Décret du 4 mai 2017 : la responsabilité sociale des plateformes collaboratives

Décret du 4 mai 2017 : la responsabilité sociale des plateformes collaboratives

Un décret d'application de la Loi Travail a été publié au Journal Officiel du 6 mai 2017 et précise les conditions d'application de la "responsabilité sociale des plateformes collaboratives de mise en relation par voie électronique". Le gouvernement a ainsi souhaité réagir en permettant de mieux encadrer les travailleurs indépendants et freelances.


Le contexte actuel

L’économie collaborative ne cesse de croître, le nombre de plateformes mettant en relation des travailleurs indépendants avec des tiers s’est multiplié. Un phénomène d’ubérisation qui ne cesse de se propager dans tous les secteurs d’activités.

Plusieurs secteurs sont par exemple touchés : la restauration, avec notamment les services de livraison de plats cuisinés proposés par Deliveroo ou même Frichti , ainsi que le secteur des transports avec la célèbre plateforme Uber, précurseur du mouvement.

 

Une amélioration des droits sociaux des travailleurs indépendants  

Un décret d'application de la Loi Travail a donc été publié au Journal Officiel le 6 Mai 2017 afin d’encadrer cette évolution du marché en accordant une meilleure protection sociale aux travailleurs indépendants ayant recours à l’intermédiaire de plateformes collaboratives. Celui-ci  instaure une responsabilité sociale des plateformes numériques en matière de couverture des accidents du travail par exemple.

 

Le texte qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 précise que :

"Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent."

Les modalités de mise en oeuvre de cette responsabilité sociale sont définies par le décret du 4 mai 2017 :

  • D'une part, il fixe le plafond de prise en charge de la cotisation d'assurance d'accidents du travail souscrite par le travailleur indépendant, ainsi que les conditions de prise en charge des frais d'accompagnement et de l'indemnisation de la perte de revenus dans le cadre du parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE).

  • D'autre part, le décret fixe le seuil à partir duquel les obligations de la plateforme sont applicables. Le travailleur indépendant devra alors avoir réalisé 5100 € de chiffre d'affaires (en 2017) par l'intermédiaire des plateformes. Ce seuil correspond à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale en 2017.

 

Exemple de mise en application

Pierre est auto-entrepreneur depuis février 2017 et exerce une activité de  coursier à vélo. L’un de ses clients est la plateforme collaborative Deliveroo, entreprise britannique de livraison de plats cuisinés.

Il réalise sur l’année 2017 un chiffre d’affaires total de 7200 € par le biais de la plateforme collaborative. Celui-ci peut alors demander à Deliveroo la prise en en charge des cotisations, contributions et frais mentionnés dans ledit decret en faisant parvenir une demande de remboursement gratuite par courrier ou par email.

Il devra ainsi justifier les dites dépenses engagées, et mentionner le montant total de son chiffre d’affaires réalisé par le biais de la plateforme.

 

Quid du travailleur qui exerce pour le compte de plusieurs plateformes

"Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge les cotisations, contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, chacune d'entre elles les rembourse au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires total qu'il a réalisé au cours de l'année civile par l'intermédiaire des plateformes mentionnées à l'article."

 


Rappel sur le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique 

 

Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 : responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique 

Public concerné : freelances et travailleurs indépendants exercant recourant a des plateformes collaboratives

Date d’entrée en vigueur : 01 Janvier 2018

Condition d’application : le travailleur indépendant devra avoir réalisé sur la plateforme, un chiffre d’affaire égal ou supérieur à 5100€ (soit 13% du plafond de la sécurité sociale).

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr

 

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