Le régime de l’auto-entreprise (également appelé micro-entreprise) est idéal devenir indépendant. En effet, les démarches sont moins exigeantes que la pour création de toute autre entreprise ou société. Immatriculation, compte bancaire, facturation, comptabilité et déclaration de chiffre d’affaires, voici notre guide complet sur vos démarches obligatoires pour devenir micro-entrepreneur !
Voici une fiche récapitulative pour mieux vous préparer dans votre projet !
Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez tout d’abord remplir une série de formalités administratives obligatoires.
Depuis le début de l'année 2023, toute demande de création de micro-entreprise doit impérativement être soumise en ligne via le Guichet Unique, conformément à l'article 1 de la loi Pacte du 22 mai 2019.
Ce portail, géré par l’INPI, centralise toutes les procédures administratives pour les entreprises françaises, qu'elles soient des entreprises individuelles ou des sociétés, et ce, quel que soit leur domaine d'activité (commercial, artisanal, libéral, etc.), y compris pour les futurs micro-entrepreneurs. Une fois soumises, ces informations sont ensuite transmises au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent.
Comment devenir auto-entrepreneur ?
Effectuer sa déclaration de début d’activité se fait exclusivement en ligne. Elle permet d’inscrire l’entreprise sur les registres correspondant à la catégorie d’activité :
Les agents commerciaux et les commerçants sous le régime de l'auto-entreprise sont donc inscrits sur deux répertoires différents. Cependant, il ne s’agit pas d’une formalité supplémentaire car les deux immatriculations ont lieu en même temps que leur déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur.
Le formulaire électronique comporte plusieurs sections à compléter ainsi que des cases à cocher. Certains justificatifs sont également à fournir (carte d’identité, justificatif de domiciliation, déclaration de non-condamnation…), en complément de votre demande. Une seule erreur peut retarder la validation de votre dossier, voire entrainer des pénalités financières, donc une attention particulière est nécessaire. Voici quelques éléments à prendre en considération :
Choisir votre catégorie d'activité en tant que micro-entrepreneur est crucial, car cela impacte votre régime fiscal, vos seuils de chiffre d'affaires et de TVA, ainsi que votre CFE. Il existe trois catégories : vente de marchandises, prestations de services commerciales et artisanales, et activités libérales.
L'option pour le versement libératoire, qui consiste à payer l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, est à considérer si vous prévoyez d'être imposable. Le montant dépend de votre chiffre d'affaires et de votre catégorie d'activité. Cette option est soumise à un revenu fiscal de référence inférieur à 28 797 € par part dans votre foyer fiscal de 2023 (la condition s’applique selon le revenu fiscal de référence de l’année N-2).
Concernant votre adresse de domiciliation, elle peut être différente de votre adresse personnelle. Si vous êtes locataire, assurez-vous que votre bail autorise l'exercice d'une activité professionnelle à domicile. Si vous êtes propriétaire en copropriété, vérifiez les règlements concernant la domiciliation d'entreprise.
Différents justificatifs devront être joints à cette déclaration de début d’activité. Parmi ces documents, peuvent notamment figurer la copie de votre diplôme ou un justificatif d’expérience professionnelle si vous exercez une activité réglementée
comment créer sa micro-entreprise
Pour devenir micro-entrepreneur, votre demande doit obligatoirement être envoyée sur le Guichet Unique de l'INPI.
Une fois votre dossier transmis, il vous faudra attendre de 1 à 4 semaines pour recevoir votre numéro de SIRET. Vous pourrez alors débuter votre activité de micro-entrepreneur.
Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une auto-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). La création de ce répertoire entraîne la disparition du répertoire des métiers (RM) et du registre des actifs agricoles (RAA). En revanche, le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et le registre du commerce et des sociétés (RCS) continuent d’exister mais les entreprises doivent aussi être mentionnées au RNE.
Pour vous accompagner dans les démarches de création de votre micro-entreprise, faites appel aux conseillers du Portail Auto-Entrepreneur. Ils vous guideront de A à Z dans vos formalités !
Bon à savoir
Devenir auto-entrepreneur quand on est étranger, c'est possible !
Depuis la loi PACTE de mai 2019, l'ouverture d'un compte bancaire dédié à votre activité est obligatoire seulement si votre chiffre d’affaires est supérieur à 10 000 € durant deux années consécutives. Vous restez évidemment libre d’ouvrir un compte dédié, même si vous ne dépassez pas ce plafond.
