Si la plupart des auto-entrepreneurs ne facturent pas la TVA, certains deviennent redevables lorsqu'ils dépassent les seuils de chiffre d'affaires de la franchise en base de TVA. Cette situation peut soulever des questions, d'autant qu'une réforme importante entrera en vigueur le 1er janvier 2027 : le régime simplifié de déclaration sera supprimé au profit du régime réel normal. Dans cet article, découvrez tout ce qu'il faut savoir pour déclarer, facturer et payer votre TVA en 2026, tout en préparant sereinement cette évolution.
À noter : En 2026, avec la généralisation progressive des outils numériques et la facturation électronique obligatoire pour les auto-entrepreneurs, anticiper sa TVA devient indispensable pour rester en conformité !
L’article 38 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), confirmé par la loi de finances pour 2026, supprime le régime simplifié de TVA à compter du 1er janvier 2027.
À noter : À partir du 1er janvier 2027, le régime simplifié de TVA (CA12 + acomptes) est supprimé. Les auto-entrepreneurs redevables passeront automatiquement au régime réel normal, avec des déclarations CA3 trimestrielles.
Les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs sont les limites annuelles de revenus qu'un micro-entrepreneur peut atteindre tout en restant sous le régime fiscal simplifié de la micro-entreprise. Le critère déterminant est la nature de l’activité (vente de marchandises/hébergement ou prestation de services) et non le statut professionnel (artisan, commerçant, libéral).
Si ces plafonds sont dépassés deux années civiles consécutives, l’auto-entrepreneur bascule vers un régime réel d’imposition des bénéfices. Consultez le guide complet sur le plafond auto-entrepreneur.
Il est essentiel de distinguer les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise des seuils de la franchise en base de TVA : ce sont deux mécanismes indépendants, qui obéissent à des montants différents.
Les seuils de TVA déterminent la limite de chiffre d’affaires au-delà de laquelle vous devez facturer la TVA. Tant que votre chiffre d’affaires reste sous ces seuils, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
Bon à savoir
À partir du 1er janvier 2027, la TVA change de code. Les règles restent les mêmes, mais la référence légale à indiquer sur vos devis et factures devra être modifiée. La référence au CGI sera tolérée jusqu'au 30 juin 2028
Franchise en base de TVA - Rappel de la mention :
Jusqu'au 31.12.26 : TVA non applicable, article 293 B du CGI
À partir du 01.01.27: TVA non applicable, article L. 233-1 du CIBS
Pour rappel, voici les seuils appliqués depuis le 1er janvier 2026 pour un auto-entrepreneur :
| Type d’activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Livraison de biens, ventes à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Autres prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Bon à savoir
La réforme visant à instaurer un seuil unique de franchise TVA à 25 000 € a été abandonnée : les montants ci-dessus s’appliquent pour 2026, 2027 et 2028.
Si vous devenez redevable de la TVA, vous devrez supprimer la mention de franchise en base de vos factures, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI).
Deux situations principales peuvent se présenter à vous en cours d’année en tant que solopreneur .
Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré en cours d’année, vous devez facturer la TVA dès le jour du dépassement. Toutes les factures émises depuis cette date doivent inclure la TVA, y compris celles déjà envoyées : des factures rectificatives doivent être émises.
Jeanne est charpentière. Pour son activité artisanale, le seuil majoré de TVA est fixé à 41 250 € en 2026. Le 12 septembre 2026, elle atteint 42 300 € de chiffre d'affaires encaissé : elle dépasse le seuil majoré ce jour-là. Conséquence : elle doit facturer la TVA dès le 12 septembre 2026, et émettre des factures rectificatives pour toutes les prestations facturées depuis cette date.
Bon à savoir
Il est interdit de modifier ou de supprimer une facture existante. Seule une facture rectificative peut annuler et remplacer une facture.
Si votre chiffre d’affaires est compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous facturez la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Pierre est commerçant : ses seuils sont 85 000 € (franchise) et 93 500 € (majoré). En 2026, il réalise 88 000 € de chiffre d’affaires : il dépasse le seuil de franchise mais reste sous le seuil majoré. Il conserve donc la franchise pour 2026, et devra facturer la TVA à partir du 1er janvier 2027.
| Situation de l’auto-entrepreneur | Date de facturation de la TVA |
|---|---|
| Chiffre d’affaires > seuil majoré en cours d’année | Dès le |
| Chiffre d’affaires entre seuil de franchise et seuil majoré | À compter du 1er janvier de l’année suivante |
| Chiffre d’affaires < seuil de franchise sur l’année | Exonération maintenue |
En savoir plus : dépassement du seuil de franchise en base de TVA
Si ce n’est pas déjà fait, créez un compte professionnel en ligne sur le site des impôts. L’activation peut prendre quelques jours : c’est par ce biais que vous effectuerez vos déclarations et vos règlements de TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant unique. Il doit obligatoirement figurer sur vos documents commerciaux et administratifs.
