Auto-entrepreneur : Comment donner des cours à domicile ?

Vous souhaitez opter pour le statut d'auto-entrepreneur en donnant des cours à domicile mais ne savez pas où vous renseigner ? Nous vous donnons toutes les informations pour pouvoir démarrer votre activité sans souci.

Auto-entrepreneur : Comment donner des cours à domicile ?

 

 

 

 

 

Quelle catégorie d'activité ?

Les cours à domicile sont considérés comme des services à la personne, c'est à dire l'ensemble des activités aux particuliers à leur domicile ou d'assistance aux personnes dépendantes (personnes âgées, handicapées, enfants de moins de 3 ans).

 

Puis-je bénéficier du Chèque Emploi Service Universel (CESU) ?

Le Chèque Emploi Service Universel a été créé en 2006 dans le but de favoriser l'accès aux services à la personne en simplifiant les démarches administratives. Il existe deux types de CESU :

  • Le CESU bancaire (« déclaratif ») permet aux particuliers d'employer des intervenants à domicile. Il s'agit de salarier un prestataire, et ne peut être utilisé dans le cadre d'une auto-entreprise. Cependant, l'auto-entrepreneur est libre de se faire payer via un CESU bancaire, mais son activité de service à la personne ne pourra pas être comptabilisée dans son auto-entreprise.
  • Le CESU pré-financé est un titre de paiement à montant défini, délivré par une entité, qu'il s'agisse d'une entreprise, un comité d'entreprise, une mutuelle, une caisse de retraite ou une collectivité territoriale. L'auto-entrepreneur peut en bénéficier dans le cadre d'un service à la personne. Il lui suffit d'être affilié au CR-CESU (Centrale de remboursement des CESU pré-financés) pour pouvoir les encaisser.

 

Dois-je faire une demande d'agrément ?

L'agrément est une autorisation administrative de votre capacité à exercer des services à la personne. C'est donc une reconnaissance de l’État sur vos compétences, que vous pouvez valoriser auprès de vos clients.
L'agrément est aussi avantageux pour vos clients qui déduisent de 50% leurs impôts sur leurs dépenses de services à la personne (réduction d'impôt dans la limite de 12 000€ par foyer fiscal). De ce fait, vous pouvez augmenter le prix de vos prestations, puisque vos clients n'en paieront au final que la moitié (après les déductions sur leurs impôts).

Il existe deux types d'agrément :

  1. L'agrément facultatif (simple) : il s'agit d'un agrément non obligatoire pour l'exercice de certaines activités de service à la personne.
  2. L'agrément obligatoire (qualité) : il s'agit d'un agrément obligatoire pour exercer certaines activités de service à la personne.

Les cours à domicile ne requièrent pas d'agrément obligatoire, mais il vous est recommandé d'en obtenir un afin de valoriser votre service en tant que prestataire.

 

Comment faire une demande d'agrément ?

Vous pouvez donc demander l’agrément simple qui restera valable pendant 5 ans. Si vous changez de département ou d'activité, vous devrez demander une modification d'agrément.

Pour faire votre demande d'agrément simple, vous devez :

  1. Remplir cette télédéclaration d'agrément
  2. Joindre les pièces demandées (listées dans le document)
  3. L'envoyer par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception à l'unité territoriale de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) du département de l'auto-entrepreneur.
  4. Après réception du dossier, l'absence de réponse après 3 mois vaut acceptation.

 

Quelles conditions pour obtenir l'agrément ?

Plusieurs conditions sont à respecter afin d’obtenir cet agrément notamment le fait que l’entreprise doit uniquement exercer des activités de service à la personne (ex : il ne pourra pas donner des cours d'informatique et vendre simultanément du matériel informatique).

L'entrepreneur doit :

  • Exercer l'activité au domicile de ses clients,
  • Disposer des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité,
  • Disposer, s'il existe plusieurs établissements, d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent,
  • Respecter un cahier des charges, fixé par arrêté, sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations,
  • Ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale ou civile, commerciale ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale,
  • Ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles, ou son équivalent pour les ressortissants de l'Espace économique européen.
  • Adresser chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité et un tableau statistique annuel à l'Agence nationale des services à la personne (ANSP).


Publié le 14 mai 2014

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