En 2026, la TVA est un enjeu majeur pour les micro-entrepreneurs. Dès lors que leur activité dépasse les seuils de la franchise en base ou qu'ils choisissent d'y renoncer, ils doivent facturer la TVA à leurs clients. En contrepartie, ils peuvent, sous certaines conditions, récupérer la TVA acquittée sur leurs dépenses professionnelles.
Quels achats ouvrent droit à déduction ? Dans quelles proportions la TVA est-elle récupérable ? Quelles sont les obligations déclaratives et comptables une fois la TVA collectée ? Le Portail Auto-Entrepreneur fait le point sur les règles applicables en 2026 pour vous aider à gérer la TVA en toute sérénité.
Deux évolutions réglementaires importantes vont modifier le cadre applicable à la TVA au cours des prochains mois.
À la suite de l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, le transfert des règles de TVA vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) initialement prévu le 1er septembre 2026 est reporté au 1er janvier 2027.
à noter : Si vos devis ou vos factures comportent la mention relative à la franchise en base de TVA), cette référence devra être mise à jour. Pour connaître les nouvelles références à utiliser, consultez notre article consacré à la déclaration de TVA.
L'article 38 de la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) prévoit la suppression du régime réel simplifié de TVA à compter du 1ᵉʳ janvier 2027.
Les entreprises qui relevaient jusqu'alors de ce régime seront automatiquement rattachées au régime réel normal et déposeront des déclarations de TVA selon une périodicité trimestrielle (formulaire CA3).
Cette évolution met également fin aux seuils de remboursement de crédit de TVA propres au régime réel simplifié (150 € sur la déclaration annuelle et 760 € lors des acomptes semestriels). À partir de 2027, le seuil de 760 € applicable aux déclarations trimestrielles s'appliquera de manière uniforme.
Si vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA, ou si vous y renoncez, vous devenez redevable de la TVA : vous collectez alors la TVA sur vos ventes ou prestations et pouvez, sous certaines conditions, déduire celle payée sur vos achats professionnels.
Cette page se concentre sur la TVA déductible : elle vous aide à identifier les dépenses qui ouvrent droit à déduction et les conditions à respecter.
Pour comprendre plus largement vos obligations, les démarches à effectuer et le calendrier des déclarations, consultez notre guide consacré à la déclaration de TVA.
Lorsque vous êtes redevable de la TVA, le montant que vous reversez à l'État correspond à la différence entre la TVA collectée auprès de vos clients et la TVA déductible sur vos dépenses professionnelles.
Toutefois, toutes les dépenses n'ouvrent pas automatiquement droit à déduction. La récupération de la TVA est soumise à plusieurs conditions de forme et de fond.
Pour récupérer la TVA sur un achat professionnel, vous devez être en possession d'une facture conforme. Celle-ci doit notamment faire apparaître :
Si votre justificatif mentionne uniquement le montant TTC, vous ne pouvez pas recalculer vous-même le montant de TVA. En effet, plusieurs taux de TVA existent selon la nature des biens ou des services facturés.
Ces informations viennent s'ajouter aux autres mentions obligatoires figurant sur une facture, comme la date d'émission, l'identité du fournisseur, son numéro SIREN ou encore son numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'il est requis.
À noter
Sauf exceptions prévues par la réglementation (notamment dans certains cas de frais de restauration), un ticket de caisse ne constitue pas une facture. Il ne permet donc pas, à lui seul, d'exercer le droit à déduction de la TVA.
Voir un modèle de facture auto-entrepreneur
Au-delà de la facture, plusieurs conditions doivent être réunies pour pouvoir récupérer la TVA.
L'achat doit être réalisé pour les besoins de votre activité professionnelle. Les dépenses à usage exclusivement privé n'ouvrent aucun droit à déduction.
En cas d'usage mixte (professionnel et personnel), seule la part correspondant à l'utilisation professionnelle ouvre droit à déduction. La TVA est alors récupérable au prorata de cet usage. Par exemple, si un ordinateur est utilisé à 60 % dans le cadre de votre activité et à 40 % à titre personnel, vous ne pourrez déduire que 60 % de la TVA.
