Que se passe-t-il en cas de dépassement des plafonds ?

Le 1er janvier 2018, le gouvernement officialisait le doublement du plafond du chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs. Désormais, franchise en base de TVA, régime d’imposition et régime social ne fonctionnent plus selon les mêmes modalités. Voici un dossier complet pour y voir plus clair dans tous ces changements !
 

[Note de la rédaction] Les informations communiquées dans cet article font état des décrets actuellement en vigueur pour 2018. En fin d'article se trouve une FAQ qui recense la majorité des questions posées concernant l'invitation de la TVA dans le régime. Elle sera aggrémentée au fur et à mesure, en fonction de vos retours et des évolutions de la législation en vigueur. Cet article est donc amené à être régulièrement mis à jour. 

Sommaire

1. Le régime de franchise en base de TVA

   1. Qu’est-ce que la TVA ?

   2. Les nouveaux plafonds de TVA pour les auto-entrepreneurs

      1. Pour les artisans et les  professions libérales en auto-entreprise

      2. Pour les commerçants en auto-entreprise

   3. TVA et chiffre d’affaires : 4 cas possible

2. Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

   1. Les plafonds de chiffre d’affaires

   2. Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

      1. Cas A- Votre auto-entreprise a moins d’un an

      2. Cas B - Votre auto-entreprise a plus d’un an

3. Le régime social de l’auto-entrepreneur

   1. Le fonctionnement du régime social

   2. Les plafonds du régime micro BIC/BNC

   3. Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

   4. Tableaux récapitulatifs pour l'application du régime micro-BIC micro-BNC

4. Dépassement des plafonds en auto-entreprise : les questions les plus fréquentes

5. Sources

Le régime de franchise en base de TVA

Qu’est-ce que la TVA ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est une taxe qui s’applique sur les ventes de biens et services et qui revient à l’État. Il s’agit d’un impôt indirect que nous payons tous au quotidien, lorsque nous achetons notre journal, que nous buvons un café dans un bar ou que nous faisons appel à une société pour effectuer des travaux dans notre logement par exemple. La TVA a la particularité d’être uniquement payée par le consommateur.

Ce n’est pas l’État qui prélève directement cet impôt. Il délègue en effet cette tâche aux entreprises soumises à la TVA. Au moment de facturer leurs clients, celles-ci ont donc l’obligation de leur faire régler la TVA. Le prix qui ne contient pas la TVA sera le prix hors taxe (HT). Une fois la TVA ajoutée, le prix sera toute taxes comprises (TTC).

Ces entreprises devront ensuite reverser à l’Etat le montant total des taxes collectées.

Un auto-entrepreneur qui ne facture pas de TVA a l’obligation d’indiquer sur sa facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »

Les nouveaux plafonds de TVA pour les auto-entrepreneurs

Avant le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs ne pouvaient pas être soumis à la TVA. Ils n’étaient donc pas dans l’obligation de la facturer à leurs clients et ne la reversaient pas non plus à l’État. C’est ce qu’on appelle le régime de franchise en base de TVA.

Depuis la réforme, cette exonération de TVA dépend du chiffre d’affaires de votre entreprise.

Il vous faudra désormais connaître 4 seuils pour savoir si vous bénéficiez ou non du régime de franchise en base de TVA.

Pour les artisans et les  professions libérales en auto-entreprise :

• le seuil de franchise de TVA s’élève à 33 200 €

• le seuil majoré (ou seuil de tolérance) de TVA s’élève à 35 200 €

• la période de tolérance de TVA est comprise entre 33 200 € et 35 200 €

• le seuil du chiffre d’affaires annuel est fixé à 70 000 €

Pour les commerçants en auto-entreprise :

• le seuil de franchise de TVA  s’élève à 82 800 €

• le seuil majoré (ou seuil de tolérance) de TVA s’élève à 91 000 €

• la période de tolérance de TVA est comprise entre 82 800 € et 91 000 €

• le seuil du chiffre d’affaires annuel est fixé à 170 000 €

TVA et chiffre d’affaires : 4 cas possibles

1 - Votre chiffre d’affaires annuel est inférieur au seuil de franchise de TVA (33 200 € pour les artisans et professions libérales, 82 800 € pour les commerçants) : vous ne facturez ni ne reversez de TVA.

