Les auto-entrepreneurs ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur entreprise. Alors que certaines banques imposent l'ouverture d'un compte professionnel, il n'est pas toujours simple de choisir. Compte pro ou courant, banque physique ou en ligne, on fait le point sur la réglementation pour les auto-entreprises.
Compte bancaire des auto-entrepreneurs : que dit la loi ?
L’obligation de séparer compte personnel et compte dédié à l’auto-entreprise
Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité.
Article L133-6-8-4 : « Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application de l’article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle.»
Ce compte sera ainsi clairement séparé de votre compte personnel et vous devrez l’utiliser uniquement pour l’ensemble des transactions financières liées à votre activité :
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le dépôt de vos recettes
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les dépenses effectuées dans le cadre de votre activité (achat de matériel par exemple)
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le paiement de vos charges (cotisations sociales et fiscales, CFE…)
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l’obtention d’un crédit ou d’ un prêt pour développer votre auto-entreprise
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le prélèvement de votre rémunération vers votre compte courant
Cette séparation vous permettra de justifier facilement des différentes transactions professionnelles que vous réalisez, notamment en cas de contrôle.
Vous l’avez compris, votre compte bancaire est strictement réservé à votre activité professionnelle. Vous ne pouvez donc pas utiliser celui-ci pour régler des factures ou dépenses qui n'ont aucun lien avec votre activité (factures ou achats du ménage par exemple).
Aucune obligation d’ouvrir un compte en banque professionnel
Vous n'avez pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre auto-entreprise. Un simple compte courant à votre nom suffit, à condition que ce dernier soit bien réservé à votre activité professionnelle.
En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous réalisez vos factures et payez vos impôts en votre nom, et non pas au nom d’une société. Ceci explique qu'un compte courant soit suffisant. Cela vous évite de payer des frais bancaires plus onéreux liés à la gestion d’un compte professionnel.
Le délai légal pour ouvrir un compte bancaire dédié
Depuis le 11 décembre 2016, l’ouverture d'un compte bancaire professionnel pour auto-entrepreneur a été assouplie. Vous avez maintenant 12 mois à compter de votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur pour ouvrir un compte dédié.
Bon à savoir
Vous exercez plusieurs activités sous le statut auto-entrepreneur ? Vous devez malgré tout centraliser tous les revenus et dépenses issus de ces activités sur un seul et unique compte. Attention, si vous êtes salarié en parallèle de votre activité d’auto-entrepreneur, votre salaire doit être versé sur un compte différent.
Quels sont les avantages d’un compte professionnel en auto-entreprise ?
Bien qu’un compte courant suffise pour votre auto-entreprise, vous pouvez choisir d’ouvrir un compte professionnel. En effet, ceci peut comporter plusieurs avantages dont il conviendra d’évaluer la pertinence pour le développement de votre activité d’auto-entrepreneur.
En effet, un compte bancaire professionnel vous permettra :
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d’accéder à des produits et services adaptés : assurances multirisque ou auto professionnel, terminal de paiement, relevés de compte décadaires...
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de mettre en place un crédit pour votre entreprise
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d’obtenir éventuellement une autorisation de découvert plus importante
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d’être accompagné par un conseiller bancaire formé aux besoins spécifiques des entrepreneurs
Ces options et leur coût peuvent varier selon les banques. Nous vous conseillons de comparer les offres bancaires si vous souhaitez ouvrir un compte professionnel.
Pour aller plus loin : Comment bien choisir sa banque ?
Un terminal de paiement avec un compte courant, c’est possible !
Le Portail Auto-Entrepreneur est partenaire de iZettle, un lecteur de carte vous permettant de faire régler vos clients par carte bancaire, même si vous avez uniquement un compte courant pour votre auto-entreprise. Pour en savoir plus, découvrez l’offre de iZettle.
Un auto-entrepreneur peut-il choisir une banque en ligne ?
Tout comme les particuliers, les auto-entrepreneurs ont le choix d’ouvrir un compte soit dans une banque physique, soit dans une banque en ligne.
Les différences entre banque physique et banque en ligne
Vous hésitez à ouvrir un compte dans un banque qui n’existe que sur internet ? Avant de vous décider, nous vous conseillons de :
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bien évaluer vos besoins : conseils personnalisés d’un conseiller qui connaît bien votre situation, dépôt d’espèces (notamment pour les commerçants), chéquier, terminal de paiement, demande de prêt, produits d’épargne…
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comparer les différentes offres bancaires ainsi que leur coût, les frais d’une banque physique étant généralement légèrement plus élevés.
Attention, certains banques en ligne peuvent vous demander un premier dépôt ou l’assurance d’un revenu mensuel. Le choix d’une banque dépend donc avant tout de vos besoins et de votre degré d’autonomie concernant la gestion de vos comptes.
Que vous optiez pour une banque en ligne ou traditionnelle, n’oubliez pas de prêter attention aux frais sur les opérations bancaires, notamment sur les virements et les remises de chèques.
Des comptes bancaires en ligne dédiés aux auto-entrepreneurs
Face à la croissance du nombre d’auto-entreprises, plusieurs banques en ligne, comme Monabanq ou N26, proposent des comptes dédiés et adaptés aux spécificités des auto-entrepreneurs. Ces comptes bancaires comportent plusieurs avantages :
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une gestion simplifiée
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pas d’obligation de revenus fixes
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des frais bancaires avantageux
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la mise à disposition éventuelle de moyens de paiement
Bien se renseigner et comparer les différentes offres est donc nécessaire !
Pour aller plus loin : Quel type de compte bancaire choisir ?
Compte bancaire : les questions les plus fréquentes des auto-entrepreneurs
1 - L'ouverture d'un compte bancaire est-elle payante ?
Les frais d'ouverture d'un compte bancaire vont dépendre du choix de votre banque (en ligne ou physique) et de votre type de compte (compte courant ou professionnel).
L'ouverture d'un compte bancaire courant ou en ligne est généralement gratuit. En revanche, ce sont les frais inhérents à l'ouverture de celui-ci qui peuvent-être coûteux (option pour la carte bancaire ou des services associés).
Nous vous conseillons de bien lire les Conditions Générales de Vente (CGV) du service que vous souhaitez utiliser.
2 - Puis-je me verser une rémunération depuis le compte dédié à mon activité ?
Les auto-entrepreneurs sont libres de se verser le salaire qu’ils souhaitent et donc d’effectuer un prélèvement de leur compte dédié vers leur compte courant. Cependant, n’oubliez pas de constituer une réserve sur votre compte dédié en prévision du paiement de vos cotisations sociales, fiscales et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Vous devez justifier des entrées et sorties de votre compte. Lorsque vous vous versez une rémunération, pensez à bien le préciser dans le libellé du virement bancaire.
3 - Ma banque refuse l'ouverture d'un compte bancaire dédié à mon auto-entreprise, que faire ?
Les banques jouent beaucoup sur l'absence d'informations claires concernant l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire dédié en auto-entreprise. Les raisons sont évidentes, elles poussent souvent les auto-entrepreneurs à opter pour un compte professionnel qui peuvent engendrer des frais supplémentaires de gestion. La solution : être clair avec sa banque sur l’absence d’obligation d'un compte professionnel et faire jouer la concurrence.
4 - Mon client a fait un chèque à l’ordre de mon nom commercial. Puis-je l’encaisser sur le compte bancaire de mon auto-entreprise ?
Vous ne pouvez pas encaisser des chèques à l'ordre du nom commercial de votre auto-entreprise via un compte courant classique. Dans ce cas, nous vous conseillons d'opter pour un compte bancaire professionnel plus adapté et de faire le point avec votre conseiller bancaire.