Dès lors que vous devenez redevable de la TVA, le Service des impôts des entreprises (SIE) vous attribue un numéro de TVA intracommunautaire, sans démarche de votre part. Comptez généralement un délai de 48 heures pour sa communication.
Si vous êtes en franchise en base (assujetti mais non redevable), l’attribution du numéro n’est pas automatique. Vous pouvez en demander un, via la messagerie de votre compte professionnel, si vous :
Attention
Demander un numéro de TVA intracommunautaire en étant en franchise en base ne vous fait pas perdre le bénéfice de ce régime. En revanche, si vous communiquez ce numéro à un fournisseur européen à l’occasion d’un achat intracommunautaire, cette communication entraîne la perte de la franchise en base de TVA. Ne demandez donc ce numéro que si vous en avez réellement l’usage.
Il est recommandé de vérifier la validité du numéro de TVA de vos partenaires européens avant chaque transaction, via le service VIES. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié : la TVA intracommunautaire.
Lorsque vous deviendrez redevable de la TVA, vous devrez modifier votre modèle de facture : numéro de TVA intracommunautaire, taux de TVA applicable (20 % normalement, 10 % ou 5,5 % pour certaines activités listées à l’article 278-0 bis du CGI), et le prix hors taxe et TTC de la prestation. Consultez aussi notre article sur la TVA en entreprise individuelle.
Vous relèverez, selon votre chiffre d’affaires, du régime réel simplifié d’imposition (appliqué de plein droit, jusqu’au 31 décembre 2026) ou du régime réel normal.
Seuils d’éligibilité au régime simplifié en 2026
Pour 2026, dernière année d’existence du régime, un arrêté du 27 janvier 2026 fixe les seuils de chiffre d’affaires HT (année 2025) à 945 000 € pour la vente de biens, la restauration ou l’hébergement, et 286 000 € pour les autres prestations de services avec maintien du régime en cours d’exercice tant que le CA ne dépasse pas respectivement 1 040 000 € et 323 000 €. Le régime reste également conditionné à une TVA exigible annuelle inférieure à 15 000 €. Ces seuils, très supérieurs aux plafonds de la micro-entreprise (203 100 € et 83 600 €), ne sont mentionnés ici que par souci d’exhaustivité.
Exemple : Alexandre, plombier indépendant
Alexandre dépasse les seuils de franchise de TVA en 2025 et devient redevable. Il relève du régime simplifié, appliqué automatiquement.
Rappel : Ce mécanisme d’acomptes s’éteint avec la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027 : la dernière déclaration CA12 sous cette forme concernera l’année 2026, déposée en mai 2027 (voir la section «Ce qui change au 1er janvier 2027»).
Ce régime existe dès aujourd'hui, sur option, pour les auto-entrepreneurs qui souhaitent y basculer volontairement avant 2027. La règle générale du régime réel normal :
À partir du 1er janvier 2027, les auto-entrepreneurs actuellement au régime simplifié basculeront automatiquement vers ce régime réel normal, mais selon une règle différente : périodicité trimestrielle par défaut (voir la section "Ce qui change au 1er janvier 2027" ci-dessus), sans démarche à effectuer.
| Régime d'imposition | Déclaration | Paiement |
|---|---|---|
| Régime réel simplifié (jusqu'au 31/12/2026) | CA12 avant le 2e jour ouvré après le 1er mai | 55 % en juillet, 40 % en décembre, solde à la déclaration suivante |
| Régime réel normal, sur option avant 2027 | CA3 mensuel, ou trimestriel si TVA annuelle < 4 000 € | Paiement en ligne à chaque déclaration |
| Régime réel normal, bascule automatique dès 2027 | CA3 trimestriel par défaut, sauf dépassement du seuil de CA (< 1 000 000 €) | Paiement en ligne à chaque déclaration |
La TVA que vous facturez à vos clients est reversée à l’État : elle ne constitue pas un revenu pour vous. Lors de votre déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf, vous devez mentionner uniquement les sommes encaissées hors taxes (HT), qui servent de base au calcul de vos cotisations sociales.
Si vous devenez redevable de la TVA, vous devrez modifier votre modèle de facture pour y faire figurer :
En devenant redevable, vous supprimez la mention de franchise en base. Retrouvez le détail dans notre article sur les mentions obligatoires sur facture.
