Ce que vous devez absolument savoir sur vos factures

Ce que vous devez absolument savoir sur vos factures

Les factures des auto-entrepreneurs, comme celles des autres travailleurs non salariés, doivent comporter plusieurs mentions légales fondamentalement indispensables. Vérifiez ici si vos factures sont aux normes!


Soyez vigilant : toute entreprise qui manque à ses obligations légales dans ses factures risque une sanction pénale pouvant s'élever à 75 000 € et une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au quart de son montant.

Veuillez donc noter les mentions légales obligatoires suivantes :

  • Vos nom et prénom, suivis de votre numéro SIRET 
  • Les nom et prénom de votre client ou sa raison sociale et son adresse s'il s'agit d'une entreprise
  • Le numéro de la facture, unique et faisant suite aux numéros des factures précédentes
  • La date de la facture
  • La date de la vente ou de la prestation du service fourni
  • La description du produit ou du service
  • Le décompte détaillé de chaque produit ou service
  • Le prix de chaque produit ou service
  • Toute majoration ou réduction de ce prix
  • Le total des produits ou services facturés
  • La date ou le délai de paiement
  • Le taux des pénalités de retard de paiement
  • La mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement
  • La mention précisant que la TVA est non applicable, selon l'article 293 B du Code Général des Impôts
  • Dans le cas des auto-entrepreneurs devant souscrire à une assurance professionnelle, la mention de cette assurance, les coordonnées de l'assureur et les conditions de la garantie.

 

NB : Si vous attendez encore que l'INSEE vous envoie votre numéro SIRET par voie postale, procédure qui peut prendre une à quatre semaines, précisez sur la facture que votre numéro SIRET est en cours d'attribution.

 

En savoir +

Le numéro de SIRET

Les frais de débours

 

 

Publié le 02 juillet 2014

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