Comment devenir auto-entrepreneur : toutes les démarches pas à pas

Comment devenir auto-entrepreneur : toutes les démarches pas à pas

5 octobre 2018

Vous vous demandez comment créer votre auto-entreprise et quelles sont les démarches et formalités obligatoires pour déclarer votre activité ?  Découvrez ici les étapes à respecter, ainsi que les aides disponibles pour bien vous lancer dans votre nouvelle vie d'auto-entrepreneur !

Comment déclarer une auto-entreprise ?

Étape 1 - Constituer votre dossier

Avant de déclarer votre auto-entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), pensez à bien préparer votre dossier !

Ainsi, vous devrez fournir :

  • une copie de votre pièce d’identité

  • le  formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » qui comporte plusieurs parties : activités exercées, informations civiles, lieu d’exercice (choix de la domiciliation), option choisie pour le versement des cotisations, etc. À noter que vous pourrez remplir ce formulaire directement en ligne si vous faites votre inscription via internet.

Cas particulier : les professions réglementées

Certaines professions peuvent s’exercer en auto-entreprise, sous réserve d’une qualification, d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle. Sont notamment concernés :

  • les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments : gros œuvre, second œuvre et finitions

  • les métiers de fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier…

  • les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines : carrossier, réparateur d’automobiles, d’engins agricoles

  • les métiers de la coiffure et de l’esthétique

  • les plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité

  • les activités de ramonage

  • les activités de maréchal-ferrant

Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous devrez donc joindre à votre déclaration une copie de votre diplôme ou d’un justificatif d’expérience.

Étape 2 - Faire votre déclaration de début d’activité

Vous avez rassemblé les documents nécessaires ? Parfait ! Il ne vous reste plus qu’à entamer la procédure de création de votre auto-entreprise. Pour cela, deux options s’offrent à vous : vous rendre directement à votre CFE ou vous inscrire en ligne.

1ère option  : se déplacer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Selon la nature de votre activité, il faudra vous adresser :

  • à la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale

  • à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) si votre activité est artisanale ou artisanale et commerciale

  • à l'URSSAF pour les professions libérales

  • au Greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial

Vous souhaitez cumuler plusieurs types d’activité au sein de votre auto-entreprise ? Vous dépendrez alors de plusieurs CFE.

2ème option : faire votre inscription en ligne

Vous pouvez déclarer votre auto-entreprise en ligne, sur Guichet-entreprises. Mise en place suite à la directive européenne 2006/123 du 12 décembre 2006, cette plateforme vous permettra de créer une auto-entreprise, peu importe la catégorie d’activité.

Il existe également d’autres sites sur lesquels procéder à votre inscription :

Vous devrez alors scanner l’ensemble de vos pièces justificatives et les transmettre par voie dématérialisée.

Bon à savoir

Si vous êtes éligible à l’ACCRE (exonération des charges sociales), n’oubliez pas de cocher la case correspondante dans le formulaire de déclaration d’activité. Imprimez et remplissez le document juste ici et envoyez-le au CFE dont vous dépendez. Vous pouvez envoyer ce formulaire lors de votre déclaration d’activité ou dans un délai de 45 jours suivant votre déclaration. Votre CFE se chargera de transmettre toutes les informations nécessaires aux différents organismes. Si votre dossier est incomplet ou présente une anomalie, il prendra directement contact avec vous. 

Au moment de votre inscription, il vous sera enfin demandé de faire un choix concernant votre imposition sur le revenu. En effet, vous devrez opter soit pour l’imposition classique, soit pour le prélèvement fiscal libératoire. Prenez le temps de bien réfléchir pour faire le choix le plus avantageux pour vous.

Étape 3 - Des démarches supplémentaires pour les artisans et les commerçants

Les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants ont d’autres démarches obligatoires pour créer leur activité.

1 - L’immatriculation au Répertoire des Métiers pour les artisans

Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire ou principal doivent s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM). Pour ce faire, vous devrez fournir les pièces suivantes au CFE de la CMA dont vous dépendez :

  • un justificatif de domicile

  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation certifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité artisanale.

L’immatriculation est gratuite mais vous serez redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire. Cette dernière sera prélevée en même temps que les cotisations sociales dont vous vous acquittez mensuellement ou trimestriellement.

Le SPI désormais facultatif

Le Stage de Préparation à l’Installation autrefois obligatoire pour tous les artisans est rendu facultatif depuis le 1er janvier 2019. Cette formation de quelques jours a pour objectif d’apporter les bases à la gestion d’entreprise : réglementations, études de marchés, couverture sociale de l’auto-entrepreneur… Pour en savoir plus sur le SPI, c'est juste ici.

2 - L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants

Depuis décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour ce faire, vous devrez fournir les pièces suivantes au CFE de la CCI dont vous dépendez :

  • un justificatif de domicile

  • une déclaration sur l’honneur de non condamnation certifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité commerciale.

