Comment devenir auto-entrepreneur ?

Comment devenir auto-entrepreneur ?

5 octobre 2018

Bien qu'étant simplifiées, les démarches pour devenir auto-entrepreneur répondent à une réglementation précise, qu'il convient de bien connaître pour se lancer. Découvrez ici les étapes à respecter pour créer une auto-entreprise ainsi que les aides dont vous pouvez disposer pour lancer votre activité.   

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Un statut ouvert à tous

Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur, sous réserve de respecter les obligations liées à sa situation et à son activité.

Le statut est ouvert :

  • aux étudiants, retraités, demandeurs d’emploi, salariés (quel que soit le type de contrat) ainsi qu’aux fonctionnaires

  • aux étrangers, sous certaines conditions

  • aux mineurs émancipés, sous certaines conditions

L’auto-entreprise peut être une activité exercée à titre principal ou à titre complémentaire.

Bon à savoir

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez exercer votre activité en totale indépendance. Il ne doit pas exister de lien de subordination entre votre client et vous-même. Dans le cas contraire, cela équivaut à du salariat déguisé et cette situation est totalement illégale en France.

Les professions réglementées

Certaines professions peuvent s’exercer en auto-entreprise, sous réserve d’une qualification, d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle. Elles peuvent être également soumises à des normes d’hygiène et de sécurité.

Sont notamment concernés :

  • les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments : gros œuvre, second œuvre et finitions

  • les métiers de fabrication de produits frais : boulangerie, charcuterie, glacier…

  • les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines : carrossier, réparateur d’automobiles, d’engins agricoles

  • les métiers de la coiffure et de l’esthétique

  • les plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité

  • les activités de ramonage

  • les activités de maréchal-ferrant

Les professions et activités exclues

Plusieurs domaines d’activités sont exclus du régime de l’auto-entreprise.

Sont notamment concernés :

  • les activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole)

  • les activités relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier …

  • la location d’immeubles non meublés ou professionnels

  • les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur

  • le commerce de véhicules neufs dans l’Union Européenne

  • les officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable …

  • les professions libérales relevant d’autres caisses que la Cipav ou la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)

  • certains professionnels de santé : médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire …

  • les agents généraux et les agents d’assurances

  • certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociable, sur les marchés de bon d’option.

  • les activités de production littéraire ou scientifique

De la même manière, sont exclus :

  • un salarié en congé maternité ou en congé parental d’éducation. Il ne pourra bénéficier du statut auto-entrepreneur, qu’une fois son congé terminé.

  • les travailleurs non salariés (TNS) : ils ne peuvent pas cumuler leur activité au sein d’une société avec celle d’une auto-entreprise.

Comment déclarer votre activité ?

Vous déplacer auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE)

Pour créer votre activité en auto-entreprise, vous pouvez vous déplacer directement auprès du CFE compétent dans votre région

Selon votre activité, il faudra vous adresser :

  • à la Chambre de Commerce et de l'Industrie (CCI) si vous exercez une activité commerciale

  • à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) si votre activité est artisanale ou artisanale et commerciale

  • à l'URSSAF pour les professions libérales

Faire votre inscription en ligne

Vous pouvez déclarer votre auto-entreprise en ligne, sur Guichet-entreprises. Mise en place suite à la directive européenne 2006/123 du 12 décembre 2006, cette plateforme vous permettra de créer une auto-entreprise, peu importe la catégorie d’activité.

Il existe également d’autres sites sur lesquels procéder à votre inscription :

Vous devez remplir le formulaire « P0 Micro-Entrepreneur » qui comporte plusieurs parties : activités exercées, informations civiles, lieu d’exercice (choix de la domiciliation), option choisie pour le versement des cotisations, etc.