2 - Votre chiffre d’affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré de TVA (de 33 200 € à 35 200 € pour les artisans et professions libérales, de 82 800 € à 91 000 € pour les commerçants) : la première année, vous bénéficiez encore de la franchise en base de TVA.
Tout dépendra alors de votre chiffre d’affaires l’année suivante : si celui-ci est inférieur au seuil de franchise, vous bénéficiez toujours de l’exonération. En revanche, s’il est à nouveau compris entre entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous ne pourrez plus prétendre à cette exonération et vous devrez facturer la TVA à vos clients dès le 1er janvier de l’année suivante puis la reverser à l’État par le biais de déclarations. 

3 - Votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil majoré de TVA  (35 200 € pour les artisans et professions libérales, 91 000 € pour les commerçants) : vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.   

4 - Votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil du chiffre d’affaires annuel (70 000 € pour les artisans et professions libérales, 170 000 € pour les commerçants) : la sortie du régime des micro-entreprises intervient la deuxième année qui suit celle du dépassement.

Cas particulier : si vous dépassez le plafond de TVA dès l’année de création de votre entreprise 

Le seuil de votre chiffre d’affaires sera calculé au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre entreprise. Si vous débutez votre activité le 1er juillet, le plafond à ne pas dépasser cette année sera divisé par 2 puisque vous n’avez exercé que la moitié de l’année.

Si vous dépassez le seuil proratisé la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

En revanche, si vous dépassez le seuil maximal (33 200 € ou 82 800 €) dès la première année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

Les plafonds de chiffre d’affaires

Avec la réforme du 1er janvier 2018, les plafonds des chiffres d’affaires des auto-entrepreneurs ont doublé :

• pour les commerçants : il est fixé à 170 000 € (contre 82 800 € auparavant)

• pour les artisans et les professions libérales : le plafond annuel est désormais fixé à 70 000 € (contre 33 200 € auparavant)

Les seuils d’imposition ne correspondent donc plus aux seuils de la franchise en base de TVA. Le chiffre d’affaires à prendre en compte sera le chiffre hors taxes (HT).

Si vous ne dépassez pas ces seuils, vous continuerez à bénéficier du statut d’auto-entrepreneur pour l’imposition sur le chiffre d’affaires et les cotisations sociales.  Néanmoins, cela ne voudra pas forcément dire que vous bénéficierez toujours du régime de franchise en base de TVA !

À noter également qu’il n’existe plus de seuil majoré pour le régime fiscal (micro BIC/BNC) des auto-entrepreneurs.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

A - Votre auto-entreprise a moins d’un an

Le calcul de votre chiffre d’affaires se fera au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date de création de votre entreprise.

Exemple :

Un auto-entrepreneur relevant du régime BNC débute son activité le 1er juillet. Il n’aura exercé son activité que 6 mois sur 12. Le seuil à prendre en compte pour constater un dépassement sera de (70 000 €/12 ) x 6 , soit 35 000 €.

Un auto-entrepreneur relevant du régime BIC débute son activité le 1er avril. Il n’aura exercé son activité que 9 mois sur 12. Le seuil à prendre en compte pour constater un dépassement sera de (170 000 €/12 ) x 9 , soit 127 500 €.

Si votre chiffre d’affaires encaissé en année N est supérieur à ces plafonds calculés au prorata, alors vous conservez le régime micro BIC/BNC l'année suivant (N+1). En effet le régime simplifié réel n'est susceptible de s'appliquer de plein droit qu'à compter de l'année  N+2, dans l'hypothèse où un nouveau dépassement du seuil intervient en N+1. C'est à dire que si vous dépassez à nouveau le plafond de CA en année N+1 alors : 

• les professions commerciales et artisanales passeront au régime réel simplifié d’imposition, ou régime réel normal d’imposition sur option.

• les professions libérales passeront au régime fiscal de la déclaration contrôlée

Vous bénéficierez du régime de la micro-entreprise jusqu’au 31 décembre et passerez au régime de l’entreprise individuelle le 1er janvier de l’année qui suit le dépassement.

B - Votre auto-entreprise a plus d’un an

Cas n°1 : vous dépassez une fois le plafond de chiffres d’affaires

Aucune limite de franchissement n'est prévue pour déterminer si vous bénéficiez du régime micro entrepreneur l'année suivant le dépassement nous indique le projet de loi de finances 2018. Ainsi en cas de dépassement du plafond micro-BIC ou micro-BNC vous maintenez le régime micro l'année suivant le dépassement.