Un auto-entrepreneur redevable de la TVA ne dépose pas de liasse fiscale : il relève toujours du régime micro-BIC/micro-BNC selon son activité. Il doit en revanche tenir un livre de recettes aux pages numérotées, retraçant jour par jour chaque opération encaissée, en distinguant si besoin les opérations taxables des autres.
Si votre activité consiste à proposer des prestations d'hébergement, à vendre des marchandises, des fournitures ou des denrées à consommer sur place ou à emporter, vous devez également tenir un registre des achats.
Bon à savoir
Si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € sur deux années consécutives, vous devrez ouvrir un compte bancaire professionnel dédié à votre micro-entreprise, si ce n’est pas déjà fait.
L’utilisation d’un logiciel de caisse sécurisé et certifié ne concerne que les auto-entrepreneurs redevables de la TVA qui vendent un bien ou un service à un particulier et enregistrent le règlement dans un logiciel ou système de caisse. Ceux-ci doivent obtenir une certification de conformité délivrée par un organisme accrédité, ou l’attestation individuelle de l’éditeur du logiciel utilisé.
Bon à savoir
Conservez toutes vos preuves d’achats professionnels (frais de transport, de repas, de formation, de locaux ou d’équipement). Un ticket d’achat suffit si le montant est inférieur à 150 €. Au-delà, une facture en bonne et due forme est nécessaire, sinon la TVA ne sera pas déductible.
En cas de non-déclaration ou de retard de paiement de la TVA, plusieurs sanctions peuvent être appliquées par l’administration fiscale. Le règlement de la TVA de l’année écoulée est dû dès le dépôt de la déclaration annuelle, quel que soit le régime applicable. La déclaration annuelle CA12 doit être déposée via le formulaire 3517-S-SD au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Le paiement tardif entraîne une majoration de 5 % du montant dû, ainsi que des intérêts de retard. Cette majoration peut être annulée en cas de déclaration tardive accompagnée d’un paiement complet des droits, ou dans le cadre d’une proposition de rectification consécutive à un contrôle fiscal. À l’inverse, une déclaration tardive accompagnée d’un paiement partiel entraîne la majoration de 5 % sur la totalité des sommes dues.
Des intérêts de retard s’ajoutent, à raison de 0,2 % par mois de retard (soit 2,4 % par an) sur le montant de TVA non payée.
En 2026 : régime simplifié, avec une déclaration annuelle CA12 et deux acomptes semestriels. À partir du 1er janvier 2027 : régime réel normal, avec une déclaration CA3 trimestrielle (ou mensuelle au-delà de 1 000 000 € de chiffre d’affaires, un seuil qu’aucun auto-entrepreneur n’atteint), suite à la suppression du régime simplifié.
En 2026, deux acomptes sont dus en juillet (55 % de la TVA due) et en décembre (40 %), avec régularisation lors de la déclaration de mai de l’année suivante. À partir de 2027, le paiement devient trimestriel, à chaque déclaration CA3.
Il se compose du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres et de votre numéro Siren à 9 chiffres. Pour un auto-entrepreneur devenu redevable, le Service des impôts des entreprises (SIE) attribue automatiquement un numéro de TVA intracommunautaire.
La TVA se déclare et se paie aux impôts (formulaire CA12 en 2026, CA3 à partir de 2027), jamais à l’Urssaf. L’Urssaf collecte les cotisations sociales, calculées sur votre chiffre d’affaires hors taxes : ce sont deux démarches totalement distinctes, à ne pas confondre.
Non : la loi n’oblige pas l’auto-entrepreneur à recourir à un comptable, même en devenant redevable de la TVA. Le recours à un expert-comptable peut néanmoins être utile pour optimiser la gestion de votre activité.
Vous perdez le bénéfice de la franchise en base le premier jour du mois de dépassement. Les achats effectués avant ce mois ne sont pas pris en compte pour la récupération de TVA.
La TVA en micro-entreprise n’a désormais plus de secret pour vous ! Si des doutes persistent, notre logiciel de facturation Solo vous accompagne au quotidien : suivi de vos seuils, mentions légales générées automatiquement, assistant virtuel de déclaration. Testez toutes ses fonctionnalités gratuitement.
Article 50-0 du Code général des impôts
Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts
L’essentiel du statut d’auto-entrepreneur
Les régimes d’imposition à la TVA dernière modification 21/05/2026
Numéro de TVA intracommunautaire- dernière modification 03/03/2025
Juriste
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Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.
Directrice juridique
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Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.
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