Ce que vous devez absolument savoir sur vos factures

Les factures des auto-entrepreneurs, comme celles des autres travailleurs non salariés, doivent comporter plusieurs mentions légales fondamentalement indispensables. Vérifiez ici si vos factures sont aux normes!

Ce que vous devez absolument savoir sur vos factures

Soyez vigilant : toute entreprise qui manque à ses obligations légales dans ses factures risque une sanction pénale pouvant s'élever à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au quart de son montant.

 

Veuillez donc noter les mentions légales obligatoires suivantes :

  • Vos nom et prénom, suivis de votre numéro SIRET
  • Les nom et prénom de votre client ou sa raison sociale et son adresse s'il s'agit d'une entreprise
  • Le numéro de la facture, unique et faisant suite aux numéros des factures précédentes
  • La date de la facture
  • La date de la vente ou de la prestation du service fourni
  • La description du produit ou du service
  • Le décompte détaillé de chaque produit ou service
  • Le prix de chaque produit ou service
  • Toute majoration ou réduction de ce prix
  • Le total des produits ou services facturés
  • La date ou le délai de paiement
  • Le taux des pénalités de retard de paiement
  • La mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement
  • La mention précisant que la TVA est non applicable, selon l'article 293 B du Code Général des Impôts
  • Dans le cas des auto-entrepreneurs devant souscrire à une assurance professionnelle, la mention de cette assurance, les coordonnées de l'assureur et les conditions de la garantie.

 

NB : Si vous attendez encore que l'INSEE vous envoie votre numéro SIRET par voie postale, procédure qui peut prendre une à quatre semaines, précisez sur la facture que votre numéro SIRET est en cours d'attribution.

 

En savoir +

Le numéro de SIRET

Les frais de débours

 

 

Publié le 02 juillet 2014

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