La déclaration d'impôts 2018 des revenus 2017 (2042 C PRO)

Sommaire

1. Qu'est ce que le formulaire 2042 C PRO ?

2. Quand vais-je le recevoir ?

3. La déclaration de revenus en ligne est-elle obligatoire ?

4. Comment remplir ma déclaration d'impôts auto-entrepreneur (papier) ?

   1. Avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

   2. Sans option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

5. Comment remplir ma déclaration de revenus auto-entrepreneur (en ligne) ?

6. Quand rendre sa déclaration d'impôts de 2018 ?

7. Questions fréquentes

En plus des charges sociales qu’il doit verser mensuellement ou trimestriellement à l'URSSAF, l’auto-entrepreneur est également imposable sur ses revenus. Cela signifie qu’il doit déclarer ses revenus annuels auprès du service des Impôts, lequel déterminera de combien il est redevable.

Qu'est ce que le formulaire 2042 C PRO ?

L'auto-entrepreneur relevant du régime de la micro-entreprise doit remplir, quelle que soit l'option fiscale choisie, une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire n°2042 C PRO) à sa déclaration d'impôts 2018. Elle permet de déclarer au centre des impôts l'ensemble des montants encaissés (et non pas facturés !) au cours de l'année précédente (2017).

Quand vais-je le recevoir ?

La déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées arrive généralement entre mi-avril et début mai en même temps que les déclarations d'impôts 2018. Si vous ne l'avez pas reçue vous pouvez toujours vous rendre au centre des impôts le plus proche de chez vous.

Les imprimés pré-remplis sont envoyés à partir du 8 avril. Le service de déclaration en ligne est ouvert à compter du 11 avril 2018.

Je n'ai pas reçu ma déclaration d'impôts auto-entrepreneur 2018 : Télécharger le formulaire 2042 C PRO

La déclaration de revenus en ligne est-elle obligatoire ?

Si votre revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 € et que votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus 2018 doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.

A savoir que d'ici 2019, l'Etat prévoit de rendre progressivement obligatoire la télédéclaration des revenus en ligne, pour toutes les personnes ayant une connexion internet.

Comment remplir ma déclaration d'impôts auto-entrepreneur  ?

Pour remplir cette déclaration complémentaire de revenus, le plus simple est de se servir de l’attestation fiscale de l’URSSAF (normalement reçue peu avant la période de déclaration d’impôts) qui reprend l’ensemble des recettes de l’auto-entrepreneur pour l’année et dont les montants, après vérification, sont à reporter directement sur le formulaire complémentaire de revenus des professions non salariées 2042 C PRO.

Le remplissage de la déclaration va être différent selon si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou non, car alors le mode de calcul et de paiement de vos charges fiscales seront très différents. Pour le vérifier, vous devez vous reporter à l’encadré n°8 de votre déclaration de début d’activité.

1. Avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

L’auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire s’est déjà acquitté de ses charges fiscales tout au long de l’année (lorsqu’il effectue ses déclarations de chiffre d’affaires à la Sécurité Sociale des Indépendants) par un forfait qui s’ajoute à ses charges sociales.

Vous déclarez ainsi vos revenus au service des Impôts mais vous n'aurez pas à payer une deuxième fois !

Pour ce faire, vous devrez remplir le cadre « Auto-Entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » du formulaire 2042 C PRO :

• La case 5TA (flèche rouge) correspond aux revenus de vente de marchandises
• La case 5TB (flèche verte) correspond aux prestations de services commerciaux
• La case 5TE (flèche jaune) correspond aux activités libérales

2. Sans option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu :

L’auto-entrepreneur n’ayant pas opté pour le versement libératoire ne s’est pas encore acquitté de ses charges fiscales au moment de faire sa déclaration d’impôt.

Vous n'aurez pas à remplir le formulaire 2042 C PRO de la même façon et le mode calcul de vos charges sera également différent. Vous devrez ainsi remplir le cadre  « revenus industriels et commerciaux professionnels » (régime micro-entreprise)  :

• La case 5KO (flèche rouge) correspond aux revenus de vente de marchandises
• La case 5KP (flèche verte) correspond aux prestations de services commerciaux

Si vous exercez une activité de prestations de services BNC, le cadre « revenus non commerciaux professionnels » (Régime déclaratif spécial ou micro BNC) :

La case 5HQ (flèche jaune) vous correspond.

