Peut-on être auto-entrepreneur et fonctionnaire ?

Peut-on être auto-entrepreneur et fonctionnaire ?

26 novembre 2018

Le fonctionnaire est doté d’une mission à caractère publique et dispose d’un statut très encadré par l’administration. En effet, qu’il soit titulaire ou contractuel, l’agent public doit, en théorie, « exercer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». La pratique d’une activité privée lucrative lui serait donc totalement proscrite. En réalité, et à l’instar d’un salarié, d’un retraité ou d’un étudiant, les fonctionnaires peuvent eux aussi créer une auto-entreprise s’ils respectent certaines conditions.

Le statut du fonctionnaire : rappels

1 - Qu’est-ce qu’un fonctionnaire ?

Il s’agit d’un agent de la fonction publique exerçant une mission « au service de l’État ». Parmi eux, on distingue les agents de l’État, les agents territoriaux et les agents hospitaliers.

Appelé également « agent public », le fonctionnaire peut être :

  • titulaire ou « statutaire » : il occupe un emploi permanent et est titularisé dans un grade. Il est généralement recruté sur concours.

  • ou contractuel/vacataire/auxiliaire : il est employé pour une durée limitée, en fonction du besoin de la structure. Sa mission sera donc temporaire.

2 - Fonctionnaire et temps de travail

Tout comme pour les salariés, le temps de travail d’un fonctionnaire peut varier :

Le fonctionnaire à temps complet

Il a un contrat à 100 % de la durée légale de travail.

Le fonctionnaire à temps partiel

Son temps de travail est inférieur à 1 607 heures par an. Le temps partiel peut être obtenu sur demande de l’agent, mais il est réservé aux titulaires et contractuels occupant un poste à temps complet.

Le fonctionnaire à temps incomplet ou non complet

On parle de temps incomplet dans la fonction publique d'État, mais de temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière

Il ne doit pas être confondu avec le temps partiel, car il concerne un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail à temps complet (donc inférieure à 35 h / semaine). En toute logique, ce n’est donc pas l’agent qui choisit le temps incomplet ou non complet. De la même façon, un fonctionnaire, s’il est déjà à temps partiel, ne peut pas en bénéficier.

Le cumul d’activités des fonctionnaires : l’évolution de la législation

À l’origine, les fonctionnaires n’étaient pas autorisés à cumuler plusieurs activités. En effet, la loi du 13 juillet 1983 (article 25) relative aux droits et obligations des fonctionnaires leur interdisait de créer une entreprise : « Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. »

Cette « interdiction de principe » a été assouplie avec la loi du 2 février 2007 portant sur la modernisation de la fonction publique. Cette dernière autorisait ainsi le cumul du statut de fonctionnaire avec une activité privée. Profitant de l’apparition du statut d’auto-entrepreneur en 2009, de nombreux agents publics ont alors saisi cette opportunité pour créer leur activité.

Plus récemment, la loi du 20 avril 2016 et le décret du 27 janvier 2017 portant sur la déontologie et les droits des fonctionnaires sont venus restreindre les conditions de cumul d’activités. Ces dernières réglementations précisent notamment :

  • les situations permettant de cumuler un statut de fonctionnaire avec l’exercice d’une activité privée

  • le rôle et le fonctionnement de la Commission de déontologie de la fonction publique.

Aujourd’hui, le cumul des activités n’est pas totalement interdit pour les fonctionnaires. Il reste toutefois soumis à une réglementation précise, conditionnée notamment au temps de travail et à la nature de l’activité exercée.

Auto-entrepreneur et fonctionnaire à temps plein ou à temps partiel

1 - Le principe de non-cumul d’activités pour les fonctionnaires à temps plein

Depuis la loi du 20 avril 2016, les agents publics (titulaires ou contractuels) à temps complet et exerçant leur mission à temps plein sont soumis au principe de non-cumul d’activités : ils ont donc l’interdiction d’exercer un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet.

2 - Les dérogations pour cumuler les statuts de fonctionnaire à temps plein et d’auto-entrepreneur

Dérogation n° 1 : Exercer une activité lucrative à titre accessoire

Vous pouvez rester fonctionnaire à temps complet (ou partiel) si l’activité de votre auto-entreprise est exercée à titre « accessoire », uniquement en dehors des heures de service.