La TVA doit être « exigible » chez votre fournisseur. Autrement dit, il doit en être redevable envers l'État au moment où vous souhaitez la déduire. En pratique, cela signifie que vous ne pouvez pas anticiper la déduction : la TVA n'est récupérable qu'à partir du moment où votre fournisseur vous remet une facture définitive.
Enfin, votre entreprise doit être elle-même redevable de la TVA. Si vous bénéficiez de la franchise en base et ne facturez pas la TVA à vos clients, vous ne pouvez pas récupérer celle acquittée sur vos achats professionnels.
Bon à savoir
Les règles applicables aux acomptes sur les livraisons de biens ont évolué. Désormais, la TVA peut être déduite dès le versement d'un acompte, sans attendre la livraison, à condition que la facture identifie précisément le bien concerné (désignation, quantité, caractéristiques) et précise les modalités de la livraison. Vous pouvez ainsi récupérer la TVA dès le paiement de l'acompte, sous réserve que l'ensemble des conditions du droit à déduction soient réunies.
Si, sur une période donnée, vous avez payé plus de TVA sur vos achats que vous n’en avez facturé à vos clients, vous avez un crédit de TVA. Autrement dit, l’administration fiscale vous doit la différence. Vous pouvez alors :
Les modalités de remboursement varient selon votre régime d'imposition à la TVA. À noter que le régime réel simplifié disparaît à compter du 1ᵉʳ janvier 2027 : les règles qui lui sont propres ne s'appliquent donc que jusqu'au 31 décembre 2026.
Si votre micro-entreprise relève du régime réel simplifié, vous faites une déclaration de TVA une fois par an et versez deux acomptes de TVA dans l'année.
Si vous avez payé plus de TVA que vous n'en avez facturé à vos clients, vous avez un crédit de TVA. Vous pouvez, dans certains cas, demander à l'administration fiscale de vous rembourser cette somme.
Exemple : Léa est graphiste en micro-entreprise et relève du régime réel simplifié. En 2026, elle achète un ordinateur destiné à son activité pour 2 400 € HT, soit 480 € de TVA. Sur l'année :
Son crédit de TVA s'élève donc à 180 €. Comme ce montant dépasse 150 €, Léa peut demander son remboursement lors de sa déclaration annuelle. En revanche, elle ne peut pas obtenir de remboursement lors du versement d'un acompte, puisque son crédit est inférieur au seuil de 760 €.
Si votre micro-entreprise relève du régime réel normal, vous déclarez généralement votre TVA chaque mois ou chaque trimestre.
Le remboursement du crédit de TVA est possible :
Exemple : Karim est consultant informatique en micro-entreprise et relève du régime réel normal. Il déclare sa TVA chaque trimestre. Au cours du deuxième trimestre 2026 :
Son crédit de TVA est donc de 950 €. Ce montant étant supérieur à 760 €, Karim peut demander le remboursement de son crédit dès sa déclaration trimestrielle, sans attendre la fin de l'année. Il obtient ainsi le remboursement de 950 €, ce qui lui permet d'améliorer immédiatement la trésorerie de son activité.
En principe, la TVA n'est pas déductible sur les dépenses liées à un véhicule de tourisme, même lorsqu'il est utilisé dans le cadre d’une activité professionnelle. Cette disposition concerne notamment l'achat, la location et les frais d'entretien du véhicule.
En revanche, si vous utilisez un véhicule utilitaire, vous pouvez déduire la TVA sur les dépenses engagées pour votre activité, notamment sur :
Sont notamment considérés comme des véhicules utilitaires :
Information importante
Certaines activités bénéficient d'une exception à cette règle. Les professionnels dont le véhicule constitue l'outil même de leur activité (taxis, VTC, loueurs de véhicules, auto-écoles, par exemple) peuvent, sous conditions, déduire la TVA sur les dépenses liées à leur véhicule professionnel, y compris lorsqu'il s'agit d'un véhicule de tourisme.
