Statut SASU

Le statut de la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) constitue un excellent compromis entre souplesse juridique et couverture sociale. Il s'adresse en particulier aux entrepreneurs individuels qui souhaitent exercer leur activité sous une forme sociétaire, tout en conservant la maîtrise totale de leur entreprise. La SASU est notamment appréciée pour sa capacité à évoluer rapidement vers une SAS en cas de croissance ou d'ouverture à d'autres associés.

Voici les principaux points à retenir avant de créer une SASU :

• La SASU permet de créer une société seul tout en protégeant son patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée aux apports.
• Le président de la SASU relève du régime social des assimilés-salariés, offrant une bonne protection sociale (hors chômage).
• La fiscalité de la SASU est souple : IS par défaut avec possibilité d'option temporaire pour l'IR, et dividendes soumis à la flat tax.
• Ce statut juridique donne une grande liberté dans la rédaction des statuts et dans l’organisation de la société.
• Les formalités de création sont plus complexes que pour une micro-entreprise mais restent accessibles avec un accompagnement.
• La SASU est adaptée à ceux qui souhaitent structurer une activité professionnelle avec la possibilité d’accueil de futurs associés.

SASU ou auto-entreprise : quel statut choisir ?

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme d'entreprise qui permet à une seule personne, appelée l'associé unique, de créer une société à responsabilité limitée, dotée de la personnalité juridique. Elle constitue une variante de la SAS (Société par Actions Simplifiée), adaptée aux entrepreneurs individuels.

La SASU est idéale pour les porteurs de projets souhaitant bénéficier d'une structure sociétaire tout en exerçant seuls leur activité. Elle offre une grande souplesse dans la gestion, car toutes les décisions sont prises par l'associé unique, sans obligation de tenir des assemblées générales.

Le capital social de la SASU est librement fixé par l'associé, le minimum imposé étant de 1 €. Il peut être composé d'apports en numéraire, en nature, voire en industrie (bien que ces derniers ne concourent pas à la formation du capital).

La direction de la SASU est confiée à un président, qui peut être l'associé lui-même ou une tierce personne. Ce dirigeant représente l'entreprise vis-à-vis des tiers et peut percevoir une rémunération soumise au régime social des assimilés-salariés.

Grande flexibilité statutaire

La SASU offre une grande liberté dans la rédaction des statuts. L’associé unique peut définir les règles de fonctionnement de la société selon ses besoins : nomination du président, pouvoirs, durée du mandat, conditions de cession d’actions, etc. Il n'y a pas de règles rigides imposées par la loi.

Protection sociale du dirigeant

Le président d'une SASU bénéficie du régime social des assimilés-salariés. Il cotise aux régimes généraux de sécurité sociale (maladie, retraite, etc.), mais ne cotise pas à l’assurance chômage sauf en cas de cumul avec un contrat de travail. Cette couverture est considérée comme plus protectrice que celle des travailleurs non salariés (TNS).

Avantages fiscaux

La SASU est imposée par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), permettant une meilleure gestion de la fiscalité. Il est également possible, sous conditions, d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant 5 exercices, non renouvelables. Les dividendes versés ne sont pas soumis à cotisations sociales mais à la flat tax de 30 %.

De plus, vous bénéficiez d’un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements, etc.), appliqué avant l'imposition.

Facilité de transmission

Le capital de la SASU est composé d’actions, dont la cession est plus simple que dans d’autres formes juridiques. Cela facilite la transmission de l’entreprise à un tiers. Le changement d’une SASU en SAS en cas d’arrivée de nouveaux associés ne nécessite que la modification des statuts.

Malgré ses nombreux avantages, la SASU présente certains points de vigilance qu'il convient de prendre en compte avant de faire son choix.

• Coûts de création et de fonctionnement élevés : comparée à d'autres statuts comme la micro-entreprise, la SASU entraîne des frais dès sa création (rédaction des statuts, publication d’annonce légale, immatriculation) ainsi qu'une gestion comptable plus onéreuse (expert-comptable, obligations fiscales et sociales).
• Formalités administratives contraignantes : la création d’une SASU requiert plusieurs étapes administratives qui peuvent être complexes sans accompagnement professionnel. Cela inclut la déclaration de bénéficiaire effectif, l'ouverture d'un compte professionnel pour le dépôt du capital, et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
• Charges sociales importantes : en cas de rémunération, le président est affilié au régime des assimilés-salariés, entraînant des cotisations sociales plus élevées que celles des travailleurs non salariés (TNS). Ce régime peut être protecteur, mais il est aussi plus coûteux, surtout pour les faibles niveaux de rémunération.
• Obligations comptables renforcées : la SASU doit tenir une comptabilité rigoureuse (bilan, compte de résultat, annexes), déposer ses comptes annuellement au greffe et respecter des délais de déclaration fiscale stricts. Cela peut nécessiter l'intervention d'un professionnel de la comptabilité, engendrant des coûts supplémentaires.

