Statut Entreprise Individuelle (EI)

Depuis la loi du 14 février 2022, l’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée a été délaissée au profit d’un statut unique, appelé Entreprise Individuelle (EI).

• Le statut n’a pas uniquement changé de nom, les patrimoines personnel et professionnel sont désormais séparés.
• Un entrepreneur individuel exerce en son nom propre.
• Un entrepreneur individuel est redevable de l’Impôt sur le Revenu (IR), mais peut demander à être affilié à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Un micro-entrepreneur exerce comme entrepreneur individuel :

• Auto-entrepreneur correspond au régime ;
• Entrepreneur individuel correspond au statut juridique.

Être reconnu comme auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) induit quelques règles supplémentaires, notamment le respect des plafonds de chiffre d’affaires.

JE DEVIENS AUTO-ENTREPRENEUR

Définition

L’entreprise individuelle (EI) est l’un des trois statuts juridiques qui permettent à une personne de lancer seule une activité professionnelle. Contrairement aux deux autres options que sont la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), qui sont des formes de sociétés, l’entreprise individuelle est une forme juridique simplifiée où l’entrepreneur exerce en son nom propre.

Une personne physique ne peut créer qu’une seule Entreprise Individuelle. Aucune rédaction de statuts ni constitution de capital social n’est requise, et il n’est pas nécessaire de publier une annonce légale. Ces obligations sont liées à la création d’une société.

Enfin, l’EI offre une souplesse fiscale : les bénéfices peuvent être imposés à l’impôt sur le revenu (IR), sous régime réel ou celui de la micro-entreprise, ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS).

Suppression de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Introduit en 2010, le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) avait pour but de permettre à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en affectant un patrimoine spécifique à son activité professionnelle.

Cependant, ce statut a été peu utilisé en pratique, notamment en raison de sa complexité (obligation de déclarer un patrimoine d’affectation, nombreuses formalités comptables, etc.). Très peu d’entrepreneurs ont opté pour l’EIRL, et la distinction avec les autres formes d’entreprise restait floue pour beaucoup.

Pour simplifier l’entrepreneuriat individuel, la loi du 14 février 2022 (dite loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante) a supprimé le statut d’EIRL. Le régime général de l’entreprise individuelle (EI) intègre cependant la principale avancée, c’est-à-dire la protection automatique du patrimoine personnel.

La nouveauté avec l’EI

En exerçant comme entrepreneur individuel, vous ne créez pas de personnalité morale distincte. L’entrepreneur et l’entreprise sont juridiquement confondus. Cependant, depuis 2022, une distinction est opérée entre patrimoine professionnel (affecté à l’activité) et patrimoine personnel (protégé de droit contre les dettes envers une administration).

En d'autres termes :

• Le patrimoine professionnel (biens nécessaires à l’activité) peut être saisi en cas de dettes professionnelles.
• Le patrimoine personnel (résidence principale, épargne personnelle, etc.) est protégé sans qu’aucune démarche ne soit nécessaire.

Pour un entrepreneur, plus besoin de rédiger une déclaration de patrimoine d’affectation. Ce qui rend l’accession au statut bien plus simple !

Régime réel

En France, l’entreprise individuelle reste imposée par défaut selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Les revenus sont taxés selon le type d’activité :

• BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux, pour les commerçants, les artisans ou les activités industrielles ;
• BNC ou Bénéfices Non Commerciaux, pour les professions libérales, réglementées ou non réglementées.

Régime micro-fiscal

Si le chiffre d’affaires réalisé sur une année ne dépasse par un certain plafond, un entrepreneur individuel peut opter pour le régime micro-fiscal de la micro‑entreprise.

Les plafonds de CA applicables en 2025 sont de

• 188 700 € pour les activités de vente ;
• 77 700 € pour les prestations de service ;
• 15 000 € pour la location de meublés non classés.

Opter pour ce régime permet de bénéficier de l’abattement fiscal forfaitaire. En micro-entreprise, les charges ne sont pas déductibles, mais un abattement est automatiquement appliqué pour supporter les potentielles dépenses professionnelles.

Le montant déductible pour le calcul de l’imposition dépend de l’activité exercée :

• 71 % pour les activités commerciales, de fabrication à partir de matière première, de prestation d’hébergement ;
• 50 % pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• 34 % pour les professions libérales.

Si votre activité n’induit que peu de charges professionnelles, alors le régime micro-fiscal peut être une bonne option !

Calcul du revenu en auto-entrepreneur : à quoi ça sert ?

Opter pour l’impôt sur les sociétés

Depuis 2022, un entrepreneur individuel peut choisir d’être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS) au lieu de l’impôt sur le revenu. Pour cela, il doit faire une demande auprès de l’administration fiscale avant la fin du troisième mois de l’exercice comptable concerné.

