Vous êtes auto-entrepreneur et allez prochainement déménager ? N'oubliez pas d'effectuer le changement d'adresse de votre micro-entreprise ! À qui et comment transmettre votre nouvelle adresse ? On fait le point sur les démarches à effectuer lors d'un changement de domiciliation ou d'une modification du lieu d'exercice de votre activité.
Que vous exerciez depuis votre domicile ou dans des locaux professionnels, l'adresse que vous avez transmise lors du lancement de votre auto-entreprise est considérée comme son siège social.
C'est à cette adresse postale que vous sont envoyés tous les documents administratifs importants liés à la gestion de votre activité d'auto-entrepreneur.
Si vous déménagez, ou si vous déplacez votre micro-entreprise de votre domicile à un local professionnel, vous devez impérativement signaler votre changement de domiciliation au Guichet Unique qui le transmettra à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Pour effectuer la déclaration de votre changement d'adresse en tant que micro-entrepreneur, rendez-vous sur le site du Guichet Unique des formalités des entreprises, qui regroupe l'ensemble des démarches administratives. Cette plateforme est gérée par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Votre changement d'adresse constitue un changement d'information personnelle. Lorsque vous vous connectez sur le site officiel du portail e-procédure de l'INPI et que vous cliquez sur l'onglet "Mon compte" vous arrivez sur la page de vos informations personnelles. Pour cette démarche, il vous faudra sélectionner "déposer une formalité de modification d'entreprise" dans la colonne "ENTREPRISES".
Pour accéder au formulaire de modification, il vous suffit de renseigner dans l'onglet Formalités, votre numéro de SIREN. Sélectionnez ensuite l'encadré correspondant à votre entreprise, puis cliquez sur "Modifier l'entreprise".
Vous devez compléter différentes parties du formulaire en fonction de votre situation, notamment selon que vous modifiez votre adresse personnelle ou professionnelle.
Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entrepreneur". Celui-ci va vous amener à la rubrique "Adresse de l'entrepreneur" :
Ensuite, tapez votre nouvelle adresse dans la barre Adresse, qui va automatiquement vous proposer des adresses dans un menu déroulant.
Bon à savoir :
Après avoir effectué les modifications, pensez à les sauvegarder en cliquant sur le bouton « Enregistrer » situé en bas de la page.
Dans la section "Identité d'entreprise", sélectionnez l'onglet "Entreprise". Celui-ci va vous amener à la rubrique "Adresse de l'entreprise". Cette partie du formulaire comporte plusieurs étapes, modifiez uniquement celles qui vous concernent ou cliquez sur "ÉTAPE SUIVANTE" pour y accéder.
De cette manière, vous allez passer plusieurs étapes afin d'accéder au changement d'adresse, si elles ne concernent pas votre situation :
Après avoir passé ces trois étapes, vous allez accéder à la rubrique "Établissement". Il est ici possible d'ajouter un établissement, de modifier les activités de l'entreprise, mais surtout de modifier votre adresse professionnelle ! Il s'agit de l'étape "Informations générales" de cette section.
Cliquez sur "transférer l'établissement et/ou le siège" : vous allez pouvoir effectuer vos modifications en changeant le contenu des cases où est renseignée votre ancienne adresse. Le cas échant, c'est aussi dans cette partie que vous pouvez indiquer un transfert d'établissement ou l'adresse d'un nouvel établissement.
Après avoir passé les rubriques pièces jointes, puis observations et correspondance et cliquant sur "ÉTAPE SUIVANTE" vous allez accéder au récapitulatif. Cette dernière étape vous permet de vérifier toutes les informations de votre dossier. Si les modifications que vous avez effectuées ont bien été enregistrées, vous pouvez cliquer sur "VALIDER LE DOSSIER".
Ensuite, vous devrez signer une synthèse de votre dossier afin qu'il soit transmis aux validateurs chargés de vérifier les modifications que vous avez apportées.
L'adresse que vous avez renseignée pour la création de votre entreprise est la même que celle de votre domicile, car vous exercez votre activité de chez vous ?
Dans ce cas, après avoir changé votre adresse personnelle dans la section "Entrepreneur", il vous faudra aussi modifier dans la section "Entreprise" votre adresse professionnelle à l'étape "Informations générales" dans l'onglet "Établissement".
Vous allez aussi pouvoir renseignez dans la rubrique "Adresse de l'entreprise" que vous souhaitez fixer l'adresse de votre entreprise à celle de votre domicile personnel en répondant "Oui" à la première question de cette section.
Il vous faut alors obligatoirement cocher la case "J'ai pris connaissance du caractère obligatoire de la publicité légale de l'adresse de l'entreprise".
Un changement de domiciliation d’une auto-entreprise n’est pas sans conséquences !
Votre numéro SIREN restera inchangé. En revanche, vous recevrez un nouveau numéro SIRET une fois le changement d'adresse traité et votre nouvelle domiciliation enregistrée.
Pour rappel, le numéro SIRET est composé de 14 chiffres :
L'INPI transmettra votre nouveau numéro SIRET à différentes institutions :
Si vous êtes commerçant, votre nouveau SIRET apparaîtra également sur votre extrait K et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Pour les artisans, l'information sera mise à jour sur l'extrait du Registre National des Entreprises (RNE).
Aussi, pour les activités libérales, les commerçants et les artisans, ce nouveau numéro SIRET apparaîtra sur votre avis de situation au répertoire Sirene.
De votre côté, pensez à modifier vous-même votre SIRET sur vos documents commerciaux, notamment vos devis et factures. N'oubliez pas vos conditions générales de vente (CGV) et vos contrats si vous en rédigez !
