La déclaration de services à la personne

Quelle différence entre l’agrément, l’autorisation et la déclaration ?

Une fois votre auto-entreprise de services à la personne créée, vous pouvez faire plusieurs types de démarches afin que vos clients bénéficient d’avantages fiscaux. Mais attention aux confusions :

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  la déclaration : elle peut être réalisée pour les professions qui ne dépendent ni de l’agrément, ni de l’autorisation départementale. Cette déclaration est facultative.

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  l’agrément : elle est obligatoire pour exercer auprès d’enfants en bas âge (en mode prestataire et mandataire) et auprès de personnes âgées ou handicapées (uniquement en mode mandataire).

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  l’autorisation départementale : elle est obligatoire pour exercer en tant que prestataire auprès de personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques.

Pourquoi faire une déclaration de Services à la Personne (SAP) ?

La déclaration de Services à la Personne se réalise auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de votre département. Si cette déclaration est entièrement facultative pour lancer une activité non soumise à un agrément, nous vous conseillons fortement de la réaliser.

C’est elle qui permettra aux particuliers qui font appel à vos services de bénéficier d’allégements fiscaux, notamment sous la forme de crédit d’impôt. N’oubliez pas que cet allégement de la facture pour les clients est un critère majeur quand ils choisissent leur prestataire !

Quelles activités sont concernées par cette déclaration ?

Vous pouvez faire une déclaration de SAP pour les activités suivantes, réalisées principalement au domicile des clients :

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  garde et / ou accompagnement d’enfants de plus de 3 ans

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  entretien de la maison et petits travaux ménagers

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  soins esthétiques pour les personnes dépendantes

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  préparation de repas, livraison de courses

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  interprète en langue des signes

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  soutien scolaire, assistance administrative ou informatique

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  soins des animaux de compagnie pour les personnes dépendantes*

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  conduite du véhicule et accompagnement de personnes ayant besoin d’une aide (excepté personnes âgées et handicapées)

* Si vous exercez une activité de garde et / ou de soins d'animaux et que vous vous déclarez organisme service  à la personne vous devrez focaliser votre activité uniquement sur des personnes dépendantes.

Quelles sont les conséquences de la déclaration SAP ?

La déclaration SAP apporte son lot d’avantages pour vos clients, mais n’est pas sans conséquences pour votre activité !

Une fois la déclaration faite, vous devrez exercer exclusivement des activités de services à la personne. Vous ne pourrez par exemple pas cumuler votre activité de services à la personne à des prestations de vente.

Autre contrainte : vous travaillerez uniquement pour des particuliers, et ne pourrez plus exercer pour des entreprises ou des institutions publiques.  

Pour réaliser cette déclaration le plus rapidement et simplement possible, nous vous conseillons de réaliser la demande en ligne. Si vous préférez la faire par courrier, renseignez-vous directement auprès de la DIRECCTE de votre département.

1 – Connexion au formulaire

Pour commencer votre déclaration, rendez-vous sur le formulaire en ligne.

Prenez le temps de bien lire cette première page afin de vérifier que l’activité que vous exercez ne nécessite ni d’agrément ni d’autorisation départementale. Si ce n’est pas le cas, cochez « non » et rendez vous sur la page suivante.

2- Informations juridiques

Vous n’avez aucune information à remplir à cette étape. Il s’agit de documents légaux concernant les activités de services à la personne.

Nous vous conseillons d’enregistrer l’ensemble de ces textes et de les sauvegarder sur votre ordinateur.

3 - Identification

Cette étape vous invite à renseigner toutes les informations liées à votre identité et à celle de votre auto-entreprise.

Identité de l’organisme :

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  Dénomination sociale : correspond pour les auto-entrepreneurs à vos nom et prénom.

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  Nom commercial : si vous en avez un, indiquez-le.

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  Numéro SIRET : indiquez les 9 chiffres de votre SIREN, suivis des 5 chiffres de votre NIC.

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  Nb d’implantations : un auto-entrepreneur n’ayant qu’une entreprise, renseignez « 1 ».

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  Catégorie juridique : sélectionnez « micro-entrepreneur ».

Caractéristiques de l’organisme :

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  Date de création : la date de création de votre auto-entreprise est indiquée sur votre certificat d’activité de l’INSEE.

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  Code APE : ce dernier dépend de votre activité. Vous pourrez également retrouver cette information sur votre certificat d’activité.

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  Pensez à cocher la case « Organisme sans salarié ».

Il vous suffit ensuite d’indiquer vos coordonnées.

4 - Activité

Cette page vous permet de donner des informations plus précises sur la nature de votre activité.

Mode d’intervention :

 Cochez ici « prestataire » car vous exercez directement pour les particuliers. Le mandataire est un employeur : c’est lui qui joue le rôle d'intermédiaire en plaçant des travailleurs chez les particuliers. Même si cela est possible en théorie, un auto-entrepreneur embauche très rarement du personnel et n’exerce donc pas en mode mandataire.

Activités exercées :

Dans la liste qui s’affiche, cochez la ou les activités que vous comptez exercer.

5 - Engagement

Quand vous faites une déclaration de SAP en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à la Condition d’Activité Exclusive (CAE) qui vous oblige :

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  à exercer seulement des activités relevant des services à la personne,

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  à exercer exclusivement auprès de particuliers.

Cochez donc oui pour vous engager à respecter ces conditions.

6- Annuaire commercial

La DGE (Direction Générale des Entreprises) met à disposition de tous un annuaire des professionnels des services à la personne. Être présent dans cet annuaire vous permettra d’être plus visible par vos potentiels clients, qui pourront facilement savoir quelles prestations vous proposez.

Pour apparaître dans cet annuaire, cochez « oui ». Dans la fenêtre qui s’ouvre, vous pourrez télécharger une plaquette présentant votre auto-entreprise et sélectionner où vous désirez que vos coordonnées soient visibles.

7 – Récapitulatif

Cette page récapitule toutes les informations fournies : prenez le temps de bien vérifier cette déclaration, vous ne pourrez plus revenir en arrière après avoir validé.

Nous vous conseillons d’imprimer ou de sauvegarder ce récapitulatif, même s’il ne vaut pas validation du dossier. Prenez également bien en note les coordonnées de l’unité départementale de la DIRECCTE dont vous dépendez.

8 - Validation

Une fois toutes vos informations vérifiées, vous pouvez valider votre déclaration. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation, contenant un lien pour finaliser la démarche.

Vous recevrez dans un second temps un autre e-mail confirmant l’enregistrement de votre demande, avec un numéro de déclaration.

Sous quelques jours, le document justifiant de votre déclaration SAP vous sera envoyé par voie postale : vous pourrez alors commencer à faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux.