Sur quels achats déduire la TVA ?

Sur quels achats déduire la TVA ?

2 juillet 2018

Depuis le 1er janvier 2018, la TVA a fait son entrée dans le régime de l’auto-entreprise. Passé un certain seuil, les auto-entrepreneurs sont en effet dans l’obligation de la facturer à leurs clients. En contrepartie, ils peuvent aussi déduire celle qu’ils ont payée dans le cadre de leur activité. La TVA qu’ils reverseront à l’État correspondra alors à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible. Mais attention, la déduction de la TVA n’est pas systématiquement possible et répond à une réglementation bien précise.

Récupération de TVA : les grands principes à connaître

Un justificatif d’achat

Si vous souhaitez récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles, il vous faudra tout d’abord veiller à ce que certaines conditions de forme soient respectées sur les justificatifs d’achat (généralement des factures). Ainsi, devront apparaître :

  • le montant hors taxes

  • les taux de TVA appliqués et les montants correspondants

  • le montant toutes taxes comprises

Par exemple, si seul le montant TTC est mentionné, vous n’êtes pas autorisé à calculer vous-même le montant HT, les taux de TVA étant variables selon les livraisons de biens ou les prestations de services.

À noter que ces précisions s’ajoutent aux autres mentions obligatoires sur n’importe quelle facture (date d’émission, n° SIREN et identité du fournisseur, n° de TVA intracommunautaire si la facture est supérieure à un montant de 150 €…).

Bon à savoir

Sauf cas particulier (frais de restauration notamment), un ticket de caisse ne vaut pas facture. Il s'agit uniquement d'une preuve d'achat permettant par exemple le remboursement ou l'échange du produit acheté. 

Les conditions de fond

La déduction de la TVA répond à des règles bien précises :

  • L’achat devra être nécessaire et engagé dans l’intérêt de l’exploitation : cela signifie que vous ne pourrez pas déduire la TVA sur des achats effectués uniquement pour un usage privé.

  • Si votre achat est mixte (son usage est à la fois professionnel et privé), la part d’utilisation professionnelle devra être au moins de 10 %. La TVA déductible sera alors être proratisée en fonction du taux d’utilisation.

  • La TVA ne peut être déduite qu’à partir du moment où elle est exigible auprès de votre fournisseur. Cette date d’exigibilité varie selon la nature du bien ou du service acheté et peut correspondre soit à la date de facturation, soit à la date de livraison.

Vous ne pouvez déduire la TVA que si vous en êtes vous-même redevable et que vous la facturez donc à vos propres clients.

Le crédit de TVA

Lorsque le montant de la TVA déductible est supérieur à celui de la TVA collectée, vous avez le droit à un crédit de TVA. Vous pouvez en demander le remboursement auprès de l’État ou l’utiliser pour payer la TVA ou un autre impôt professionnel sur une échéance future.

Si votre auto-entreprise relève du régime réel simplifié, vous pouvez demander un remboursement de ce crédit uniquement si celui-ci est supérieur ou égal à 150 €. À noter que vous pouvez le faire au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA, mais dans ce cas, votre demande de remboursement devra être au moins égale à 760 € et concerner la TVA provenant de l’acquisition de biens constituant des immobilisations pour votre auto-entreprise. Vous devrez alors justifier votre demande en l'accompagnant de factures.

Peut-on récupérer la TVA pour son véhicule ?

L'achat, la location et l’entretien d’un véhicule de tourisme, même à titre professionnel n’ouvrent pas le droit à une déduction de TVA.

En revanche, si vous utilisez un véhicule utilitaire dans le cadre de votre activité, vous pourrez déduire la TVA sur vos factures d’achat, de location et d’entretien. Sont considérés comme véhicules utilitaires :

  • les camions, camionnettes, fourgons, véhicules frigorifiques...

  • les véhicules de tourisme dont les sièges situés à l’arrière ont été retirés. La carte grise devra porter la mention « véhicule utilitaire ». 

Bon à savoir

Les entreprises de transport de voyageurs, les loueurs de véhicules ou les auto-écoles ne sont pas concernés par cette règle et peuvent déduire la TVA pour l’achat, la location ou l’entretien de leur véhicule professionnel.

Peut-on récupérer la TVA sur le carburant ?

La déduction de la TVA sur l'achat de carburant ne répond pas à une règle unique. En effet, sont pris en compte la nature du carburant et le type de véhicule pour déterminer la fraction (également appelé le coefficient) de TVA déductible.

Cas n°1 : votre véhicule fonctionne à l’essence

Avant 2017, il était impossible de déduire la TVA sur les achats d’essence. Les choses ont changé depuis car l’État a mis en place un échéancier de déductibilité sur 5 ans afin de rétablir l'égalité entre gazole et essence.

Les coefficients de déductibilité sont les suivants : 

À partir du Véhicules de tourisme Véhicules utilitaires
1er janvier 2018 20 % 20 %
1er janvier 2019 40 % 40 %
1er janvier 2020 60 % 60 %
1er janvier 2021 80 % 80 %
1er janvier 2022 80 % 100 %

 

Exemple, nous sommes en 2018, vous achetez de l’essence pour un véhicule de tourisme acheté ou loué à titre professionnel et vous êtes redevable de la TVA. Vous pourrez déduire 20 % de TVA sur l'achat de ce carburant. À partir du 1er janvier 2019, vous pourrez déduire 40 % de TVA pour ce même véhicule et dans les mêmes conditions d’utilisation.

