Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les micro-entreprises sont immatriculées au registre national des entreprises (RNE). L’attestation d’immatriculation au RNE est disponible en ligne et peut remplacer l’extrait K-bis et D1.
Vous allez créer votre auto-entreprise ou êtes déjà en activité ? Depuis le 1er janvier 2023, vos déclarations d’entreprise doivent être déposées sur le guichet unique. Cette plateforme, entièrement gérée par l’INPI, assure le lien avec les centres des formalités des entreprises (CFE). Les informations transmises au guichet unique sont ensuite enregistrées au sein du registre national des entreprises (RNE). Voici tout ce qu’il faut savoir sur ces deux services.
Depuis le 1er janvier 2023, toute demande de création, de modification ou de cessation d’une micro-entreprise se fait obligatoirement via la plateforme du guichet unique.
Très concrètement, cela signifie que l’ensemble de ces démarches ne peut plus être effectué directement auprès de vos Centres de Formalités des Entreprises (CFE) référents :
En plus de les transmettre à votre CFE, le guichet unique communique vos informations à votre organisme de sécurité sociale, aux services des impôts et à l’Insee.
Bien que la plateforme centralise toutes les démarches, les CFE continuent d’exister et d’agir comme relais pour ces transmissions. Cependant, en raison de nombreux dysfonctionnements constatés lors de la mise en place de la plateforme, une procédure de secours a été instaurée jusqu'à fin 2024. Cette procédure permet de réaliser certaines formalités via Infogreffe ou même par formulaire papier en cas de grave indisponibilité du guichet unique pendant plus de 48 heures.
Vous l’avez compris, le guichet unique a pour mission de redistribuer vos documents aux organismes compétents.
L’arrivée du guichet unique n’entraîne donc pas la suppression des CFE.
Le guichet unique, aussi appelé guichet électronique des formalités d’entreprises, est une plateforme gérée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Il s'adresse à toutes les entreprises, peu importe leur forme juridique (entrepreneur individuel en micro-entreprise, SAS, SARL, EURL, SASU, etc.) et quel que soit leur domaine d’activité (commercial, artisanal, libéral et agricole).
Après une période de transition, l’utilisation du guichet unique est devenue obligatoire le 1er janvier 2023.
L'objectif de ce changement ? Centraliser en un seul et même endroit vos démarches d’entreprise.
Toute déclaration d’activité (y compris en micro-entreprise) doit être déposée sur le guichet unique.
Une fois sa demande transmise puis validée par son CFE, le micro-entrepreneur sera immatriculé :
Bon à savoir
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les micro-entreprises sont immatriculées au registre national des entreprises (RNE). L’attestation d’immatriculation au RNE est disponible en ligne et peut remplacer l’extrait K-bis et D1.
Il recevra également :
Pour en savoir plus : comment créer une micro-entreprise ?
Vous souhaitez modifier votre auto-entreprise ? Là aussi, votre dossier de modification devra être déposé sur la plateforme du guichet unique.
Pour un auto-entrepreneur, les modifications les plus courantes concernent un changement d’adresse ou un changement / ajout d’activité.
Vous avez décidé de fermer votre auto-entreprise ? Là aussi, tout dossier de cessation sera transmis à votre CFE via le guichet unique.
Depuis le 1er janvier 2023, les sociétés commerciales doivent également déposer leurs comptes annuels sur le site du guichet unique. En tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas concerné par ce changement.
Information importante
L’ensemble de ces démarches est entièrement dématérialisé. L’entrepreneur ne peut donc plus transmettre de dossier papier à son CFE (par courrier ou sur place) comme auparavant.
Besoin d’aide dans vos formalités d’entreprise ? Au Portail Auto-Entrepreneur, nous constituons et vérifions votre dossier puis le déposons directement sur le guichet unique. Contactez-nous !
La création du registre national des entreprises a entraîné la disparition du répertoire des métiers (RM) pour les artisans.
Le répertoire SIRENE, les registres du commerce et des sociétés (RCS) et les registres spéciaux des agents commerciaux (RSAC) continuent quant à eux d’exister.
Les activités libérales, pour lesquelles il n’existait auparavant aucun registre, sont elles aussi inscrites au RNE.
Désormais, la création d’une entreprise (y compris une auto-entreprise) entraîne donc son immatriculation dans les registres suivants :
Catégorie d’activité | Registre d’inscription |
Commerçant | Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Registre National des Entreprises (RNE) |
Agent commercial | Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) Registre National des Entreprises (RNE) |
Activité artisanale | Registre National des Entreprises (RNE) |
Activité libérale | Registre National des Entreprises (RNE) |
Là aussi, c’est l’INPI qui a été désigné comme opérateur du RNE.
Ce registre est directement alimenté par le guichet unique. Cela n’entraîne donc pas de démarches supplémentaires pour le micro-entrepreneur.
Le RNE est un registre public, consultable gratuitement par tous sur data.inpi.
Pour chaque entreprise, ce registre mentionne notamment :
L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public géré par le ministère chargé de la Propriété Industrielle.
Il délivre des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles). Ce titre donne à son détenteur un droit exclusif d’exploitation de sa création.
L'ensemble des démarches auprès de l’INPI sont entièrement dématérialisées.
La base de données INPI est publique. Professionnel comme particulier, vous pouvez donc y faire des recherches, notamment pour vérifier qu’une marque n’a pas encore été déposée.
Le site du guichet unique est une plateforme qui s’adresse à tous les entrepreneurs, qu’ils choisissent de créer une entreprise individuelle ou une société. Il n’existe plus de formulaire exclusivement dédié aux auto-entrepreneurs.
Si vous entreprenez ces démarches seul, vous devrez donc, à partir du formulaire unique, cocher les bonnes cases et options parmi toutes celles qui vous sont proposées.
Comme auparavant, vous devrez également choisir :
Il vous faudra également transmettre les justificatifs suivants :
Attention, l’oubli d’un document ou une erreur de saisie dans vos informations peut entraîner le rejet de votre dossier. L’immatriculation de votre micro-entreprise sera alors retardée. Se faire accompagner par un expert reste la solution la plus simple pour éviter cette situation. Avec le Portail Auto-Entrepreneur, profitez d’un formulaire simplifié et d’un traitement express de votre dossier. Nos équipes vous renseignent également sur vos droits et les aides auxquelles vous pouvez prétendre.