Le paiement en Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Le CESU, ou chèque emploi service universel, est un dispositif financier mis en place en 2006. Il permet notamment aux particuliers employeurs de déclarer et régler facilement des salariés ou auto-entrepreneurs, engagés sous-certaines conditions.

Ces chèques interviennent lors d’un recours aux services à la personne, c’est-à-dire lorsqu’un professionnel apporte une aide ou un accompagnement directement à domicile.

Enfin, il est possible d’utiliser ce mode de financement de manière ponctuelle ou régulière et sur un temps partiel ou complet.

La liste des 26 activités de services à la personne (SAP) est définie par l'article D.7231-1 du code du travail. L'exercice de ces activités peut être soumis à l'obtention d'un agrément ou d’une déclaration à faire auprès des services de l'État ou d'une autorisation délivrée par votre département.

Voici l’ensemble des prestations de soins et services à la personne qui peuvent être payées avec un CESU :

•  

  le baby-sitting (au domicile ou en dehors)

•  

  le soutien scolaire à domicile

•  

  la préparation de repas / cuisine à domicile (y compris le temps passé à faire les courses)

•  

  l’activité de garde-malade (hors soins médicaux)

•  

  la garde et la surveillance temporaire au domicile (résidence principale ou secondaire)

•  

  l’accompagnement des personnes dépendantes en dehors de leur domicile (y compris conduite de leur véhicule personnel)

•  

  l’aide au ménage (entretien de la maison et travaux ménagers)

•  

  le petit bricolage (homme toute main)

•  

  l’entretien de jardins

•  

  l’assistance administrative ou le dépannage informatique

•  

  la garde et promenade d'animaux de compagnie*

*Si vous exercez une activité de garde et / ou de soins d'animaux et que vous vous déclarez organisme service à la personne vous devrez focaliser votre activité uniquement sur des personnes dépendantes.

Il existe deux types de Chèques emploi service universel : le CESU déclaratif et le CESU préfinancé. S’ils permettent tous les deux de régler des prestations de services à la personne et/ou à domicile, ils ne s’adressent pas tous au statut de micro-entrepreneur.

Le CESU déclaratif

Aussi appelé CESU bancaire, il permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile. Il existe uniquement sous forme dématérialisée et simplifie les démarches administratives des particuliers-employeurs (en termes de déclaration des salaires à l'Urssaf, de paiement des cotisations sociales et d’établissements des fiches de paie…). Ceux-ci peuvent en outre bénéficier d’avantages fiscaux (une réduction ou un crédit d‘impôt à hauteur de 50 % des salaires versés, sous réserve de respecter certains plafonds).

Un auto-entrepreneur ne peut donc pas être payé en CESU déclaratif si la prestation est effectuée dans le cadre de sa micro-entreprise.

Le CESU préfinancé

Le CESU préfinancé est un chèque nominatif avec un montant prédéfini.

Il est délivré par un organisme financeur (employeur privé ou public, mutuelle, collectivité territoriale, comité d’entreprise, etc.) qui en détermine le montant et précise parfois le service pour lesquels ces titres peuvent être utilisés (soutien scolaire, travaux d’entretien, etc.). Le CESU préfinancé existe sous deux format : papier ou électronique.

À l’image des chèques déjeuner ou des chèque vacances, le CESU préfinancé est millésimé, c’est-à-dire qu’il a une date de validité au-delà de laquelle il ne pourra plus être utilisé ni encaissé : le dernier jour du mois de février de l’année suivant son émission. Ainsi, pour une facture datée à fin janvier 2025, le particulier pourra payer avec un CESU préfinancé émis en 2024, mais devra l’encaisser avant le 28 février 2025.

Le CESU préfinancé permet à tous les particuliers de payer la facture :

•  

  d’un salarié employé en direct

•  

  d’une association ou entreprise prestataire

•  

  d’une association ou entreprise mandataire

Un auto-entrepreneur peut donc être payé en CESU préfinancé si la prestation est effectuée dans le cadre de son auto-entreprise.

Cas particulier : vous êtes salarié et auto-entrepreneur

Vous l’aurez compris, si vous exercez une activité de services en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez vous faire rémunérer avec un CESU préfinancé alors que le CESU déclaratif est réservé à la déclaration de salariés. Les deux sont toutefois compatibles !

Imaginons que vous êtes salarié par un particulier pour l’entretien de son jardin. Mais en parallèle, vous avez créé une auto-entreprise de réparations diverses et petit bricolage. Votre particulier-employeur souhaite vous missionner pour la rénovation de sa salle de bain ? Dans ce cas, il utilisera le CESU déclaratif pour la partie salariée de votre activité (jardin) et vous remettra un bulletin de salaire, mais il pourra payer vos prestations d’auto-entrepreneur avec des CESU préfinancés.

