Garantie décennale

La loi Pinel du 18 Juin 2014 induit certains changements et obligations pour les auto-entrepreneurs. L'un des changements majeurs concerne les artisans et les auto-entrepreneurs travaillant dans le secteur du bâtiment: il s'agit de l'assurance décennale.

Garantie décennale

 

 

 

 

 

Qu'est-ce que c'est ?

L'assurance décennale est une spécificité de l'assurance responsabilité civile professionnelle qui garantit la réparation des dommages pouvant affecter un ouvrage, jusqu'à 10 ans après la fin officielle des travaux.

Ainsi vous engagez votre responsabilité pour 10 ans, à l'égard de votre client mais aussi des futurs acquéreurs de l'ouvrage. 

 

Qui est concerné ?

Vous avez l'obligation de souscrire à une garantie décennale dès que vous êtes impliqué dans la construction d'un ouvrage. Par exemple les catégories d'activités suivantes sont concernées :

 

N'hésitez pas à prendre conseil auprès de la Chambre des Métiers si vous n'êtes pas sûr(e) d'être concerné(e) par l'assurance décennale.

 

Qu'est-ce qui change pour vos factures ? 

Outre les mentions habituelles qui doivent apparaitre sur vos documents commerciaux (numéro SIRET, mentions légales,...) les informations relatives à votre assurance décennale doivent être renseignées (conformément à la loi Pinel du 18 Juin 2014), notamment :

  • Le nom de l'assurance souscrite dans le cadre de votre activité
  • Les coordonnées de l'assureur ou du garant
  • La couverture géographique de la garantie décennale

 

Voici un exemple de facture qui pourra vous être très utile : vous pouvez y voir l'inscription d'informations concernant l'assurance décennale dans la rubrique "Information Complémentaires".

 

 

 

Mis à jour le 19 Juillet 2016

 

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