Attention, ceci ne concerne pas n’importe quelle activité. Le décret du 27 janvier 2017 (article 6) répertorie en effet les professions et domaines concernés :

  • expertise et consulting

  • enseignement et formation

  • activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire

  • activité agricole dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale

  • activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale

  • aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide

  • travaux de faible importance réalisés chez des particuliers

  • activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif

  • mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un État étranger

  • services à la personne mentionnés

  • vente de biens fabriqués personnellement par l'agent

Pour exercer les activités de cette liste, vous devez adresser une demande écrite à votre hiérarchie en leur spécifiant notamment la nature de l’activité et les conditions de rémunération. Vous recevrez un retour sous un délai d’un mois. Une Commission de Déontologie se réunira ensuite pour étudier la compatibilité de l'activité avec vos fonctions au sein de l’administration. En cas de réponse positive, vous pourrez exercer cette activité accessoire sans limitation dans le temps.

Dérogation n° 2 : Faire une demande pour passer à temps partiel

Autre possibilité si vous êtes à temps plein ou partiel et que vous souhaitez créer votre auto-entreprise : faire une demande pour passer fonctionnaire à temps partiel.

Dans un premier temps, vous devez obtenir l’autorisation de votre hiérarchie en leur adressant une demande écrite, au minimum 3 mois avant la date de création de votre auto-entreprise. Sachez que vos supérieurs sont en droit de refuser votre demande s’ils estiment que ce passage à temps partiel est susceptible de désorganiser le service.

Si vous remplissez les conditions, l’administration va ensuite saisir la Commission de déontologie de la fonction publique. Cette dernière examinera votre dossier et déterminera si l’activité privée que vous souhaitez exercer est compatible avec vos fonctions d’agent public.

En cas de réponse favorable, vous effectuerez votre emploi public à temps partiel. Vous pourrez ensuite accomplir les démarches nécessaires pour créer officiellement votre auto-entreprise.

Bon à savoir

Attention, ce cumul d’activité est valable 2 ans et renouvelable un an. Au bout des 3 ans, vous devrez choisir entre votre statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur.

Dérogation n° 3 : Exercer une activité de production d’oeuvres de l’esprit

Enfin les fonctionnaires membres du personnel enseignant, scientifique et technique des établissements d’enseignement ainsi que les personnes pratiquant des activités à caractère artistique ont la possibilité d’exercer librement une profession libérale en auto-entreprise, si cette activité est en rapport avec leurs fonctions.

Un fonctionnaire à temps plein peut donc produire librement des oeuvres de l’esprit (photographies, écrits littéraires ou scientifiques, etc.), sans limitation dans le temps.

Auto-entrepreneur et fonctionnaire à temps incomplet ou non-complet

Si votre temps de travail dans la fonction publique est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale, sachez que vous pouvez exercer une activité sous le statut de l’auto-entreprise, peu importe sa nature. Il n’y a pas de limitation dans le temps. Cependant, l’activité pratiquée ne doit pas porter atteinte au fonctionnement, à l’indépendance et à la neutralité du service.

La démarche est très simple : il vous suffit de faire une déclaration écrite à votre hiérarchie en précisant le secteur et la nature de l’activité ainsi que la forme et l’objet social de l’entreprise. Attention, l’administration peut s’opposer à cette activité si elle estime qu’elle nuit à l’exercice du service public.

Quelles sont les activités interdites à tous les fonctionnaires ?

Il existe des activités interdites pour les fonctionnaires, peu importe leur situation :

  • participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif

  • réaliser des expertises et plaider en justice dans les conflits qui concernent une personne publique

  • prendre part à des intérêts qui, par leur nature, pourraient compromettre l’indépendance de l’agent

Comment devenir auto-entrepreneur à temps plein quand on est fonctionnaire ?

Option 1 : demander une mise en disponibilité

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur à temps plein et que vous êtes fonctionnaire, vous pouvez demander une mise en disponibilité à votre administration.

Cela vous permettra de quitter temporairement la fonction publique, sans pour autant être obligé de démissionner. La mise en disponibilité peut-être une option intéressante pour tester la viabilité de votre projet.

Peu importe votre situation (agent de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière), les conditions d'éligibilité, les démarches ainsi que les conséquences de la mise en disponibilité sont les mêmes.

Quelles sont les conditions d’éligibilité et les démarches ?

