Les personnes faisant appel aux services à la personne peuvent bénéficier d'avantages fiscaux. Cela est possible uniquement si le professionnel a fait sa demande de déclaration de service à la personne. Cependant, la déclaration ne doit pas être confondue avec l’agrément ou l’autorisation départementale. On vous explique !
Bon à savoir
La différence entre le prestataire et le mandataire est simple. Le prestataire est l’auto-entrepreneur qui exerce directement chez le particulier tandis que le mandataire est l’individu qui est chargé du rôle d’intermédiaire entre le client et le travailleur.
Cette déclaration est facultative pour lancer une activité mais nous vous conseillons fortement de l’effectuer.
Pourquoi ? La déclaration de service à la personne permet aux particuliers qui font appel à vos services de bénéficier d’allégements fiscaux, notamment sous la forme de crédit d’impôt.
Bon à savoir
Comment se présente cette déduction ? Il s'agit d'une réduction ou d’un crédit d'impôt pouvant atteindre 50 % des dépenses engagées ! Attention, cette réduction a une limite, elle ne peut excéder 12 000 €. Ce plafond peut être atteint si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides.
N’oubliez pas : cet allégement de la facture pour les clients est un critère majeur quand ils choisissent leur prestataire !
La déclaration SAP apporte son lot d’avantages pour vos clients, mais n’est pas sans conséquences pour votre activité !
Vous travaillerez uniquement pour des particuliers, et ne pourrez pas exercer pour des entreprises ou des institutions publiques.
Une autre condition pour bénéficier et faire bénéficier à vos clients d’avantages fiscaux, est celle de l’offre globale de services.
Les activités de transport et de livraison liées au domicile doivent obligatoirement faire partie d'une offre globale de services à la personne. Autrement dit, ces activités ne peuvent être proposées seules ; elles doivent être accompagnées d'une prestation effectuée directement au domicile du client, comme le ménage, l'assistance aux personnes âgées, ou tout autre service à domicile.
Les activités concernées sont les suivantes :
À partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels (micro-BIC, micro-BNC) exerçant à titre principal une activité de service à la personne seront dispensés de la condition d'activité exclusive d'une SAP pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux.
Vous pourrez donc :
Les conditions pour bénéficier d'une dispense à la condition d'activité exclusive des SAP sont les suivantes :
En cas de non-respect des conditions vous risquez le retrait de l’enregistrement de la déclaration de l'activité SAP et perte des avantages fiscaux.
Une fois la déclaration faite, vous devrez exercer exclusivement des activités de services à la personne. Vous ne pourrez, par exemple, pas cumuler votre activité de services à la personne avec des prestations de vente ou avec une activité artisanale !
Pour réaliser cette déclaration le plus rapidement et bénéificier des avantges fiscaux, nous vous conseillons de réaliser votre demande en ligne.
Pour vous permettre de déposer vos demandes de déclaration de SAP et vos demandes d’agrément en ligne, l’administration a mis en place l’outil de télé-procédure NOVA.
Si vous préférez la faire par courrier, renseignez-vous directement auprès de votre Direction régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Elle dépend de votre département !
Pour commencer votre déclaration, rendez-vous sur le formulaire en ligne.
Créez votre compte à l’aide de votre nom, prénom et choisissez un mot de passe.
Prenez le temps de bien lire cette première page afin de vérifier que l’activité que vous exercez ne nécessite ni agrément ni autorisation départementale. Si ce n’est pas le cas, cochez « non » et rendez-vous sur la page suivante.
Cette page vous permet de donner des informations plus précises sur la nature de votre activité.
Mode d’intervention :
Cochez ici « prestataire » car vous exercez directement pour les particuliers. Le mandataire est un employeur : c’est lui qui joue le rôle d'intermédiaire en plaçant des travailleurs chez les particuliers. Même si cela est possible en théorie, un auto-entrepreneur embauche très rarement du personnel et n’exerce donc pas en mode mandataire.
Activités exercées :
Dans la liste qui s’affiche, cochez la ou les activités que vous comptez exercer : accompagnement scolaire d’enfants, soins esthétiques ou interprète en langue des signes par exemple.
Vous n’avez aucune information à remplir à cette étape. Il s’agit de vous documenter sur vos droits et devoirs en tant qu’activité de services à la personne.
Nous vous conseillons de lire l’ensemble de ces textes de loi, de les enregistrer et de les sauvegarder sur votre ordinateur. Si vous vous interrogez à propos du règlement de SAP, vous trouverez toutes les réponses dans ces documents !
Quand vous faites une déclaration de SAP en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à la Condition d’Activité Exclusive (CAE). Celle-ci vous oblige :
Vous avez pris connaissance de la réglementation et vous êtes dans les règles. Vous pouvez alors cocher "oui" : vous vous engagez donc à respecter ces conditions !
À cette étape, il vous est demandé de renseigner toutes les informations liées à votre identité et à celle de votre auto-entreprise.
Identité de l’organisme :
Les établissements :
Adhésion et informations personnelles
La DGE (Direction Générale des Entreprises) met à disposition de tous un annuaire des professionnels des services à la personne. Être présent dans cet annuaire vous permettra d’être plus visible par vos potentiels clients, qui pourront facilement savoir quelles prestations vous proposez.
Pour apparaître dans cet annuaire, cochez « oui ». Dans la fenêtre qui s’ouvre, vous pourrez télécharger une plaquette présentant votre auto-entreprise et sélectionner où vous désirez que vos coordonnées soient visibles.
Cette page récapitule toutes les informations fournies. Prenez donc le temps de bien vérifier cette déclaration ! Vous ne pourrez plus revenir en arrière après avoir validé.
Une fois toutes vos informations vérifiées, vous pouvez valider votre déclaration. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation, contenant un lien pour finaliser la démarche.
Vous recevrez, dans un second temps, un autre e-mail confirmant l’enregistrement de votre demande, avec un numéro de déclaration.
Sous quelques jours, le document justifiant de votre déclaration SAP vous sera envoyé par voie postale : vous pourrez alors commencer à faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux.
Vous savez désormais tout de la déclaration de service à la personne. Vous souhaitez maintenant lancer votre auto-entreprise ? Les experts du Portail-Auto-Entrepreneur sont là pour vous aider dans vos démarches de création. N'hésitez plus, contactez-nous !
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Clémentine a développé une véritable passion pour l’entrepreneuriat lors de son parcours académique à emlyon Business School. Son engagement professionnel, centré sur l’écriture, lui permet d’aider pleinement les micro-entrepreneurs via la création de contenu varié et accessible.
