Restaurateurs à domicile, illustrateurs ou encore consultants web sont autant de métiers de prestations de service autorisés en micro-entreprise. Pour pratiquer une telle activité, il est recommandé de rédiger un contrat de prestation de services. Quelles informations mentionner ? Quelles sont vos obligations et celles de vos clients ? Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans ce guide !
Le contrat de prestation de services est un document commercial essentiel qui formalise les engagements entre un prestataire de services, souvent un micro-entrepreneur, et son client. Il définit précisément les services proposés, les droits et devoirs de chaque partie, ainsi que les modalités de rémunération.
Information clés :
Le contrat de prestation de services est un contrat dit commercial, car son objectif est d’officialiser la mise en relation entre un prestataire de services et un client. Il permet de poser un cadre clair pour la mission à réaliser, garantissant ainsi une relation sereine et bien définie, notamment pour un micro-entrepreneur.
Le prestataire s’engage alors à fournir un service spécifique et déterminé à l’avance à son client en échange d’une rémunération, comme défini par l'article 1710 du Code civil. Un accord est conclu entre le prestataire et le client : ils s’engagent tous deux à respecter des droits et obligations.
Découvrez les métiers de prestation de services
Information importante
Signer un contrat de prestation de services ne suffit pas à écarter le risque de salariat déguisé si le client exerce un lien de subordination sur l'auto-entrepreneur.
Bon à savoir
Il n’existe pas un seul modèle type du contrat de prestations de services ! Chaque activité ayant ses spécificités, le contrat doit s’adapter aux besoins du prestataire et de son client. Que vous soyez informaticien, agent de voyage, coiffeur à domicile, conseiller financier, déménageur ou agent immobilier, votre contrat devra refléter les particularités de votre métier.
Grâce au contrat de sous-traitance, une entreprise délègue une tâche qu’elle n’a pas le temps d’effectuer elle-même (même si elle possède les ressources en interne). Il s’agit la plupart de temps de missions ponctuelles et limitées dans la durée, comme la pose d’un évier.
À l’inverse, lorsqu’une entreprise ne dispose pas des compétences ou des connaissances techniques nécessaires, elle peut faire appel à un expert. Le contrat de prestation de services permet alors d’encadrer ces missions, qui peuvent s’inscrire dans la durée, comme l’entretien des locaux ou la gestion d’un site web.
Le contrat de prestation de service n’est pas obligatoire pour les prestations de moins de 5 000 euros.
En revanche, il est vivement conseillé d’en rédiger un. Pourquoi ?
Vous vendez une prestation de service supérieure à 5 000 euros hors taxe ? Le contrat de prestation de service devient alors obligatoire.
Vous devez accompagner votre contrat des documents suivants :
Le saviez-vous ?
L'obligation de fournir une attestation de vigilance et une attestation d’immatriculation doit être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de votre contrat. Cela permet à votre client de s’assurer que vous êtes à jour dans le paiement de vos cotisations sociales et que vous n’exercez pas votre activité illégalement.
Le micro-entrepreneur doit inclure plusieurs informations essentielles dans son contrat de prestation de services : mentions obligatoires, éléments complémentaires et clauses spécifiques. Pour vous aider à y voir plus clair, voici un décryptage détaillé !
Comme n’importe quel contrat, celui de prestation de services requiert des mentions courantes :
Vous l’avez compris, le contrat de prestation de service est un atout précieux pour prévenir les litiges. Pour une protection optimale, il est essentiel qu’il soit rédigé avec soin et précision afin d’anticiper toutes les situations et minimiser les risques de conflits.
Il peut donc inclure :
Pour structurer votre relation avec votre client, il est préférable d’inclure des clauses spécifiques dans votre contrat de prestation de services. Cela permet d’éviter toute ambiguïté et d’assurer une collaboration claire et bien encadrée !
La clause de confidentialité assure à votre client une prestation plus sereine. Pourquoi ? En tant que freelance dispensant une prestation de services, vous vous engagez à ne divulguer aucune information sur votre mission. C'est-ce que l’on appelle aussi le secret professionnel.
Cette clause est surtout mise en place par les entreprises faisant appel à vos services. Elle peut s’appliquer aux micro-entrepreneurs dans le cadre d’un contrat de prestation de services, sous certaines conditions.
La clause de non-concurrence doit être motivée d’une justification légitime, c’est à dire que la clause doit protéger un intérêt particulier du client comme la protection d’informations confidentielles ou des secrets de fabrications. Elle doit aussi être limitée dans le temps et l’espace. Par exemple, une durée de 18 mois est en général considérée comme acceptable. Il est essentiel de rédiger cette clause avec précision pour éviter de porter atteinte à la liberté de travail du micro-entrepreneur.