Cas n° 2 : votre véhicule ne fonctionne pas à l’essence

Dans ce cas, les coefficients de déductibilité seront les suivants :

Type de carburant Véhicules de tourisme Véhicules utilitaires
Gazole et super-éthanol E 85 80 % 100 %
GPL et GNV 100 % 100 %
Véhicule électrique 100 % 100 %

 

Exemple, vous achetez du gazole pour un véhicule de tourisme acheté ou loué à titre professionnel et vous êtes redevable de la TVA. Dans ce cas, vous pourrez déduire 80 % de la TVA payée. Si vous aviez utilisé un véhicule utilitaire, la TVA aurait été entièrement déductible.

Peut-on déduire la TVA sur les frais de transports ?

Dans le cadre de votre activité, vous pouvez être amené à prendre un taxi, les transports en commun ou acquitter des péages.

La règle est ici la suivante :

  • Les frais de transports (individuels ou communs) sont exclus du dispositif de déduction de TVA, quelle que soit la personne concernée (dirigeant ou client), sauf si ces frais vous sont refacturés et greffés à une opération ouvrant le droit à déduction.

  • Les frais de péage donnent lieu à une déduction de TVA quel que soit le type de véhicule utilisé (utilitaire ou de tourisme).

Peut-on récupérer la TVA sur un bail professionnel ?

Sauf exceptions, les locations de locaux nus (sans meubles, équipements ou installations spécifiques) sont exonérées de TVA. Cela signifie que le propriétaire ne facture pas de TVA et que vous ne pouvez pas non plus la déduire. Le loueur peut toutefois opter pour la TVA, dans les 15 jours suivants le début du bail, ce qui lui permettra à lui aussi de récupérer la TVA sur les dépenses engagées pour son local. À noter que sauf cas particuliers, le taux de TVA sera de 20 %.

Si le logement que vous louez est déjà équipé du mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l'exercice de votre activité, le propriétaire sera soumis à un taux de TVA de 20 %, sauf s’il bénéficie d’une franchise en base de TVA. Puisqu’il est redevable de la TVA, vous pourrez vous aussi la déduire de votre côté.

Dans tous les cas, vous devrez veiller à ce que votre bail précise le montant du loyer HT, le taux de TVA, les montants correspondants et le total TTC. 

Vous travaillez à votre domicile

Vous avez installé votre activité à votre domicile ? Que vous soyez locataire ou propriétaire, vous ne pouvez pas déduire la TVA de votre loyer ou de votre mensualité de remboursement.

Peut-on récupérer la TVA sur les dépenses de logement ?

Les frais de logement ne sont pas déductibles si vous en êtes le bénéficiaire. Ainsi, si vous êtes en déplacement professionnel et séjournez dans un hôtel, vous ne pourrez pas déduire la TVA. En revanche, si dans le cadre de votre activité, vous êtes amené à payer des frais de logement pour une autre personne (un client ou un fournisseur par exemple), vous pourrez déduire la TVA.

Peut-on récupérer la TVA sur les frais de restauration ?

Vous pouvez déduire la TVA sur les frais de restauration uniquement dans le cadre :

  • d’un déplacement professionnel (ainsi vous pourrez déduire la TVA sur le petit déjeuner ou le repas, mais pas sur le prix de la nuitée)

  • d’un repas avec un client (dans ce cas, pensez à indiquer au dos de la facture le nom et la qualité des personnes ayant participé au repas)

À noter qu’il existe une exception pour les frais de restauration. En effet, si le montant de la note est inférieur à 150 €, un ticket de caisse suffit. Toutefois, vous devrez vérifier qu’apparaissent bien les montants HT et TTC ainsi que les différents taux de TVA et les sommes correspondantes.

Peut-on déduire la TVA sur les cadeaux faits à ses clients ?

Si vous faites un cadeau à un client ou un fournisseur, ou que vous lui cédez un bien à un prix nettement inférieur à sa valeur, vous ne pourrez pas déduire la TVA.

Toutefois, il existe des exceptions à cette règle :

  • si l’objet cédé gratuitement ou à prix allégé vous a coûté moins de 69 € TTC neuf, par objet et par an pour un même bénéficiaire

  • le matériel publicitaire que vous pourriez donner à votre client : stylo, porte-clés, autocollant, échantillons, présentoirs publicitaires (sous condition de prix), etc.

Peut-on récupérer la TVA sur les coûts d’exploitation ?

Ces frais peuvent correspondre à plusieurs dépenses :

  • les abonnements (internet, téléphone fixe et mobile, abonnement aux pages jaunes...)

  • les frais liés à l’énergie (électricité, eau, gaz par exemple)

  • l’achat et l’entretien de matériel (fournitures de bureau, matériel informatique…)

  • les produits d’entretien pour votre local

  • les frais d’assurance, etc.

Sauf exception (les timbres par exemple ne sont pas déductibles de TVA), les frais engagés dans le cadre de votre auto-entreprise ouvrent un droit à la déductibilité, si vous êtes en capacité de fournir une facture comportant les mentions obligatoires. 

Vos frais sont à usage mixte

Vous utilisez internet ou votre téléphone à titre professionnel et privé ? Vous travaillez depuis votre domicile et vos factures énergétiques concernent aussi votre logement individuel ? Dans ce cas, vous devrez évaluer la part utilisée uniquement à titre professionnel (qui rappelons-le devra être d’au moins 10 %). La TVA déductible sera alors évaluée au prorata.

Déduire la TVA comporte un intérêt financier puisque cela vous permet de récupérer la part que vous avez payée dans le cadre d’achats professionnels. Toutefois, les exceptions et cas particuliers sont nombreux. Faire appel à un expert-comptable ou adhérer à un centre de gestion agréé peut donc s’avérer être une solution intéressante si vous voulez éviter les erreurs.

Pour en savoir plus, consultez également notre article sur la marche à suivre pour faire votre déclaration de TVA

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