Cas n°2 : vous dépassez le plafond deux années consécutives

Si votre entreprise déclare pendant deux années consécutives un chiffre d'affaires supérieur au plafond de chiffre d’affaires, vous passerez dans le régime de l’entreprise individuelle (régime réel d'imposition) à compter du 1er janvier qui suit ces deux années. Le régime fiscal de l’auto-entreprise s'applique en effet jusqu'à la fin de l'année du dépassement des seuils.

Les conséquences fiscales seront les suivantes :

• Les professions commerciales et artisanales passeront au régime réel simplifié d’imposition ou régime réel normal d’imposition sur option. Les professions libérales passeront au régime fiscal de la déclaration contrôlée.

• Si vous avez opté pour le versement libératoire à l’impôt sur le revenu, celui-ci prendra fin en même temps que le régime fiscal d’auto-entreprise, c’est-à-dire le 31 décembre de la deuxième année de dépassement.

Le régime social de l’auto-entrepreneur

Le fonctionnement du régime social

Chaque mois, ou une fois tous les 3 mois, vous déclarez le chiffre d’affaires que vous avez encaissé sur cette période. En cas de chiffre d’affaires nul, vous devez malgré tout le déclarer en indiquant “0”.

Vos cotisations sociales sont alors automatiquement calculées et prélevées par l’URSSAF.

Le taux de ces cotisations s’élève à :

• 12,8 % pour les commerçants

• 22 % pour les artisans et professions libérales

Les plafonds du régime micro social simplifié

Ils sont identiques aux plafonds du chiffre d’affaires :

• pour les commerçants : il est fixé à 170 000 € (contre 82 800 € en 2017)

• pour les artisans et les professions libérales : il est fixé à 70 000 € (contre 33 200 € en 2017)

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

L'entreprise restera au régime micro-social de la micro-entreprise si son chiffre d'affaires de l'année précédente ou de l'avant dernière année ne dépasse pas : 

• 170 000 € pour les livraisons de biens, les ventes à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement,

• 70 000 € pour les autres prestations de services.

Si vous dépassez le plafond de chiffre d'affaires deux années consécutives vous sortez du régime social de l’auto-entrepreneur.
En entreprise individuelle, vous dépendrez alors du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) et resterez affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants.  Vous serez informé de votre changement de régime social par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous ne paierez plus vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires que vous aurez encaissé. Vous devrez verser des cotisations provisionnelles pour l'année en cours qui seront calculées :

• soit sur la base de vos revenus de micro-entrepreneur de l'année N-1

• soit, si vous avez débuté votre activité il y a moins de 2 ans, sur une base forfaitaire

Tableaux récapitulatifs pour l'application du régime micro-BIC micro-BNC

Le tableau ci-dessous présentent le régime d'imposition qui serait applicable en 2018 en application des nouvelles règles pour les activités d'achats/ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place : 

Le tableau ci-dessous présentent le régime d'imposition qui serait applicable en 2018 en application des nouvelles règles pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales : 

Dépassement des plafonds en auto-entreprise : les questions les plus fréquentes

1 - Je ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA. Dois-je obligatoirement faire appel à un comptable ? Quelles sont mes obligations en matière de facturation ?

Vous avez le choix entre 2 solutions : tenir vous-même votre comptabilité ou l’externaliser auprès d’un expert-comptable (totalement ou partiellement).

Vos factures devront obligatoirement indiquer la TVA. Pour ce faire, vous devrez préalablement demander un numéro de TVA au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

2 - Dois-je indiquer la TVA uniquement sur les factures qui dépassent le plafond ?

Si vous rendez une prestation vous faisant franchir les seuils de la franchise en base, la facture correspondante à cette opération doit mentionner la TVA. Vous devrez alors facturer celle-ci dès le 1er jour du mois de dépassement.

"Les encaissements relatifs à des prestations de services exécutées avant le 1er jour du mois où l'assujetti devient redevable de la TVA n'ont pas à être soumis à la taxe."

