Le prélèvement à la source : ce qui change pour les auto-entrepreneurs

Le prélèvement à la source : ce qui change pour les auto-entrepreneurs

8 mars 2019

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source des impôts est entré en vigueur pour les revenus professionnels et fonciers. Nous décryptons pour vous tout ce qui change pour les auto-entrepreneurs.

Sommaire

  1. C’est quoi le prélèvement à la source (PAS) 

  2. Comment ça se passe pour les auto-entrepreneurs ?

  3. 2019, une année de transition

  4. Comment sont calculés les acomptes des auto-entrepreneurs ?

    1. Vous avez créé votre auto-entreprise avant 2018

    2. Vous avez créé votre auto-entreprise en 2018

    3. Vous avez créé votre auto-entreprise en 2019

  5. Quels sont les avantages du prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs ?

    1. Vous pouvez modifier vos acomptes

    2. Vous pouvez reporter vos acomptes

  6. Prélèvement à la source et versement libératoire : quels changements ?

    1. Vous optez pour le versement libératoire en 2019, et c’était déjà le cas en 2017 et en 2018

    2. Vous optez pour le prélèvement libératoire en 2019 mais ne l’aviez pas fait en 2017

    3. Vous n’optez pas pour le prélèvement libératoire en 2019, mais vous l’aviez fait en 2017 et / ou en 2018

  7. Prélèvement à la source : les questions les plus fréquentes des auto-entrepreneurs

    1. Comment accéder à son compte en ligne ?

    2. Sur quel compte bancaire mes acomptes seront-ils prélevés ?

    3. Dois-je continuer à faire une déclaration annuelle de revenus ?

    4. Dois-je continuer à déclarer mon chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre ?

    5. Avec le prélèvement à la source, je vais payer plus d’impôt ?

    6. Je suis auto-entrepreneur et retraité. Qu’est-ce que le PAS change pour moi ?

    7. Je suis salarié et auto-entrepreneur. Comment ça se passe ?

    8. J’ai fermé mon auto-entreprise. Le prélèvement de mes acomptes cesse-t-il automatiquement ?

    9. C’est ma première déclaration d’impôts, que faire ?

    10. Je veux en savoir plus sur le prélèvement à la source. À qui dois-je m’adresser ?

C’est quoi le prélèvement à la source (PAS) ?

Auparavant, les impôts sur le revenu étaient payés sur les revenus de l’année précédente.

Il existait donc un décalage entre le moment où vous perceviez vos revenus et celui où vous deviez payer les impôts correspondants. Ce fonctionnement pouvait ainsi compliquer les choses pour ceux qui se retrouvaient à payer beaucoup d’impôt sur l’année N-1 avec des revenus ayant chuté durant l’année N.

L’objectif du prélèvement à la source ? Supprimer ce décalage entre la perception et l’imposition des revenus. Avec le PAS, les salariés paient l’impôt en temps réel et leur imposition est ainsi en adéquation avec leur situation du moment.

Vous êtes auto-entrepreneur ? Sachez que le prélèvement à la source est une formalité obligatoire, même pour les travailleurs indépendants. Impossible d’y échapper, tous les contribuables sont concernés !

Bon à savoir

Le prélèvement à la source concerne également les revenus de remplacement (allocations chômage ou pensions de retraite par exemple) ainsi que les revenus fonciers. 

Comment ça se passe pour les auto-entrepreneurs ?

Dans le cas des salariés, la mise en place du prélèvement à la source est relativement simple. L'employeur prélève directement l’impôt sur leur salaire puis le reverse à l’administration fiscale. Mais qu’en est-il des auto-entrepreneurs, puisque dans la plupart des cas, le service des impôts n’a connaissance de leurs revenus que l’année suivante ?