Bon à savoir
Si vous changez de département lors de votre déménagement, vous changerez automatiquement de CFE référent.
La CFE est un impôt local auquel sont assujetties toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entreprises. Un auto-entrepreneur travaillant à son domicile en est également redevable.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est notamment calculée selon un taux fixé par la commune où se situe le siège social de votre auto-entreprise. Tous les auto-entrepreneurs ne paient donc pas le même montant de CFE. Il est ainsi fort probable que votre déménagement entraîne une variation (à la hausse ou à la baisse) du montant de cette cotisation.
Le saviez-vous ?
Selon la domiciliation du siège social de votre micro-entreprise, vous pouvez bénéficier d’une exonération de CFE. Sont notamment concernés les auto-entreprises implantées dans un BER (bassin urbain à redynamiser), un BER (création ou extension), un BUD (Bassin Urbain à Dynamiser), un QPPV (quartier prioritaire politique de la ville) ou encore une ZDP (Zone de Développement Prioritaire). En un mot, renseignez-vous !
Vous changez d’adresse ? Voici quelques astuces pour que tout se passe bien pour vous et votre auto-entreprise.
Mettez en place un suivi de courrier de votre ancien siège social. Lors de votre changement d'adresse, il est essentiel de ne pas perdre de vue des courriers importants qui pourraient être envoyés à votre ancien siège social. Cette démarche peut s'effectuer directement en ligne, sur le site de La Poste.
Informez vos clients de votre changement de domiciliation. La transparence est un atout majeur pour la gestion de votre auto-entreprise. Transmettre cette information montre votre professionnalisme et peut renforcer la confiance de vos clients.
Pensez également à changer l'adresse de vos outils et supports de communication. Mettre ces renseignements à jour sont indispensables pour que vos clients et vos partenaires puissent continuer à vous joindre sans difficulté.
Aussi, avant de modifier votre domiciliation en ligne, attendez d'avoir effectivement déménagé. Vous allez transmettre à l'INPI votre nouvelle adresse de correspondance. C'est donc désormais là que vous seront transmis les courriers administratifs concernant votre micro-entreprise et votre statut d'auto-entrepreneur.
Vous voulez dissocier le siège social de votre auto-entreprise et votre adresse personnelle ? Faites appel à Kandbaz ! Cette société de domiciliation met à votre disposition plus de 100 adresses dans toute la France.
Le plus ? Kandbaz propose des services complémentaires pour faciliter la gestion de votre entreprise : gestion des courriers, standard téléphonique et location de bureaux.
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Pour déclarer votre changement d'adresse en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez passer par le site du Guichet Unique des formalités des entreprises, qui centralise toutes les démarches administratives.
Une fois sur le site, identifiez-vous avec votre adresse mail et suivez les instructions. Cette mise à jour est essentielle, car elle peut avoir un effet direct sur votre régime fiscal ou social, en fonction du type de changement (nouveau département, déménagement à l’étranger, etc.).
À la suite de votre emménagement, pensez à vérifier que votre numéro de SIRET a bien été modifié sur le site des impôts en fonction de votre changement d'adresse. Cette modification peut influer sur le calcul de votre cotisation foncière des entreprises.
Par ailleurs, il sera nécessaire de transmettre des justificatifs de votre nouvelle adresse pour attester de ce changement. Par exemple, vos factures ou vos quittances de loyer.
En ce sens, assurez que votre adresse mail et votre numéro de téléphone sont correctement renseignés dans vos différents espaces personnels sur les sites officiels concernés, pour pouvoir être contacté facilement au cours de cette démarche.
Avant que les démarches de modifications de votre micro-entreprise soient centralisées par le Guichet Unique, vous aviez la possibilité d'effectuer votre changement d'adresse par courrier.
Vous deviez alors imprimer et remplir le formulaire CERFA n°13905*02. Il s'agissait plus précisément du P2-P4 Auto-entrepreneur, qui vous permettait de déclarer une modification ou une cessation d'activité.
Cependant, ce formulaire dépendait du fait qu'il était de votre ressort d'informer votre CFE de ce changement. N'étant plus le cas, vos démarches sont désormais bien plus simples et directes en ligne !
Oui, puisque l'adresse du siège social de votre micro-entreprise change, le code NIC de votre SIRET est modifié. Il détermine l'implantation géographique du lieu d'exercice de votre activité. En revanche, votre SIREN, soit les 9 premiers chiffres de votre numéro SIRET, ne subira aucun changement.
Auparavant, vous deviez effectuer par vous-même la démarche de changement d'adresse sur le site de l'URSSAF. Désormais, la modification de vos informations personnelles, dont votre adresse, est directement transmise par le Guichet Unique aux institutions concernées !
Si vous avez suivi les étapes décrites ci-dessus, vous n'avez donc pas à vous préoccuper de votre changement d'adresse sur votre espace personnel de l'URSSAF.
Vous voilà maintenant informé des démarches à suivre pour changer l'adresse de domiciliation de votre micro-entreprise ! Vous souhaitez vous faire aider ? Le Portail Auto-Entrepreneur un formulaire simplifié pour modifier votre adresse directement en ligne. Contactez-nous !
104 articles publiés
Jeanne accompagne les auto-entrepreneurs depuis 2020. En pilotant une équipe de conseillers spécialisés dans les démarches de post-immatriculation puis une équipe dédiée aux démarches de modification et de cessation d'entreprise elle a développé une expertise certaine sur le sujet.