Cette clause définit les conditions selon lesquelles le client acquiert la propriété du service que vous avez réalisé. En effet, dans les contrats de freelance, le prestataire peut être amené à créer des œuvres qui ne lui appartiendront pas, puisqu’il les créé pour un client en particulier !
L’obligation de moyen et de résultat vous impose d’atteindre les objectifs fixés dans vos contrats en mettant tout en œuvre pour y parvenir. Soyez donc persévérant dans votre travail !
Bon à savoir
Les clauses dans votre contrat de travail doivent être rédigées avec précision par vos soins ou ceux de votre client. Si la rédaction vous effraye, vous pouvez également avoir recours à un professionnel, notamment à un avocat ou un juriste.
En tant que prestataire de services, vous avez plusieurs obligations à respecter dès la signature du contrat par vous et votre client.
De plus, en fonction de l’activité que vous exercez, vous devrez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Ce sera le cas notamment si vous travaillez en tant que freelance dans les domaines comme la santé et le bien-être, la construction et le BTP, l’automobile, le sport, les loisirs et la culture ou encore dans les assurances et la finance.
Information importante
Pour une prestation supérieure à 100 euros TTC par mois et pour une série de métiers (dont les déménageurs), vous êtes obligé de rédiger un devis ! Il vous engage vis-à-vis de votre client sur le prix et les modalités de votre prestation.
Votre client quant à lui s’engage à vous rémunérer selon la rémunération choisie dans votre contrat :
Si la société ou si le particulier pour qui vous travaillez ne vous rémunère pas, vous pouvez suspendre l’exécution vos obligations, mais pas de votre contrat. Il est également possible de saisir un juge pour obtenir la dissolution de votre contrat.
Vous ne pouvez plus assurer votre prestation ? Ou bien votre client souhaite mettre fin à sa demande de service ? Vous allez devoir procéder à une résiliation de votre contrat. Sachez qu’il existe des formalités à respecter.
Si votre contrat est un CDD, alors vous n’avez pas de question à vous poser, il prendra fin lorsque la prestation sera réalisée.
Cependant, si besoin en est, vous pourrez résilier votre contrat avant son terme en vous mettant d’accord avec votre client : c’est une cessation à l’amiable.
Le saviez-vous ?
Lors de la rédaction de votre contrat, vous pouvez inclure une clause de reconduction tacite. Cette disposition permet au contrat de se renouveler automatiquement à son échéance, sans nécessiter de formalité supplémentaire de la part des parties. Cela évite d’avoir à rédiger un nouveau contrat à chaque fin de prestation, et assure une continuité dans la collaboration !
Si votre contrat de prestation de service est à durée indéterminée, la partie qui souhaite résilier le contrat doit en informer l’autre par courrier en respectant un délai de préavis qualifié de « raisonnable », qui est prévu dans le règlement du contrat.
Néanmoins, sachez qu’il est possible d’ajouter une clause résolutoire anticipée du contrat de prestation de services dans le règlement du contrat. Elle permet de fixer les formalités de fin de contrat de manière précise !
Un contrat de prestation de service à durée indéterminée peut par exemple être un service de maintenance informatique. Dans ce cas, l’exécution du service dure dans le temps, sa durée est donc indéterminée.
Bon à savoir
Prenez garde à maintenir votre indépendance en tant que freelance, même si votre contrat est à durée indéterminée. Vous risquez sinon de basculer vers un contrat de travail classique (comme un salarié).
Le contrat de prestation de services et un contrat commercial qui permet de mettre en relation un prestataire et un client. En tant que prestataire, vous vous engagez à fournir un service contre une rémunération !
Le contrat de prestation de service ne donne pas forcément lieu à un écrit. Il est cependant préférable d’en rédiger un afin d’éviter tous potentiels litiges avec votre client. Vous pouvez choisir de l’écrire vous-même ou bien de le faire rédiger par votre client, ou encore par un professionnel spécialisé comme un avocat.
Le document contractuel doit inclure les éléments suivants :
En tant que prestataire en freelance, vous vous engagez à réaliser votre mission en temps et en heure, tout en respectant le droit d’information de votre client. Vous devez le tenir informé, le conseiller et le mettre en garde des conséquences de vos actions !
La rupture d’un contrat de prestation de service dépend de votre type de contrat.
S'il est à durée déterminée, il prend fin à terme. En revanche, s’il est à durée indéterminée, alors il faudra le résilier en passant par un courrier.
Vous voilà désormais informé quant aux modalités du contrat de prestation de services auto-entrepreneur ! Vous pouvez continuer de vous renseigner sur le statut d’auto-entrepreneur avec nos autres articles.
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En fin de formation à Sciences Po, Gabrielle s’intéresse particulièrement à la création de contenus. En combinant techniques de communication et passion pour la transmission d’informations, Gabrielle contribue à rendre des articles accessibles et adaptés pour accompagner les micro-entrepreneurs.
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