Pour eux,  l’impôt sur les revenus de l’année en cours prend la forme d’acomptes directement prélevés chaque mois ou chaque trimestre sur le compte de l’auto-entrepreneur. Pour calculer le montant de ces acomptes, l’administration se base sur la dernière situation connue des services fiscaux auquel elle applique un taux de prélèvement.

2019, une année de transition

Vous l’avez compris, l’objectif du prélèvement à la source est de supprimer le décalage entre le moment où vous percevez des revenus et celui où vous payez des impôts dessus.

En 2018, vous vous êtes acquitté de l’impôt sur vos revenus de 2017.

Mais avec l’arrivée du PAS, en 2019, vous payez l’impôt sur les revenus que vous touchez en 2019, et ce même si le montant de vos acomptes est calculé sur la base des revenus perçus en 2017 et déclarés au printemps 2018.

Mais alors, qu’en est-il des revenus que vous avez touchés en 2018 ? Devrez-vous aussi les déclarer et les régler en 2019, et donc être doublement imposé ?

Eh bien, bonne nouvelle, la réponse est non ! L’impôt sur les revenus non exceptionnels sera effacé. Vous ne paierez donc pas d’impôts sur les revenus de votre auto-entreprise perçus en 2018.

Mais comment l’administration fiscale s’y prend-elle pour faire l’impasse sur les revenus 2018 ?

Pour éviter une double imposition, les indépendants bénéficieront en fait d’un crédit d’impôt exceptionnel, le « crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement » (CIMR).

Mais gare aux abus ! La loi a en effet prévu de pénaliser les indépendants qui auraient profité de cette opportunité pour majorer artificiellement leurs revenus 2018.

Ainsi pour calculer le CIMR, seront pris en compte les revenus déclarés en 2015, 2016 et 2017. Si le revenu que vous avez perçu en 2018 est supérieur à la meilleure de ces 3 années, vous paierez des impôts sur le surplus.

Attention toutefois, seuls les revenus non exceptionnels sont concernés par ce crédit d’impôt. Les plus-values mobilières et immobilières, les dividendes et les intérêts restent ainsi imposés en 2019.

Comment sont calculés les acomptes des auto-entrepreneurs ?

Le calendrier de votre future imposition étant posé, vous vous demandez sûrement comment sont calculés les acomptes liés aux revenus de votre auto-entreprise. Eh bien, cela dépend de l’année durant laquelle vous avez créé votre activité.

1 - Vous avez créé votre auto-entreprise avant 2018

Dans ce cas, vous avez déclaré en 2018 les revenus perçus en 2017. Pour vous, le prélèvement à la source est mis en place selon le calendrier suivant :

Période Démarches à effectuer
Printemps 2018 Vous avez déclaré vos revenus d'auto-entrepreneur perçus en 2017.Vous avez alors pris connaissance de votre taux de prélèvement et du montant de vos acomptes si vous avez fait une déclaration dématérialisée.
Été 2018 Vous avez pris connaissance de votre avis d'impôt 2018 sur les revenus perçus en 2017.Si vous avez fait une déclaration en papier, c'est à ce moment-là que vous avez obtenu votre montant et le montant de vos acomptes
À partir de janvier 2019 Vos acomptes sont récupérés chaque mois ou à partir du 15 janvier.
Entre avril et juin 2019 Vous déclarez les revenus perçus en 2018.Votre nouveau taux de prélèvement et le montant de vos acomptes vous sont communiqués. Ils seront appliqués dès septembre 2019.

 

À noter que vous aviez jusqu’à décembre 2018 pour opter pour le prélèvement trimestriel. L’option choisie est valable pour toute l’année 2019.

Ce calendrier sera ensuite le même d’une année à l’autre. Votre acompte sera ainsi actualisé chaque année en septembre.

Bon à savoir

Le prélèvement de vos acomptes a lieu le 15 du mois et n’intervient donc pas le même jour que le prélèvement de vos cotisations sociales.