Rédaction des statuts

Les statuts de la SASU constituent un document fondamental qui encadre juridiquement le fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés avec précision et contenir au minimum les informations suivantes :

• la dénomination sociale (nom de la société),
• la forme juridique,
• l'objet social (la nature de l'activité exercée),
• le siège social,
• la durée de vie de la société (maximum 99 ans),
• le montant et la répartition du capital social,
• les modalités de nomination du président et ses pouvoirs,
• les règles relatives à la transmission des actions.

Les statuts doivent être datés et signés par l’associé unique. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable ou notaire) afin d'éviter toute erreur ou omission préjudiciable.

Publication d’une annonce légale

Une fois les statuts rédigés et signés, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) du département où est situé le siège social. Cette annonce doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

• la forme juridique (SASU),
• la dénomination sociale,
• l’adresse du siège social,
• le montant du capital social,
• l'objet social,
• la durée de la société,
• le nom du président,
• le sigle de la société,
• l’adresse du greffe où la société sera immatriculée.

Le coût de cette formalité est compris entre 141 € et 165 € selon le journal et le département.

Dépôt et immatriculation

Une fois les statuts rédigés et l’annonce légale publiée, vous devez constituer un dossier d'immatriculation à déposer via le guichet unique de l’INPI. Ce dossier comprend :

• un exemplaire signé des statuts,
• une attestation de parution de l'annonce légale,
• un justificatif de domiciliation du siège social (bail, contrat de domiciliation, ou attestation d’hébergement),
• une attestation de dépôt des fonds sur un compte bancaire professionnel,
• les documents d’identification du dirigeant : une pièces d’identité, une déclaration de non-condamnation et de filiation du président (signée et datée),
• le formulaire M0 rempli,
• une déclaration des bénéficiaires effectifs,
• en cas de conjoint ou partenaire de Pacs collaborateur : justificatif de mariage ou de Pacs.

Une fois ce dossier validé, le greffe délivre un extrait Kbis qui constitue l’acte de naissance officiel de votre société.

Les principales causes de refus d’un dossier d’immatriculation

Il peut arriver que le greffe ou l’INPI refuse un dossier d’immatriculation. Voici les erreurs les plus fréquemment rencontrées :

• Statuts incomplets ou imprécis : certaines mentions obligatoires peuvent manquer, comme la désignation du président ou l’objet social.
• Anomalies dans le justificatif de domiciliation : un bail non à jour, une adresse non conforme ou une attestation d’hébergement incomplète peuvent entraîner un refus.
• Absence ou non-conformité de l’annonce légale : l’avis publié doit comporter toutes les mentions légales requises et une attestation de parution doit être jointe au dossier.
• Déclaration de non-condamnation manquante ou erronée : ce document est indispensable pour attester que le dirigeant n’est pas frappé d’interdiction de gérer.
• Oubli de la déclaration des bénéficiaires effectifs : ce formulaire, bien que souvent négligé, est obligatoire depuis la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
• Formulaire M0 mal rempli : une erreur dans le choix de la forme juridique ou dans les coordonnées du siège peut bloquer l'enregistrement.

L'impôt sur les sociétés (IS)

Par défaut, la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Cela signifie que les bénéfices réalisés par la société sont imposés directement au niveau de l'entreprise. Un taux réduit de 15 % (2025) s'applique aux petites et moyennes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes n’excédant pas 10 000 000 € et dont le capital est entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce taux s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %. Ce régime permet à l'associé unique de choisir de se verser une rémunération (soumise aux cotisations sociales), ou bien de préférer une distribution de dividendes (soumise à la flat tax de 30 %).

L'IS permet souvent une meilleure planification fiscale, notamment pour les entrepreneurs souhaitant laisser une partie des bénéfices dans la société pour financer son développement.

L'option pour l'impôt sur le revenu (IR)

La SASU peut, sous certaines conditions, opter pour l'imposition à l'impôt sur le revenu (IR) pendant une durée maximale de cinq exercices. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l'associé unique, selon le barème progressif de l'IR. Cette option peut être avantageuse lors des débuts d'activité, lorsque la société réalise peu de profits, ou si l'associé a peu d'autres revenus imposables.

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Le régime social du président de SASU

Le président de SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. Cela signifie qu'il cotise aux mêmes caisses que les salariés classiques pour la retraite, l'assurance maladie, les allocations familiales, la CSG-CRDS, etc. Cependant, il ne bénéficie pas de l'assurance chômage, sauf s'il cumule son mandat avec un véritable contrat de travail.

Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération brute versée au président. En moyenne, les charges sociales représentent environ 65 % du salaire net versé. Il est donc souvent stratégique de moduler la rémunération et les dividendes pour optimiser le coût social.

Les dirigeants non rémunérés ne paient pas de cotisations sociales, mais ne valident pas non plus de droits à la retraite ni à la protection maladie.