Vous devez obligatoirement être fonctionnaire titulaire pour espérer obtenir une mise en disponibilité. Assurez-vous également que l’activité envisagée dans le cadre de votre auto-entreprise est compatible avec les activités que vous avez exercées dans le secteur public, au cours des 3 années précédentes.

Les démarches pour demander une mise en disponibilité sont simples :

  • vous envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre administration, 3 mois avant la date souhaitée

  • votre dossier sera ensuite étudié par la Commission de déontologie de la fonction publique.

La durée maximale de mise en disponibilité pour création ou reprise d’une entreprise est de 2 ans. Elle peut être cumulée avec une mise en disponibilité pour convenances personnelles.

Quelles sont les conséquences ?

Pendant cette période en mise en disponibilité :

  • vous n’êtes pas rémunéré par votre ancienne administration

  • vous ne bénéficiez pas de congés payés

  • vous ne cotisez pas au système de retraite de la fonction publique

  • vous conservez, pendant 5 ans maximum, vos droits à avancement*

À noter toutefois qu’à compter du 1er janvier 2019, les créateurs d’auto-entreprise restent affiliés au régime général.

*Un décret est en cours, pour préciser les conditions dans lesquelles le fonctionnaire en disponibilité peut conserver, pendant 5 ans maximum, ses droits à avancement s'il exerce une activité professionnelle.

Sachez également que durant cette période, l’administration peut procéder à des enquêtes afin de vérifier que votre activité correspond bien au motif pour lequel la mise en disponibilité vous a été accordée.

À la fin de votre mise en disponibilité, vous pouvez :

  • demander à réintégrer la fonction publique, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité*. L’administration vous proposera un emploi au même grade qu’avant votre mise en disponibilité, mais pas forcément le même poste.

  • démissionner de la fonction publique

*L’agent de la fonction publique hospitalière doit envoyer ce courrier au moins 2 mois avant la fin de la disponibilité. S’il ne fait pas cette demande, il sera rayé des cadres à la date de fin de sa disponibilité.

Option 2 : démissionner de la fonction publique

Quelles sont les démarches ?

Si vous cessez vos fonctions d’agent public de manière définitive, dans le but de créer votre auto-entreprise, vous devez en informer votre hiérarchie par écrit, au minimum 3 mois avant le début de cette nouvelle activité.

Celle-ci saisira alors la Commission de déontologie de la fonction publique qui examinera votre dossier. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous-même saisir directement cette instance.

Bon à savoir

Le fonctionnaire titulaire qui démissionne et qui souhaite retravailler dans la fonction publique par la suite, devra repasser le concours ou être recruté en tant qu’agent contractuel.

Quelles sont les indemnisations possibles ?

1 - Dans la fonction publique d’État

Vous pouvez prétendre à une indemnité de départ volontaire dont le montant maximum est fixé à :

  • 2 fois la rémunération brute annuelle perçue au cours de l'année civile précédant celle de la demande de démission,

  • 2 fois la rémunération brute perçue au cours des 12 derniers mois rémunérés par l'administration (si vous êtes en disponibilité ou congé parental au moment de la démission).

L’indemnité est généralement versée en une seule fois dès que votre démission devient effective. Si vous en faites la demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

2 - Dans la fonction publique territoriale

Vous pouvez bénéficier d’une indemnité de départ volontaire, dont le montant est fixé au cas par cas. Cependant, elle ne peut excéder « 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l'année civile précédant la démission. »

Cette indemnité sera versée en une seule fois, après votre démission.

À noter que dans la fonction publique hospitalière, l’indemnité de départ volontaire ne concerne que les agents hospitaliers qui choisissent de démissionner parce qu’ils sont touchés par une réorganisation de service entraînant la suppression de leur emploi ou un changement de lieu de travail.

Malgré les restrictions apportées par les dernières réglementations en matière de non-cumul d’activités pour les agents de la fonction publique, le statut d’auto-entrepreneur vous est toujours accessible. Vous pouvez donc, sous certaines conditions, cumuler votre mission de service public avec une activité indépendante. Néanmoins, étant au service de l’État, vous devrez obligatoirement informer votre hiérarchie de ce cumul d’activités, celle-ci se réservant le droit de refuser votre demande si elle juge que votre nouvelle activité est incompatible avec votre fonction.

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