La déclaration services à la personne en 8 étapes

Le champ des services à la personne est soutenu par le Gouvernement qui a mis en place des avantages fiscaux afin d’encourager l’emploi dans ce domaine. Découvrez ici les possibilités qui s’offrent à vous en tant qu’auto-entrepreneur !

La déclaration services à la personne en 8 étapes

Si vous exercez une ou plusieurs activités dans le champ des services à la personne (SAP) vous pouvez effectuer une déclaration SAP auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) compétente, ce qui vous permettra de faire bénéficier vos clients d’avantages fiscaux.


 

Quelles différences entre la déclaration SAP et l’agrément SAP ?

La déclaration SAP ne doit pas être confondue avec l’agrément SAP, procédure nécessaire pour pouvoir exercer auprès d’un public dit « fragile » (personnes âgées, handicapées,  enfants -3 ans), qui est par conséquent beaucoup plus lourde que la Déclaration et souvent difficile d’accès pour les auto-entrepreneurs.

 

Quels sont les avantages et les inconvénients de la Déclaration SAP ?

La déclaration SAP est facultative. Tant que vos activités ne rentrent pas dans le cadre de l’agrément SAP (vérifiez ici), vous pouvez exercer sans aucun type d’autorisation.

L’intérêt de faire la déclaration SAP est de pouvoir faire bénéficier vos clients d’avantages fiscaux tels qu’une réduction ou un crédit d'impôt de 50 % des sommes qu’ils vous versent dans le cadre des prestations service à la personne.

En revanche, une fois la déclaration effectuée, vous ne pourrez plus exercer que des activités relevant des services à la personne. Par exemple, vous ne pourrez pas exercer une activité de mécanicien en tant qu’auto-entrepreneur en parallèle de vos activités SAP.

De plus, lorsque la déclaration sera faite, vous ne pourrez plus travailler qu’auprès d’une clientèle de particulier. Ainsi, il vous sera alors impossible de travailler pour entreprises, institutions et collectivités, quel que soit le type de travail.

 

Comment faire ma déclaration SAP ?

La déclaration SAP peut être effectuée par voie électronique (en suivant ce lien) ou par voie postale (renseignez-vous auprès de la DIRECCTE de votre région).

Si vous choisissez la transmission électronique, voici un tutoriel  qui vous permettra de remplir le formulaire sans difficulté :

 

Page 1

Vous devez choisir entre la Déclaration SAP et la demande d’Agrément SAP sur la première page. Après avoir vérifié qu’aucune de vos activités ne relève de l’Agrément, vous pourrez répondre Non à la question  « Votre demande concerne-t-elle au moins l'une des activités ci-dessus ? » et entrer le code de sécurité pour accéder au formulaire.

 

Page 2 – Informations

Vous n’avez rien à remplir. Il s’agit de l’ensemble des documents légaux dont il peut être bon de prendre connaissance dans le cadre d’activités SAP. Vous pouvez tous les enregistrer sur votre ordinateur pour y revenir plus tard.

 

Page 3 – Identification

Identification Organisme

Dénomination Sociale : votre nom et prénom.

Nombre d’implantations : nombre d’établissements (en toute logique : 1)

Caractéristiques Organisme

Code APE/NAF : reportez-vous à votre certificat d’inscription INSEE

 

Page  4 – Activités

Mode d’intervention : Prestataire  (le mode Mandataire suppose d’être un intermédiaire qui place des travailleurs chez les particuliers.)

Vous devrez ensuite choisir parmi une liste, la ou les activités de Service à la Personne que vous souhaitez exercer.

 

Page 5 – Engagement(s)

Cette page ne concerne que certains types d’organismes qui ont le droit de d’exercer une activité ne relevant pas du SAP en parallèle de leur activités SAP. On leur demande alors de tenir une comptabilité séparée pour leurs activités SAP.

Ce n’est pas votre cas. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à la Condition d’Activité Exclusive (CAE) qui vous oblige d’une part à n’exercer que des activités SAP, et d’autre part à ne les exercer qu’auprès d’une clientèle de particulier.

Répondez donc Non à la question.

 

Page 6 – Commercial

Choisissez si vous souhaitez apparaitre dans l’annuaire public des Service á la Personne ou non.

 

Page 7 – Récapitulatif

Vous accédez à un récapitulatif des informations fournies, veuillez les vérifier avant de continuer car vous ne pourrez ensuite plus revenir en arrière.

Nous vous conseillons par ailleurs d’imprimer le récapitulatif même si celui-ci ne vaut pas validation du dossier. Prenez également note des coordonnées de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE compétente dans votre cas.

Une fois toutes vos informations vérifiées, vous pouvez continuer.

 

Page 8 – Terminer l’inscription

Vous accédez à la dernière étape de la déclaration. Il vous suffit alors de cliquer sur le bouton Terminer (vous serez alors renvoyé vers la page d’accueil).

Vous recevrez alors à l’adresse mail que vous avez renseigné un email de confirmation contenant un lien sur lequel vous devrez cliquer pour finalisé la déclaration.

La DIRECCTE compétente vous enverra quelques temps après un email d’enregistrement de votre demande qui portera un n° de déclaration.

Vous recevrez finalement le document justifiant de votre déclaration SAP par voie postale. Vous pourrez dès lors faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux liés au Service à la Personne.

 

Publié le 28 août 2014

 

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