Comment déclarer un changement d'adresse ?
Vous êtes auto-entrepreneur et allez prochainement déménager ? N’oubliez pas d’effectuer le changement d’adresse de votre micro-entreprise ! À qui et comment transmettre votre nouvelle adresse ? On fait le point sur les démarches à effectuer lors d'une modification de domiciliation.
Changement d'adresse : une démarche obligatoire
Que vous exerciez depuis votre domicile ou dans des locaux professionnels, l’adresse que vous avez transmise lors de la création de votre auto-entreprise est considérée comme son siège social.
C’est à cette adresse postale que vous sont envoyés tous les documents administratifs importants liés à la gestion de votre activité d'auto-entrepreneur.
Si vous déménagez, ou si vous déplacez votre micro-entreprise de votre domicile à un local professionnel, vous devez impérativement signaler votre changement de domiciliation à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Pour cela, vous avez deux options : l’en informer directement depuis votre espace personnel sur le site de l’Urssaf ou par voie postale.
Option n° 1 : modifier son adresse en ligne
Le changement d'adresse en ligne est la façon la plus rapide pour effectuer votre démarche suite à un déménagement.
Vous pouvez choisir de faire votre changement de domiciliation directement par notre site, ce qui vous permet de gagner du temps et d'éviter les refus de votre Centre de Formalités des Entreprises.
Si vous souhaitez réaliser vos démarches par vous-même, vous devrez vous rendre sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs et vous connecter à votre espace personnel. C’est sur cet espace que vous déclarez votre chiffre d’affaires pour le calcul de vos cotisations sociales.
Rendez-vous ensuite dans la rubrique « Gérer mon auto-entreprise ».
Vous accédez alors au formulaire de modification / radiation pour votre activité.
Précisez la catégorie de votre activité, puis choisissez « Modifier mon activité ». Vous êtes redirigé vers le CFE dont vous dépendez.
Vous pourrez alors compléter en ligne votre déclaration de modification.
Attention, votre CFE fait la différence entre l’adresse de votre domicile personnel et le lieu d’exercice de votre activité :
- Si vous travaillez de chez vous et que vous déménagez, vous devez donc modifier votre adresse personnelle et votre lieu d’activité. Vous devrez cocher la case 16P du formulaire en ligne.
- Si vous changez de local professionnel ou seulement de domicile, vous ne modifierez que l’adresse concernée.
Dans ce formulaire de modification, vous devrez également renseigner :
- Votre domaine d’activité puis plus précisément votre activité
- L’identité de votre auto-entreprise, c’est-à-dire son SIREN
- Votre identité (nom, prénom, date de naissance, etc.)
- L’adresse de votre domicile
- Votre ancien lieu d’exercice (c’est-à-dire l’endroit où vous travaillez) et le nouveau.
- Une fois que toutes les rubriques complétées, il vous sera demandé de :
- Signer électroniquement votre déclaration
- Télécharger sur le serveur de votre CFE une copie scannée de votre pièce d’identité. Sur ce scan, vous devrez ajouter la mention « Certifiée conforme ».
Vous recevrez ensuite un mail de confirmation de la part de votre centre de formalités des entreprises.
Vous n'avez pas de scanner ? Dans ce cas, vous devrez imprimer votre dossier de modification, photocopier votre pièce d’identité et envoyer votre dossier complet à votre CFE. Là aussi, un mail de confirmation vous sera envoyé.
Vous effectuez votre déclaration de modification depuis le site de l’Urssaf car il s’agit de votre CFE (activité libérale) ? Vous pouvez enregistrer votre déclaration de manière provisoire et la compléter ou la modifier ensuite. Cela vous laisse donc le temps de scanner votre pièce d’identité, si vous ne souhaitez pas transmettre votre dossier par courrier.
Bon à savoir
À compter du 1er janvier 2023, le guichet unique deviendra la plateforme unique pour les entrepreneurs et créateurs d’entreprise. Ce site centralisera toutes les demandes de création, gestion et cessation d’activité. C’est l’INPI qui a été désigné comme opérateur de ce site. Les micro-entrepreneurs sont eux aussi concernés par ce changement.
Option n°2 : changer son adresse par courrier
Vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas remplir votre déclaration de modification en ligne ? Vous devrez alors le faire par voie postale.
Pour informer votre CFE de votre changement de domiciliation, vous devrez alors imprimer et remplir le formulaire CERFA n°13905*02. Il s’agit plus précisément du P2-P4 Auto-entrepreneur. Il vous permet de déclarer une modification ou une cessation d’activité.
Pour le remplir, vous devrez cocher la case « Modification » en tête du document puis remplir les cases suivantes :
- Cadre n° 1 – Rappel d’identification : le numéro unique d’identification correspond à votre SIREN à 9 chiffres, contrairement au numéro SIREN qui en comprend 14. Indiquez ensuite votre identité (nom, prénom, date de naissance, etc.) puis le centre des impôts où vous avez déposé votre dernière déclaration de revenus.
- Ne remplissez pas le cadre n° 2 qui concerne uniquement les cessations d’activité
- Cadre n° 3 - Déclaration relative à la modification de personne : remplissez cette rubrique si vous changez de domicile personnel.
- Cadre n° 4 - Déclaration relative à la modification d’activité : vous êtes concerné si vous changez de domiciliation pour votre local professionnel. Vous êtes également concerné si vous changez de domicile personnel et que vous travaillez depuis chez vous (vous déménagez votre activité en même temps.)
