Garantie décennale

Garantie décennale

30 novembre 2015

Qu'est-ce que c'est ?

L'assurance décennale est une spécificité de l'assurance responsabilité civile professionnelle qui garantit la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage, jusqu'à 10 ans après la fin officielle des travaux.

Ainsi vous engagez votre responsabilité pour 10 ans, à l'égard de votre client mais aussi des futurs acquéreurs de l'ouvrage. 

Pour en savoir plus : 5 questions sur l'assurance décennale

Qui est concerné ?

Vous avez l'obligation de souscrire à une garantie décennale dès que vous êtes impliqué dans la construction d'un ouvrage. Par exemple les catégories d'activités suivantes sont concernées :

 

N'hésitez pas à prendre conseil auprès de la Chambre des Métiers si vous n'êtes pas sûr(e) d'être concerné(e) par l'assurance décennale.

Qu'est-ce qui change pour vos factures ? 

Outre les mentions habituelles qui doivent apparaitre sur vos documents commerciaux (numéro SIRET, mentions légales,...) les informations relatives à votre assurance décennale doivent être renseignées (conformément à la loi Pinel du 18 Juin 2014), notamment :

  • Le nom de l'assurance souscrite dans le cadre de votre activité
  • Les coordonnées de l'assureur ou du garant
  • La couverture géographique de la garantie décennale

 

Voici un exemple de facture qui pourra vous être très utile : vous pouvez y voir l'inscription d'informations concernant l'assurance décennale dans la rubrique "Information Complémentaires".

 

 

Pour aller plus loin : Ce qu'il faut savoir sur la garantie décenale

Mis à jour le 16 Juillet 2016

 

L’article "Garantie décennale"  a été noté 4.00 sur 5 sur 1 avis d'internautes.

Démarrez votre auto-entreprise en ligne
Le moyen le plus simple et rapide pour devenir auto-entrepreneur
DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR