Les formalités obligatoires de l’auto-entreprise à connaître

Les formalités obligatoires de l’auto-entreprise à connaître

7 juin 2018

Bien qu’il s’agisse d’un régime simplifié, l’auto-entrepreneuriat répond à une réglementation spécifique et comporte plusieurs obligations. Face à la multitude d’informations trouvées sur internet, il n’est pas toujours simple de savoir ce qui est indispensable et ce qui ne l’est pas. Nous faisons donc le point afin de vous assurer un départ dans les meilleures conditions !

Les obligations du statut d’auto-entrepreneur

Avoir un compte bancaire dédié

Depuis le 1er janvier 2015, il est obligatoire d’avoir un compte bancaire consacré exclusivement à votre activité d’auto-entrepreneur. Cette mesure a été prise afin de lutter contre la fraude fiscale. Votre compte doit pouvoir être consultable à tout moment et être différent du compte courant sur lequel apparaissent vos dépenses quotidiennes.

Mais s’il est obligatoire d’avoir un compte dédié, ce dernier ne doit pas nécessairement être un compte professionnel ! En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez tout simplement ouvrir un nouveau compte courant et n’utiliser celui-ci que pour les transactions de votre auto-entreprise. À noter que de nombreuses banques, comme Monabanq par exemple, proposent des comptes bancaires spécifiques pour les auto-entrepreneurs.

Pour en savoir plus sur le compte bancaire en auto entreprise veuillez lire notre article.

Tenir un livre de recettes

L’avantage de l’auto-entreprise repose sa comptabilité allégée. En effet, nul besoin de passer des heures sur votre bilan et de faire appel à un comptable car en tant qu’auto-entrepreneur, il n’est pas obligatoire de déposer un bilan annuel.

En revanche, vous devez être capable de présenter un livre de recettes contenant les informations suivantes :

  • la date de vente du produit ou de la prestation

  • le nom du client

  • le numéro de la facture et éventuellement du devis correspondant

  • le montant

  • la méthode de règlement utilisée

Si votre activité d’auto-entrepreneur consiste à vendre des marchandises, vous devez aussi tenir un livre d’achats et conserver les tickets de caisses, notes et factures. Sachez que ces documents comptables doivent être conservés pendant au moins 10 ans. N’hésitez pas à en faire des copies.

En cas de dépassement de votre plafond de chiffre d'affaires, vous devrez en revanche facturer la TVA, ce qui complexifiera sans doute un peu votre comptabilité. Vous serez alors dans l'obligation de faire une déclaration de TVA à l'Etat en calculant la TVA que vous collectez,  ainsi que celle que vous pourrez déduire de vos achats professionnels.

Émettre des factures

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez l’obligation d’émettre des factures à la fin de chaque prestation

Vos factures doivent contenir : 

  • la date d’émission

  • un numéro attribué par ordre chronologique

  • une date de livraison ou d’exécution    

  • le nom de votre client ou de sa société, ainsi que son adresse professionnelle

  • vos coordonnées (nom, prénom et adresse professionnelle)

  • votre numéro SIREN

  • un descriptif détaillé des prestations exécutées, avec la quantité et le prix unitaire

  • la somme totale facturée

TVA et facture

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement porter sur vos factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans le cas contraire, vous devez y faire figurer votre numéro de TVA intracommunautaire, le taux appliqué ainsi que votre tarif HT et TTC pour faciliter le contrôle de vos déclarations.

Régler vos cotisations  

Les cotisations sociales rythment la vie de l’auto-entrepreneur et doivent être payées en temps et en heure. Même s’il est nul, vous devez donc impérativement déclarer votre chiffre d’affaires soit par courrier, soit  sur le site net-entreprises, chaque mois ou trimestre.

L’absence de déclaration entraînera le paiement de pénalités. De plus, en cas d’oublis répétés, vous serez amené à régler des cotisations forfaitaires et majorées.

Vous démarrez en auto-entreprise ? Découvrez notre article sur la première déclaration de chiffre d'affaires : quand la faire et comment.

Effectuer le SPI pour les artisans

Le Stage de Préparation à l’Installation est une formalité obligatoire pour les artisans qui s’installent en auto-entreprise.Cette formation organisée par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat a pour principal objectif d’initier à la gestion d’entreprise. Sa durée moyenne est de 30 heures réparties sur 4 ou 5 jours et son coût est compris entre 175 € et 400 €. Le statut juridique du chef d’entreprise, son régime fiscal et son régime fiscal font partie des points abordés. Vous pouvez être dispensé de ce stage sous certaines conditions.

Souscrire à une assurance

Les assurances sont nombreuses et leur caractère obligatoire dépendra de votre activité, donc renseignez vous avant de vous lancer !

Si vous travaillez dans le secteur du BTP, vous devez souscrire une garantie décennale qui vous couvrira en cas de dommages sur une construction pendant une durée de 10 ans à la date de réception des travaux. À noter que les coordonnées de votre assureur et vos garanties devront figurer sur vos devis et factures.

De la même façon, le véhicule que vous utilisez dans le cadre de votre activité devra obligatoirement être assuré.

La responsabilité civile professionnelle

La RC Pro garantit contre les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers (clients, fournisseurs, partenaires). Cette assurance, bien que recommandée pour tous les auto-entrepreneurs, est obligatoire uniquement pour les métiers de la construction et les professions réglementées : professionnels de la santé et du droit, experts-comptables, agents immobiliers et agents généraux d’assurance. Pour les autres activités, la RC pro reste facultative. 

Vous exercez une activité dans le conseil, la formation, l'enseignement, le bien-être ou le service à la personne ? Sachez que Hiscox propose une assurance responsabilité civile professionnelle aux activités libérales pour protéger leurs activités.

Ce qui n’est pas obligatoire en tant qu’auto-entrepreneur

Vous recevrez sans doute beaucoup de courriers ou de propositions pour souscrire à des services annexes après avoir enregistré votre statut d’auto-entrepreneur. Attention, beaucoup de choses ne sont pas obligatoires !

Adhérer à une mutuelle

La mutuelle, vous permettra d’être mieux remboursé dans votre parcours de soin en cas de maladie ou d’hospitalisation. Bien que recommandée, elle n’est pas obligatoire. Il en est de même pour l’assurance prévoyance même si vous pouvez vous attendre à recevoir de nombreuses sollicitations par courrier lors de la création de votre auto-entreprise.

Vous souhaitez bénéficier d'une couverture collaborative et solidaire ? Nous avons choisi  Otherwise : une complémentaire santé innovante pour permettre à nos clients de couvrir ce qui reste à leurs charges après le remboursement de l’assurance maladie.

Réaliser des devis

Les devis sont des documents fournis avant une mission qui permettent à vos clients de voir vos tarifs pour une prestation. Ils sont conseillés car ils dressent le contenu exhaustif de la nature de votre prestation et évitent les malentendus et ambiguïtés au cours de la mission. Ils ne sont néanmoins pas obligatoires. En cas de contrôle, seules des factures vous seront demandées.

Avoir un nom commercial

Le nom commercial est le nom de la marque que vous pouvez donner à votre activité. Votre auto-entreprise ne doit pas nécessairement être désignée par votre nom auprès de vos clients ! Le nom commercial peut être utilisé sur des cartes de visites, des devis ou des factures afin de faciliter l'identification de vos prestations. Vous devez en revanche penser à faire figurer vos nom et prénom sur tous vos documents administratifs et commerciaux.

Pour en savoir plus : le nom commercial en auto-entreprise.
 

 

L’article "Les formalités obligatoires de l’auto-entreprise à connaître"  a été noté 4.82 sur 5 sur 11 avis d'internautes.