2 - Vous avez créé votre auto-entreprise en 2018

Vous êtes devenu auto-entrepreneur en 2018 et n’avez donc pas pu transmettre de déclaration sur vos revenus d’indépendant à l’administration fiscale. Dans ce cas, comment le montant de vos acomptes va-t-il être déterminé ?

Deux solutions s’offrent à vous.

Choix n° 1 : vous attendez la liquidation définitive de l’impôt en septembre 2019

  • Vous ne payez donc pas d‘acomptes de janvier à août 2019

  • Au printemps 2019, vous déclarez vos revenus 2018, mais vous ne payez pas d’impôt dessus grâce au crédit d’impôt (CIMR) si vous respectez les conditions que nous avons mentionnées précédemment. Cette déclaration permettra le calcul des acomptes pour les revenus 2020

  • En 2020, vous paierez à la fois les impôts sur vos revenus 2019 et 2020. Attention car cette double imposition peut s’avérer particulièrement lourde !

Choix n° 2 : vous estimez vos revenus 2019

  • Vous transmettez à l’administration fiscale une estimation des revenus que vous percevrez en 2019.

  • Le montant des acomptes est calculé en fonction de votre estimation

  • Vous payez ces acomptes en 2019 chaque mois ou trimestre selon l’option choisie. Ainsi, en 2020, vous ne réglez que les impôts sur les revenus 2020, en plus d’une éventuelle régularisation sur les impôts 2019 (en cas d’estimation inférieure à votre CA réel).

3 - Vous avez créé votre auto-entreprise en 2019

Comme dans le cas précédent, vous avez là le choix entre :

  • attendre le printemps 2020 pour déclarer vos revenus 2019. En 2020, vous paierez l’impôt sur les revenus 2019 et 2020.

  • ou estimer vos revenus 2019 dès la création de votre auto-entreprise pour anticiper le paiement des acomptes et éviter des impôts trop lourds en 2020.

Déclaration en ligne obligatoire pour tous

Depuis 2019, tous les contribuables doivent désormais faire leur déclaration de revenus en ligne. Cette obligation ne concerne toutefois pas les personnes qui font leur première déclaration ou ceux dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet. 

Quels sont les avantages du prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs ?

Vous pouvez modifier vos acomptes

Vous l’avez compris, les acomptes payés sur les revenus de l’année N sont calculés sur la base des revenus de l’année N-1.

Mais pour plusieurs raisons, vous pouvez souhaiter modifier le montant de vos acomptes en cours d’année :

Les revenus de votre auto-entreprise chutent ou vos charges augmentent : les acomptes calculés sur les revenus N-1 représentent alors un coût trop important.

Votre auto-entreprise marche du tonnerre et vos revenus font un bond en avant :  vous aimeriez augmenter vos acomptes pour éviter une régularisation trop lourde l’année suivante.

Dans tous les cas, vous avez la possibilité de modifier vos acomptes en cours d’année, et c’est là l’un des grands avantages du PAS pour les auto-entrepreneurs.

Comment procéder ?

  1. Rendez-vous sur votre espace particulier (et non professionnel) sur impot.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

  2. Cliquez sur « Gérer vos acomptes »

  3. Renseignez le montant que vous souhaitez payer chaque mois ou trimestre.

 Attention, cette modification ne sera pas prise en compte immédiatement mais dans un délai de 3 mois maximum à compter de la date de votre demande.

Modifier la périodicité de prélèvement

Vous voulez changer la périodicité de vos prélèvements ? Sachez que par défaut, vous serez prélevé de manière mensuelle et que la trimestrialisation se fait uniquement sur demande. Quel que soit votre choix, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année N-1 pour déterminer la périodicité appliquée durant l’année N. Vous ne pourrez pas modifier la périodicité en cours d’année.

Vous pouvez reporter vos acomptes

Les acomptes représentent une charge trop lourde mais vous ne souhaitez pas en modifier le montant ?

