La déclaration d'impôts 2019 des revenus 2018 (2042 C PRO)

En plus des charges sociales qu’il doit verser mensuellement ou trimestriellement à l'URSSAF, l’auto-entrepreneur est également imposable sur ses revenus. Cela signifie qu’il doit déclarer ses revenus annuels auprès du service des Impôts, lequel déterminera de combien il est redevable.

Sommaire

1. Qu'est-ce que le formulaire 2042 C PRO ?

2. Quand vais-je recevoir la déclaration complémentaire des revenus ?

3. La déclaration de revenus en ligne est-elle obligatoire ?

4. Comment remplir ma déclaration d'impôts auto-entrepreneur (papier) ?

   1. Avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

   2. Sans option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

5. Comment remplir ma déclaration de revenus auto-entrepreneur (en ligne) ?

6. Quand rendre sa déclaration d'impôts de 2019 sur les revenus 2018 ?

7. Nouveautés 2019 : les cases supplémentaires à remplir liées au Prélèvement à la Source (PAS)

8. En résumé : quelles cases je dois remplir ?

9. Questions fréquentes

Qu'est-ce que le formulaire 2042 C PRO ?

L'auto-entrepreneur relevant du régime de la micro-entreprise doit remplir, quelle que soit l'option fiscale choisie, une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire n°2042 C PRO) à sa déclaration d'impôts 2018. Elle permet de déclarer au centre des impôts l'ensemble des montants encaissés (et non pas facturés !) au cours de l'année précédente (2018).

Quand vais-je recevoir la déclaration complémentaire des revenus ?

La déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées arrive généralement entre mi-avril et début mai en même temps que les déclarations d'impôts 2019. Si vous ne l'avez pas reçue vous pouvez toujours vous rendre au centre des impôts le plus proche de chez vous.

Les imprimés sont envoyés à partir du 29 mars 2019. Le service de déclaration en ligne est ouvert à compter du 10 avril 2019.

Vous n'avez pas reçu votre déclaration d'impôts auto-entrepreneur 2019 ? Vous pouvez télécharger le formulaire 2042 C PRO.

La déclaration de revenus en ligne est-elle obligatoire ?

Depuis 2019 si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus 2019 doit être réalisée obligatoirement par voie dématérialisée (internet). 

Comment remplir ma déclaration d'impôts auto-entrepreneur (papier) ?

Si c'est votre première déclaration ou que votre résidence principale n'a pas accès à Internet vous pouvez exceptionnellement faire votre déclaration d'impôt via le formulaire papier.

Pour remplir cette déclaration complémentaire de revenus, le plus simple est de se servir de l’attestation fiscale de l’URSSAF (normalement reçue peu avant la période de déclaration d’impôts) qui reprend l’ensemble des recettes de l’auto-entrepreneur pour l’année et dont les montants, après vérification, sont à reporter directement sur le formulaire complémentaire de revenus des professions non salariées 2042 C PRO.

La manière dont vous remplirez votre déclaration sera différente selon que vous ayez opté ou pas pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou non. Le mode de calcul et de paiement de vos charges fiscales seront en effet très différents. Pour le vérifier, vous devez vous reporter à l’encadré n°8 de votre déclaration de début d’activité.

Qu'est-ce que le versement libératoire ?

1. Avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

L’auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire s’est déjà acquitté de ses charges fiscales tout au long de l’année (lorsqu’il effectue ses déclarations de chiffre d’affaires à la Sécurité Sociale des Indépendants) par un forfait qui s’ajoute à ses charges sociales.

Vous déclarez ainsi vos revenus au service des Impôts mais vous n'aurez pas à payer une deuxième fois !

Pour ce faire, vous devrez remplir le cadre « Auto-Entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » du formulaire 2042 C PRO :

• La case 5TA (flèche rouge) correspond aux revenus de vente de marchandises
• La case 5TB (flèche verte) correspond aux prestations de services commerciaux
• La case 5TE (flèche jaune) correspond aux activités libérales

Tableau récapitulatif

2. Sans option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu 

L’auto-entrepreneur n’ayant pas opté pour le versement libératoire ne s’est pas encore acquitté de ses charges fiscales au moment de faire sa déclaration d’impôt.

Vous n'aurez pas à remplir le formulaire 2042 C PRO de la même façon et le mode calcul de vos charges sera également différent. Vous devrez ainsi remplir le cadre  « revenus industriels et commerciaux professionnels » (régime micro-entreprise)  :

• La case 5KO (flèche rouge) correspond aux revenus de vente de marchandises
• La case 5KP (flèche verte) correspond aux prestations de services commerciaux

Si vous exercez une activité de prestations de services BNC, le cadre « revenus non commerciaux professionnels » (Régime déclaratif spécial ou micro BNC) :

La case 5HQ (flèche jaune) vous correspond.

Dans les trois cas, l’auto-entrepreneur verra le chiffre d’affaires qu’il déclare soumis à un abattement forfaitaire de la part de l’administration (c’est-à-dire une déduction) :

• 71% du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises
• 50% du chiffre d’affaires pour les services commerciaux
• 34% du chiffre d’affaires pour les activités libérales

Cependant, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sans ces abattements.

Finalement, l’administration ajoutera le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur aux autres revenus de son foyer fiscal et les soumettra à un barème pour déterminer la somme dont il est redevable.

Tableau récapitulatif

Comment remplir ma déclaration de revenus auto-entrepreneur (en ligne)  ?

Avant 2018, la 2042 C PRO faisait partie de la liste des déclarations ANNEXES.

Depuis cette année, vous pouvez y accéder en cochant la case liée à votre situation :

Avec l'option pour le versement libératoire : « Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ».

