Le saviez-vous ?
Vous venez de dépasser la limite des 10 000 € de CA pendant deux ans ? Vous disposez d'un délai de 12 mois pour ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
Découvrez toutes les spécificités quant à l'ouverture d'un compte bancaire en micro-entreprise. Alors que certaines banques imposent l'ouverture d'un compte professionnel, il n'est pas toujours simple de choisir. Compte pro ou courant, banque physique ou en ligne, on fait le point sur la réglementation pour les auto-entreprises.
Vous vous demandez quel compte en banque choisir pour votre micro-entreprise ? Voici l’essentiel à savoir pour faire le bon choix :
En comprenant ces points clés, vous pouvez choisir le compte bancaire le mieux adapté à vos besoins et à ceux de votre micro-entreprise.
Depuis la loi PACTE de 2019 et son article 39, les auto-entrepreneurs n'ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité que si leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
« Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.
Ce compte sera alors clairement séparé de votre compte personnel et vous devrez l’utiliser uniquement pour l’ensemble des transactions financières liées à votre activité :
Cette séparation vous permettra de justifier facilement des différentes transactions professionnelles que vous réalisez, notamment en cas de contrôle.
Vous l’avez compris, votre compte bancaire est strictement réservé à votre activité professionnelle. Vous ne pouvez donc pas l'utiliser pour régler des factures ou des dépenses qui n'ont aucun lien avec votre activité, comme les factures ou les achats de votre ménage par exemple.
Le saviez-vous ?
Vous venez de dépasser la limite des 10 000 € de CA pendant deux ans ? Vous disposez d'un délai de 12 mois pour ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité.
Vous n'avez pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre auto-entreprise. Un simple compte courant à votre nom suffit, à condition que ce dernier soit bien réservé à votre activité professionnelle.
En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous réalisez vos factures et payez vos impôts en votre nom, et non pas au nom d’une société. C'est pourquoi un compte courant peut être suffisant. Vous pouvez ainsi éviter de payer des frais bancaires plus onéreux liés à la gestion d’un compte professionnel, mais cela dépend des conditions générales de votre banque qui peut proscrire l’utilisation de comptes courants classiques pour des transactions professionnelles.
Bon à savoir
Vous exercez plusieurs activités sous le statut auto-entrepreneur ? Vous devez malgré tout centraliser tous les revenus et dépenses issus de ces activités sur un seul et unique compte. Attention, si vous êtes salarié en parallèle de votre activité d’auto-entrepreneur, votre salaire doit être versé sur un compte différent.
Bien qu’un compte courant suffise pour votre micro-entreprise, vous pouvez choisir d’ouvrir un compte professionnel. Celui-ci comporte plusieurs avantages qui peuvent être pertinents pour le développement de votre activité d’auto-entrepreneur.
En effet, un compte bancaire professionnel vous permettra :
Ces options et leur coût peuvent varier, il existe aujourd’hui un bon nombre de banques pour les auto-entrepreneurs. Nous vous conseillons de comparer les offres bancaires si vous souhaitez ouvrir un compte professionnel.
Pour aller plus loin : Découvrir le Top 3 des banques en ligne
Le saviez-vous ?
Le Portail Auto-Entrepreneur est partenaire de SumUp, une marque qui propose des lecteurs de carte. Ils vous permettront de faire régler vos clients par carte bancaire. L'avantage ? Ils sont utilisables même si vous avez uniquement un compte courant pour votre auto-entreprise. Pour en savoir plus, découvrez notre avis SumUp.
Tout comme les particuliers, les micro-entrepreneurs ont le choix d’ouvrir un compte soit dans une banque physique, soit dans une banque en ligne.
Vous hésitez à ouvrir un compte dans un banque qui n’existe que sur internet ? Avant de vous décider, nous vous conseillons de :
Attention, certains banques en ligne peuvent vous demander un premier dépôt ou l’assurance d’un revenu mensuel. Le choix d’une banque dépend donc avant tout de vos besoins et de votre degré d’autonomie concernant la gestion de vos comptes.
Que vous optiez pour une banque en ligne ou traditionnelle, n’oubliez pas de prêter attention aux frais sur les opérations bancaires, notamment sur les virements et les remises de chèques.