Dans ce cas, vous pouvez demander le  report d'une mensualité sur le mois suivant, dans la limite de 3 demandes de report par an si vos prélèvements sont mensuels. Si vous payez des acomptes chaque trimestre, vous ne pourrez faire qu’une seule demande de report par an.

Sachez en revanche que vous ne pourrez pas demander le report d’une mensualité sur  l’année suivante.

Prélèvement à la source et versement libératoire : quels changements ?

Vous avez opté pour le versement libératoire afin d’acquitter votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales ?

Avant toute chose, gardez bien à l’esprit que versement libératoire et PAS sont deux modes d’imposition bien différents.

En effet, le versement libératoire est un taux fixe défini selon la nature de votre activité (artisan, commerçant ou profession libéral). Il est versé suite à votre déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle, en même temps que vos cotisations sociales.

Le PAS lui est calculé selon un taux personnalisé qui dépend de vos revenus. Il est prélevé le 15, chaque mois ou trimestre. Ce taux est réactualisé chaque mois de septembre suite à votre déclaration de revenus du printemps.

Puisque les deux sont là pour recouvrir l’impôt sur le revenu, comment ça se passe concrètement ?

1 - Vous optez pour le versement libératoire en 2019, et c’était déjà le cas en 2017 et en 2018

Pour vous, les choses sont simples puisque le prélèvement à la source ne change rien. Vous continuez à payer chaque mois ou trimestre votre impôt sur le revenu, en même temps que vos cotisations sociales. Le taux restera fixe et défini selon la nature de votre activité.

2 - Vous optez pour le prélèvement libératoire en 2019 mais ne l’aviez pas fait en 2017

L’administration fiscale a donc automatiquement calculé votre taux de prélèvement pour le calcul de vos acomptes, à partir de la déclaration que vous avez faite en 2018 sur vos revenus perçus en 2017.

C’est à vous d’informer les impôts que vous ne souhaitez pas payer ces acomptes puisque vous avez opté pour le versement libératoire.

Vous devez alors vous connecter à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » pour stopper vos acomptes.

Attention, ceci vaut même si vous aviez opté pour le versement libératoire en 2018.

3 - Vous n’optez pas pour le prélèvement libératoire en 2019, mais vous l’aviez fait en 2017 et / ou en 2018

Dans ce cas, l’administration fiscale n’a pas défini votre taux de prélèvement ni le montant de vos acomptes, car au moment où ceux-ci étaient calculés, vous étiez encore sous l’option du versement libératoire.

C’est donc à vous de définir vos propres acomptes.

Vous devez alors vous connecter à votre espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » pour créer vos acomptes.

Bon à savoir

Quel que soit votre cas parmi ces 3 situations, vous continuez malgré tout à faire une déclaration annuelle de revenus (2042 C PRO) car celle-ci sera utilisée pour calculer le taux d'imposition moyen appliqué aux autres ressources du foyer. Vous ne serez en aucun cas imposé une seconde fois sur vos revenus d’auto-entrepreneur. 

Prélèvement à la source : les questions les plus fréquentes des auto-entrepreneurs

1 - Comment accéder à son compte en ligne ?

Pour accéder à votre compte en ligne, connectez-vous à impots.gouv.fr et cliquez sur « Votre espace particulier » (et non « Professionnel »). Votre numéro fiscal vous sera demandé pour vous identifier. Rendez-vous ensuite dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

En vous connectant à votre compte en ligne, vous pourrez notamment :

  • accéder à votre taux de prélèvement et le modifier

  • choisir le compte sur lequel seront prélevés vos acomptes

  • opter pour des prélèvements trimestriels ou revenir à des prélèvements mensuels

  • demander l’arrêt de vos acomptes si vous fermez votre auto-entreprise

2 - Sur quel compte bancaire mes acomptes seront-ils prélevés ?

Puisqu’il s’agit de l’impôt sur le revenu personnel, vos acomptes seront prélevés sur votre compte personnel, et non sur celui dédié à votre auto-entreprise.

