Les formalités
Le passage du régime micro-social classique au régime réel simplifié peut être fait si l’auto-entreprise dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires.
Pour ce changement, il faut faire une demande sur papier libre. Pour un passage immédiat au nouveau régime, la demande doit être envoyée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création de l’entreprise. Pour une application à l’année suivante, la demande sur papier libre doit être envoyée aux Services des Impôts des Entreprises au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
Pour les commerçants inscrits au Registre du commerce et des sociétés, la demande de changement doit être faite avant le 31 décembre de l’année cours pour être effectif le 1er janvier de l’année suivante. Ils peuvent effectuer cette demande en ligne et l'envoyer ensuite à leur RSI.
Les changements entrainés par le changement de régime
Sous le régime réel simplifié, les seuils de chiffre d’affaires sont revus à la hausse. Pour les services, le seuil de chiffre d'affaires annuel est fixé à 77 000 € HT et il est de 188 700 € HT pour le commerce.
Les entrepreneurs soumis au régime réel simplifié sont assujettis à la TVA. Ils doivent l'appliquer dans leurs ventes et la récupérer sur leurs achats.
Comment faire pour abandonner le régime micro-social simplifié ?
Pour mettre un terme au régime micro-social simplifié, l’auto-entrepreneur doit envoyer une demande de renonciation au RSI avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante. En effectuant ce changement, il paie des cotisations calculées sur les revenus, tandis qu'un abattement est appliqué sur son chiffre d’affaires.
Un entrepreneur soumis au régime social de droit commun peut passer au régime micro-social simplifié. Cependant, pendant la première année d’application du nouveau régime, il doit s’acquitter de ses cotisations sociales dues au titre de ses activités antérieures (novembre et décembre).
Pour un commerçant, la contribution à la formation professionnelle doit également être payée une fois par an.
