Le paiement en Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Quelles activités peuvent être réglées en CESU ?
La liste des 26 activités de services à la personne (SAP) est définie par l'article D.7231-1 du code du travail. L'exercice de ces activités peut être soumis à l'obtention d'un agrément ou d’une déclaration à faire auprès des services de l'État ou d'une autorisation délivrée par votre département.
Voici l’ensemble des prestations de soins et services à la personne qui peuvent être payées avec un CESU :
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la garde d'enfants (au domicile ou en dehors)
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la préparation de repas au domicile (y compris le temps passé à faire les courses)
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l’activité de garde-malade (hors soins médicaux)
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la garde et la surveillance temporaire au domicile (résidence principale ou secondaire)
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l’accompagnement des personnes dépendantes en dehors de leur domicile (y compris conduite de leur véhicule personnel)
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le petit bricolage
*Si vous exercez une activité de garde et / ou de soins d'animaux et que vous vous déclarez organisme service à la personne vous devrez focaliser votre activité uniquement sur des personnes dépendantes.
Bon à savoir
Certaines prestations, comme les soins médicaux, ne peuvent pas être réglées en titres CESU préfinancés.
CESU déclaratif et CESU préfinancé : quelles différences ?
Il existe deux types de Chèques emploi service universel : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé. S’ils permettent tous les deux de régler des prestations de services à la personne et/ou à domicile, ils ne s’adressent pas tous aux auto-entrepreneurs.
Le CESU déclaratif
Aussi appelé CESU bancaire, il permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile. Il existe uniquement sous forme dématérialisée et simplifie les démarches administratives des particuliers-employeurs (en termes de déclaration des salaires à l'Urssaf, de paiement des cotisations sociales et d’établissements des fiches de paie…). Ceux-ci peuvent en outre bénéficier d’avantages fiscaux (une réduction ou un crédit d‘impôt à hauteur de 50 % des salaires versés, sous réserve de respecter certains plafonds).
Un auto-entrepreneur ne peut donc pas être payé en CESU déclaratif si la prestation est effectuée dans le cadre de son auto-entreprise.
Le CESU préfinancé
Le CESU préfinancé est un chèque nominatif avec un montant prédéfini.
Il est délivré par un organisme financeur (employeur privé ou public, mutuelle, collectivité territoriale, comité d’entreprise, etc.) qui en détermine le montant et précise parfois le service pour lesquels ces titres peuvent être utilisés (soutien scolaire, travaux d’entretien, etc.).
À l’image des chèques déjeuner ou des chèque vacances, le CESU préfinancé est millésimé, c’est-à-dire qu’il a une date de validité au-delà de laquelle il ne pourra plus être utilisé ni encaissé : le dernier jour du mois de février de l’année suivant son émission. Ainsi, pour une facture datée à fin janvier 2019, le particulier pourra payer avec un CESU préfinancé émis en 2018, mais devra l’encaisser avant le 28 février 2019.
Le CESU préfinancé permet à tous les particuliers de payer la facture :
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d’un salarié employé en direct
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d’une association ou entreprise prestataire
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d’une association ou entreprise mandataire
Un auto-entrepreneur peut donc être payé en CESU préfinancé si la prestation est effectuée dans le cadre de son auto-entreprise.
Le saviez-vous ?
Le paiement peut se faire en totalité avec un CESU préfinancé ou en complément d’un autre moyen de paiement.
Cas particulier : vous êtes salarié et auto-entrepreneur
Vous l’aurez compris, si vous exercez une activité de services en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez vous faire rémunérer avec un CESU préfinancé alors que le CESU déclaratif est réservé à la déclaration de salariés. Les deux sont toutefois compatibles !
Imaginons que vous êtes salarié par un particulier pour l’entretien de son jardin. Mais en parallèle, vous avez créé une auto-entreprise de réparations diverses et petit bricolage. Votre particulier-employeur souhaite vous missionner pour la rénovation de sa salle de bain ? Dans ce cas, il utilisera le CESU déclaratif pour la partie salariée de votre activité (jardin) et vous remettra un bulletin de salaire, mais il pourra payer vos prestations d’auto-entrepreneur avec des CESU préfinancés.