Pour en savoir plus : Le comparatif des meilleures banques en ligne en 2024
Face à la croissance du nombre de micro-entreprises, plusieurs banques en ligne, comme Qonto, proposent des comptes dédiés et adaptés aux spécificités des auto-entrepreneurs. Ces comptes bancaires comportent plusieurs avantages :
Qonto par exemple, propose des offres adaptées au régime fiscal de la micro-entreprise et aux personnes morales unipersonnelles à associé-dirigeant unique (SASU, EURL, SELASU, SELEURL...).
Ces comptes ont été pensés pour les besoins des micro-entrepreneurs et gagnent tous les jours plus de parts de marchés sur les banques traditionnelles. N'attendez plus et découvrez dès maintenant l'offre de Qonto (notre avis complet sur Qonto), les 2 premiers mois sont offerts grâce au Portail Auto-Entrepreneur !
Les frais d'ouverture d'un compte bancaire dépendent du choix de votre banque (en ligne ou physique) et de votre type de compte (compte courant ou professionnel).
L'ouverture d'un compte bancaire courant ou en ligne est généralement gratuite. En revanche, ce sont les frais inhérents à l'ouverture de celui-ci qui peuvent être coûteux, comme les différentes options de cartes bancaires ou des services associés.
Nous vous conseillons de bien lire les Conditions Générales de Vente (CGV) du service que vous souhaitez utiliser.
Les auto-entrepreneurs sont libres de se verser le salaire qu’ils souhaitent et donc d’effectuer un prélèvement de leur compte dédié vers leur compte courant. Cependant, n’oubliez pas de constituer une réserve sur votre compte dédié en prévision du paiement de vos cotisations sociales, fiscales et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Aussi, vous devez justifier des entrées et sorties de votre compte. Lorsque vous vous versez une rémunération, pensez à bien le préciser dans le libellé du virement.
Les banques jouent beaucoup sur l'absence d'informations claires concernant l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire dédié à la micro-entreprise. Il est effectivement dans leurs intérêts de pousser les micro-entrepreneurs à opter pour un compte professionnel, pouvant engendrer des frais supplémentaires de gestion.
Malgré la réglementation en vigueur, l’interdiction d’utiliser un compte courant à des fins professionnelles est fréquente. Référez-vous aux conditions générales de votre banque au préalable, et n’hésitez pas à vous tourner vers une autre banque, pour faire jouer la concurrence.
Important
En cas de refus ferme, votre banque doit vous fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte.
Vous aurez alors la possibilité de vous rapprocher de la Banque de France qui choisira un établissement bancaire afin que vous puissiez ouvrir votre compte dédié. En vertu de la procédure dite du "droit au compte", cette banque sera tenue d'accepter l'ouverture de ce compte et ne pourra pas vous en refuser l'accès.
Vous ne pouvez pas encaisser des chèques à l'ordre du nom commercial de votre micro-entreprise via un compte courant classique. Dans ce cas, nous vous conseillons d'opter pour un compte bancaire professionnel plus adapté et de faire le point avec votre conseiller bancaire.
Non, il n'y a pas d'obligation de déclarer votre compte dédié à l'administration fiscale. Cependant, il doit être distinct de votre compte personnel et exclusivement utilisé pour les transactions liées à votre activité.
Si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000 € sur deux années consécutives, vous pouvez utiliser votre compte personnel. Toutefois, il est recommandé d'avoir un compte dédié pour faciliter votre gestion financière.
En cas de dépassement du seuil de 10 000 € sans avoir ouvert un compte dédié, vous pourriez rencontrer des difficultés à justifier vos transactions professionnelles. Cela pourrait entraîner des sanctions lors d’un contrôle fiscal.
En règle générale, vous devrez fournir : une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un justificatif de l’existence de votre entreprise (un extrait RNE par exemple) et votre numéro SIRET. Certaines banques peuvent demander des informations supplémentaires.
Non, vous devez centraliser toutes vos transactions sur un seul compte dédié à votre auto-entreprise, même si vous exercez plusieurs activités sous le même statut.
Oui, il est possible d'obtenir un prêt professionnel, même avec un compte courant dédié, en fonction des conditions de votre banque. Un compte professionnel peut néanmoins faciliter ce type de démarche.
Pour les auto-entrepreneurs, ouvrir un compte bancaire dédié, c’est le moyen idéal de gérer facilement ses finances et de se concentrer sur ce qui compte vraiment : faire grandir son activité !