Comment s’immatriculer au registre des transports ?

Comment s’immatriculer au registre des transports ?

30 novembre 2018

Vous êtes auto-entrepreneur et avez une activité de transport de marchandises ou de personnes ?  Pour exercer votre profession en toute légalité, vous devez obligatoirement vous immatriculer au registre des transports. Quels sont les justificatifs nécessaires ? Quels organismes devez-vous contacter ? Nous vous guidons pas à pas dans ces démarches.

Étape 1 : obtenez les justificatifs nécessaires

Pour être immatriculé au registre des transports, vous devez tout d’abord obtenir une attestation de capacité professionnelle et justifier de votre capacité financière, avant même de créer officiellement votre auto-entreprise.

L’attestation de capacité professionnelle

Cette attestation permet de prouver votre aptitude à exercer des professions liées au transport. Pour l’obtenir, vous devez répondre à une des trois exigences suivantes :

  • avoir été gérant ou co-gérant d’une entreprise de transport dans les 5 années précédant la demande

  • avoir obtenu un diplôme équivalent au BTS dans les transports

  • réussir l’examen de capacité professionnelle

Pour passer l’examen de capacité professionnelle, vous devrez réaliser une formation dans un centre de formation agréé. La liste de ces centres est consultable sur le site de :

  • la DRIEA si vous résidez en Île-de-France

  • la DREAL si vous résidez ailleurs en France métropolitaine

  • la DEAL si vous êtes basé en Outre-Mer

Les 105 heures de formation proposées vous donneront accès à un examen prouvant votre aptitude. Anticipez le coût de la formation : il peut aller de 1 000 à 1 500 € selon le centre de formation choisi !

Une fois les justificatifs de votre expérience ou votre examen en main, vous devez ensuite constituer votre dossier de demande d’attestation professionnelle, composé :

  • du formulaire « Demande d’autorisation d’exercer la profession » soigneusement rempli

  • des justificatifs correspondant à votre situation (justificatif d’expérience ou de réussite à l’examen de capacité professionnelle)

  • d’une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire)

  • d’un justificatif de domicile récent

  • d’un extrait de casier judiciaire

  • si vous avez moins de 25 ans : un certificat de participation ou d’exemption à la journée d’appel

Cette demande doit être adressée à  :

  • la DRIEA si vous résidez en Île-de-France

  • la DREAL si vous résidez ailleurs en France métropolitaine

  • la DEAL si vous êtes basé en Outre-Mer

Vous recevrez une attestation de capacité professionnelle vous permettant de continuer vos démarches.

L’attestation de capacité financière

Dans le domaine des transports, il est obligatoire de disposer d’une certaine somme bloquée sur le compte de l’auto-entreprise. Le montant de celle-ci dépend de votre activité et de la taille de votre véhicule. Un supplément s’ajoute à chaque véhicule supplémentaire utilisé dans votre activité.

Transport de marchandises Transport de personnes
Taille du véhicule < 3,5 T > 3,5 T - de 9 personnes + de 9 personnes
Montant minimum sur le compte de l’entreprise 1 800 € 9 000 € 1 500 € 9 000 €
Montant à ajouter par véhicule supplémentaire 900 € 5 000 € 1 000 € 5 000 €

 

Pour justifier du blocage des fonds, une simple attestation bancaire ne suffit pas ! Vous devrez faire appel à un expert comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité.

Bon à savoir

Le capital doit rester bloqué tout au long de la vie de l’entreprise. Une preuve vous sera demandée tous les ans pour conserver votre inscription. 

Étape 2 : demandez votre inscription au registre des transports

Une fois vos attestations de capacité financière et de capacité professionnelle en main vous devez envoyer votre demande d’inscription à :

  • la DRIEA si vous résidez en Île-de-France

  • la DREAL si vous résidez ailleurs en France métropolitaine

  • la DEAL si vous êtes basé en Outre-Mer

Votre demande doit être notamment accompagnée :

  • du formulaire Cerfa n°14557*03

  • de votre attestation temporaire de capacité professionnelle  

  • des justificatifs de votre capacité financière

Bon à savoir

Pour que l’inscription soit acceptée, vous devez satisfaire une exigence d’honorabilité. En d’autres termes, vous ne devez pas avoir fait l’objet de condamnations judiciaires ou d’infractions répétées au code de la route. 

Sous un délai d’environ 2 mois, vous recevrez une attestation temporaire d’inscription au registre des transports.

Étape 3 : créez votre entreprise et obtenez votre licence

Vous avez reçu votre attestation provisoire ? L’essentiel est fait ! Vous pouvez maintenant créer votre auto-entreprise.

Pour finaliser votre demande, il ne vous restera plus qu’à transmettre au Registre des Transports :

  • votre numéro de SIRET 

  • votre Kbis

Ces deux documents vous seront communiqués à quelques jours d’intervalle, suite à la création de votre auto-entreprise.

Après un petit mois d’attente, vous recevrez enfin votre licence définitive et pourrez commencer à exercer !

L’article "Comment s’immatriculer au registre des transports ?"  a été noté 4.40 sur 5 sur 5 avis d'internautes.

Démarrez votre auto-entreprise en ligne
Le moyen le plus simple et rapide pour devenir auto-entrepreneur
DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR