La déclaration de services à la personne
La déclaration de Services à la Personne : rappels
Les personnes faisant appel aux services à la personne peuvent bénéficier d'avantages fiscaux. Cela est possible uniquement si le professionnel a fait sa demande de déclaration de service à la personne. Cependant, la déclaration ne doit pas être confondue avec l’agrément ou l’autorisation départementale. On vous explique !
- La déclaration : elle peut être réalisée par les professionnels qui ne dépendent ni de l’agrément, ni de l’autorisation départementale. Cette déclaration est facultative.
- L’agrément : il est obligatoire pour exercer 5 types d’activité de SAP, notamment auprès d’enfants de moins de trois ans (en mode prestataire et mandataire) et auprès de personnes âgées ou handicapées (uniquement en mode mandataire).
- L’autorisation départementale : elle est obligatoire pour exercer en tant que prestataire auprès de personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques.
Bon à savoir
La différence entre le prestataire et le mandataire est simple. Le prestataire est l’auto-entrepreneur qui exerce directement chez le particulier tandis que le mandataire est l’individu qui est chargé du rôle d’intermédiaire entre le client et le travailleur.
Pourquoi faire une déclaration de Services à la Personne (SAP) ?
La déclaration de Services à la Personne se réalise auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement DIRECCTE) de votre département. Cette déclaration est entièrement facultative pour lancer une activité non soumise à agrément mais nous vous conseillons fortement de l’effectuer.
Pourquoi ? La déclaration de service à la personne permettra aux particuliers qui font appel à vos services de bénéficier d’allégements fiscaux, notamment sous la forme de crédit d’impôt.
Bon à savoir
Comment se présente cette déduction ? Il s'agit d'une réduction ou d’un crédit d'impôt pouvant atteindre 50 % des dépenses engagées ! Attention, cette réduction a une limite, elle ne peut excéder 12 000 €. Ce plafond peut être atteint si le foyer comprend des enfants, des personnes de plus de 65 ans ou des personnes invalides.
N’oubliez pas : cet allégement de la facture pour les clients est un critère majeur quand ils choisissent leur prestataire !
Quelles activités sont concernées par cette déclaration ?
D’après l’Article D7231-1 du Code du travail, il existe des activités pour lesquelles il est fortement conseillé d’avoir la déclaration de service et d’autres activités pour lesquelles l’agrément est obligatoire. Lesquelles ? On fait le point !
Vous êtes dans l’obligation de faire une demande d’agrément lorsque :
- Vous gardez des enfants en dessous de trois ans
- Vous accompagnez des enfants de moins de trois ans en dehors de leur domicile
- Vous assistez des personnes dans des actes quotidiens, notamment les personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Vous accompagnez des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques en dehors de leur domicile
- Vous conduisez des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques
Bien qu’il ne soit pas obligatoire de réaliser la démarche, il vous est recommandé de faire une déclaration de SAP pour les activités suivantes :
- Garde et / ou accompagnement d’enfants de plus de 3 ans
- Entretien de la maison et petits travaux ménagers
- Soins esthétiques pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas, livraison de courses
- Interprète en langue des signes
- Soutien scolaire, assistance administrative ou informatique
- Soins des animaux de compagnie pour les personnes dépendantes*
- Conduite du véhicule et accompagnement de personnes ayant besoin d’une aide (excepté personnes âgées et handicapées)
* Si vous exercez une activité de garde et / ou de soins d'animaux et que vous vous déclarez organisme de service à la personne, vous devrez focaliser votre activité uniquement sur des personnes dépendantes (âgées et / ou handicapées).
Quelles sont les conséquences de la déclaration SAP ?
La déclaration SAP apporte son lot d’avantages pour vos clients, mais n’est pas sans conséquences pour votre activité !
Une fois la déclaration faite, vous devrez exercer exclusivement des activités de services à la personne. Vous ne pourrez, par exemple, pas cumuler votre activité de services à la personne avec des prestations de vente ou avec une activité artisanale !
Autre contrainte : vous travaillerez uniquement pour des particuliers, et ne pourrez pas exercer pour des entreprises ou des institutions publiques.
Déclaration de services : faire sa demande en ligne
Pour réaliser cette déclaration le plus rapidement et simplement possible, nous vous conseillons de réaliser votre demande en ligne.
Pour vous permettre de déposer vos demandes de déclaration de SAP et vos demandes d’agrément en ligne, l’administration a mis en place l’outil NOVA.
Si vous préférez la faire par courrier, renseignez-vous directement auprès de votre Direction régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Elle dépend de votre département !
Étape 1 : Se connecter au formulaire
Pour commencer votre déclaration, rendez-vous sur le formulaire en ligne.
Créez votre compte à l’aide de votre nom, prénom et choisissez un mot de passe.
Prenez le temps de bien lire cette première page afin de vérifier que l’activité que vous exercez ne nécessite ni agrément ni autorisation départementale. Si ce n’est pas le cas, cochez « non » et rendez-vous sur la page suivante.
