Vous souhaitez proposer une prestation de service à la personne (ménage, garde d’enfants, accompagnement, assistance…) et vous entendez parler d’agrément SAP, de déclaration, voire d’autorisation ? Vous n’êtes pas seul : les termes sont souvent mélangés, alors qu’ils ne recouvrent pas les mêmes démarches… ni les mêmes obligations.
Dans ce guide, on remet tout à plat, avec un focus pratique pour les indépendants, et notamment l’agrément service à la personne auto-entrepreneur :
Envie de vous lancer sans vous tromper ? Au Portail Auto-entrepreneur, nous vous accompagnons dans vos formalités de création, tout en répondant à toutes vos questions.
Les services à la personne (SAP) regroupent des prestations rendues au domicile (ou, pour certaines activités, dans l’environnement immédiat du domicile) et réalisées au profit de particuliers. La réglementation recense 26 activités relevant des services à la personne.
On y retrouve, par exemple :
Comment devenir aide à domicile en auto-entreprise ?
Bon à savoir
Vous pouvez exercer une activité “SAP” sans forcément être déclaré, la déclaration est surtout le sésame qui permet d’ouvrir l’accès aux avantages fiscaux et sociaux du secteur (pour vos clients et, selon les cas, pour l’organisme).
Cependant, les activités qui nécessitent un agrément ou une autorisation. Dans ce cas, la déclaration de son activité SAP sur la Nova est obligatoire.
Dans le langage courant, beaucoup disent “agrément SAP” pour parler de tout le régime services à la personne. En réalité, il existe trois cadres :
Déclaration de service à la personne : comment la réaliser ?
Certaines activités auprès des personnes âgées/handicapées en mode prestataire relèvent d’une autorisation gérée par les conseils départementaux (et non via NOVA). Depuis 2023, l’accès se fait via des appels à projets (et non “au fil de l’eau” par dossier).
Information importante
Agrément seul = pas d’avantage fiscal. Sans déclaration, l’agrément (et même l’autorisation) ne donne aucun avantage fiscal à vos clients. Autrement dit : si votre objectif est que vos clients bénéficient du crédit d’impôt, vous devrez en pratique raisonner “déclaration + (agrément si nécessaire)”.
Oui : un auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel, et peut être organisme SAP, déposer une déclaration et, si son activité l’exige, demander un agrément. Les démarches sont les mêmes : elles passent par NOVA pour la déclaration et l’agrément.
En contrepartie des avantages SAP, il existe une condition d’activité exclusive : en principe, l’organisme s’engage à se consacrer exclusivement à une ou plusieurs activités SAP.
Mais depuis le 1er janvier 2025, les micro-entreprises (et les entreprises de moins de 11 salariés) exerçant à titre principal des activités SAP peuvent bénéficier d’une dispense : ils peuvent développer une activité accessoire hors SAP, dans un cadre fixé par décret.
Concrètement, le décret prévoit notamment un plafond : le chiffre d’affaires des activités accessoires ne doit pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires total (année précédente), avec des modalités de suivi/justification.
Information importante
Même avec la dispense, une bonne gestion reste obligatoire : le cadre SAP reste exigeant (suivi, statistiques, traçabilité). Anticipez votre organisation dès le départ (facturation, libellés, suivi par activité).
L’agrément service à la personne est obligatoire pour exercer certaines activités auprès de publics fragiles.
Les 2 activités concernées :
Les activités suivantes sont soumises à une autorisation et non un agrément pour exercer comme auto-entrepreneur :
Pour maximiser vos chances d’obtenir rapidement votre enregistrement et/ou votre agrément, préparez ces bases.
Commencez par répondre à deux questions simples :
C’est souvent là que se joue la différence entre :
Pour utiliser NOVA, l’idée est d’enregistrer l’organisme et de pouvoir justifier de son existence. Le téléservice est prévu pour les entreprises (dont micro-entrepreneurs), associations, etc.
L’agrément impose de respecter un cahier des charges national., fixé par l’Article R7232-6 - Code du travail - Légifrance Depuis le 1er janvier 2024, il est fixé par l’arrêté du 24 novembre 2023, qui encadre notamment l’organisation, la qualité, la gestion des interventions, les définitions des modes, etc.
La demande d’agrément (comme la déclaration) se fait obligatoirement en ligne via le téléservice NOVA.
Pour une première utilisation, il faut d’abord enregistrer l’organisme, avec les informations suivantes :
Un compte utilisateur est ensuite attribué. Vous pouvez vous enregistrer ici : Accueil | Nova
Sur NOVA, vous pouvez réaliser l’enregistrement de la déclaration.
Lors de votre demande, il vous est demandé d’indiquer quelle activité vous concerne (vous pouvez cocher plusieurs cases). La seconde question concerne le choix du périmètre et le mode d’intervention : en tant que micro-entrepreneur, vous devez cocher la case prestataire.
La dernière étape concerne les informations de votre entreprise : numéro Siret ou Sirene, code APE, date de création, catégorie juridique (micro-entreprise), nom commercial…
Bon à savoir
NOVA sert aussi à l’adhésion à une charte qualité, à l’inscription à l’annuaire, et au suivi d’activité (statistiques trimestrielles/annuelles).
Toujours via NOVA, vous déposez une demande d’agrément.
L’instruction est réalisée par les services de l’État au niveau territorial (administrations compétentes sur le dossier).
Comme toute démarche d’agrément, il peut y avoir des échanges (compléments, précisions). L’enjeu : démontrer que votre organisation est conforme au cahier des charges.
Une fois délivré, l’agrément est valable 5 ans sur un territoire déterminé.