Comme pour les artisans, l’immatriculation est gratuite mais là aussi vous serez redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire. De la même façon, cette dernière sera prélevée en même temps que les cotisations sociales dont vous vous acquittez mensuellement ou trimestriellement.

La carte de commerçant ambulant

Si vous souhaitez devenir commerçant ambulant ou artisan non sédentaire, vous êtes en principe concerné par l’obligation de détenir une carte vous autorisant à exercer votre activité. Ce document autorise en effet un professionnel à exercer en dehors de la commune où son auto-entreprise est domiciliée. Pour en savoir plus, retrouvez toutes les infos juste ici

Étape 4 - Réceptionner les documents officiels et les conserver précieusement

Lorsque le CFE aura validé votre dossier, vous recevrez plusieurs documents :

  • le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements provenant de l’INSEE. Il comporte notamment votre numéro de SIRET et votre code APE.

  • une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE

  • si vous êtes auto-entrepreneur artisan et/ou commerçant, vous recevrez un extrait K suite à votre immatriculation. Ce document atteste de l’existence juridique de votre entreprise

  • une notification d’affiliation provenant de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) si vous n’êtes plus au régime général

Le délai est généralement estimé d'1 à 4 semaines.

Gardez précieusement ces documents officiels ! Ils prouvent l’existence de votre auto-entreprise et vous permettent de débuter votre activité.

Auto-entrepreneurs : quelles sont vos obligations après votre inscription ?

Vous avez effectué toutes les démarches nécessaires et êtes désormais auto-entrepreneur ? Félicitations ! Toutefois, qui dit nouveau statut, dit nouvelles obligations. Voici tout ce que vous devez savoir pour faire un sans-faute dans la gestion de votre auto-entreprise.

1 - Déclarer votre chiffre d’affaires

Une fois votre auto-entreprise créée, vous aurez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul. Vous avez le choix entre :

  • une déclaration mensuelle, au dernier jour du mois

  • une déclaration trimestrielle, aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi

À noter que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 3 mois pour votre toute première déclaration.

Cette démarche entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes  :

Respecter les seuils de chiffre d’affaires

Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel.

Les plafonds en vigueur dépendent de votre activité. En 2018 et 2019, ils s'élèvent à :

  • 170 000 € HT pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)

  • 70 000 € HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale

  • 70 000 € HT pour les professions libérales

Le dépassement des seuils présentés ci-dessus entraîne des conséquences au niveau fiscal et social. Ces changements diffèrent en fonction de la date d’ancienneté de votre auto-entreprise et de votre situation antérieure.

À noter que depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs peuvent eux aussi être redevables de la TVA, si leur chiffre d’affaires annuel dépasse certains plafonds :

  • 82 800 HT pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)

  • 33 200 € HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale ainsi que pour les activités libérales

Dans ce cas, ils seront soumis à une obligation de déclaration de TVA.

Ouvrir un compte bancaire dédié à votre auto-entreprise

Depuis la loi de Sécurité Sociale en 2015, vous êtes obligé de posséder un compte bancaire dédié à votre auto-entreprise.

Grâce à ce compte, vous pourrez justifier de toutes les transactions bancaires liées à votre activité professionnelle : achats, encaissements, versements de rémunération…

Quelques précisions :

  • Vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte professionnel, un simple compte courant suffit.

  • À compter de la date de création de l’auto-entreprise, vous disposez d’un an pour ouvrir un compte dédié à votre activité.

  • Vous pouvez opter pour une banque classique ou une banque en ligne.

À noter toutefois qu’à compter du 1er janvier 2019, si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 € HT deux années consécutives, vous ne serez pas obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre auto-entreprise.

Souscrire des assurances en auto-entreprise

Avec le statut de l’auto-entreprise, votre responsabilité est illimitée. Vous avez donc tout intérêt à couvrir les risques liés à votre activité.

Pour certaines professions, la souscription à une ou plusieurs assurance(s) est même une obligation légale.

Ainsi la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) est obligatoire si vous exercez une activité dans l’un des domaines suivants :

  • Santé et bien être

  • Construction, BTP, Habitat

  • Automobile

  • Transport

  • Sport, loisirs, culture

  • Intermédiaire en assurance, conseil financier

Cette assurance garantira les biens matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers par l’auto-entrepreneur.

De la même façon, l’assurance décennale est obligatoire pour les activités de construction et du BTP et couvre l'auto-entrepreneur pendant 10 ans, après réception des travaux.

Il existe également d’autres les assurances complémentaires (en cas de chômage, de perte d’exploitation…). Chaque situation étant différente, nous vous invitons à évaluer les risques liés à votre auto-entreprise pour vous couvrir du mieux possible.

Bon à savoir

Si la souscription d’une assurance est obligatoire dans le cadre de votre activité, vous devez mentionner sur vos devis et factures : l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat. Retrouvez toutes les informations essentielles pour votre facturation juste ici.