Étape 2 : Renseigner les informations sur votre activité
Cette page vous permet de donner des informations plus précises sur la nature de votre activité.
Mode d’intervention :
Cochez ici « prestataire » car vous exercez directement pour les particuliers. Le mandataire est un employeur : c’est lui qui joue le rôle d'intermédiaire en plaçant des travailleurs chez les particuliers. Même si cela est possible en théorie, un auto-entrepreneur embauche très rarement du personnel et n’exerce donc pas en mode mandataire.
Activités exercées :
Dans la liste qui s’affiche, cochez la ou les activités que vous comptez exercer : accompagnement scolaire d’enfants, soins esthétiques ou interprète en langue des signes par exemple.
Étape 3 : Prendre connaissance de la réglementation
Vous n’avez aucune information à remplir à cette étape. Il s’agit de vous documenter sur vos droits et devoirs en tant qu’activité de services à la personne.
Nous vous conseillons de lire l’ensemble de ces textes de loi, de les enregistrer et de les sauvegarder sur votre ordinateur. Si vous vous interrogez à propos du règlement de SAP, vous trouverez toutes les réponses dans ces documents !
Étape 4 – S’engager à respecter la loi
Quand vous faites une déclaration de SAP en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à la Condition d’Activité Exclusive (CAE). Celle-ci vous oblige :
- à exercer seulement des activités relevant des services à la personne
- à exercer exclusivement auprès de particuliers
Vous avez pris connaissance de la réglementation et vous êtes dans les règles. Vous pouvez alors cocher "oui" : vous vous engagez donc à respecter ces conditions !
Étape 5 : Identifier son auto-entreprise
À cette étape, il vous est demandé de renseigner toutes les informations liées à votre identité et à celle de votre auto-entreprise.
Identité de l’organisme :
- Numéro SIRET : indiquez les 9 chiffres de votre SIREN (votre identifiant unique d’entreprise) suivis des 5 chiffres de votre NIC (votre identifiant géographique).
- Catégorie juridique : sélectionnez « micro-entrepreneur »
- Dénomination sociale : correspond pour les auto-entrepreneurs à vos nom et prénom.
- Nom commercial : il s’agit d’un nom que vous avez pu donner à votre entreprise pour indiquer la nature de votre activité : « Bilingue à la maison » si vous êtes soutien scolaire en langues par exemple. Si vous en avez un, indiquez-le.
- Code APE : ce dernier dépend de votre activité et est composé de 4 chiffres et d’une lettre, en référence à la Nomenclature d'Activités Française (NAF).
- Date de création : la date de création de votre auto-entreprise est indiquée sur votre avis de situation Sirene.
- Nb d’implantations : un auto-entrepreneur n’ayant qu’une entreprise, vous indiquerez alors « 1 » dans cette case.
Les établissements :
- Remplissez l’adresse de domiciliation et les coordonnées relatives à votre auto-entreprise
- Pensez à cocher la case « Non » lorsqu’il vous est demandé si vous avez plusieurs établissements.
Adhésion et informations personnelles
- Le moyen d’adhésion est facultatif pour les micro-entrepreneurs mais vous permet notamment d’assister à des formations ou d’être alerté des prochains évènements (rencontres, visites organisées, etc.)
- Les informations personnelles concernent l’auto-entrepreneur (nom, prénom et numéro de téléphone)
6- Annuaire commercial
La DGE (Direction Générale des Entreprises) met à disposition de tous un annuaire des professionnels des services à la personne. Être présent dans cet annuaire vous permettra d’être plus visible par vos potentiels clients, qui pourront facilement savoir quelles prestations vous proposez.
Pour apparaître dans cet annuaire, cochez « oui ». Dans la fenêtre qui s’ouvre, vous pourrez télécharger une plaquette présentant votre auto-entreprise et sélectionner où vous désirez que vos coordonnées soient visibles.
7– Récapitulatif
Cette page récapitule toutes les informations fournies. Prenez donc le temps de bien vérifier cette déclaration ! Vous ne pourrez plus revenir en arrière après avoir validé.
8 - Validation
Une fois toutes vos informations vérifiées, vous pouvez valider votre déclaration. Vous recevrez alors un e-mail de confirmation, contenant un lien pour finaliser la démarche.
Vous recevrez, dans un second temps, un autre e-mail confirmant l’enregistrement de votre demande, avec un numéro de déclaration.
Sous quelques jours, le document justifiant de votre déclaration SAP vous sera envoyé par voie postale : vous pourrez alors commencer à faire bénéficier vos clients des avantages fiscaux.
Vous savez désormais tout de la déclaration de service à la personne. Vous souhaitez maintenant lancer votre auto-entreprise ? Les experts du Portail-Auto-Entrepreneur sont là pour vous aider dans vos démarches de création. N'hésitez plus, contactez-nous !
