La déclaration d'impôts n° 2042 C PRO

La déclaration d'impôts n° 2042 C PRO

Auto-entrepreneur depuis 2016 cette année vous allez devoir remplir un formulaire de déclaration de revenus des professions non-salariés en plus de votre actuelle déclaration d'impôts. Comment remplir cette déclaration ? Quand la renvoyer ? On vous explique tout pas à pas dans ce guide.


En plus des charges sociales qu’il doit verser mensuellement ou trimestriellement au Régime Social des Indépendants, l’auto-entrepreneur est également imposable sur ses revenus. Cela signifie qu’il doit déclarer ses revenus annuels auprès du service des Impôts, lequel déterminera de combien il est redevable.

Qu'est ce que le formulaire 2042 C PRO ?

L'auto-entrepreneur relevant du régime de la micro-entreprise doit remplir, quelle que soit l'option fiscale choisie, une déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (formulaire n°2042 C PRO) à sa déclaration d'impôts 2017. Elle permet de déclarer au centre des impôts l'ensemble des montants encaissés (et non pas facturés !) au cours de l'année précédente (2016).

Quand vais-je le recevoir ?

La déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées arrive généralement entre mi-Avril et début Mai en même temps que les déclarations d'impôts 2017. Si vous ne l'avez pas reçu vous pouvez toujours vous rendre au centre des impôts le plus proche de chez vous.

Je n'ai pas reçu ma déclaration d'impôts auto-entrepreneur 2017 : Télécharger le formulaire 2042 C PRO

La déclaration de revenus en ligne est-elle obligatoire ?

Si votre revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 € et que votre résidence principale est équipée d’un accès à internet, votre déclaration de revenus 2017 doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.

A savoir que d'ici 2019, l'Etat prévoit de rendre progressivement obligatoire, pour toutes les personnes ayant une connexion internet, la télédéclaration des revenus en ligne.

 

Pourquoi choisir la déclaration en ligne ?

Avec la déclaration en ligne, vous pouvez connaître immédiatement le montant de votre impôt, signaler tous les changements qui vous concernent, recevoir un courriel de confirmation après signature et corriger autant de fois que nécessaire votre déclaration, même après votre validation

 

Comment remplir la déclaration d'impôts auto-entrepreneur 2042 C PRO ?

Pour remplir cette déclaration de revenus complémentaire, le plus simple est de se servir de l’attestation fiscale de l’URSSAF (normalement reçue peu avant la période de déclaration d’impôt) qui reprend l’ensemble des recettes de l’auto-entrepreneur pour l’année et dont les montants, après vérification, sont à reporter directement sur le formulaire 2042 C PRO.

Le remplissage de la déclaration va être différent selon si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ou non, car alors le mode de calcul et de paiement de vos charges fiscales seront très différents. Pour le vérifier, vous devez vous reporter à l’encadré n°8 de votre déclaration de début d’activité.

1 - Avec option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (page 1)

L’auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire s’est déjà acquitté de ses charges fiscales tout au long de l’année (lorsqu’il effectue ses déclarations de chiffre d’affaires au RSI) par un forfait qui s’ajoute à ses charges sociales.

Vous déclarez ainsi vos revenus au service des Impôts mais vous n'aurez pas à payer une deuxième fois !

Pour ce faire, vous devrez remplir le cadre « Auto-Entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu » du formulaire 2042 C PRO (page 1) :

  • La case 5TA (flèche rouge) correspond aux revenus de vente de marchandises
  • La case 5TB (flèche verte) correspond aux prestations de services commerciaux
  • La case 5TE (flèche jaune) correspond aux activités libérales relevant de la CIPAV

2 - Sans option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (page 2 et 3) :

L’auto-entrepreneur n’ayant pas opté pour le versement libératoire ne s’est pas encore acquitté de ses charges fiscales au moment de faire sa déclaration d’impôt.

Vous n'aurez pas à remplir le formulaire 2042 C PRO de la même façon et le mode calcul de vos charges sera également différent. Vous devrez ainsi remplir le cadre  « revenus industriels et commerciaux professionnels » (régime micro-entreprise) présent en page 2 :

  • La case 5KO (flèche rouge) correspond aux revenus de vente de marchandises
  • La case 5KP (flèche verte) correspond aux prestations de services commerciaux

Si vous exercez une activité libérale relevant de la CIPAV; le cadre « revenus non commerciaux professionnels » (Régime déclaratif spécial ou micro BNC) se situant à la page 3 vous concerne :

La case 5HQ (flèche jaune) vous correspond.

Dans les trois cas, l’auto-entrepreneur verra le chiffre d’affaires qu’il déclare soumis à un abattement forfaitaire de la part de l’administration (c’est-à-dire une exonération) :

  • 71% du chiffre d’affaires pour la vente de marchandises
  • 50% du chiffre d’affaires pour les services commerciaux
  • 34% du chiffre d’affaires pour les activités libérales relevant de la CIPAV

Cependant, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sans ces abattements.

Finalement, l’administration ajoutera le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur aux autres revenus de son foyer fiscal et les soumettra à un barème pour déterminer de combien il est redevable.

Quand rendre sa déclaration d'impôts de 2017 ?

L'administration fiscale a dévoilée la date limite de déclaration d'impôts 2017 ; celle-ci va dépendre du choix de la déclaration : papier ou en ligne. En effet les télédéclarants ayant optés pour remplir leur déclaration sur Internet bénéficient d'un délai supplémentaire.

Sous format papier : vous avez jusqu'au mercredi 17 Mai 2017 pour envoyer votre déclaration d'impôts 2017. 

Vous devez adresser votre déclaration de revenus à votre centre des finances publiques. L'adresse est indiquée en page 1 de la déclaration pré-remplie reçue à votre domicile entre mi-avril et début mai.

Sur Internet : tout dépend de votre département de résidence 

  • Départements n° 01 à 19, la date limite est fixée au mardi 23 mai 2017 à minuit

  • Départements n° 20 à 49 (y compris les 2 départements corses) la date limite est fixée au mardi 30 mai 2017 à minuit

  • Départements n° 50 à 974/976 la date limite est fixée au mardi 6 juin 2017 à minuit

Vous pourrez commencer à faire vos déclaration en ligne à partir du mercredi 12 avril 2017.

 

 

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