Pour mieux comprendre le positionnement de la SASU parmi les différents statuts juridiques accessibles aux entrepreneurs individuels, voici un tableau comparatif avec deux autres formes répandues : l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et la micro-entreprise. Ce tableau met en lumière les différences en matière de responsabilité, de fiscalité, de régime social et de complexité administrative.

Chaque statut juridique présente des avantages et des limites en fonction du profil de l'entrepreneur, de son projet et de ses ambitions de développement.

La SASU conviendra particulièrement aux créateurs d’entreprise souhaitant bénéficier d’une structure évolutive et d’une bonne protection sociale. Elle est idéale pour ceux qui prévoient de se verser une rémunération ou de faire entrer de futurs associés. Malgré des coûts et formalités plus élevés, elle offre une grande souplesse de fonctionnement et une fiscalité optimisable.

L’EURL est souvent préférée par les entrepreneurs qui souhaitent une structure solide tout en conservant un fonctionnement plus encadré que celui de la SASU. Son régime TNS peut se révéler plus avantageux en termes de cotisations sociales pour les dirigeants se rémunérant peu.

La micro-entreprise est adaptée aux activités de petite envergure, avec peu de charges ou d’investissements prévus. Elle séduit par sa simplicité administrative, son faible coût de gestion, et son régime fiscal forfaitaire. En revanche, la protection sociale y est plus limitée et les possibilités d’évolution structurelle plus restreintes.

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JE ME LANCE

Il est possible de transformer une SASU en EURL si votre situation ou vos objectifs changent. Cette transition peut répondre à plusieurs motivations : volonté de réduire les coûts de fonctionnement, accès à un régime social différent (TNS), ou encore simplification de la gestion fiscale et administrative.

Dans quelles situations envisager la transformation ?

• Si vous souhaitez baisser le montant des cotisations sociales en vous rémunérant moins.
• Si vous exercez une activité avec peu de charges fixes et sans besoin de faire entrer de nouveaux associés.
• Si vous souhaitez opter pour l'imposition au régime micro-entreprise (possible uniquement en entreprise individuelle ou EURL selon seuils).

Les démarches à suivre

1. Rédiger un projet de transformation, indiquant les motifs et les conséquences de la modification.
2. Réunir les documents nécessaires : statuts modifiés, attestation de parution d'une annonce légale, formulaire M2 (modification).
3. Publier un avis de transformation dans un journal d'annonces légales.
4. Déposer un dossier complet au greffe ou via le guichet unique de l'INPI.

Les conséquences de la transformation

• Sur le plan juridique : la personnalité morale de l'entreprise est conservée, il ne s'agit pas d'une création mais d'un changement de forme.
• Sur le plan social : le dirigeant devient travailleur non salarié (TNS) et cotise à la sécurité sociale des indépendants, avec une couverture sociale moins coûteuse mais aussi moins protectrice.
• Sur le plan fiscal : l'entreprise passe du régime de l'IS à celui de l'IR par défaut (sauf option pour l'IS), ce qui peut avoir un impact important sur la fiscalité du dirigeant.

Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat pour valider les conséquences de ce changement et s'assurer de la conformité des démarches.

1. Peut-on créer une SASU sans apport ?

Oui, il est possible de créer une SASU avec un capital social d’un euro symbolique. Toutefois, un capital plus élevé peut renforcer la crédibilité de la société vis-à-vis des partenaires.

2. Un président de SASU peut-il percevoir des allocations chômage ?

Non, sauf s’il cumule son mandat avec un contrat de travail effectif au sein de la société (ce qui est très encadré) et qu’il cotise à l’assurance chômage.

3. Une SASU peut-elle opter pour le régime de la micro-entreprise ?

Non. La SASU n’est pas compatible avec le régime de la micro-entreprise. Ce régime est réservé aux entreprises individuelles et aux EURL sous certaines conditions.

4. Quelle est la différence entre une SASU et une auto-entreprise ?

La SASU est une société avec une personnalité morale distincte, tandis que l’auto-entreprise est une forme simplifiée d’entreprise individuelle. La SASU offre une meilleure protection du patrimoine, mais implique plus de charges et de formalités.

5. Est-il obligatoire d’avoir un expert-comptable en SASU ?

Non, ce n’est pas une obligation légale. Toutefois, en raison des obligations comptables complètes, le recours à un expert-comptable est vivement recommandé.

La SASU est un statut idéal pour un solopreneur qui souhaite s’installer avec une structure flexible, évolutive, et dotée d'une bonne protection sociale. Si sa création requiert des formalités et des coûts supérieurs à ceux d’une micro-entreprise, elle offre en retour une plus grande liberté dans l’organisation et la gestion, ainsi qu’un cadre fiscal intéressant. Ce statut peut également évoluer facilement vers une SAS classique en cas d’ouverture du capital.