Dans les trois cas, l’auto-entrepreneur verra le chiffre d’affaires qu’il déclare soumis à un abattement forfaitaire de la part de l’administration (c’est-à-dire une déduction) :

• 71% du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises
• 50% du chiffre d’affaires pour les services commerciaux
• 34% du chiffre d’affaires pour les activités libérales

Cependant, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sans ces abattements.

Finalement, l’administration ajoutera le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur aux autres revenus de son foyer fiscal et les soumettra à un barème pour déterminer la somme dont il est redevable.

Comment remplir ma déclaration de revenus auto-entrepreneur (en ligne)  ?

Avant 2018 la 2042 C PRO faisait partie de la liste des Déclarations ANNEXES, depuis cette année vous pouvez y accéder en cochant la case liée à votre situation :

Avec l'option pour le versement libératoire : "Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Sans l'option pour le versement libératoire :

• Activités de ventes de marchandises et prestations de services commerciales et artisanales cochez la case : « revenus industriels et commerciaux professionnels »
• Activités de prestations de services libérales cochez la case : « revenus non commerciaux professionnels »

Quand rendre sa déclaration d'impôts de 2018 ?

L'administration fiscale a dévoilé la date limite de déclaration d'impôts 2018 des revenus 2017, celle-ci va dépendre du choix de la déclaration : papier ou en ligne. En effet les télédéclarants ayant opté pour remplir leur déclaration sur Internet bénéficient d'un délai supplémentaire.

Sous format papier : vous avez jusqu'au jeudi 17 mai 2018 pour envoyer votre déclaration d'impôts 2018. 

Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.

Sur Internet : tout dépend de votre département de résidence 

• Départements n° 01 à 19, la date limite est fixée au mardi 22 mai 2018 à minuit

• Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) la date limite est fixée au mardi 29 mai 2018 à minuit

• Départements n° 50 à 974/976 la date limite est fixée au mardi 5 juin 2018 à minuit

Vous pourrez commencer à faire vos déclaration en ligne à partir du mercredi 12 avril 2018.

Question fréquentes

Où se trouve la déclaration 2018 complémentaire des revenus des professions non salariées en ligne ?

Le formulaire en ligne étant légèrement différent de votre déclaration papier vous devrez choisir dans la liste "REVENUS" en dessous des "ANNEXES",  à savoir :

J'ai opté pour l'option pour le versement libératoire de l'impôt : Cochez  "micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu"

Je n'ai pas opté pour l'option pour le versement libératoire de l'impôt : 

• Cochez "revenus industriels et commerciaux professionnels" si vous exercez une activité commerciale ou artisanale

• Cochez "revenus non commerciaux professionnels" si vous exercez une activité libérale

Comment rectifier ma déclaration de revenus après envoi ?

La date limite d'envoi de la déclaration d'impôts était fixée au jeudi17 mai 2018. Vous avez dépassé cette date ? Pas de panique il est encore possible de modifier sa déclaration de revenus. Voici le mode d'emploi.

Quand l'avis de paiement sera-t-il disponible ?

Votre avis de paiement sera disponible dans votre espace en ligne impots.gouv.fr entre le 24 juillet et le 17 août 2018.

Pour les déclarations sur papier ces avis de paiement seront envoyés entre le 19 juillet 2018 et le 30 août 2018.

Comment obtenir mon attestation fiscale de 2017 ?

Si vous souhaitez retrouver le détail du chiffre d'affaires annuel déclaré au cours de l'année 2017 vous pouvez demander une attestation fiscale auprès de :

• La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) si vous exercez une activité commerciale ou de prestation de services

• L'URSSAF si vous exercez une activité libérale, rubrique "mes échanges avec l'URSSAF" sur votre espace lautoentrepreneur.fr.

J'ai 20 ans et j'étais rattaché(e) au foyer fiscal de mes parents, que faire ?

Si vous êtes âgé de 20 ans et plus et si vous étiez rattaché l’année dernière à la déclaration de revenus de vos parents, un courrier vous a été adressé par l’administration fiscale en avril avec vos identifiants pour vous permettre de déclarer en ligne.

J'ai moins de 20 ans et je suis rattaché(e) au foyer fiscal de mes parents, que faire ?

Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que vous avez perçu des revenus grâce à votre auto entreprise, vos parents doivent remplir la déclaration complémentaire de revenus des professions non salariées en indiquant donc le chiffre d'affaires déclaré durant l'année 2017. Vos revenus viendront s'additionner aux revenus de vos parents.