Exemple : si le 20 septembre,  vous facturez un client et vous dépassez le plafond majoré (35 200 € ou 91 000 € en fonction de votre activité),  alors vous devrez lui facturer la TVA. Vous devrez également reprendre toutes les factures émises depuis le 1er septembre et envoyer des factures rectificatives à vos clients.

3 - Je ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA. Dois-je conserver tous mes tickets d’achats ?

Oui, si vous optez pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Dans ce cas, un ticket d’achat suffit si le montant de ce que vous achetez est inférieur à 150 €. Au-delà, il vous faudra demander une facture en bonne et due forme, sinon la TVA ne sera pas déductible.

4 - Comment fait-on pour reverser la TVA aux impôts ?

Pour calculer le montant de la TVA à reverser aux impôts, vous devrez effectuer le calcul suivant : TVA à reverser = TVA collectée - TVA déductible. Il s’agit donc de la différence entre la TVA que vous avez perçue par le biais de vos facturations et le TVA que vous avez supportée à l’occasion d’achats pour votre entreprise.

Si votre entreprise est sous le régime du réel simplifié, et que vous avez facturé plus de 1000 € de TVA, vous serez tenu de payer des acomptes de TVA et de faire une déclaration annuelle de TVA.

Si votre entreprise est sous le régime du réel normal, vous serez tenu de produire chaque mois une déclaration de TVA.

Dans les deux cas, la déclaration et le paiement se font par internet. Le paiement intervient au moment de la déclaration.

[Note de la rédaction] Un article complet est à venir sur notre site internet !

5 - Mon activité est mixte et seule l’une de mes activités a dépassé le plafond. Puis-je toujours bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Votre activité est mixte et vous exercez deux activités distinctes relevant de seuils différents. Le maintien de la franchise en base de TVA se fera sous deux conditions cumulées :

• le chiffre d'affaires global de l'année précédente N-1 est compris entre 82 800 € et 91 000 € et le chiffre d'affaires de l'année précédente N-1 concernant les autres prestations de services est compris entre 33 200 € et 35 200 €

• le chiffre d'affaires global de l’année N-2 n'est pas supérieur à 82 800 € et le chiffre d'affaires concernant les autres prestations de services de l’année N-2 n'est pas supérieur à 33 200 €

6 - J’ai dépassé le seuil majoré de la franchise en base de TVA. Que se passe-t-il si je dépasse le seuil du chiffre d’affaires ?

En cas du dépassement du seuil majoré de TVA (35 200 € ou 91 000 € en fonction de votre activité), vous continuez malgré tout à bénéficier du régime d’imposition et du régime social de l’auto-entreprise, sous réserve que vous ne dépassiez pas le plafond du chiffre d’affaires annuel (70 000 ou 170 000 € selon la nature de votre activité) deux années consécutives. Au-delà de ces seuils, vous sortez du dispositif de l’auto-entreprise et basculez dans celui de l’entreprise individuelle.

7- J’ai dépassé le seuil de tolérance de la franchise en base de TVA l'année N. Dois-je la facturer le premier jour de l'année N+1, ou les compteurs sont-ils remis à zéro ? 

L’option pour le paiement de la TVA est valable pour une durée de 2 ans. L'année N+1 sera donc sans franchise en base de TVA. Vous devrez facturer la TVA dès le 1er janvier de cette année et ce, jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.
A savoir que cette option se reconduit tacitement à la fin des deux ans, vous devez donc en faire la dénonciation pour prétendre à la franchise en base l'année suivante.

Source : Voir en fin d'article
[Note de la rédaction] Nous savons que cette question est importante pour vous et c'est pourquoi nous sommes attentifs aux évolutions des décrets en vigueur et nous vous tiendrons informés  aussitôt qu'un changement interviendra sur cette question précise.

8 - Quand puis-je déduire la TVA sur mes achats professionnels ?

Si vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement du seuil majoré. Vous devrez également déclarer la TVA de vos achats professionnels afin de la récupérer.

Les frais professionnels déductibles de la TVA concernent principalement :

• les frais de transport domicile-lieu de travail  
• les frais de repas  
• les déplacements professionnels
• les frais de formation
• les frais de locaux et d’équipements professionnels.

A savoir que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels effectués avant le mois de dépassement.

9 - Je viens de dépasser le plafond de la franchise en base de TVA. Ai-je une période pour commencer à la facturer ?

Si votre chiffre d’affaires est supérieur au seuil majoré, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Cela signifie que vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients.   