Bon à savoir

Si vous êtes éligible à l’ACCRE (exonération des charges sociales), n’oubliez pas de cocher la case correspondante dans le formulaire de déclaration d’activité. Imprimez et remplissez ce document et envoyez-le au CFE dont vous dépendez. Vous pouvez envoyer ce document lors de votre déclaration d’activité ou dans les 45 jours suivants. 

Votre CFE se chargera de transmettre toutes les informations nécessaires aux différents organismes. Si votre dossier est incomplet ou présente une anomalie, il prendra directement contact avec vous.

Réceptionner les documents officiels

Lorsque le CFE aura validé votre dossier, vous recevrez plusieurs documents :

  • le certificat d’inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements provenant de l’INSEE. Il comporte notamment votre numéro de SIRET et votre code APE.

  • une notification d’affiliation au régime micro-entrepreneur de votre CFE

  • une notification d’affiliation provenant de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)

  • si vous êtes auto-entrepreneur artisan et/ou commerçant, vous recevrez un extrait K suite à votre immatriculation. Ce document atteste de l’existence juridique de votre entreprise

Le délai est généralement estimé à une dizaine de jours ouvrés.

Gardez précieusement ces documents officiels ! Ils prouvent l’existence de votre auto-entreprise et vous permettent de débuter votre activité.

Cas spécifiques : les artisans et commerçants auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants ont d’autres démarches obligatoires pour créer leur activité :

1 - Vous souhaitez être artisan auto-entrepreneur

Le Stage de Préparation à l’Installation (SPI)

Vous devez effectuer le Stage de Préparation à l’Installation au sein de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat dont vous dépendez. L’objectif est d’initier l’entrepreneur à la gestion de son entreprise. Il est obligatoire mais sous certaines conditions, vous pouvez en être dispensé.

Cette formation est payante mais vous avez plusieurs possibilités pour faire financer une partie du stage.

L’immatriculation au Répertoire des Métiers

Tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre complémentaire ou principal doivent s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) et fournir les pièces justificatives demandées.

L’immatriculation est gratuite mais vous serez redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire. Cette dernière sera prélevée en même temps que les cotisations sociales dont vous vous acquittez mensuellement ou trimestriellement.

2 - Vous souhaitez être commerçant auto-entrepreneur

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Depuis décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale doivent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et fournir les pièces justificatives demandées.

Comme pour les artisans, l’immatriculation est gratuite mais vous là aussi serez redevable d’une taxe pour frais de chambre consulaire. De la même façon, cette dernière sera prélevée en même temps que les cotisations sociales dont vous vous acquittez mensuellement ou trimestriellement.

Les obligations et formalités administratives

Respecter les seuils de chiffre d’affaires

Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel.

Les plafonds en vigueur en 2018 dépendent de votre activité et s'élèvent à :

  • 170 000 € HT pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)

  • 70 000 € HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale

  • 70 000 € HT pour les professions libérales

Le dépassement des seuils présentés ci-dessus entraîne des conséquences au niveau fiscal et social. Ces changements diffèrent en fonction de la date d’ancienneté de votre auto-entreprise et de votre situation antérieure.

À noter que depuis le 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs peuvent eux aussi être redevables de la TVA, si leur chiffre d’affaires annuel dépasse certains plafonds :

  • 82 800 HT pour les activités d'achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place et prestations d'hébergement (BIC)

  • 33 200 € HT pour les activités de prestation de service commerciale ou artisanale ainsi que pour les activités libérales

Dans ce cas, ils seront soumis à une obligation de déclaration de TVA.

Pour en savoir plus, consultez notre article  Que faire en cas de dépassement des plafonds ?

Ouvrir un compte bancaire dédié à l’auto-entreprise

Depuis la loi de Sécurité Sociale en 2015, vous êtes obligé de posséder un compte bancaire dédié à votre auto-entreprise.

Grâce à ce compte, vous pourrez justifier de toutes les transactions bancaires liées à votre activité professionnelle : achats, encaissements, versements de rémunération…

Quelques précisions :

  • Vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte professionnel, un simple compte courant suffit.

