L'ajout d'activité en auto-entreprise

L'ajout d'activité en auto-entreprise

12 juin 2017

L'adjonction d'activité ou ajout d'activité secondaire est une étape phare dans le développement d'une auto-entreprise. Elle résulte d'une volonté de l'auto-entrepreneur de diversifier son domaine d'expertise. Ce guide vous présente donc clairement, étape par étape comment réaliser cette formalité.

Article mis à jour le 12/06/2017

Sommaire

J'exerce une activité commerciale qui dépend de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)

J'exercice une activité artisanale ou de prestations de services qui dépend de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA)

J'exerce une activité libérale qui dépend de l'URSSAF

Réaliser son adjonction d'activité en ligne

Les questions fréquentes

Vous trouverez en bas de cet article les formulaires papier à télécharger.

Avant de réaliser votre ajout d'activité

L'auto-entrepreneur qui souhaite ajouter une nouvelle activité à son auto-entreprise doit avant tout être sûr qu'il est en règle avec l'administration, notamment en vérifiant l'immatriculation de son auto-entreprise auprès du CFE compétent.

J'exerce une activité commerciale

Je souhaite faire un ajout d'activité artisanale 

formulaireFormulaire à remplir

P2 CMB - Déclaration de modification de personne physique

notice-formulaireNotice pour remplir la déclaration

Remplissez les cadres 1, 2, 3A, 19, 20. Indiquez également dans le cadre "OBSERVATIONS" (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant  "Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec immatriculation au Repertoire des Metiers"

Finalisation

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci dessous.

justificatifsListe des pièces justificatives à fournir :

  • Attestation de non condamnation
  • 1 extrait Kbis de moins de 3 mois 
  • Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
  • Attestation de suivi de stage (SPI) ou dispense (avec justificatifs)
  • JQPA (si activité règlementée)

Organisme compétent pour l'envoi de votre dossier : Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)

 

Je souhaite faire un ajout d'activité commerciale

formulaireFormulaire :

P2 CMB - Déclaration de modification de personne physique?

notice-formulaireNotice pour remplir la déclaration

Remplissez les cadres 1, 2, 3A, 19, 20. Indiquez également dans le cadre "OBSERVATIONS" (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant  "Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec maintien au Registre du Commerce et des Sociétes"

Finalisation

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci dessous.

justificatifsListe des pièces justificatives à fournir :

  • Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
  • Déclaration de non condamnation
  • Attestation d’information du conjoint commun en biens

cfeEnvoi de votre dossier au CFE : Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)

 

Je souhaite faire un ajout d'activité libérale 

formulaireFormulaire :

P2 CMB - Déclaration de modification de personne physique ?

notice-formulaireNotice pour remplir la déclaration :

Remplissez les cadres 1, 2, 3A, 19, 20. Indiquez également dans le cadre "OBSERVATIONS" (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant  "Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité>"

Finalisation

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci dessous.

justificatifsListe des pièces justificatives à fournir :

  • Attestation de non condamnation
  • Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
  • Photocopie de la carte vitale

cfeEnvoi de votre dossier au CFE : URSSAF

Il se peut que votre dossier subisse un refus de la part de l'URSSAF . En effet n'ayant pas l'habtitude de voir circuler ce formulaire spécifique nous vous invitons à suivre cette procédure d'ajout d'activité secondaire libérale.

 

Je dépends de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat

Je souhaite faire un ajout d'activité commerciale 

formulaireFormulaire :

P2 CMB - Déclaration de modification de personne physique

formulaireNotice pour remplir la déclaration :

Remplissez les cadres 1, 2, 3A, 19, 20. Indiquez également dans le cadre "OBSERVATIONS" (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant  "Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétes"

Finalisation

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites, paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci dessous.

justificatifsListe des pièces justificatives à fournir :

  • Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
  • Déclaration de non condamnation
  • Attestation d’information du conjoint commun en biens

cfeEnvoi de votre dossier au CFE : Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)

 

Je souhaite faire un ajout d'activité artisanale 

formulaireFormulaire 

P2 CMB - Déclaration de modification de personne physique

notice-formulaireNotice pour remplir la déclaration :