Cette option ne change pas le statut juridique de l’entreprise, mais elle modifie la façon dont les bénéfices sont imposés. Concrètement, l’entrepreneur devra tenir une comptabilité complète et déposer chaque année une déclaration spécifique (formulaire n°2065).

En 2025, les bénéfices sont taxés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 42 500 € si le chiffre d’affaires reste en dessous de 10 millions d’euros et si l’entrepreneur détient seul son entreprise ou avec d’autres personnes physiques. Au-delà de ce seuil, le taux d’imposition passe à 25 %.

L’un des avantages de ce régime est que l’entrepreneur peut déduire sa propre rémunération du bénéfice imposable, ce qui peut alléger l’impôt à payer. Il est aussi possible de reporter les pertes sur les exercices suivants. Autre avantage : les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération du dirigeant et non sur la totalité des bénéfices

Enfin, cette option est en principe irréversible après cinq ans, sauf si l’entrepreneur change d’avis dans ce délai.

L’entrepreneur individuel relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) et est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), quel que soit son régime fiscal.

Ses cotisations sont calculées principalement sur le bénéfice réalisé (en cas d’imposition à l’impôt sur le revenu), ou sur sa rémunération et une partie des dividendes (s’il a opté pour l’impôt sur les sociétés).

Dans le cas d’un micro-entrepreneur, les cotisations sociales sont basées sur le chiffre d’affaires, sans prise en compte des charges. Le taux global de cotisations peut atteindre environ 45 % du revenu professionnel, mais des cotisations minimales restent dues même en cas de faible bénéfice ou de perte. Ce régime micro-social permet de bénéficier d’une protection sociale couvrant la maladie, la maternité, la retraite et les allocations familiales.

Toutefois, il ne prévoit pas de cotisation à l’assurance chômage, ni de protection spécifique contre les accidents du travail, sauf si l’entrepreneur souscrit une assurance volontaire.

Les indemnités journalières en cas de maladie sont généralement moins avantageuses que celles des salariés.

Enfin, en cas de cessation d’activité, l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) peut être versée pendant six mois (environ 800 € par mois), sous réserve de remplir plusieurs conditions, notamment avoir exercé au moins deux ans, cesser définitivement son activité, et avoir perçu des revenus modestes.

Le choix entre une entreprise individuelle classique et le régime de la micro-entreprise dépend principalement du niveau d’activité envisagé, de la simplicité de gestion recherchée et des besoins fiscaux ou sociaux de l’entrepreneur.

La micro-entreprise, qui est en réalité une forme simplifiée de l’entreprise individuelle, convient parfaitement aux activités avec un chiffre d’affaires modéré (jusqu’à 188 700 € pour les ventes ou 77 700 € pour les services en 2025) et à ceux qui souhaitent bénéficier de démarches simplifiées, tant sur le plan comptable (pas de bilan, pas de déclaration de TVA sous certains seuils) que fiscal (abattement forfaitaire et possibilité de prélèvement libératoire).

En revanche, si l’activité prévoit des charges importantes, des investissements, ou si l’on souhaite déduire ses frais réels, il est souvent plus avantageux d’opter pour le régime réel de l’entreprise individuelle classique, qui offre plus de souplesse fiscale et permet, par exemple, de choisir l’impôt sur les sociétés.

Enfin, certaines aides ou crédits d’impôt peuvent être inaccessibles en micro-entreprise. Il est donc essentiel d’évaluer ses objectifs économiques à moyen terme avant de choisir son régime.

Pour vous aider dans votre choix, voici un tableau comparatif :

Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle : le comparatif

Simplicité de création

Aucune rédaction de statuts, aucun capital minimum requis, ni annonce légale à publier. L’immatriculation est rapide et peu coûteuse.

Responsabilité limitée depuis 2022

Le patrimoine personnel est protégé par défaut. Seuls les biens affectés à l’activité professionnelle peuvent être saisis en cas de dettes, sauf fraude.

Souplesse fiscale

L’entrepreneur peut choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et, sur option, l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui permet d’optimiser sa fiscalité selon le niveau de revenus.

Accès possible au régime micro-entreprise

En dessous de certains seuils de chiffre d’affaires, il est possible d’adopter un régime ultra-simplifié avec déclarations mensuelles ou trimestrielles et cotisations calculées automatiquement.

Pas de séparation juridique entre l’entrepreneur et son activité

Cela facilite la gestion de la trésorerie, les retraits et le pilotage de l’activité au quotidien.

Adapté à une grande variété d’activités

Commerçants, artisans, professions libérales, freelances ou prestataires de services peuvent tous exercer en entreprise individuelle.

Vous connaissez désormais tout du statut de l'entrepreneur individuel. Envie de vous lancer comme indépendant ? Les équipes du Portail Auto-Entrepreneur vous aident dans vos démarches de création, modification et cessation pour votre micro-entreprise.

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