À noter que si vous cumulez une auto-entreprise avec une activité salariée, vous devrez veiller à ne pas faire entrer les activités déclarées par CESU bancaires dans la comptabilité de votre auto-entreprise, ni dans le chiffre d’affaires que vous déclarez chaque mois ou trimestre. Les charges sociales liées à votre activité salariée seront directement réglées par l’employeur.

Bénéficier du CESU auto-entrepreneur

Pour bénéficier de règlements en titres CESU préfinancés, vous devrez respecter 3 conditions :

•  

  proposer vos prestations payées en CESU préfinancés uniquement à des particuliers

•  

  être agréé ou avoir fait la demande d’agrément obligatoire ou d’autorisation pour pouvoir exercer certaines activités.

•  

  être affilié au Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCESU)

Pour en savoir plus : la déclaration de services à la personne

L’avantage pour les particuliers

Il existe deux avantages principaux à régler des prestations de services par le CESU :

• l’employeur ou le CSE du particulier peut prendre en charge une partie du montant facturé,
• il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt service à la personne, soit une déduction de 50% des dépenses réalisées. Le plafond des dépenses étant fixé à 12 000 € par an, le particulier peut, lors de sa déclaration, déduire 6 000 € au maximum.

Certaines majorations du plafond existent, selon certains cas spécifiques.

Il faut cependant déduire la participation de l’employeur (ou CSE) du montant des dépenses.

1 - S’affilier au CRCESU

Pour être affilié, il suffit de :

•  

  télécharger et remplir le formulaire sur le site du CRCESU

•  

  envoyer votre dossier au CRCESU en joignant les documents demandés liés à votre activité. Pour les auto-entrepreneurs prestataires ou mandataires de service à la personne à domicile il faut remplir le formulaire B et joindre :

•  

  les coordonnées bancaires de votre société (RIB mentionnant IBAN et BIC)

•  

  la copie du certificat d’agrément au titre du service à la personne ou de la déclaration d’activité

•  

  le K-BIS ou l’avis de situation au répertoire SIRENE INSEE (de moins de 6 mois)

•  

  la déclaration de début d’activité, délivrée par par le Greffe du Tribunal de Commerce ou la Chambre des Métiers

Sachez que si vous cumulez une activité d’auto-entrepreneur et une activité salariée par des particuliers, cette démarche d’inscription peut également être faite par votre employeur. Si vous êtes employé par plusieurs personnes, un seul d’entre eux doit effectuer la demande d’affiliation.

Une fois votre inscription effective, le CRCESU vous adressera :

•  

  un numéro d’affiliation national (NAN)

•  

  un code d’accès à votre espace en ligne, qui sera à modifier lors de votre première connexion

À noter : les auto-entrepreneurs sont soumis au même formulaire que les personnes morales.

2 - Encaisser vos CESU préfinancés

En tant qu’intervenant payé en CESU, vous devez vous faire rembourser les titres par le CRCESU (Centre de Remboursement du CESU). Les démarches de remboursement peuvent se faire en ligne ou par voie postale.

Dépôt des CESU par internet

• Dans la rubrique « Dépôt direct en ligne » de votre espace personnel, les frais de dépôt en ligne sont calculés par tranche de montant (de 8,90 € à 26,30 €).

• Un dépôt via l’application mobile du CRCESU.

•  

  Un dépôt gratuit en ligne par vous-même ou votre employeur (pour les auto-entrepreneurs également salariés) sur le site Internet de son émetteur. Votre employeur a en effet la possibilité de vous payer directement par internet à travers le site de l’Émetteur de ses CESU.
• Un entrepreneur peut permettre à ses clients de le régler en ligne via le site Internet de leur émetteur de CESU préfinancés (papier ou électroniques) en souscrivant au service « CRCESU en ligne ». Des packs existent pour le règlement : Pack Express à 4€, Pack Relax 5,80€ et Pack Optimal 9,90€.

Dépôt des CESU par envoi postal

Envoyez par courrier votre remise de CESU préparée (volet 3) à :

Centre de traitement EXELA
1 rue de la Mare Blanche
77438 MARNE LA VALLEE Cedex 2

Les frais à régler pour le traitement de la remise sont de 14,80 €.

N’oubliez pas d’endosser les titres : inscrire au verso vos nom et prénom, votre code NAN et signer.

Dépôt des CESU directement à la banque

Dépôt gratuit auprès des agences bancaires (sous réserve d’acceptation préalable de votre banque). Vous devez joindre les volets 2 et 3 de remise ainsi que les titres endossés. 

Les CESU présentent de nombreux avantages pour les particuliers, qui hésitent parfois à faire appel à un professionnel. Ils peuvent donc constituer un argument de plus pour vous permettre de décrocher de nouveaux clients !

Besoin d’un coup de pouce pour encaisser des CESU ? Les équipes du Portail Auto-Entrepreneur sont à vos côtés pour répondre à toutes vos questions. De plus, vous avez accès à notre logiciel de gestion et de facturation, 100 % pour les auto-entrepreneurs.

JE TESTE MON PACK SUCCÈS