Remplissez les cadres 1, 2, 3A, 19, 20. Indiquez également dans le cadre "OBSERVATIONS" (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant  "Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec maintien au Repertoire des Métiers"

justificatifsListe des pièces justificatives à fournir :

  • Attestation de non condamnation
  • 1 extrait Kbis de moins de 3 mois 
  • Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
  • Attestation de suivi de stage (SPI) ou dispense (avec justificatifs)
  • JQPA (si activité règlementée)

cfeEnvoi de votre dossier au CFE : Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA)

 

Je souhaite faire un ajout d'activité libérale 

formulaireFormulaire 

P2 P4 -  Déclaration de modification ou de cessation d'activité

P2 CMB - Déclaration de modification de personne physique

Pourquoi deux formulaires ? Selon votre région il se peut que votre CFE compétent (Urssaf, CCI ou CMA) vous demande de remplir l'un de ces deux formulaires. N'hésitez pas à prendre contact avec votre Centre de Formalités des Entreprises afin de leur demander quel formulaire correspond à votre adjonction d'activité.

notice-formulaireNotice pour remplir la déclaration :

Remplissez les cadres 1, 2, 3A, 19, 20. Indiquez également dans le cadre "OBSERVATIONS" (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant  "Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité> avec maintien au Repertoire des Métiers"

justificatifsListe des pièces justificatives à fournir :

  • Attestation de non condamnation
  • 1 extrait Kbis de moins de 3 mois 
  • Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
  • Attestation de suivi de stage (SPI) ou dispense (avec justificatifs)
  • JQPA (si activité règlementée)

cfeEnvoi de votre dossier au CFE : Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA)

 

Je dépends de l'URSSAF

Je souhaite faire un ajout d'activité commerciale ou artisanale

formulaireFormulaire 

P2-P4 - Déclaration de modification ou de cessation d'activité

P2 CMB - Déclaration de modification de personne physique 

Pourquoi deux formulaires ? Selon votre région il se peut que votre CFE compétent (CCI ou CMA) vous demande de remplir l'un de ces deux formulaires. N'hésitez pas à prendre contact avec votre Centre de Formalités des Entreprises afin de leur demander lequel de ces deux formulaires correspond à votre adjonction d'activité.

notice-formulaireNotice pour remplir la déclaration

Pour le formulaire P2-P4 

Remplissez les cadres 1, 9 et 10. Indiquez également dans le cadre "OBSERVATIONS" (cadre 8) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant "Adjonction d'activité <intitulée nouvelle activité> avec immatriculation au Repertoire des Metiers".

Pour le formulaire P2 CMB

Remplissez les cadres 1, 2, 3A, 19, 20. Indiquez également dans le cadre "OBSERVATIONS" (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant  "Adjonction d'activité <intitulée nouvelle activité> avec immatriculation au Repertoire des Metiers"

Finalisation

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci dessous.

justificatifsPour l'ajout d'une activité commerciale les justificatifs à joindre sont :

  • Attestation informations au conjoint
  • Attestation de non condamnation
  • Justificatif de domicile
  • Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »
  • Photocopie de la carte vitale

cfeCentre de Formalité des Entreprises compétent : Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI)

 

justificatifsPour l'ajout d'une activité artisanale les pièces justificatives à joindre sont :

  • Attestation de suivi de stage (SPI) ou dispense (avec justificatifs)
  • JQPA (si activité règlementée)
  • Autorisation de diffusion au tiers

cfeCentre de Formalité des Entreprises compétent : Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)

 

Je souhaite faire un ajout d'activité libérale 

formulaireFormulaire :

P2-P4 - Déclaration de modification ou de cessation d'activité

notice-formulaireNotice pour remplir la déclaration

Remplissez les cadres 1, 2, 3A, 19, 20. Indiquez également dans le cadre "OBSERVATIONS" (cadre 17) la date de prise en compte de votre ajout d'activité en précisant  "Adjonction d'activité secondaire <intitulée nouvelle activité>"

Finalisation

Après avoir vérifié l'ensemble des informations inscrites paraphez et signez la déclaration aux endroits indiqués puis joignez à votre dossier les justificatifs présentés ci dessous.

justificatifsLes pièces justificatives à joindre sont :

  • Photocopie carte d’identité avec la mention « conforme à l’original »

cfeEnvoi au Centre de Formalités des Entreprises compétent : URSSAF

Comment réaliser son ajout d'activité en ligne ?