À noter que si vous cumulez une auto-entreprise avec une activité salariée, vous devrez veiller à ne pas faire entrer les activités déclarées par CESU bancaires dans la comptabilité de votre auto-entreprise, ni dans le chiffre d’affaires que vous déclarez chaque mois ou trimestre. Les charges sociales liées à votre activité salariée seront directement réglées par l’employeur.
Comment faire pour être payé en CESU préfinancés ?
Pour bénéficier de règlements en titres CESU préfinancés, vous devrez respecter 3 conditions :
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proposer vos prestations payées en CESU préfinancés uniquement à des particuliers
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être agréé ou avoir fait la demande d’agrément obligatoire ou d’autorisation pour pouvoir exercer certaines activités.
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être affilié au Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU)
1 - S’affilier au CRCESU
Pour être affilié, il suffit de :
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télécharger et remplir le formulaire sur le site du CRCESU
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envoyer votre dossier au CRCESU en joignant les documents demandés liés à votre activité. Pour les auto-entrepreneurs prestataires ou mandataires de service à la personne à domicile il faut remplir le formulaire B et joindre :
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les coordonnées bancaires de votre société (RIB mentionnant IBAN et BIC)
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la copie du certificat d’agrément au titre du service à la personne ou de la déclaration d’activité
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le K-BIS ou l’avis de situation au répertoire SIRENE INSEE (de moins de 6 mois)
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la déclaration de début d’activité (imprimé P0 Auto-Entrepreneur), délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Chambre des Métiers
Sachez que si vous cumulez une activité d’auto-entrepreneur et une activité salariée par des particuliers, cette démarche d’inscription peut également être faite par votre employeur. Si vous êtes employé par plusieurs personnes, un seul d’entre eux doit effectuer la demande d’affiliation.
Une fois votre inscription effective, le CRCESU vous adressera :
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un numéro d’affiliation national (NAN)
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une carte d’affilié
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un code d’accès à votre espace en ligne
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des bordereaux de remise des CESU pour dépôt à la banque ou envoi au CRCESU
2 - Encaisser vos CESU préfinancés
En tant qu’intervenant payé en CESU, vous devez vous faire rembourser les titres par le CRCESU (Centre de Remboursement du CESU). Les démarches de remboursement peuvent se faire en ligne ou par voie postale.
Dépôt des CESU par internet
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dans la rubrique « Dépôt direct en ligne » de votre espace personnel (0,65 € TTC par remise, sans limite de titres)
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dépôt via l’application mobile du CRCESU
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dépôt gratuit en ligne par vous-même ou votre employeur (pour les auto-entrepreneurs également salariés) sur le site Internet de son émetteur. Votre employeur a en effet la possibilité de vous payer directement par internet à travers le site de l’Émetteur de ses CESU.
Dépôt des CESU par envoi postal
Envoyez par courrier votre remise de CESU préparée (volet 3) à :
CRCESU
93738 Bobigny Cedex 9
N’oubliez pas d’endosser les titres : inscrire au verso vos nom et prénom, votre code NAN et signer.
Dépôt des CESU directement à la banque
Dépôt gratuit auprès des agences bancaires (sous réserve d’acceptation préalable de votre banque). Vous devez joindre les volets 2 et 3 de remise ainsi que les titres endossés.
Information importante
Les conditions générales d'affiliation au CRCESU précisent « qu’en aucun cas, l’intervenant ne pourra appliquer aux bénéficiaires (clients ou employeurs) un surcoût correspondant à l’acceptation du CESU préfinancé ». En effet, vous ne pouvez pas faire payer à votre client ou à votre employeur — selon votre situation — le coût de l’encaissement de vos titres CESU.
Les CESU présentent de nombreux avantages pour les particuliers, qui hésitent parfois à faire appel à un professionnel. Ils peuvent donc constituer un argument de plus pour vous permettre de décrocher de nouveaux clients !