Sans l'option pour le versement libératoire :

• Activités de ventes de marchandises et prestations de services commerciales et artisanales cochez la case : « Revenus industriels et commerciaux professionnels »
• Activités de prestations de services libérales cochez la case : « Revenus non commerciaux professionnels »

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Quand rendre sa déclaration d'impôts de 2019 ?

L'administration fiscale a dévoilé la date limite de déclaration d'impôts 2019 des revenus 2018. Celle-ci dépendra de votre type de déclaration : papier ou en ligne. En effet les télédéclarants ayant opté pour une déclaration sur Internet bénéficient d'un délai supplémentaire.

Sous format papier : vous avez jusqu'au jeudi 16 mai 2019 pour envoyer votre déclaration d'impôts 2019. 

Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.

Sur Internet : tout dépend de votre département de résidence 

• Départements n° 01 à 19, la date limite est fixée au mardi 21 mai 2019 à minuit

• Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses), la date limite est fixée au mardi 28 mai 2019 à minuit

• Départements n° 50 à 974/976, la date limite est fixée au mardi 4 juin 2019 à minuit

Vous pourrez commencer à faire vos déclaration en ligne à partir du mercredi 10 avril 2019.

Tableau récapitulatif 

Nouveautés 2019 : les cases supplémentaires à remplir liées au Prélèvement à la Source (PAS)

Suite à la mise en place du prélèvement à la source, vous devez remplir ou cocher des cases bien spécifiques pour éviter un double prélèvement sur vos revenus :

1 - Vous avez créé votre activité avant 2018

• Si votre chiffre d'affaires (CA) de 2018 est inférieur ou égal au CA de l'une des années suivantes 2015, 2016 ou 2017, cochez la case BIA
• Si votre chiffre d'affaires (CA) de 2018 est supérieur au CA de :
  • 2015 : cochez la case 5TJ
  • 2016 : cochez la case 5UV
  • 2017 : cochez la case 5UW

À savoir : si vous déclarez vos revenus en ligne, ces montants sont censés être préremplis.

2 - Vous avez créé votre activité pendant l'année 2018

• Vous avez débuté une activité commerciale (achat-vente), de prestation de service commerciale ou artisanale : cochez la case 5HN
• Vous avez débuté une activité libérale ou agent commercial : cochez la case 5KG

3 - Vous avez cessé votre activité pendant l'année 2018

• Vous exerciez une activité commerciale (achat-vente), de prestation de service commerciale ou artisanale : cochez la case 5BF
• Vous exerciez une activité libérale ou agent commercial : cochez la case 5AO

4 - Vous aviez opté pour le versement libératoire en 2017, puis dénoncé en 2018 pour revenir sous option en 2018

• Vous exercez une activité commerciale (achat-vente), de prestation de service commerciale ou artisanale : cochez la case 5DR
• Vous exercez une activité libérale ou agent commercial : cochez la case 5AE

En résumé : quelles cases remplir pour la déclaration d'impôts ?

Vous trouverez ci dessous le tableau qui indique clairement la case à cocher et remplir.

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Déclaration d'impôts sur les revenus : les questions des auto-entrepreneurs

1 - Où se trouve la déclaration 2019 complémentaire des revenus des professions non salariées en ligne ?

Le formulaire en ligne étant légèrement différent de votre déclaration papier vous devrez choisir dans la liste "REVENUS" en dessous des "ANNEXES",  à savoir :

J'ai opté pour l'option pour le versement libératoire de l'impôt : cochez  « micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

Je n'ai pas opté pour l'option pour le versement libératoire de l'impôt : 

• Cochez « Revenus industriels et commerciaux professionnels » si vous exercez une activité commerciale ou artisanale

• Cochez « Revenus non commerciaux professionnels » si vous exercez une activité libérale

2 - Comment rectifier ma déclaration de revenus après envoi ?

La date limite d'envoi de la déclaration d'impôts était fixée au jeudi 16 mai 2019. Vous avez dépassé cette date ? Pas de panique, il est encore possible de modifier sa déclaration de revenus. Voici le mode d'emploi.

3 - Quand l'avis de paiement sera-t-il disponible ?

Votre avis de paiement sera disponible dans votre espace en ligne impots.gouv.fr entre le 23 juillet et le 16 août 2019.

Pour les déclarations sur papier ces avis de paiement seront envoyés entre le 18 juillet 2019 et le 29 août 2019.

4 - Comment obtenir mon attestation fiscale de 2018 ?

Si vous souhaitez retrouver le détail du chiffre d'affaires annuel déclaré au cours de l'année 2018, vous pouvez demander une attestation fiscale auprès de :

• La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) si vous exercez une activité commerciale ou de prestation de services commerciale ou artisanale ou activité libérale non reglementée

• L'URSSAF si vous exercez une activité libérale reglementée, rubrique "mes échanges avec l'URSSAF" sur votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr.

5 - J'ai 20 ans et j'étais rattaché(e) au foyer fiscal de mes parents, que faire ?

Si vous êtes âgé de 20 ans et plus et si vous étiez rattaché l’année dernière à la déclaration de revenus de vos parents, un courrier vous a été adressé par l’administration fiscale en avril avec vos identifiants pour vous permettre de déclarer en ligne.

6 - J'ai moins de 20 ans et je suis rattaché(e) au foyer fiscal de mes parents, que faire ?

Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que vous avez perçu des revenus grâce à votre auto entreprise, vos parents doivent remplir la déclaration complémentaire de revenus des professions non salariées en indiquant donc le chiffre d'affaires déclaré durant l'année 2017. Vos revenus viendront s'additionner aux revenus de vos parents.