Vous changez de coordonnées bancaires ? Rendez-vous sur votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

3 - Dois-je continuer à faire une déclaration annuelle de revenus ?

Oui, malgré l’arrivée du PAS, vous devez continuer à déclarer les revenus de votre auto-entreprise chaque année entre avril et juin, comme vous le faisiez auparavant. La déclaration  2042 C PRO permettra :

  • d’actualiser le taux de prélèvement et le montant de vos comptes pour l’année suivante

  • de régulariser votre situation : si vos acomptes étaient trop élevés, vos prochains acomptes seront actualisés. Dans le cas contraire, vous devrez régler la différence entre septembre et décembre (pour une différence supérieure à 300 €) ou aussitôt votre déclaration faite (si le montant est inférieur à 300 €)

  • de prendre en compte les crédits ou réductions d’impôt dont vous pourriez bénéficier.

4 - Dois-je continuer à déclarer mon chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre ?

Oui, cette déclaration est à différencier de la déclaration annuelle de revenus. Elle reste incontournable car elle permet le calcul de vos cotisations sociales par l’URSSAF. Votre déclaration d’impôts sur le revenu, elle, est gérée par l’administration fiscale.

5 - Avec le PAS, je vais payer plus d’impôt ?

La réponse est non. Le PAS change uniquement la façon dont est recouvré l'impôt. Plutôt que d'être prélevé une fois dans l'année pour les revenus de l'année précédente, les auto-entrepreneurs sont prélevés tout au long de l'année. Le barème reste progressif et le quotient familial est toujours pris en compte.

6 - Je suis auto-entrepreneur et retraité. Qu’est-ce que le PAS change pour moi ?

Votre caisse de retraite collectera directement l’impôt sur votre pension avant de le reverser à l’État selon le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale.

Concernant vos revenus d’auto-entrepreneur, vous paierez des acomptes dont le montant sera défini d’après votre dernière déclaration de revenus.

7 - Je suis salarié et auto-entrepreneur. Comment ça se passe ?

Dans votre cas, les impôts sur vos revenus salariés seront directement prélevés sur votre salaire par l’employeur. Celui-ci appliquera le taux transmis par l’administration fiscale.

En parallèle, vous réglerez des acomptes pour vos revenus issus de votre auto-entreprise.

8 - J’ai fermé mon auto-entreprise. Le prélèvement de mes acomptes cesse-t-il automatiquement ?

Eh bien non. C’est à vous d’informer les impôts que :

  • vous avez fermé votre auto-entreprise

  • et que vous souhaitez stopper le prélèvement des acomptes liés à vos revenus d’auto-entrepreneur

Cette démarche s’effectue directement via «  Votre Espace particulier » sur impots.gouv.fr.

Suite à cela, vous liquiderez le reste à verser suivant le prorata de la date de cessation de votre activité.

9 - C’est ma première déclaration d’impôts, que faire ?

Dans ce cas là, pour obtenir un numéro fiscal qui vous permettra de vous créer un espace particulier sur le site impots.gouv.fr, vous devez vous rapprocher de votre service des impôts et demander un formulaire 2042 et 2042 C PRO. Votre première déclaration sera exceptionnellement sous format papier. Vous recevrez ensuite un identifiant fiscal pour vous inscrire en ligne.

10 - Je veux en savoir plus sur le prélèvement à la source. À qui dois-je m’adresser ?

Vous pouvez consulter le site prelevementalasource.gouv.fr ou poser vos questions par téléphone du lundi au vendredi de 8h30 à 19h au 0809 401 401 (appel non surtaxé).


Sources

Le prélèvement à la source pour les indépendants - Le livret explicatif du gouvernement

Dossier de presse : « Prélèvement à la source », point d'étape du 6 novembre 2018 

Dossier de presse « Prélèvement à la source » - Fiches pratiques pour 2019 

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