S’il est obligatoire d’avoir un compte dédié, ce dernier ne doit pas nécessairement être un compte professionnel ! En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez tout simplement ouvrir un nouveau compte courant et n’utiliser celui-ci que pour les transactions de votre auto-entreprise.
Le saviez-vous ?
Cette obligation d’ouvrir un compte bancaire vise à lutter contre la fraude fiscale. Votre compte doit donc être consultable à tout moment et être séparé du compte courant sur lequel apparaissent vos dépenses quotidiennes.
Comme tout travailleur indépendant, l’auto-entrepreneur a l’obligation d’émettre des factures pour justifier de chaque prestation. Vous devez en remettre un exemplaire à votre client et en conserver un autre pour vous.
Conservez bien ces documents et n’hésitez pas à en faire une copie numérique. En cas de contrôle fiscal, il peut en effet vous être demandé de fournir vos justificatifs sur les 10 dernières années.
Veillez également à fournir des factures qui mentionnent les éléments suivants :
les mentions liées à la médiation de la consommation si votre client est particulier
Retrouvez dans notre article toutes les mentions obligatoires sur facture pour les auto-entrepreneurs.
Information importante
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement porter sur vos factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Dans le cas contraire, vous devez faire figurer votre numéro de TVA, le taux appliqué ainsi que votre tarif HT et TTC pour faciliter le contrôle de vos déclarations.
Les obligations de comptabilité en auto-entreprise sont relativement réduites. En effet, rien ne vous contraint à faire appel à un expert-comptable. Vous n’avez pas non plus de bilan annuel à fournir. Toutefois, puisque vous êtes chef d’entreprise, vous devrez malgré tout répondre à certaines formalités.
Vous devez être capable de présenter un livre des recettes encaissées si toutefois vous êtes contrôlé par l’administration fiscale.
Ce document prendra la forme d’un tableau à 6 colonnes et devra contenir :
Vous êtes concerné par cette obligation comptable uniquement si votre activité d’auto-entrepreneur consiste à :
Le registre des achats doit mentionner :
Parallèlement, vous devez conserver les tickets de caisse, notes et factures.
Ces documents comptables doivent eux aussi être conservés pendant au moins 10 ans.
Tout savoir sur les déclarations obligatoires de l'auto-entrepreneur
Bon à savoir
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes libre de choisir la forme que prendront les livres de recettes et d’achats. Vous pouvez opter pour :
Au Portail Auto-Entrepreneur, nous avons développé un outil entièrement dédié à la comptabilité des micro-entreprises. Grâce à notre logiciel Solo, éditez des factures 100 % conformes et automatisez l’édition de vos registres comptables obligatoires !
En cas de dépassement du seuil de TVA correspondant à votre activité, vous devez la facturer à vos clients, mais également la déclarer à l’État. Vous pouvez ainsi la récupérer sur vos achats professionnels.
En auto-entreprise, vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d'affaires, même si celui-ci est nul.
Vous pouvez opter pour une déclaration mensuelle ou trimestrielle, mais dans tous les cas, vous devez respecter un calendrier précis.
L’absence de déclaration entraîne le paiement de pénalités. De plus, en cas d’oublis répétés, vous pouvez être amené à régler des cotisations forfaitaires et majorées.
Cette déclaration a plusieurs objectifs :
Pour continuer à profiter du régime de l’auto-entreprise, vous devez en effet respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel HT. Celui-ci dépend de la nature de votre activité.
Depuis le 1er janvier 2023 et pour trois ans, les plafonds de chiffre d’affaires sont les suivants :
Information importante
Vous avez opté pour le versement libératoire ? Vous devez tout de même remplir chaque année une déclaration d’impôts sur le revenu sur le revenu pour votre activité professionnelle (via le formulaire n°2042 C PRO). Celle-ci permet de déclarer au centre des impôts l'ensemble des montants encaissés au cours de l'année précédente et de calculer le montant de vos acomptes dans le cadre du prélèvement à la source. Vous ne payerez pas deux fois votre impôt.
Vous vendez des biens ou des services à des clients particuliers en France ou en Europe ? En tant que professionnel, vous devez vous assurer que vos clients ont la possibilité de faire appel à un médiateur de la consommation. Vous êtes concerné quel que soit votre secteur d'activité et quel que soit votre canal de vente (magasin, en ligne ou vente physique).
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, la médiation est un processus qui permet à tout consommateur de solliciter gratuitement l'intervention d'un médiateur de la consommation afin de résoudre de manière amiable un litige avec un professionnel.
