Devenir Pet sitter auto-entrepreneur

Devenir Pet sitter auto-entrepreneur

21 août 2014

Venu des pays anglo-saxons et plus particulièrement foisonnant aux États-Unis, le métier de Pet sitter commence à se développer en France. Ce qui paraît être un petit boulot ou un hobby est en réalité un véritable métier avec ses codes et sa législation. Petit tour d’horizon pour vous accompagner dans la découverte de cette nouvelle profession et apprendre à l’exercer dans les règles.

Pet sitting en auto-entreprise : les informations clés

    Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est la CMA (Chambre de Métiers et de l'Artisanat)

    Le code APE est généralement :  96.09Z Autres services personnels n.c.a.

    Le plafond de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de : 70 000 € 

    Rémunération mensuelle : grille tarifaire variable selon les prestations

    Le montant des cotisations sociales à payer est de : 22 % de votre CA

Qu’est-ce que le Pet sitting ?

Il s’agit d’une pratique et d’un mot dérivé de « baby sitting ». Un Pet sitter est une personne de confiance qui s’occupe des animaux de ses clients chez lui ou à leur domicile, les garde, en prend soin, leur administre d’éventuels traitements, joue avec eux et veille à leur alimentation et leur bien-être.

Il peut être spécialisé dans une espèce — le plus souvent les chiens ou les chats — ou accepter l’ensemble des animaux.

Pensez-y !

Si vous choisissez de ne pas vous spécialiser, cela modifiera votre façon de travailler et d’organiser vos journées ainsi que les connaissances et le savoir-faire requis pour débuter votre activité de façon professionnelle. En effet, vous ne pouvez pas vous occuper correctement d’un aquarium d’eau de mer, d’un chat persan ou d’un iguane si vous ne possédez pas les rudiments liés aux spécificités de ces espèces !

Deux catégories sont à distinguer dans cette activité :

  • les gardes et soins à domicile

  • les gardes et soins chez vous ou dans un local spécialisé

Cette différence a des conséquences puisque la seconde est soumise à des normes sanitaires strictes.

Comment démarrer cette activité en tant qu’auto-entrepreneur ?

Avant de vous lancer, il est important de bien savoir quels sont les types de prestations que vous souhaitez proposer à vos futurs clients. S’agit-il de garde, de promenade de chiens ou d’une pension ?

En effet, les contraintes et les prestations ne seront pas les mêmes si vous proposez des prestations de garde temporaire comme la promenade ou si vous proposez un service d’accompagnement de l’animal en l’absence de ses maîtres avec 2 à 3 visites par jour, temps de promenade et de jeu, temps de toilettage, etc.

De la même manière, si vous vous spécialisez dans une espèce, vous rassurez vos clients potentiels mais aurez un portefeuille de clients réduit. Veillez aussi à adapter vos prestations en fonction de votre contexte territorial.

Quelles sont mes obligations ?

Contrairement à ce que l’on peut lire sur cette pratique dans certains journaux ou sur le web, l’activité de Pet sitter (garde et/ou hébergement d’animaux de compagnie) est règlementée, et tout le monde ne peut pas la pratiquer, et certainement pas à la légère !

Avant de commencer, il est fortement conseillé de contracter une assurance professionnelle (RC Pro) et de vérifier si vos locaux sont aux normes sanitaires, si vous décidez de pratiquer une partie des gardes chez vous. En effet, l’activité de pension est soumise à d’autres règles, complémentaires de celles de garde au domicile des clients ou de promenade.

Les règles sanitaires et de protection animale sont définies par les annexes I et II de l'arrêté du 3 avril 2014, selon l’article R214-29 du code rural et de la pêche maritime.

L’assurance professionnelle

Comme tout professionnel, souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvrira les tiers sur tous les dommages causés à ces derniers par les animaux que vous gardez ou promenez, ou sur la fuite de l’animal, etc.

Prenez également conseil auprès de votre compagnie d’assurance qui pourra étendre votre police à des garanties complémentaires en fonction de votre activité, notamment dans le cas d’une pension. Il est possible d’étendre la RC pour les chiens d'attaque ou de défense et d’avoir ainsi une couverture en cas d’agression de l’animal que vous gardez par un autre animal ou contre le vol des animaux dont vous avez la garde.

Mise en garde

Sachez que les plateformes qui proposent des clients pour les « gardiens » ou « promeneurs » de chiens ne sont que des applications ou des sites de mise en relation, vous ne serez en rien couverts par ces structures, et ne serez pas exempté des règles et normes légales.

La législation

Selon l’article L214-6 du Code rural, pour toute activité de « gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats » vous devez :

  • Faire une déclaration d’activité à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département où elle s’exerce (formulaire en ligne).

  • Mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

  • Vérifier qu’au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l’autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l’expérience professionnelle des postulants. »

Le code rural et de la pêche maritime spécifie que les prestations de services temporaires et occasionnelles réalisées en France par des professionnels ressortissants d’un État membre de l’EU ou membres de l’espace économique européen sont régies par l’article L. 204-1.

Les diplômes requis

Comme vu ci-dessus, les activités de garde de chiens ou de chats peuvent s'exercer uniquement à la condition qu’au moins une personne, en contact direct avec les animaux, puisse justifier de l'une des qualifications professionnelles suivantes :

  • De la possession d’un diplôme, d’un titre ou d'une certification professionnelle qui atteste que vous disposez des connaissances requises. Ce document est enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et répertorié à l'annexe II de l'arrêté du 4 février 2016

  • Du suivi d'une action de formation constituée d'une formation spécifique conclue par la réussite à une évaluation nationale, mise en œuvre par un organisme habilité (liste fixée par l'arrêté du 19 décembre 2014). Cette formation doit être d'une durée minimale de 14, 18 et 22 heures respectivement pour 1, 2 ou 3 catégories d'animaux. À l'issue de cette formation, en cas de réussite, il vous sera attribué une attestation de connaissance par une Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF).

  • De la possession d'un certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) délivré avant le 1er janvier 2016. En effet, depuis le 7 octobre 2015, la DDPP ne délivre plus ce certificat.

  • D'un titre ou certificat figurant à l'annexe III de l'arrêté du 4 février 2016, délivré au plus tard le 31 décembre 2014.

Le saviez-vous ?

Les auto-entrepreneurs qui ont une activité de toilettage d’animaux domestiques ou uniquement de promenades ne sont pas concernés par l’obligation du justificatif de connaissances.

Quelles sont les rémunérations ?

Votre grille tarifaire sera variable selon les prestations et les animaux dont vous vous occuperez,  et s'ajustera en fonction de si vous les gardez à votre domicile ou à celui de vos clients. Les prix ci-dessous sont donnés à titre indicatifs. Ils seront à adapter en fonction de votre situation.

Garde chez les clients :

Petits chiens et chats : aux alentours de 15 € par visite (en général de 30 minutes).

Gros chiens : aux alentours de 18 €/visite

Oiseaux, rongeurs, poissons : aux alentours de 8 €

Frais de visite préalable, remise et restitution des clefs et signature de contrat : autour de 8 €

Certains Pet sitter pratiquent des tarifs variables en fonction de l’éloignement géographique de leurs clients (forfait soit au frais kilométriques) ; d’autres optent pour une zone définie et n’iront pas au-delà.

Garde chez le Pet sitter : les tarifications de garde en pension varient souvent en fonction des régions.

Petits chiens et chats : aux alentours de 7/9 € par jour

Gros chiens : aux alentours de 10/12 €/jour

Oiseaux, rongeurs, poissons : aux alentours de 5/7 €/jour

Les tarifs sont en général majorés de 10 à 15% le dimanche et les jours fériés. Vous pouvez pratiquer un ajustement forfaitaire si la garde est prévue sur plusieurs jours, ou en fonction du nombre de visites journalières et de l’éloignement pour les visites chez les clients.

Les autres spécificités liées à l’activité de pension

Si vous proposez à vos clients une option de garde chez vous, votre activité sera considérée comme « pension ». Il y a quelques règles supplémentaires à celle de la garde à domicile qu’il vous faut connaitre.

La désignation d’un vétérinaire sanitaire

En tant que responsable d’un établissement de garde de chiens et de chats, vous devrez désigner un vétérinaire sanitaire et transmettre un formulaire de consentement lors de la déclaration d'ouverture de votre activité. Vous trouverez ce formulaire cerfa sur le site du Ministère de l’agriculture, lorsque vous effectuerez votre déclaration d’activités en ligne.

Le transport des animaux

Si vous êtes amené à transporter plus d’un animal dans votre véhicule et sur une distance supérieure à 65 kilomètres, vous devrez être titulaire du CAPTAV (certificat d’aptitude professionnelle pour le transport d’animaux vivants) et avoir fait certifier votre véhicule aux normes.

Les NAC

Sachez également que si vous souhaitez étendre votre activité au-delà des chats et des chiens, vous devrez vous assurer de connaître et répondre aux normes et spécificités liées aux espèces (furet, lapin, oiseaux, poissons exotiques, reptiles, etc.)

Vous trouverez quelques conseils utiles sur le site du syndicat national des professions du chien et du chat.

 

Désormais, vous n’avez donc plus qu’à vous lancer ! N’hésitez pas à prendre contact avec d’autres professionnels pour bien démarrer dans votre région. Il existe, par exemple, un collectif des Pet sitters professionnels en France (CPSP).


Sources et liens utiles :

Code rural et de la pêche maritime et arrêté du 4 février 2016

Site officiel des démarches du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime


 

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