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Toute facture émise à compter de cette date doit indiquer le montant de la TVA facturée.
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Dépassement du seuil de franchise en base de TVA (2026) : démarches & obligations
5 min
Mis à jour le 26/02/2026
Pour de nombreux micro-entrepreneurs, la franchise en base de TVA est une véritable valeur ajoutée du statut micro-entreprise : tant que vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d’affaires, vous ne facturez pas la TVA à vos clients ni ne la reversez à l’État. En 2026, ces seuils restent stables par rapport à l'année précédente. Cependant, si votre chiffre d’affaires excède ces limites, vous perdez ce bénéfice et devez vous soumettre aux règles de la TVA. Comprendre quand le dépassement entraîne l’assujettissement à la TVA, quelles sont les conséquences pratiques et quelles démarches administratives cela implique est essentiel pour bien gérer la transition.
L'essentiel à connaître
- En micro-entreprise, la TVA n'est pas une taxe directement due
- Vous pouvez en être affranchi si vous respectez des seuils de chiffre d'affaires annuel
- On appelle cette option la franchise en base de TVA
- Il existe deux seuils : le seuil de base et le seuil majoré
- Dès le dépassement du seuil majoré, vous devez adapter vos factures, commencer votre déclaration de TVA
- En devenant redevable, vous pouvez déduire la TVA de vos achats professionnels.
Comment savoir si vous avez dépassé le seuil ?
La sortie du régime de franchise en base de TVA s’apprécie en fonction de votre chiffre d’affaires annuel encaissé (et non facturé), sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Les seuils applicables en 2026
Pour rappel, les seuils à respecter pour un auto-entrepreneur dépendent de l’activité exercée :
- Prestations de services (BIC/BNC)
- Seuil de base : 37 500 €
- Seuil majoré : 41 250 €
- Vente de marchandises / hébergement
- Seuil de base : 85 000 €
- Seuil majoré : 93 500 €
Les 3 situations possibles
- Vous restez sous le seuil de base → vous conservez la franchise.
- Vous dépassez le seuil de base sans dépasser le seuil majoré → la franchise s’applique encore jusqu’au 31 décembre.
- Vous dépassez le seuil majoré → vous devenez redevable de la TVA immédiatement.
Un suivi mensuel rigoureux est indispensable pour anticiper un dépassement seuil franchise TVA.
À partir de quand faut-il facturer la TVA ?
La date d’application dépend du niveau de dépassement.
Cas n°1 : dépassement du seuil de base uniquement
Vous dépassez 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes), mais vous restez sous le seuil majoré.
- Vous continuez sans TVA jusqu’au 31 décembre.
- Vous facturerez la TVA à partir du 1er janvier suivant.
Exemple – Prestataire de services
Un consultant dépasse 37 500 € en septembre 2026 et termine l’année à 39 000 €. Il reste sous le seuil majoré de 41 250 €.
Il commencera à facturer la TVA au 1er janvier 2027.
Cas n°2 : dépassement du seuil majoré
Vous dépassez :
- 41 250 € (services)
- 93 500 € (ventes)
Alors, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Exemple – Prestations
Une graphiste atteint 41 800 € le 12 octobre 2026.
Elle doit facturer la TVA sur toutes les factures émises à partir du 1er octobre 2026.
Exemple – Vente de marchandises
Un e-commerçant dépasse 93 500 € le 20 novembre.
La TVA s’applique sur les ventes réalisées à compter du 1er novembre.
Les factures émises sans TVA après cette date devront être régularisées.
Les obligations après dépassement
Un dépassement de seuil entraîne plusieurs obligations comptables et fiscales.
Modifier vos factures
En premier lieu, vous devez supprimer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
A la place, vous êtes tenu d'indiquer :
- Le taux de TVA
- Le montant hors taxes (HT)
- Le montant de TVA
- Le montant TTC
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
Adapter votre gestion comptable
Même en auto-entreprise, le passage à la TVA implique quelques ajustements sur la gestion de votre activité :
- La tenue d’un suivi des montants HT et TVA collectée
- Le suivi de la TVA déductible
- La conservation des justificatifs d’achats
Récupérer la TVA en micro-entreprise : les démarches à suivre
La gestion devient plus technique. Le passage à un logiciel de facturation conforme et automatisé devient fortement recommandé. Un outil comme Solo permet :
- D’ajouter automatiquement les bons taux de TVA
- De calculer la TVA collectée
- D’éditer des factures conformes
- De préparer la transition vers la facturation électronique 2026–2027
Les démarches administratives
Le dépassement du seuil de franchise en base implique plusieurs formalités pour un solopreneur.
Contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE)
Vous devez informer votre SIE avant la fin du mois au cours duquel :
- Le seuil majoré est dépassé
- Ou avant le 1er janvier si vous savez que vous serez assujetti l’année suivante
Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
- Une fois assujetti à la TVA, l’administration fiscale vous attribue un numéro de TVA intracommunautaire.
- Ce numéro est obligatoire si vous facturez la TVA, et aussi si vous réalisez des opérations intracommunautaires (achats ou ventes avec des pays de l’Union européenne).
Ce numéro est obligatoire pour :
- Émettre des factures avec TVA
- Travailler avec des clients ou fournisseurs européens
Il est attribué par le SIE.
Ce numéro n'est pas obligatoire lorsque vous bénéficiez de la franchise.
Choisir un régime de TVA
En général, vous serez placé :
Au régime réel simplifié (déclaration annuelle + acomptes)
ou
Au régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles)
Informer vos clients
Il est recommandé :
- D’annoncer le changement en amont
- D’expliquer que vos prix pourront évoluer
- D’indiquer clairement la date d’application
Cela évite les incompréhensions, notamment en B2C.
Les questions fréquentes sur le dépassement des seuils
Quand facturer la TVA après un dépassement des seuils auto-entrepreneur ?
Deux scénarios sont possibles :
- Dépassement du seuil de base de la franchise en base de TVA) : vous entrez dans la période de tolérance et continuez de bénéficier de la franchise jusqu'à la fin de l'année. En revanche, vous commencerez à facturer la TVA dès le 1er janvier de l'année suivante.
- Dépassement du seuil de tolérance (ou seuil majoré) : vous sortez automatiquement du régime de la franchise et devez récupérer la TVA dès le 1er jour de dépassement.
Dépassement du seuil majoré : dois-je facturer la TVA immédiatement ou l’année suivante ?
Dès lors que vous dépassez le seuil majoré (c'est-à-dire le seuil le plus élevé), vous devez commencer à facturer la TVA et à la déclarer. La réponse est donc immédiatement.
Dois-je demander un numéro intracommunautaire ?
Oui ! Pour rappel, toute entreprise redevable de la TVA et domiciliée en France ou dans un État membre de l'Union européenne (UE) doit disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire.
Sources
À propos de l'auteur
Léonie Barbosa Costa
110 articles publiés
Titulaire d’un double diplôme en conception-rédaction, Léonie souhaite accorder une place majeure à l’écriture dans sa vie professionnelle. Elle rejoint l’équipe en charge du blog et de l’académie, pour faciliter l’accessibilité des contenus du Portail Auto-Entrepreneur.
À propos de l'expert
Jeanne Escure
144 articles publiés
Jeanne accompagne les auto-entrepreneurs depuis 2020. En pilotant une équipe de conseillers spécialisés dans les démarches de post-immatriculation puis une équipe dédiée aux démarches de modification et de cessation d'entreprise elle a développé une expertise certaine sur le sujet.