Assurances et auto-entreprise : explications de la garantie décennale

Assurances et auto-entreprise : explications de la garantie décennale

26 octobre 2018

Si vous exercez une activité artisanale dans le domaine de la construction et du BTP, vous devez protéger vos clients par un contrat d’assurance. Depuis 2014, il est ainsi obligatoire de souscrire une garantie décennale, qui viendra protéger vos ouvrages jusqu’à 10 ans après la date officielle de la fin des travaux. Avant de choisir votre contrat, la rédaction vous explique tout ce que vous devez savoir sur cette garantie.

Pour qui la garantie décennale est-elle obligatoire ?

À partir du moment où un professionnel intervient dans la construction d’un ouvrage sur un bâtiment, il peut être tenu responsable pendant 10 ans en cas de survenue d’un défaut rendant l’ouvrage fragile ou impropre à l’utilisation.

Cette responsabilité concerne les artisans réalisant le chantier, mais aussi ceux responsables de sa création. De nombreux professionnels sont donc concernés, notamment :

  • les professionnels de la conception et de la vente : promoteurs immobiliers, lotisseurs, maître d’oeuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil...

  • les professionnels de la réalisation : maçon, charpentier, plombier

Les sous-traitants ne sont pas concernés par cette garantie : cela signifie que si vous sous-traitez une partie de l’ouvrage, vous engagez votre propre responsabilité sur les travaux que le sous-traitant aura effectués.

Bon à savoir

Vous êtes de nationalité étrangère mais avez une auto-entreprise française dans le BTP ou la construction ? Il vous faut vous aussi souscrire une garantie décennale !

Que couvre la garantie décennale ?

Est considéré comme ouvrage faisant partie de la construction tout ce qui touche aux infrastructures et non pas aux aménagements. Les équipements d’aménagement peuvent cependant être pris en compte dans la garantie décennale si leur présence est indissociable de l’infrastructure. Par exemple : une pompe à chaleur mal posée peut rendre le lieu inhabitable et ce défaut sera pris en charge par la garantie décennale.

C’est pourquoi il est obligatoire pour les auto-entrepreneurs de souscrire une garantie décennale s’ils exercent une activité de construction ou de pose d’aménagements indissociables du bâtiment, notamment des travaux de charpente, de construction de murs, de pose de sols, etc.

À compter de la fin officielle des travaux, la garantie décennale protège pendant 10 ans les ouvrages réalisés, et ce même si les propriétaires changent. Elle sera déclenchée si :

  • des dommages mettent en péril la solidité générale de l’ouvrage (fissure provoquant un effondrement par exemple)

  • des dommages rendent l’ouvrage impropre à sa fonction (par exemple un immeuble rendu inhabitable par manque d’isolation)

  • des dommages intervenant sur des équipements indissociables du bâtiment (carrelage par exemple)

Ces dommages sont pris en charge s’ils sont le résultat direct d’un vice de sol ou d’un défaut de conformité :

  • on parle de vice de sol quand un ouvrage est réalisé sur un terrain inadapté. Par exemple, si un ouvrage bâti sur un terrain en pente subit des dommages causés par l’inclinaison, c’est le constructeur qui sera tenu responsable.

  • le défaut de conformité concerne un ouvrage qui n’est pas conforme à celui attendu, ou impropre à l’utilisation à laquelle il était destiné.

Bon à savoir

La garantie décennale ne concerne pas les petits travaux (portes, fenêtres) mais les gros ouvrages (charpente, plomberie, installation d’équipements comme du chauffage, etc). Elle exclut également les défauts purement esthétiques, comme une petite fissure ne remettant pas en question la solidité de la construction. 

Les sommes impliquées pour des sinistres dans le bâtiment étant généralement très importantes, chaque demande d’indemnisation fera l’objet d’une expertise de l’assurance au cas par cas afin de déterminer l’application ou non de la garantie. Si les dommages entrent dans son champ d’application, les travaux de réparation seront alors pris en charge par la compagnie d’assurance. Vous devrez vous acquitter d’une franchise dont le montant dépend de votre contrat et de votre domaine d’activité.

Quand souscrire une garantie décennale ?

Pour que l’assurance soit valable, il est essentiel de la souscrire avant le début du chantier. Si vous signez votre contrat après avoir commencé, l’assurance ne prendra pas en compte la couverture de l’ouvrage.

De plus, cette assurance ne s’applique qu’à un champ géographique précis, déterminé lors de la signature de votre contrat. Il vous faudra donc bien penser à vérifier avant chaque début de chantier que ce dernier se situe dans votre zone de couverture.

Pensez donc à bien anticiper cette garantie avant de signer votre premier contrat !

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Responsabilité civile professionnelle et garantie décennale

Avant de vous rendre chez un assureur, il est essentiel de faire la distinction entre la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et la garantie décennale. En effet, ces deux assurances ne couvrent pas les mêmes choses.

Ainsi la RC Pro vous sera utile notamment :

  • en cas de dommage physique causé à autrui dans l’exercice de votre activité

  • en cas de dommage matériel (comme par exemple la casse d’une installation durant votre chantier)

La garantie décennale va venir compléter cette responsabilité civile professionnelle afin que vous et vos clients soyez totalement protégés.

À noter que si vous exercez une activité dans le domaine de la construction ou du BTP, ces deux assurances sont obligatoires.

Les autres types d’assurance

Attention également à ne pas confondre la garantie décennale avec les garanties suivantes :

  • la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement vient couvrir pendant deux ans les équipements qui sont dissociables de la construction (portes, fenêtres, revêtements muraux etc);

  • la garantie de parfait achèvement concerne quant à elle les vices ou malfaçons signalés par le maître d’ouvrage dans l’année suivant la fin du chantier.

  • l’assurance dommages-ouvrage est souscrite directement par le maître d’ouvrage (c’est-à-dire la personne qui commande les travaux). Elle couvre le même types de dommages que ceux de la garantie décennale, mais permet au souscripteur de bénéficier d’une prise en charge plus rapide des frais de réparation.

Comprendre les différences de prix pour mieux choisir son contrat

Vous le savez : il est essentiel de prendre le temps de bien comparer les offres pour dénicher le contrat le mieux adapté à vos besoins et à votre budget, la garantie décennale étant une assurance très coûteuse.

Pour comprendre les devis qui vous seront fournis, vous devez garder en tête que le prix varie en fonction de plusieurs facteurs :

  • le lieu de l'exercice : la garantie décennale s’appliquant à un espace géographique prédéfini, le prix va évoluer en fonction de ce dernier

  • le chiffre d’affaires : les assureurs considérant que plus vous avez de clients, plus le risque est élevé

  • la nature de l’activité exercée : le risque n’étant pas identique en fonction des métiers, le prix ne sera pas le même.

  • votre expérience : comme pour les autres types d’assurances, le prix de la cotisation sera moins important si vous n’avez pas eu de sinistres dans le passé.

Quelles sont les autres obligations liées à la garantie décennale ?

Si vous savez maintenant qu’il est obligatoire de souscrire une garantie décennale, vous devez aussi garder en tête que cette dernière doit être mentionnée sur tous vos devis et factures en indiquant :

  • le nom de l’assurance souscrite

  • les coordonnées de l’assureur

  • la couverture géographique du contrat

Vous devrez également remettre à vos clients une attestation d’assurance décennale avant le début des travaux.

Vous avez maintenant en main les informations essentielles pour comprendre la garantie décennale !  Cette assurance étant particulièrement complexe, nous ne pouvons cependant que vous recommander de bien prendre le temps de lire les conditions générales de votre contrat avant de vous lancer dans des chantiers.

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