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le caractère obligatoire des assurances en fonction de votre domaine d’activité, n'hésitez pas également à vous renseigner auprès de votre CFE.

Les aides pour créer une auto-entreprise

Les aides financières

1 - L’ACCRE

Depuis 2009, et sous certaines conditions, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE). Ce dispositif permet l’exonération partielle et progressive des charges sociales sur 3 ans.

2 - L’ARCE

Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi, vous pouvez bénéficier de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).

Si vous optez pour le versement de l’ARCE, vous toucherez 45 % du montant du reliquat de vos allocations. Cette somme sera versée en deux fois : une première partie à la date de début de votre activité et le reste, six mois après le premier versement.

Attention, pour bénéficier de cette aide, vous devez obligatoirement obtenir l’ACCRE.

3 - La Prime d’Activité

Selon certaines conditions, un auto-entrepreneur peut cumuler ses revenus professionnels et la Prime d’Activité, versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un conseiller de la CAF afin de faire une mise au point sur votre situation.

Les autres aides

Votre région, département ou commune peuvent également vous octroyer des aides sous la forme de subventions, en fonction de votre activité.

Pensez également aux microcrédits et aux prêts solidaires. Ces solutions permettent aux auto-entrepreneurs, souvent exclus du système bancaire classique, de financer du matériel, des équipements ou des formations.

L’accompagnement à la création et au développement

Les chambres consulaires : CCI et CMA

Pour les auto-entrepreneurs artisans et/ou commerçants, les CMA et CCI sont des interlocuteurs importants. Constituées de professionnels, ces structures proposent une aide personnelle ou collective dont le tarif varie entre 50 € et 100 € selon les régions.

Le Portail Auto-Entrepreneur

Nous avons conscience de la complexité que peut représenter la création d’une auto-entreprise. En étant votre interlocuteur unique, notre objectif est de vous simplifier la vie en gérant une partie de vos démarches administratives. Vous bénéficiez d’un conseiller dédié pour répondre à toutes vos interrogations et vous informer sur vos droits et vos potentielles exonérations.

Déclarer son auto-entreprise : les questions les plus fréquentes

1 - Tout le monde peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Oui, ou presque ! En effet, ce statut est ouvert :

  • aux étudiants, retraités, demandeurs d’emploi, salariés (quel que soit le type de contrat) ainsi qu’aux fonctionnaires

  • aux étrangers, sous certaines conditions

  • aux mineurs émancipés, sous certaines conditions

En revanche, l’auto-entreprise n’est pas accessible aux :

  • travailleurs non salariés (TNS) : ils ne peuvent pas cumuler leur activité au sein d’une société avec celle d’une auto-entreprise.

  • salariés en congé maternité ou en congé parental d’éducation qui ne pourront bénéficier du statut auto-entrepreneur, qu’une fois son congé terminé.

Pour aller plus loin 

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Comment devenir auto-entrepreneur pendant sa retraite ?

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Devenir auto-entrepreneur en étant ressortissant étranger

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2 - Certaines activités sont-elles exclues de l’auto-entreprise ?

Oui, certains domaines d’activités sont incompatibles avec le régime de l’auto-entreprise. Sont notamment concernés :

  • les activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)

  • les activités relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier …

  • la location d’immeubles non meublés ou professionnels

  • les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur

  • le commerce de véhicules neufs dans l’Union Européenne

  • les officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable …

  • les professions libérales relevant d’autres caisses que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)

  • certains professionnels de santé : médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire …

  • les agents généraux et les agents d’assurances

  • certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociable, sur les marchés de bon d’option.

  • les activités de production littéraire ou scientifique

3 - Suis-je obligé(e) de donner un nom commercial à mon auto-entreprise ?

Non ! Toutefois, si vous souhaitez opter pour un nom commercial, vous devrez suivre une procédure précise. À noter également que même si vous faites ce choix, vous devrez faire figurer vos noms et prénoms  sur toutes les pièces administratives et documents commerciaux (en plus de votre nom commercial si vous le souhaitez).

4 - Les démarches pour créer une auto-entreprise sont-elles payantes ?

Si vous réalisez l’ensemble de ces démarches sans accompagnement, celles-ci seront gratuites. Dans ce cas, vous devrez constituer votre dossier seul(e) et le transmettre vous-même au CFE compétent de votre région.

5 - Pourquoi se faire accompagné(e) par le Portail Auto-Entrepreneur ?

En faisant appel à nos services, vous simplifiez l’ensemble de vos démarches. En effet, vous pourrez faire directement votre déclaration en ligne sur notre site en remplissant notre formulaire simplifié ici. Vous obtiendrez alors un dossier complet et vérifié par l’un de nos conseillers. Il ne vous restera plus qu'à imprimer ces documents, les signer puis les envoyer par courrier postal à l'adresse que nous vous aurons indiquée.

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