  • À compter de la date de création de l’auto-entreprise, vous disposez d’un an pour ouvrir un compte dédié à votre activité.

  • Vous pouvez opter pour une banque classique ou une banque en ligne.

Pour aller plus loin, consultez notre article Le compte bancaire en auto-entreprise

Déclarer votre chiffre d’affaires

Une fois votre auto-entreprise créé, vous aurez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaires, même si celui-ci est nul. Vous avez le choix entre :

  • une déclaration mensuelle, au dernier jour du mois

  • une déclaration trimestrielle, aux 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi

À noter que vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 3 mois pour votre toute première déclaration.

Cette démarche entraîne le calcul de plusieurs cotisations et taxes  :

Pour en savoir plus, consultez notre article Comment faire sa déclaration de chiffre d’affaires ?

Souscrire des assurances en auto-entreprise

Avec le statut de l’auto-entreprise, votre responsabilité est illimitée. Vous avez donc tout intérêt à couvrir les risques liés à votre activité.

Pour certaines professions, la souscription à une ou plusieurs assurance(s) est obligatoire. Elle est imposée par la loi ou par les textes régissant l’activité.

Il existe plusieurs types d’assurances :

  • la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : elle garantit les biens matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers par l’auto-entrepreneur.

  • l’assurance décennale : elle est obligatoire pour les activités de construction et du BTP et couvre l'auto-entrepreneur pendant 10 ans, après réception des travaux.

  • les assurances complémentaires : elles peuvent concerner le chômage, la perte d’exploitation…

Bon à savoir

Si la souscription d’une assurance est obligatoire dans le cadre de votre activité, vous devez mentionner sur vos devis et factures : l’assurance souscrite, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les assurances des auto-entrepreneurs

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le caractère obligatoire des assurances en fonction de votre domaine d’activité, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre CFE.

Les aides pour créer une auto-entreprise

Les aides financières

1 - L’ACCRE

Depuis 2009, et sous certaines conditions, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise (ACCRE). Ce dispositif permet l’exonération partielle et progressive des charges sociales sur 3 ans.

2 - L’ARCE

Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi, vous pouvez bénéficier de l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).

Si vous optez pour le versement de l’ARCE, vous toucherez 45 % du montant du reliquat de vos allocations. Cette somme sera versée en deux fois : une première partie à la date de début de votre activité et le reste, six mois après le premier versement.

Attention, pour bénéficier de cette aide, vous devez obligatoirement obtenir l’ACCRE.

3 - La Prime d’Activité

Selon certaines conditions, un auto-entrepreneur peut cumuler ses revenus professionnels et la Prime d’Activité, versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un conseiller de la CAF afin de faire une mise au point sur votre situation.

Les autres aides

Votre région, département ou commune peuvent également vous octroyer des aides sous la forme de subventions, en fonction de votre activité.

Pensez également aux microcrédits et aux prêts solidaires. Ces solutions permettent aux auto-entrepreneurs, souvent exclus du système bancaire classique, de financer du matériel, des équipements ou des formations.

Pour aller plus loin, consultez notre dossier complet sur les aides ouvertes aux auto-entrepreneurs

L’accompagnement à la création et au développement

Les chambres consulaires : CCI et CMA

Pour les auto-entrepreneurs artisans et/ou commerçants, les CMA et CCI sont des interlocuteurs importants. Constituées de professionnels, ces structures proposent une aide personnelle ou collective dont le tarif varie entre 50 € et 100 € selon les régions.

Le Portail Auto-Entrepreneur

Nous avons conscience de la complexité que peut représenter la création d’une auto-entreprise. En étant votre interlocuteur unique, notre objectif est de vous simplifier la vie en gérant une partie de vos démarches administratives. Vous bénéficiez d’un conseiller dédié pour répondre à toutes vos interrogations et vous informer sur vos droits et vos potentielles exonérations.

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