Pour de nombreux micro-entrepreneurs, la franchise en base de TVA est une véritable valeur ajoutée du statut micro-entreprise : tant que vous ne dépassez pas certains seuils de chiffre d’affaires, vous ne facturez pas la TVA à vos clients ni ne la reversez à l’État. En 2026, ces seuils restent stables par rapport à l'année précédente. Cependant, si votre chiffre d’affaires excède ces limites, vous perdez ce bénéfice et devez vous soumettre aux règles de la TVA. Comprendre quand le dépassement entraîne l’assujettissement à la TVA, quelles sont les conséquences pratiques et quelles démarches administratives cela implique est essentiel pour bien gérer la transition.
La sortie du régime de franchise en base de TVA s’apprécie en fonction de votre chiffre d’affaires annuel encaissé (et non facturé), sur l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
Pour rappel, les seuils à respecter pour un auto-entrepreneur dépendent de l’activité exercée :
Un suivi mensuel rigoureux est indispensable pour anticiper un dépassement seuil franchise TVA.
La date d’application dépend du niveau de dépassement.
Vous dépassez 37 500 € (services) ou 85 000 € (ventes), mais vous restez sous le seuil majoré.
Un consultant dépasse 37 500 € en septembre 2026 et termine l’année à 39 000 €. Il reste sous le seuil majoré de 41 250 €.
Il commencera à facturer la TVA au 1er janvier 2027.
Vous dépassez :
Alors, vous devez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Une graphiste atteint 41 800 € le 12 octobre 2026.
Elle doit facturer la TVA sur toutes les factures émises à partir du 1er octobre 2026.
Un e-commerçant dépasse 93 500 € le 20 novembre.
La TVA s’applique sur les ventes réalisées à compter du 1er novembre.
Les factures émises sans TVA après cette date devront être régularisées.
Un dépassement de seuil entraîne plusieurs obligations comptables et fiscales.
En premier lieu, vous devez supprimer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le saviez-vous ?
À compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI)» devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».
Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu'au 31 décembre 2027 pendant laquelle l'utilisation de la référence à l'article 293 B du CGI reste acceptée.
A la place, vous êtes tenu d'indiquer :
Même en auto-entreprise, le passage à la TVA implique quelques ajustements sur la gestion de votre activité :
Récupérer la TVA en micro-entreprise : les démarches à suivre
La gestion devient plus technique. Le passage à un logiciel de facturation conforme et automatisé devient fortement recommandé. Un outil comme Solo permet :
Bon à savoir
Aucune ouverture de compte bancaire n'est requise pour choisir votre logiciel de facturation.
Le dépassement du seuil de franchise en base implique plusieurs formalités pour un solopreneur.
Vous devez informer votre SIE avant la fin du mois au cours duquel :
Ce numéro est obligatoire pour :
Il est attribué par le SIE.
Ce numéro n'est pas obligatoire lorsque vous bénéficiez de la franchise.
En général, vous serez placé :
Au régime réel simplifié (déclaration annuelle + acomptes)
ou
Au régime réel normal (déclarations mensuelles ou trimestrielles)
Il est recommandé :
Cela évite les incompréhensions, notamment en B2C.
Deux scénarios sont possibles :
Dès lors que vous dépassez le seuil majoré (c'est-à-dire le seuil le plus élevé), vous devez commencer à facturer la TVA et à la déclarer. La réponse est donc immédiatement.
Information importante
Toute facture émise à compter de cette date doit indiquer le montant de la TVA facturée.
Oui ! Pour rappel, toute entreprise redevable de la TVA et domiciliée en France ou dans un État membre de l'Union européenne (UE) doit disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire.
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Titulaire d’un double diplôme en conception-rédaction, Léonie souhaite accorder une place majeure à l’écriture dans sa vie professionnelle. Elle rejoint l’équipe en charge du blog et de l’académie, pour faciliter l’accessibilité des contenus du Portail Auto-Entrepreneur.
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Jeanne accompagne les auto-entrepreneurs depuis 2020. En pilotant une équipe de conseillers spécialisés dans les démarches de post-immatriculation puis une équipe dédiée aux démarches de modification et de cessation d'entreprise elle a développé une expertise certaine sur le sujet.
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