Auto-entrepreneur lorsqu'on est fonctionnaire

Vous appartenez à la fonction publique de l’État, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière. Il vous est possible, sous certaines conditions, de créer une activité indépendante en parallèle de votre métier. Découvrez ici les possibilités de cumul entre fonctionnariat et auto-entreprise.

Auto-entrepreneur lorsqu'on est fonctionnaire

 

 

 

 

 

Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez créer une auto-entreprise ?

Il est possible d’exercer une activité indépendante en parallèle de votre activité de fonctionnaire. Cependant, la création d’une entreprise supposant une réelle implication dont peut pâtir votre mission de fonctionnaire, des règles concernant le cumul de ces 2 activités ont été mises en place.

Avant tout, il vous est possible en tant que fonctionnaire d’exercer la plupart des activités indépendantes de types artisanales, commerciales, industrielles ou libérales.

 

Fonctionnaires à temps plein ou à temps partiel choisi

Activités « normales »

Si vous êtes fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel choisi vous devrez faire une demande auprès de votre hiérarchie qui saisira une commission de déontologie qui décidera si oui ou non elle vous autorise à exercer cette activité pour une durée maximum de 3 ans au bout de laquelle vous devrez choisir entre votre métier de fonctionnaire et votre activité indépendante.
 

Activités dites « accessoires »

Cependant, il existe certaines activités dites « accessoires » qui, exercées en entreprise individuelle, ne supposent pas de limitation de temps ni de choix par rapport à votre métier de fonctionnaire.

Voici celles qui sont en tant qu’auto-entrepreneur :

  • Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé,
  • Enseignements ou formations,
  • Activité à caractère sportif ou culturel, y compris l'encadrement et l'animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire,
  • Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers,
  • Services à la personne,
  • Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent

Vous devrez également devez adresser une demande d'autorisation à l'administration dont vous relevez. La commission de déontologie n'est pas saisie dans ce cas.

 

Fonctionnaires à temps incomplet ou non complet inférieur à 70 % de la durée légale de travail et vous souhaitez créer une entreprise.

Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez exercer une activité indépendante, quelle que soit sa nature, sans limitation dans le temps, à condition qu’elle ne soit pas incompatible avec vos obligations de service et si cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service public.

Vous n’aurez alors qu’à prévenir votre hiérarchie de la création de votre activité indépendante.

 

Votre statut social et fiscal en cas de cumul :

Votre situation fiscale

Pour vos traitements : pas de changement. Vous continuerez à cotiser auprès des caisses dont vous releviez jusqu'à présent.

Vos nouveaux revenus seront à déclarer séparément de vos traitements et donneront lieu à des cotisations à payer auprès du RSI (Régime Social des Indépendants) si vous êtes auto-entrepreneur.

Vos remboursements de frais de santé seront effectués par le régime dont relève votre activité principale.

 

Votre situation fiscale

Vous continuerez à déclarer vos traitements dans la catégorie des "traitements et salaires" (TS),
Les revenus tirés de votre nouvelle activité seront, en tant qu’auto-entrepreneur, à déclarer dans la catégorie :

  • Soit des "bénéfices industriels ou commerciaux" (BIC)
  • Soit des "bénéfices non commerciaux" (BNC)

Pensez à prendre contact avec votre caisse sociale qui pourront répondre à toutes vos questions.

 

Mis à jour le 19 juillet 2016

 

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