Cessation temporaire d’activité en auto-entrepreneur : notre guide complet

Comprendre la cessation temporaire d’activité en 30 secondes

• Définition : arrêt momentané sans radiation définitive.
• Démarche : déclaration sur le site du Guichet unique (INPI) dans un délai d’1 mois/30 jours après l’interruption.
• Durée : 1 an, renouvelable une fois si activité commerciale.
• Pendant la pause :
  • Chiffre d’affaires à déclarer à l’Urssaf en indiquant “néant”
  • TVA : dispensé(e) de déclaration et paiement
  • CFE : reste due pendant 12 mois, puis exonération (selon les cas)
• Fin : reprise via une procédure de modification auprès du Guichet unique ou cessation définitive.

La définition pour les micro-entreprises et entreprises individuelles

Le micro-entrepreneur peut décider de mettre son activité en pause temporairement, sans pour autant fermer définitivement sa micro-entreprise. Cette suspension peut répondre à différents besoins : pause professionnelle, reconversion, activité saisonnière ou réévaluation de son projet entrepreneurial.

Couramment, on utilise le terme de "mise en sommeil" pour les sociétés et de "cessation temporaire d'activité" pour les entreprises individuelles.

Pendant cette période, l’entreprise reste immatriculée au Registre national des entreprises (RNE) et l’entrepreneur demeure tenu de respecter ses obligations déclaratives et fiscales. La durée d’une cessation temporaire d’activité est limitée à un an pour les entreprises individuelles (dont les micro-entreprises). Cette démarche est renouvelable une fois pour les solopreneurs exerçant une activité commerciale.

Au-delà de cette durée, l'entreprise risque une radiation d'office.

Quelle différence entre une mise en sommeil et la déclaration nulle de chiffre d’affaires ?

Même si vous ne réalisez aucun chiffre d’affaires, vous devez continuer à effectuer vos déclarations (mensuelles ou trimestrielles) sur votre espace en ligne, en indiquant la mention « néant » à la place du montant. C’est une obligation, y compris en cas de pause d’activité.

En revanche, déclarer 0 € pendant longtemps (ou ne plus déclarer du tout) n’est pas sans impact : si vous déclarez des chiffres d’affaires nuls ou n’effectuez aucune déclaration pendant au moins 2 années civiles consécutives (ou 8 trimestres civils), l’Urssaf peut engager une radiation d’office en considérant que l’activité n’est plus exercée. Vous êtes alors informé qu’une radiation est envisagée, et vous disposez d’un délai d’un mois pour vous y opposer en transmettant des justificatifs prouvant la poursuite de l’activité (par exemple une déclaration de chiffre d’affaires).

Quelle différence entre une cessation temporaire et une cessation définitive ?

La cessation temporaire d’activité correspond à une mise en pause : vous interrompez momentanément votre activité, mais vous conservez votre micro-entreprise (SIREN/SIRET, immatriculation au RNE) et vous pouvez reprendre plus tard en effectuant les démarches de reprise. Pendant cette période, certaines obligations continuent (notamment les déclarations, même à “néant”, selon votre situation).

À l’inverse, la cessation définitive d’activité équivaut à une fermeture : vous mettez fin à votre micro-entreprise de manière permanente. C’est la bonne option si vous n’envisagez pas de reprendre. Dans ce cas, vous devez réaliser une déclaration de cessation via le Guichet unique, ce qui entraîne la radiation de l’entreprise.

Vous souhaitez cesser votre activité en toute tranquillité, faites appel à nos services.

Cesser mon auto-entreprise

Quelques exemples concrets

Vous exercez une activité saisonnière

Vous exercez une activité avec votre auto-entreprise uniquement quelques mois de l’année. Par exemple : vous travaillez sur les marchés de Noël ou votre activité est liée à une saison touristique.

Vous prenez un congé

Vous avez l’intention de prendre un congé quel qu’il soit (parental, sabbatique, maladie).

Repositionnement

Vous avez besoin de repenser votre activité, votre offre, de vous former.

Les situations où ce n’est pas adapté

La cessation temporaire d’activité est utile pour “mettre sur pause” une micro-entreprise avec l’idée de reprendre. En revanche, elle n’est pas toujours la meilleure solution dans certains cas.

• Vous ne comptez pas reprendre l’activité : si l’arrêt est définitif (changement de voie, retour durable au salariat, projet abandonné), il est généralement plus cohérent de faire une cessation définitive plutôt que de laisser l’entreprise “en pause”.
• Vous risquez de ne plus suivre vos obligations : une “pause” n’exonère pas de tout. Il faut continuer à déclarer (souvent à “néant”) et rester attentif aux obligations fiscales. Si vous savez que vous n’allez pas pouvoir le faire, il vaut mieux sécuriser votre situation pour éviter une radiation d’office ou des régularisations.
• Vous êtes en grandes difficultés financières : si la situation relève d’une incapacité durable à poursuivre l’activité, ou si vous cherchez surtout à “geler” des dettes, la cessation temporaire n’est pas un outil de traitement des difficultés. Dans ce cas, il est préférable de se renseigner sur les solutions adaptées (échéanciers, accompagnement, procédures dédiées).

En bref : la cessation temporaire est pertinente si l’arrêt est réel, encadré et provisoire. Si l’arrêt est durable ou si l’activité continue, mieux vaut choisir une démarche plus adaptée (modification ou cessation définitive).

Étape 1 : Check list des informations à préparer

• Date d’interruption
• Nature de l’activité (commerciale / artisanale / libérale)
• Situation des établissements (principal/secondaire)

À priori, ces informations seront déjà pré-remplies sur le formulaire.

Étape 2 : réaliser la formalité sur le Guichet unique de l’INPI

1) Se connecter au portail e-procédures

• Si c’est votre première fois : créez un compte.
• L’INPI recommande FranceConnect+ (authentification renforcée). Une connexion via **INPI Connect** nécessite, en fin de démarche, une signature électronique avancée avec certificat qualifié.

2) Démarrer la formalité

• Menu « Entreprises » → « Créer, modifier ou cesser une entreprise » ou directement depuis la page d’accueil
• Dans la rubrique modification/cessation, saisissez le numéro SIREN, puis sélectionnez votre entreprise.
• Ouvrez la page “Informations de l’entreprise” et cliquez sur « Cesser l’entreprise » (puis “Préparez votre démarche”).

3) Remplir le formulaire

• Renseignez les informations demandées et surtout, répondez « