Comment changer l’activité de mon auto-entreprise ?
Vous êtes déjà auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) mais souhaitez changer d’activité ? C’est possible ! Quelles sont les formalités administratives à respecter ? Quelles conséquences sur votre chiffre d’affaires et vos cotisations sociales ? Voici les réponses à toutes vos questions !
Pourquoi déclarer un changement d’activité ?
Lorsque vous avez déclaré votre début d’activité en auto-entreprise, l’INSEE vous a attribué un code APE (également appelé code NAF). Composé de 4 chiffres et d’une lettre, ce code est déterminé en fonction de votre activité principale.
Le code APE a certes une visée statistique, mais il détermine également votre catégorie d’activité (libérale, artisanale ou commerciale). Cela a donc une incidence sur :
- le plafond de votre chiffre d'affaires
- le taux de vos cotisations sociales
- le taux d'abattement forfaitaire pour le calcul de votre revenu imposable et la catégorie de vos bénéfices (BIC ou BNC)
Ainsi, un changement d’activité (et donc de code APE) n’est pas sans conséquences. La bonne nouvelle, c’est que le statut auto-entrepreneur vous permet de changer d’activité, sans devoir procéder à une cessation ou une radiation de votre auto-entreprise. Il vous suffit simplement de modifier votre activité.
Bon à savoir
La modification d’activité est le choix qui s’offre à vous lorsque vous voulez changer l’activité de votre auto-entreprise. Il ne faut pas confondre cette situation avec :
- La mise en sommeil ou « cessation temporaire d’activité » si vous décidez de cesser provisoirement votre activité
- La cessation d’activité si vous souhaitez fermer définitivement votre auto-entreprise
- La radiation d’activité qui est un acte administratif faisant suite à la dissolution ou la cessation de l’auto-entreprise
Changer d’activité en auto-entrepreneur pas-à-pas
Pour modifier votre activité, vous devez vous rendre sur le site de l’URSSAF des auto-entrepreneurs.
Connectez-vous à votre compte personnel et cliquez ensuite sur « Gérer mon auto-entreprise ». Vous pourrez alors choisir entre deux formulaires :
- Modifier mon activité
- Cesser mon activité
Cliquez sur « Modifier mon activité » et remplissez votre déclaration de changement d’activité.
Vous devez ensuite suivre les étapes ci-dessous :
1- Indiquez la date effective de votre changement d’activitéElle doit être postérieure de 30 jours à la date à laquelle vous remplissez votre formulaire.
Par exemple, si vous remplissez votre déclaration de changement d’activité le 3 juin 2022, alors vous pourrez débuter votre nouvelle activité à compter du 3 juillet 2022.
Vous aurez le choix entre 3 catégories d’activités : commercial, artisanal ou profession libérale. Voici quelques exemples pour faire le bon choix.
3- Renseignez votre numéro d’identification SIREN
4- Mentionnez vos informations personnelles : nom, prénom, date de naissance, adresse postale
5- Joignez à votre dossier un justificatif d’identité au format numérique (votre carte d’identité scannée par exemple) en le téléchargeant depuis votre ordinateur vers le serveur de l’Urssaf
6- Validez votre demande
Vous ne disposez pas de justificatif d’identité au format électronique ? Dans ce cas, vous devez :
- Valider votre déclaration et imprimer votre dossier
- Photocopier votre justificatif d’identité
- Transmettre le tout par voie postale au Guichet Unique qui transmettra votre demande au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent (CCI, CMA, URSSAF) de votre département.
Information importante
Depuis le 1er janvier 2023, tout dossier de création, de modification et de cessation d'entreprise doit être déposé directement sur le guichet unique. Cette nouvelle plateforme gérée par l'INPI redistribuera ensuite vos informations et documents aux organismes référents (CCI, CMA, Urssaf, greffe du tribunal de commerce, organismes de sécurité sociale, services des impôts, etc.).
Une fois arrivé à la fin du formulaire, vous pouvez décider de valider votre déclaration ou bien de l’enregistrer afin de la terminer ultérieurement. Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour valider votre dossier.
Peut-on ajouter une activité à son auto-entreprise ?
La réponse est oui ! Plus précisément, vous pouvez cumuler plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise. En revanche, vous ne pouvez pas créer plusieurs auto-entreprises.
En cas de cumul, vous devrez donc déterminer laquelle de vos activités est exercée à titre principal (c’est-à-dire celle qui représente le plus de chiffre d’affaires) et laquelle est exercée à titre secondaire (ou accessoire).
Notez bien que même dans ce cas, vous n’aurez qu’un seul code APE, cet acronyme signifiant Activité Principale Exercée. Vous n'aurez également qu’un seul numéro SIREN et SIRET. En revanche, vous devrez tenir une comptabilité distincte pour chaque type d'activité.
Les démarches à effectuer dépendent de la catégorie de votre nouvelle activité. Pour connaître vos formalités obligatoires en fonction de votre profil, consultez notre article sur l’ajout d’activité en auto-entreprise.
Information importante
Attention, les règles de cumul d'activités en auto-entreprise peuvent varier selon votre situation. Un ajout d’activité aura en effet un impact sur votre plafond de chiffres d’affaires et le taux de vos cotisations sociales, si vos activités ne dépendent pas du même Centre de Formalités des Entreprises (CFE). On parlera dans ce cas d’activités mixtes.
Vous avez déjà le statut d’auto-entrepreneur et souhaitez débuter une seconde activité ? Les conseillers du Portail Auto-Entrepreneur peuvent s'occuper de cette modification pour vous.
Changement d’activité : quelles conséquences ?
On vous le disait, si vous changez de secteur d’activité, un nouveau code APE sera attribué à votre auto-entreprise. Cela aura éventuellement un impact sur votre plafond de chiffre d’affaires, le taux de vos cotisations sociales et votre imposition.
Le seuil de votre chiffre d’affaires
Contrairement à une société, l’auto-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d’affaires qui varient selon votre catégorie d’activité. Si vous dépassez ces plafonds deux années consécutives, vous perdez alors les avantages liés à ce régime.
Les plafonds 2023 pour les auto-entrepreneurs sont les suivants :
- Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (BIC) : 188 700 euros HT annuel
- Prestation de service commerciale ou artisanale : 77 700 euros HT annuel
- Activités libérales : 77 700 euros HT annuel
Vous l’avez compris, si vous changez de catégorie d’activité (que vous passez par exemple d’une activité libérale à une activité artisanale), votre plafond de chiffre d’affaires peut également être modifié.
Prenons l’exemple de Charlotte qui est professeure de japonais (activité libérale) en auto-entreprise. Passionnée depuis toujours par l’art et l’histoire, elle décide d’abandonner son activité d’enseignement et de devenir antiquaire (activité commerciale). Son plafond annuel de chiffre d’affaires passe donc de 77 700 euros à 188 700 euros.
Information importante
N’oubliez pas de déclarer le dernier chiffre d’affaires de votre ancienne activité. Dans votre déclaration, pensez également à renseigner les bonnes cases. Elles sont en effet différentes selon votre catégorie d’activité.
Le taux de vos cotisations sociales
Avec le statut d’auto-entrepreneur, vous dépendez du régime micro-social. Vos cotisations sociales sont donc calculées de manière simplifiée par rapport à une société, selon un pourcentage fixe appliqué directement sur votre chiffre d’affaires.
Selon votre activité, le taux du pourcentage varie :
- Achat / revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (sauf location de meublés) : 12,3 %
- Prestation de service commerciale ou artisanale : 21,2 %
- Activités libérales (hors CIPAV) : 21,1 %
- Activités libérales (affiliées CIPAV) : 21,2 %
Par exemple, Erwan était restaurateur d’œuvres d’art en auto-entreprise. Un jour il décide de changer de projet et ouvre une friperie à Lyon. Il passe ainsi d’une activité artisanale à une activité commerciale de vente de marchandises. Son taux de cotisations sociales passe donc de 21,2 % à 12,3 %.
Les auto-entrepreneurs sont également redevables de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Son taux varie aussi selon la nature de votre activité :
- 0,3 % du chiffre d’affaires pour une activité artisanale
- 0,1 % du chiffre d’affaires pour une activité commerciale
- 0,2 % du chiffre d’affaires pour une prestation de service et les professions libérales
À titre de comparaison, le taux du CFP est plus élevé en société : il varie entre 0,55 % et 1 % selon son nombre de salariés (ou 2 % pour les intermittents du spectacle).
Pour en savoir plus : Les cotisations sociales et fiscales : tout comprendre
Le saviez-vous ?
Modifier votre auto-entreprise ne vous ouvre pas de nouveaux droits à l’Aide aux Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACRE). Cette exonération des cotisations sociales est en effet uniquement proposée aux nouveaux créateurs d’entreprise, ce qui n’est pas votre cas. En revanche, si vous modifiez votre auto-entreprise alors que vous bénéficiez toujours de l’ACRE, vos droits restent ouverts jusqu’à la date prévue initialement. Votre taux d’exonération peut toutefois être modifié. Dans ce cas, il est recommandé de contacter directement votre Urssaf.
Les conséquences fiscales
Un changement d’activité peut en enfin changer la nature de vos bénéfices. Rappelons en effet qu’en micro-entreprise, vos bénéfices seront qualifiés de BIC ou BNC :
- Si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- Si vous exercez une activité libérale (activités de conseil, consulting et professions intellectuelles) ou d’agent commercial, vous serez imposé dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Votre catégorie d’activité a également un impact sur l’abattement forfaitaire appliqué pour le calcul de votre revenu imposable par l’administration fiscale :
- En BIC, l’abattement est de 71 % de votre chiffre d'affaires pour les activités de vente et de 50 % pour les activités de prestations de services
- En BNC, vous bénéficiez d’un abattement de 34 % de votre chiffre d'affaires
Enfin, si vous avez opté pour le versement libératoire, rappelez-vous que son taux varie également selon la nature de votre activité :
- 1 % de votre CA pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC)
- 1,7 % de votre CA pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC)
- 2,2 % pour toutes les activités libérales (BNC)
Pour en savoir plus sur l’imposition : Fiscalité et impôts des auto-entrepreneurs
Vous voilà maintenant informé des démarches à suivre pour changer votre activité en auto-entreprise ! Vous souhaitez vous faire aider ? Le Portail Auto-Entrepreneur vous propose une aide personnalisée avec un formulaire de modification de situation simplifié en ligne. Contactez-nous !
