S'immatriculer au Registre des Transports - DREAL

S'immatriculer au registre des transports en 3 étapes !

S'immatriculer au Registre des Transports - DREAL

 

 

 

 

 

Les auto-entrepreneurs ayant pour activité du transport de personnes (chauffeur VTC) ou de la livraison de marchandises motorisée (coursier motorisé) doivent s'enregistrer auprès du Registre des Transports : 

  •  La DRIEA (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement) en Ile de France
  •  La DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement) en France métropolitaine
  •  La DEAL (Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) en Outre-mer

    

Etape 1 : la capacité professionnelle

Il vous faut tout d'abord obtenir une capacité professionnelle à envoyer à la DREAL, DRIEA ou DEAL. Pour l'obtenir, il faut : 

  • S'inscrire à un examen auprès d’un centre de formation organisateur, en appelant la DREAL, DRIEA, DEAL
  • Avoir été gérant ou co-gérant d'une entreprise de transport inscrite au Registre des Transports pendant au moins 2 ans sur les 5 dernières années
  • Avoir un diplôme d'équivalence type BTS transport

Vous devrez ensuite remplir un document "capacité professionnelle" et l'adresser à la DREAL, DRIEA, DEAL avec: 

  • Le justificatif correspondant à votre situation (Diplôme, Expérience, ...)    
  • Une photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) 
  • Un justificatif de domicile
  • Pour une personne de nationalité française et âgée de moins de 25 ans à la date de la demande, le document justifiant de sa situation au regard des obligations du service national

La DREAL, DRIEA ou DEAL vous fournira alors l'attestation de capacité professionnelle.

 

Etape 2 : la capacité financière

Vous devrez faire un blocage financier d'une certaine somme (voir tableau ci-dessous), et demander une attestation de blocage financier auprès de votre banque. Il faudra ensuite faire certifier votre compte par un expert comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.  :

Transport de marchandise

  • Véhicule de moins de 3,5 tonnes : 1 800€ pour le premier véhicule + 900€ par véhicule supplémentaire 
  • Véhicule de plus de 3,5 tonnes : 9 000€ pour le premier véhicule + 5 000€ par véhicule supplémentaire       

Transport de personnes

  • Véhicule de moins de 9 places : 1 500€ par véhicule
  • Véhicule de plus de 9 places : 9 000€ pour le premier véhicule + 5 000€ par véhicule supplémentaire 

 

Etape 3 : finalisation du dossier

Une fois obtenues vos capacités professionnelle et financière, vous pouvez à présent vous immatriculer au registre des transports. Voici les documents dont vous avez besoin :

  • L'attestation de capacité professionnelle
  • La photocopie d’une pièce d’identité (carte d’identité recto-verso, passeport, permis de conduire)
  • L'attestation de blocage financier par la banque
  • Le dossier autorisation dûment rempli (à demander à la DREAL, DRIEA ou DEAL)

Ce dossier est à renvoyer à la DREAL, DRIEA ou DEAL, qui vous donne finalement votre immatriculation.

 

Publié le 27 Juillet 2016

 

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