La TVA sur le carburant n'est pas déductible selon une règle unique : le montant récupérable dépend à la fois du type de carburant utilisé et de la catégorie du véhicule. Le pourcentage de TVA récupérable correspond au coefficient de déductibilité.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, la TVA sur l'essence est déductible à hauteur de :
Ces taux restent applicables en 2026.
Exemple : essence et différence entre véhicule de tourisme et utilitaire
Léa, micro-entrepreneure dans le bien-être, utilise une citadine personnelle et un fourgon utilitaire pour son activité. En février 2026, elle effectue deux pleins d'essence de 60 € TTC chacun. La TVA représente 10 € par plein.
Pour les carburants suivants, les taux de déduction applicables en 2026 sont les suivants :
| Type de carburant | Véhicule de tourisme | Véhicule utilitaire |
|---|---|---|
| Gazole et super-éthanol E85 | 80 % | 100 % |
| GPL et GNV | 100 % | 100 % |
| Électricité (véhicule électrique) | 100 % | 100 % |
Exemple : gazole et différence entre véhicule de tourisme et utilitaire
En mars 2026, Léa effectue un plein de gazole de 60 € TTC pour chacun de ses véhicules. La TVA représente 10 € par plein.
Dans le cadre de votre activité de micro-entrepreneur, vous pouvez être amené à prendre un taxi, les transports en commun ou encore payer des frais de péage. La règle est la suivante :
Location de locaux nus : sauf exceptions, les locations de locaux nus sont exonérées de TVA. Le propriétaire ne facture pas de TVA et vous ne pouvez donc pas la déduire. Le loueur peut toutefois opter pour l'assujettissement à la TVA. Lorsqu'il facture la TVA sur le loyer, celle-ci peut être déduite par le locataire si les conditions du droit à déduction sont réunies.
Location de locaux équipés ou de logements meublés : la TVA ne s'applique pas automatiquement. Son application dépend de la nature de la location et du régime fiscal du bailleur. Lorsqu'une TVA est effectivement facturée sur le loyer (par exemple dans certains cas de locations soumises à TVA), vous pouvez la déduire si vous êtes vous-même redevable de la TVA et que les conditions du droit à déduction sont réunies.
Dans tous les cas, votre bail doit préciser le montant du loyer HT, le taux de TVA, les montants correspondants et le total TTC.
Bon à savoir
Si vous exercez votre activité à votre domicile, que vous soyez locataire ou propriétaire, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur votre loyer ou vos mensualités de remboursement.
Les frais de logement ne permettent pas toujours de récupérer la TVA. Lorsque vous êtes vous-même le bénéficiaire de l'hébergement, la TVA n'est pas déductible. Par exemple, si vous séjournez à l'hôtel lors d'un déplacement professionnel, vous ne pourrez pas récupérer la TVA liée à cette dépense.
En revanche, lorsque vous prenez en charge les frais de logement d'un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle (client, fournisseur, partenaire…), la TVA peut être déduite, conformément aux dispositions de l’article 206 du Code général des impôts.
Bon à savoir
Pour que la déduction soit possible, la facture doit impérativement mentionner l'identité de la personne hébergée.
La TVA sur les frais de restauration peut être récupérée lorsque la dépense est engagée dans l'intérêt de l'entreprise, par exemple lors d'un déplacement professionnel ou d'un repas avec un client.
Pour pouvoir exercer votre droit à déduction, vous devez toutefois pouvoir justifier du caractère professionnel de la dépense. Il est notamment recommandé d'indiquer au dos de la facture le nom et la fonction des personnes présentes.
Une exception existe pour les notes d'un montant inférieur à 150 € : un simple ticket de caisse peut alors suffire. Vous devez néanmoins vérifier qu'il comporte bien les informations nécessaires, notamment les montants HT et TTC, les taux de TVA appliqués ainsi que les montants correspondants.
