Mieux comprendre l'assurance décennale

Mieux comprendre l'assurance décennale

7 juillet 2014

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité liée au bâtiment, à la construction et aux travaux publics sont impactés par l'entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014. Parmi les nouveautés de la loi relative à l'auto-entreprise, quelques contraintes supplémentaires concernant l'assurance décennale sont à considérer. Voici nos réponses à 5 questions essentielles sur l'assurance décennale !

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

La garantie (ou assurance) décennale est une garantie due par un constructeur, couvrant la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux.

Qui est concerné par l'assurance décennale ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez l'obligation de souscrire à une assurance décennale si vous appartenez à l'une des catégories d'activités suivantes:

  • les métiers de la construction,

  • le secteur du bâtiment,

  • le domaine des travaux publics (ex : électricité, peinture en bâtiment, plomberie, maçonnerie, gros oeuvre, menuiserie, couverture, serrurerie, isolation, vitrerie, etc).

N'hésitez pas à prendre conseil si vous n'êtes pas sûr(e) que vous êtes concerné(e) par l'assurance décennale.

Quels changements suite à l'entrée en vigueur de la loi Pinel ?

Désormais, vous devez inscrire sur vos devis et factures les informations relatives à votre assurance décennale, et notamment :

  • l'assurance obligatoire souscrite dans le cadre de votre activité

  • les coordonnées de l'assureur ou du garant

  • la couverture géographique de la garantie ou du contrat

Par ailleurs, les artisans auto-entrepreneurs pourront être contrôlés sur l'assurance décennale dans le cadre d'un contrôle du travail illégal.

Quel impact sur votre activité ?

L'assurance décennale est très coûteuse et peut donc constituer un frein à votre activité si vous ne disposez pas de ressources financières importantes lorsque vous démarrez votre auto-entreprise. Cependant, les nouvelles contraintes imposées par la Loi Pinel n'impacteront pas votre chiffre d'affaires concernant l'assurance décennale, puisque celle-ci est déjà obligatoire pour les activités de construction.

Comment inscrire vos informations sur l'assurance décennale sur vos factures et devis ?

Voici un exemple de facture qui pourra vous être très utile : vous pouvez y voir l'inscription d'informations concernant l'assurance décennale au bas du document.

 

facture auto entrepreneur assurance décennale

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l'APCE

 

Mis à jour le 28/02/2017

 

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