Cette procédure est extrajudiciaire, ce qui signifie que le médiateur n'a pas le statut de juge. Son rôle consiste simplement à faciliter la recherche d'un accord entre les parties. Il agit de manière indépendante et impartiale.
Comme seul le client peut recourir à la médiation de la consommation, il est impératif que vous informiez vos clients et prospects de votre adhésion à ce processus. Cette étape est obligatoire.
Pour ce faire, il vous suffit de mentionner le nom, les coordonnées ainsi que l'adresse du site internet de l'organisme de médiation que vous avez choisi sur :
Si vous effectuez de la vente en ligne, veillez également à indiquer sur votre site le lien vers la plateforme de règlement des litiges en ligne, ainsi qu'une adresse e-mail de contact pour que vos clients puissent vous joindre.
Bien que cela ne soit pas obligatoire, vous pouvez également mentionner ces informations sur vos outils de communication (plaquette, catalogue de produits...) ou par le biais d'une affichette dans votre local, le cas échéant.
Information importante
En cas de non-respect des obligations liées à la médiation de la consommation, vous vous exposez à une amende administrative de 3 000 euros maximum, conformément à l’article L641-1 du Code de la consommation.
Peu importe le coût, c'est à l'entreprise prestataire (c'est-à-dire vous) de rémunérer le médiateur engagé pour résoudre le différend à l'amiable. La médiation de consommation est donc entièrement gratuite pour le consommateur. Toutefois, si votre client décide de recourir à un avocat, c'est à lui de supporter les honoraires de ce dernier.
Il existe différentes options de médiation de consommation, chacune avec ses propres tarifs.
Lors de vos recherches pour comparer les coûts, vous remarquerez une variation significative des prix selon l'organisme choisi, le volume de réclamations annuelles et la structure juridique de votre entreprise.
En résumé, il existe deux modes de règlement :
Tout comprendre à la médiation de la consommation
Parallèlement à ces formalités obligatoires, certaines démarches restent conseillées bien que tout à fait facultatives pour les auto-entreprises.
Les devis sont des documents que vous fournissez avant une mission afin d’en présenter les tarifs. Ils sont conseillés car ils dressent le contenu exhaustif de la nature de votre prestation et évitent les malentendus et ambiguïtés avec votre client.
Selon les situations, le devis peut devenir obligatoire. Ainsi, vous devrez en fournir un à votre client pour toute prestation estimée à plus de 1 500 € et « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service (…). »
Vous êtes également dans l’obligation de fournir un devis si votre client vous le demande. La liste des activités pour lesquelles les devis sont obligatoires est ici !
Une mutuelle (ou complémentaire santé) vous permettra d’être mieux remboursé dans votre parcours de soins en cas de maladie ou d’hospitalisation. Rappelons en effet que personne n’est à l’abri d’un pépin de santé ou d’un accident !
Donner un nom commercial à son auto-entreprise n’est pas une obligation. Ceci relève de votre stratégie, notamment si vous souhaitez donner une identité à votre activité et envoyer un message plus clair à vos clients. Si vous souhaitez un nom commercial, vous devez le déposer sur le site du Guichet Unique.
Vous pouvez utiliser ce nom commercial sur vos cartes de visites, vos devis ou vos factures. Toutefois, les auto-entrepreneurs restent tenus d’indiquer en plus, leur nom et leur prénom sur leurs documents administratifs et commerciaux.
Bon à savoir
Désormais, la mention EI est obligatoire sur tous vos documents professionnels. Ne l’oubliez pas, vous pourriez être pénalisé !
Vous êtes maintenant au point sur les démarches obligatoires en micro-entreprise. Pour vous aider, notre outil de gestion Solo vous assiste dans vos formalités déclaratives et comptables. Ainsi, vous pouvez suivre l'évolution de votre chiffre d'affaires, contrôler votre comptabilité et éditer vos factures, le tout au même endroit et en ligne !
109 articles publiés
Rédactrice spécialiste de l’entrepreneuriat, Julie est doublement diplômée en école de commerce et en géoéconomie et intelligence stratégique. Julie dispose d’une connaissance théorique et pratique de l’entrepreneuriat avec des expériences en tant qu’auto-entrepreneur et en tant que présidente de Start-up.
8 articles publiés
Conseiller expérimenté au sein du Portail Auto-Entrepreneur depuis plus de 5 ans, Romaric est spécialisé dans la facturation, la comptabilité et l'accompagnement des auto-entrepreneurs. Il est récemment devenu l'administrateur du groupe Facebook "La communauté des auto-entrepreneurs" apportant ainsi des réponses aux questionnements de la communauté.