Si vous faites un cadeau à un client ou un fournisseur, ou que vous lui cédez un bien à un prix nettement inférieur à sa valeur, vous ne pourrez pas déduire la TVA. Il existe toutefois des exceptions :
Les coûts d'exploitation regroupent de nombreuses dépenses nécessaires au fonctionnement de votre micro-entreprise, notamment :
De manière générale, la TVA sur ces dépenses peut être déduite dès lors qu'elles sont engagées pour les besoins de votre activité et justifiées par une facture conforme comportant les mentions obligatoires. Certaines dépenses restent toutefois exclues du droit à déduction, comme les timbres.
L'achat de matériel professionnel — ordinateur, imprimante, mobilier, outillage ou équipement spécifique — ouvre droit à déduction de la TVA dès lors que le bien est utilisé pour l'activité et que vous disposez d'une facture conforme.
Par exemple, un développeur web achète un ordinateur portable à 1 800 € HT, soit 360 € de TVA, qu'il utilise exclusivement pour son activité : il pourra déduire la totalité des 360 € de TVA.
En revanche, si l'ordinateur est utilisé à 70 % à titre professionnel et à 30 % à titre personnel, seule la fraction correspondant à l'usage professionnel sera déductible, soit 252 € de TVA.
Information importante
Si vous utilisez certains biens ou services à la fois pour votre activité et à titre personnel (connexion internet, téléphone, énergie de votre domicile…), vous devez déterminer la part réellement professionnelle. La TVA déductible sera alors calculée au prorata de cet usage.
La récupération de TVA représente un avantage financier important pour les micro-entrepreneurs soumis à la TVA. Toutefois, les règles comportent de nombreuses exceptions et situations particulières. En cas de doute, l'accompagnement d'un expert-comptable ou l'adhésion à un centre de gestion peut vous aider à sécuriser vos déclarations et éviter les erreurs.
| Dépense | TVA déductible ? |
|---|---|
| Véhicule de tourisme (achat, location, entretien) | ❌ Non |
| Véhicule utilitaire (achat, location, entretien) | ✅ Oui |
| Essence — véhicule de tourisme | ✅ 80 % |
| Essence — véhicule utilitaire | ✅ 100 % |
| Gazole / super-éthanol E85 — véhicule de tourisme | ✅ 80 % |
| Gazole / super-éthanol E85 — véhicule utilitaire | ✅ 100 % |
| GPL, GNV, électrique | ✅ 100 % |
| Frais de transport (taxi, transports en commun) | ❌ Non (sauf refacturation) |
| Péages | ✅ Oui |
| Local nu en location | ❌ Non (sauf option TVA du bailleur) |
| Location de locaux équipés ou de logements meublés | ✅ Oui (si bailleur redevable de la TVA) |
| Loyer de votre domicile | ❌ Non |
| Frais de logement personnel (hôtel) | ❌ Non |
| Frais de logement pour un tiers (client, fournisseur) | ✅ Oui |
| Frais de restauration professionnels | ✅ Oui |
| Cadeaux clients > 73 € TTC | ❌ Non |
| Cadeaux clients ≤ 73 € TTC / matériel publicitaire | ✅ Oui |
| Matériel professionnel (informatique, mobilier, outillage) | ✅ Oui |
| Abonnements, énergie, entretien du local | ✅ Oui |
| Timbres | ❌ Non |
Pour aller plus loin : Le guide complet sur la TVA
En conclusion, pour gérer facilement vos achats, suivre vos déductions et rester conforme à la réglementation, un logiciel de facturation adapté aux auto-entrepreneurs peut vous simplifier la vie au quotidien. Et ce, d'autant que la facturation électronique devient obligatoire pour les auto-entrepreneurs dès septembre 2026 (en réception dans un premier temps) : vos factures fournisseurs, celles-là mêmes qui justifient vos déductions de TVA, devront être reçues via une plateforme agréée
Juriste
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Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.
Directrice juridique
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Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.
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