Vous pouvez réaliser vos formalités par le biais des sites internet proposés par les différents CFE tels que :

  • CFEnet, le Centre de Formalités des Entreprises sur le net (www.cfenet.cci.fr)

  • CFE-Metiers, dédié aux Chambres de Métiers et de l'Artisanat (cfe-metiers.com)

  • Guichet Entreprise, le téléservice qui enregistre les formalités de création et les transmet au centre de formalités des entreprises (CFE) concerné (www.guichet-entreprises.fr)

Ajout d'activité : les questions fréquentes

1 - Comment bien choisir ma catégorie d'activité secondaire ?

Avant tout il faudra savoir dans quelle catégorie d'activité votre nouvelle activité se situe. Cette information est importante pour pouvoir par la suite envoyer votre dossier au CFE compétent. Ci dessous vous trouverez une liste des domaines d'activités.

  • Artisanale : fabrication de produits (ex: création de bijoux, de meubles, etc.) et prestation de services (ex: repassage, plomberie, toilettage, VTC,…)

  • Commerciale : achat-revente de marchandises (ex: vêtements), vente de denrées consommables (ex: restaurant) et prestations d’hébergement (ex: chambre d’hôte)

  • Libérale : prestations dites « intellectuelles » (ex: expertise, conseil, formation…)

2 - Puis-je avoir un second code APE ?

Le code APE désigne l'activité principale exercée , il permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise (ici de l'auto-entrepreneur). Il est composé de 4 chiffres et une lettre et est délivré par l'Insee lors du dépot de la déclaration d'activité de l'entreprise sous 4 semaines.  

Ainsi lors de l'ajout d'une activité secondaire cela n'aura aucune incidence sur celui ci. Vous ne pouvez donc pas avoir deux codes APE pour des activités multiples.

Néanmoins si vous exercez plusieurs activités vous pourrez faire une demande de changement de code APE en fonction du chiffre d'affaires dégagée par l'activité la plus importante.

3 - Pourquoi dois-je m'immatriculer au RCS ou au RM ?

Depuis le 19 décembre 2014, tout auto-entrepreneur ayant une activité commerciale ou artisanale doit obligatoirement demander son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers

Pour ce faire vous devez faire une demande d'immatriculation (formulaire RCMB disponible en fin de page) :

  • pour les activités commerciales au Registre du Commerce et des Sociétés

  • pour les activités artisanales au Répertoire des Métiers

4 - Quelle est l'incidence sur mon plafond de chiffre d'affaires ?

Si vous exercez une activité principale commerciale (BIC) et une activité secondaire non commerciale (BNC), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 170 000 €, dont 70 000 € pour les prestations de services.

Si vous exercez une activité principale non commerciale (BNC) et une activité secondaire commerciale (BIC), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 70 000 €.

Pour deux activités de même nature les plafonds ne se cumulent pas.

5 - L'adjonction d'activité est-elle payante ?

Beaucoup se pose la question des frais d'ajout ou de modification d'activité. Cela va dépendre principalement des Centres de formalités des Entreprises de votre région. Il faut distinguer ici les frais de greffe (gratuit pour les auto-entrepreneurs), des frais de traitement de dossier ou d'accompagnement, des options proposées par les CFE pour vous aider dans la réalisation de votre démarche, notamment pour remplir le formulaire pour vous.

Glossaire

CCI : Chambre de Commerce et d'Industrie
CMA : Chambre de Métiers et de l'Artisanat
RCS : Registre du Commerce et des Sociétés
RM : Répertoire des Métiers

Formulaires en téléchargement

RCMB : DEMANDE D'IMMATRICULATION AU RCS OU RM

P2-P4 : DÉCLARATION DE MODIFICATION OU CESSATION ACTIVITÉ (MICRO ENTREPRENEUR)

P2CMB : DÉCLARATION DE MODIFICATION D'UNE PERSONNE PHYSIQUE

JQPA : JUSTIFICATIF DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ARTISANALE

L’article "L'ajout d'activité en auto-entreprise"  a été noté 4.60 sur 5 sur 43 avis d'internautes.

L'article vous a intéressé ? Faites-le nous savoir !