- N’oubliez pas de remplir la case n° 9 et d’y indiquer votre nouvelle adresse de correspondance.
- Il ne vous reste plus qu’à remplir la case n° 10 et à signer le document
Vous devrez ensuite l’adresser directement au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez.
Pour aller plus loin : Notre guide pas à pas pour remplir le formulaire P2-P4
Bon à savoir
Que vous modifiiez votre domiciliation en ligne ou par courrier, attendez d’avoir effectivement déménagé. Vous allez transmettre au CFE votre nouvelle adresse de correspondance. C’est donc désormais là que vous seront transmis les courriers administratifs concernant votre micro-entreprise.
Changement d’adresse en auto-entreprise : quelles conséquences ?
Un changement de domiciliation d’une auto-entreprise n’est pas sans conséquences !
Un changement de SIRET
Votre numéro SIREN restera inchangé. En revanche, vous recevrez un nouveau numéro de SIRET une fois le changement d’adresse traité et votre nouvelle domiciliation enregistrée. Rappelons en effet que le SIRET est composé de 14 chiffres :
- Votre SIREN : un code INSEE unique composé de 9 chiffres
- Un code NIC (Numéro Interne de Classement) de 5 chiffres placés à la fin du SIREN. Il sert à identifier chaque établissement d’une entreprise et donc son implantation géographique.
Votre CFE transmettra votre nouveau SIRET à différents organismes :
- L’Urssaf des auto-entrepreneurs, plateforme où vous effectuez votre déclaration de chiffre d’affaires pour le calcul de vos cotisations.
- Le service des impôts pour le calcul de votre cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Les organismes sociaux
- L’Insee
Si vous êtes commerçant, votre nouveau SIRET apparaîtra également sur votre extrait K et au RCS. Pour les artisans, l’extrait D1 sera modifié ainsi que l’identification au registre des métiers (RM). Pour les activités libérales, ce nouveau numéro SIRET apparaîtra sur leur avis de situation au répertoire Sirene.
De votre côté, pensez à modifier vous-même votre SIRET sur vos documents commerciaux, notamment vos devis et factures. N'oubliez pas vos conditions générales de vente (CGV) et vos contrats si vous en rédigez !
Bon à savoir
Si vous changez de département lors de votre déménagement, vous changerez automatiquement de CFE référent.
Le montant de votre cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est un impôt local auquel sont assujetties toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entreprises. Un auto-entrepreneur travaillant à son domicile en est également redevable.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est notamment calculée selon un taux fixé par la commune où se situe le siège social de votre auto-entreprise. Tous les auto-entrepreneurs ne paient donc pas le même montant de CFE. Il est ainsi fort probable que votre déménagement entraîne une variation (à la hausse ou à la baisse) du montant de cette cotisation.
Le saviez-vous ?
Selon la domiciliation du siège social de votre micro-entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE. Sont notamment concernés les auto-entreprises implantées dans un BER (bassin urbain à redynamiser), un BER (création ou extension), un BUD (Bassin Urbain à Dynamiser), un QPPV (quartier prioritaire politique de la ville) ou encore une ZDP (Zone de Développement Prioritaire). En un mot, renseignez-vous !
Changement d’adresse : nos conseils pour votre auto-entreprise
Vous changez d’adresse ? Voici quelques astuces pour que tout se passe bien pour vous et votre auto-entreprise :
- Mettez en place un suivi de courrier de votre ancien siège social. Cette démarche peut s’effectuer directement au bureau de poste en ligne.
- Informez vos clients de votre changement de domiciliation
- Pensez également à changer l’adresse de vos outils de communication : carte de visite, site internet, brochures commerciales
Changement de domiciliation en auto-entreprise : vos questions
Je suis auto-entrepreneur et je déménage : que dois-je faire ?
Une fois votre déménagement effectif, vous devez :
- Remplir une déclaration de modification / cessation d’activité auto-entrepreneur, y joindre une copie de votre pièce d’identité et transmettre votre dossier à votre CFE référent (en ligne ou par voie postale).
- Mettre en place un suivi de courrier vers votre nouvelle adresse
- Modifier vos documents contractuels et commerciaux
- Vérifier que votre numéro de SIRET a bien modifié sur le site des impôts pour le calcul de votre cotisation foncière des entreprises (CFE)
Suite à mon déménagement, j’ai changé de SIRET. Est-ce normal ?
Oui, puisque l’adresse du siège social de votre auto-entreprise change, le code NIC de votre SIRET est modifié. Il détermine l’implantation géographique de votre lieu d’exercice. En revanche, votre SIREN ne subira aucun changement.
Comment connaître mon CFE ?
Votre centre de formalités des entreprises (CFE) dépend de la nature de votre activité :
- Les artisans sont rattachés à la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA)
- Les commerçants dépendent de la chambre de commerce et de l’industrie (CCI)
- Les activités libérales sont rattachées à l’Urssaf des auto-entrepreneurs
- Les agents commerciaux dépendent du greffe du tribunal de commerce
Vous voilà maintenant informé des démarches à suivre pour changer l’adresse de domiciliation de votre auto-entreprise ! Vous souhaitez vous faire aider ? Le Portail Auto-Entrepreneur un formulaire simplifié pour modifier votre adresse directement en ligne. Contactez-nous !