10 - En cas de dépassement des seuils de TVA, quelles sont les conséquences sur mon régime d'imposition ?

Le seuil de la franchise en base de TVA est différent du seuil du régime d’imposition. Vous pouvez être assujetti à la TVA tout en continuant à bénéficier du régime fiscal de l’auto-entrepreneur.

Exemple : vous êtes artisan et vous déclarez un chiffre d’affaires annuel de 38 000 €. Vous devrez désormais facturer la TVA à vos clients puis la reverser aux impôts. Néanmoins, votre chiffre d’affaires est inférieur à 70 000 €. Vous ne sortez donc pas du régime de l’auto-entrepreneuriat.

11 - Je viens de créer mon entreprise. Comment est calculé le seuil de franchise en base de TVA ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement ?

La première année d’activité, le seuil du chiffre d’affaires encaissé est calculé au prorata temporis, c’est-à-dire à la date de création de votre entreprise.

Exemple : vous créez votre entreprise le 1er juillet. Le plafond à ne pas dépasser cette année sera divisé par 2 puisque vous n’avez exercé que la moitié de l’année. Pour un professionnel libéral ou un artisan, il sera de 16 600 €. Pour un commerçant, il sera de 41 400 €.

Si vous dépassez ce seuil la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1er janvier 2019.

En revanche, si vous dépassez le seuil majoré (35 200 € ou 91 000 €) dès la première année (malgré une activité débutée en cours d’année), vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

Exemple : vous créez votre activité au 1er juillet. Votre chiffre d’affaires atteint le plafond maximal (35 200 € ou 91 000 €) le 15 octobre. Vous devrez facturer la TVA dès le 1er octobre.

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

12 - Je vais dépasser le seuil de franchise en base dans l’année, quand puis-je opter pour le paiement de la TVA ?

Vous pouvez faire la demande pour le paiement de la TVA avant de dépasser le seuil de franchise en base pour prévenir le dépassement un mois donné. Pour ce faire vous devez demander un numéro de TVA à votre Service des Impôts des Entreprises.

13 - Quels sont les différents taux de TVA ?

Les taux de TVA varient en fonction de la nature du bien ou service facturé et sont appliqués sur les prix hors taxes. Il existe quatre taux de TVA :

• Le taux « normal » de 20 % : il s’applique à la plupart des biens et des services
• Le taux « intermédiaire » de 10 % : il s’applique à la restauration, à la vente de produits alimentaires préparés, aux rénovations dans les logements anciens, aux médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale et aux transports
• Le taux « réduit » de 5,5 % : il concerne les produits « de première nécessité », comme les boissons sans alcool, l’eau, une grande partie des produits alimentaires, l’abonnement au gaz et à l’électricité, certains produits agricoles, les transports de voyageurs, les spectacles, l’édition et certains aménagements apportés à la résidence principale
• Le taux « super réduit » de 2,1 % : il est réservé aux médicaments remboursés par la Sécurité Sociale, à la vente d’animaux de boucherie et de charcuterie vivants, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse

14 - Comment revenir en franchise en base de TVA ?

Si au cours d'une année civile le chiffre d'affaires hors taxe encaissé est inférieur au seuil de franchise de TVA (82 800 € ou 33 200 € selon votre activité) la franchise est de droit à compter du 1er janvier de l'année suivante.
Vous devez dénoncer l'option pour le paiement de la TVA au plus tard à la fin de son échéance par courrier auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Sources

La franchise en base de TVA (article 293b du CGI)

• Les grands principes (activités concernées, limites de chiffre d'affaires etc...) - Code général des impôts - Article 293 B
• Les plafonds de chiffre d'affaires à considérer - Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
• Les conséquences du dépassement de seuil de franchise en base - Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

Le régime des micro-entreprises (Article 50-0 du CGI)

• Les grands principes - Code général des impôts - Article 50-0
• Les plafonds de chiffre d'affaires du régime micro BIC/BNC - Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
• Détermination du chiffre d'affaires annuel - Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
• Les conséquences du dépassement des plafonds de chiffre d'affaires - Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts

Projet de loi de Finances 2018

• Suppression de la période de tolérance concernant le régime des micro-entreprises - PLF 2018 (Article 10)
• Décret n° 2017-1894 du 30 décembre 2017 - Légifrance