Les droits à la formation des auto-entrepreneurs

Les droits à la formation des auto-entrepreneurs

10 septembre 2018

Savez-vous que le droit à la formation n’est pas réservé aux salariés ? En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez vous aussi faire financer vos formations pour continuer à être performant dans votre domaine d’activité. Suivez le guide pour connaître vos droits en la matière !

Comprendre le droit à la formation des auto-entrepreneurs

Pour réussir à faire décoller son entreprise, il est utile de continuer à se former et ainsi ajouter de nouvelles cordes à son arc.  Que vous ayiez besoin de connaître une nouvelle langue, d’acquérir de nouvelles compétences en gestion ou encore d’apprendre à travailler avec de nouveaux matériaux, l’offre de formation est très diversifiée.

Les différences entre les droits à la formation des salariés et des indépendants

Le droit à la formation n’est pas géré de la même façon pour les indépendants et pour les salariés. Les salariés dépendent eux d’un dispositif appelé le Compte Personnel de Formation (CPF). Pour chaque année travaillée, ces derniers cumulent un certain nombre d’heures de formation, créditées sur ce compte. Ils peuvent ensuite utiliser ces heures dans la formation de leur choix.

Si vous cumulez le statut d’indépendant et de salarié, vous  pouvez cumuler votre CPF et vos droits formation acquis en tant qu’auto-entrepreneur.

Bon à savoir

Si vous montez votre auto-entreprise et devez réaliser le Stage de Préparation à l’Installation (SPI), ce dernier peut être financé grâce à votre Compte Personnel de Formation.

La Contribution pour la Formation Professionnelle

Vous avez droit à la formation car vous réglez la CFP (Contribution pour la Formation Professionnelle). Cette contribution est payée par tous les auto-entrepreneurs en même temps que leurs cotisations sociales. Calculée proportionnellement au montant du chiffre d’affaires, elle correspond à :

  • 0,10 % du chiffre d’affaires pour les commerçants et les professions libérales non réglementées,

  • 0,30 % du chiffre d’affaires pour les artisans,

  • 0,20 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées.

Le montant de l’aide à la Formation

Tous les auto-entrepreneurs ont à leur disposition une attestation de versement de la CFP. Celle-ci est disponible :

  • Pour les activités libérales reglementées : sur le site de l'URSSAF (via la déclaration micro-entrepeneur) rubrique "mes échanges avec l'URSSAF"

  • Pour les autres activités : sur le site secu-independants.fr

Ce document crée une grande confusion chez nombre d’entre vous. Pas d'inquiétude en effet si le montant indiqué sur cette attestation vous semble peu élevé : il ne correspond pas à l’enveloppe à laquelle vous avez droit, mais simplement au montant de CFP que vous avez versé au cours de l’année d’activité écoulée.

L’importance de votre droit à la formation varie en fonction de votre catégorie d’activité (artisan, commerçant ou profession libérale), de votre code APE et de la formation vous envisagez. Son montant n’est pas proportionnel à votre chiffre d’affaires, ni à la CFP que vous avez versée durant votre activité. Vous pouvez avoir droit à une aide bien supérieure à votre contribution à la formation professionnelle !

Faire financer une formation en étant auto-entrepreneur

Premier critère à remplir : votre chiffre d’affaires ne doit pas être nul sur les 12 derniers mois précédant votre demande.

Si cette condition est remplie, les professionnels libéraux peuvent faire une demande de formation dès qu’ils sont inscrits au statut.

Pour les commerçants, les artisans et les prestataires de services, il faudra attendre la fin de la première année d’activité pour que soient ouverts les droits.  

À partir du moment où vous remplissez ces critères, vous pouvez être affilié à un Fonds d’Assurance Formation.

Les différents Fonds d’Assurance Formation

La gestion du financement des formations des auto-entrepreneurs dépend de différents organismes : les Fonds d’Assurance Formation (FAF). C’est à ces derniers que vous pourrez demander un remboursement partiel ou complet de vos frais de formations.

Le fonds auquel vous devez vous adresser dépend de votre activité :   

  • le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels (FIF-PL) pour les professionnels libéraux,

  • l’Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) pour les commerçants et les professionnels des prestations de services,

  • le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprises Artisanales (FAFCEA) pour les artisans. Les Chambres des Métiers et de l’Artisanat jouent également un rôle important dans la formation des artisans.

À travers les Fonds d’Assurance Formation, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une enveloppe annuelle dédiée à la formation. Le montant de cette dernière est remis à zéro chaque année et dépend de l’activité exercée.

Bon à savoir

Peu importe la formation que vous choisissez, c’est vous qui devrez avancer les frais avant que le fonds dont vous dépendez ne vous rembourse. Pensez donc à bien anticiper cette dépense dans votre budget ! 

Réaliser une formation : mode d’emploi

1-    Prenez le temps de vous renseigner auprès de votre Fonds d’Assurance Formation

Le montant accordé annuellement pour se former dépend de l’activité exercée. Afin de savoir à combien vous pouvez prétendre, rendez-vous muni de votre code APE sur le site du Fonds d’Assurance Formation correspondant à votre activité.  

2-    Choisissez votre formation

Vous n’êtes pas limité à ce que propose votre Fonds d’Assurance Formation ! Vous êtes libre de choisir librement ce à quoi vous voulez être formé avant de faire une demande de financement.

Attention cependant à bien vérifier que la formation choisie soit éligible à un financement auprès de votre Fonds d’Assurance Formation. L'organisme auquel vous vous inscrirez devra également être Datadocké, un critère important pour obtenir un financement. Vous pouvez vous prendre sur le site DataDock pour vérifier son référencement.

3-    Constituez votre dossier de demande de financement

Pensez à anticiper cette démarche indispensable ! Le dossier doit être déposé au moins un mois avant le début de la formation pour les artisans, commerçants et prestataires de services. Les libéraux peuvent eux faire leur demande en ligne sur le site du FIFPL dans un délai maximum de 10 jours après le début de la formation.

4-    Suivez votre formation et transmettez vos justificatifs

Pendant votre formation, vous devrez signer les feuilles d’émargement et conserver précieusement vos justificatifs de présence. Vous transmettrez l’ensemble de ces derniers et la facture payée de la formation à votre organisme référent pour vous faire rembourser.

Le remboursement, partiel ou total, intervient généralement dans un délai de deux à trois mois après la fin de la formation.

Cas particulier

Les artisans peuvent faire directement une demande auprès du FAFCEA uniquement si la formation souhaitée est en relation directe avec le métier exercé. Si ce n’est pas le cas, la demande doit d’abord être adressée a centre de formalités de la Chambre Régionale de Métiers et de l'Artisanat. 

Peu importe votre activité et votre niveau de qualification, continuer à vous former tout au long de votre carrière ne peut être qu’une bonne idée pour le succès de votre auto-entreprise !

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