Obtenir l’agrément (et/ou la déclaration) est une étape. La suite compte tout autant : le régime SAP s’accompagne d’obligations concrètes.
Si vous souhaitez que vos clients bénéficient des exonérations fiscales et sociales, vos devis et factures doivent comporter la mention de l’enregistrement de la déclaration et, le cas échéant, de l’agrément et/ou de l’autorisation.
De plus, vous devez faire apparaître le logo SAP sur vos factures, ainsi que le numéro et la date de déclaration. De même, le numéro et date de délivrance de l’agrément doivent figurer. Toutes ces mentions sont obligatoires.
Tous les organismes déclarés (et déclarés + agréés/autorisé) doivent transmettre à chaque client une attestation fiscale annuelle avant le 31 mars de l’année suivante, pour lui permettre de bénéficier du crédit d’impôt. Retrouvez un modèle ici !
Ce que ça implique pour vous :
NOVA n’est pas seulement un “portail de demande” : c’est aussi l’outil de suivi statistique du secteur. Les organismes doivent y saisir des données trimestrielles et annuelles.
Le défaut répété de transmission peut entraîner des mesures comme un retrait (selon les cas).
On l’a vu : en principe, l’organisme se consacre exclusivement aux activités SAP, mais depuis 2025, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une dispense sous conditions (dont le plafond de 30 % de CA accessoire).
Certaines activités (livraisons, accompagnements, transports liés au domicile) ne peuvent être exercées “seules” : elles doivent être comprises dans une offre globale incluant une activité réalisée au domicile.
Information importante
Beaucoup de refus / retraits / non-conformités viennent d’un mauvais cadrage de l’activité (ex. : “je fais uniquement la livraison de courses”, sans activité à domicile associée). Avant de déposer votre dossier, vérifiez si votre activité est soumise à la condition d’offre globale.
Le secteur SAP est très encadré en matière d’information du consommateur (conditions, prix, modalités…). La DGCCRF rappelle notamment le cadre général (activités, règles applicables, références de textes).
Dans la vraie vie, votre offre peut bouger :
Deux réflexes :
Voici les pièges les plus courants quand on veut obtenir agrément service à la personne :
Confondre déclaration et agrément
→ Résultat : “J’ai l’agrément, donc mes clients ont le crédit d’impôt”… faux si la déclaration n’est pas enregistrée.
Déclarer une activité “approchante” mais pas exactement celle exercée
→ Les libellés SAP sont précis (âge des enfants, mode, domicile…).
Oublier l’offre globale pour certaines prestations (transport/livraison/accompagnement)
→ Peut vous mettre en non-conformité.
Ne pas organiser le suivi d’activité (stats NOVA + attestation fiscale)
→ Le SAP se pilote : planning, preuves, récapitulatifs, attestations.
Ignorer le cadre “activité exclusive / dispense” en micro-entreprise
→ Bonne nouvelle : assouplissement depuis 2025, mais il faut respecter les conditions (dont le plafond de CA accessoire).
□ Mon activité correspond clairement à l’une des 26 activités SAP
□ Je sais si je suis en déclaration seule, ou en agrément obligatoire
□ J’ai identifié mon mode d’intervention (prestataire/mandataire/mise à disposition)
□ J’ai consulté le cahier des charges si agrément (arrêté du 24/11/2023)
□ Je suis prêt à déposer via NOVA (enregistrement organisme + demande)
□ Je sais que je devrai produire : stats NOVA + attestation fiscale avant le 31 mars
□ J’ai prévu comment faire figurer les mentions sur mes devis/factures
□ Si je suis en micro-entreprise : je vérifie la dispense et ses conditions (activité accessoire plafonnée)
Oui. La réglementation prévoit la démarche pour les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, via NOVA.
En règle générale, ces activités relèvent de la liste SAP, mais ne font pas partie des 5 activités nécessitant un agrément obligatoire. En revanche, si vous voulez que vos clients bénéficient des avantages fiscaux, la déclaration est la clé.
Oui : le crédit d’impôt lié aux services à la personne est fixé à 50 % des dépenses éligibles dans le cadre prévu (avec plafonds), conformément à l’article 199 sexdecies du CGI.
L’attestation fiscale annuelle, à fournir avant le 31 mars de l’année suivante.
Les micro-entrepreneurs ne font pas toujours une demande d’agrément, tout simplement parce que la démarche est souvent plus exigeante qu’elle n’en a l’air.
Obtenir un agrément implique généralement de respecter un cahier des charges strict, avec des procédures à formaliser (documents, règles de fonctionnement, traitement des réclamations, suivi de la qualité), un niveau d’organisation et de conformité à maintenir dans le temps, et parfois même des outils de suivi ou de traçabilité.
Or, quand on travaille seul, il est difficile de cumuler la production, la relation client et cette charge administrative, sans équipe ni ressources dédiées.
Résultat : beaucoup d’indépendants renoncent, non pas par manque de volonté, mais parce qu’ils n’ont pas toujours les moyens humains, matériels ou le temps nécessaires pour répondre durablement aux prérequis de l’agrément.
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Titulaire d’un double diplôme en conception-rédaction, Léonie souhaite accorder une place majeure à l’écriture dans sa vie professionnelle. Elle rejoint l’équipe en charge du blog et de l’académie, pour faciliter l’accessibilité des contenus du Portail Auto-Entrepreneur.
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Jeanne accompagne les auto-entrepreneurs depuis 2020. En pilotant une équipe de conseillers spécialisés dans les démarches de post-immatriculation puis une équipe dédiée aux démarches de modification et de cessation d'entreprise elle a développé une expertise certaine sur le sujet.
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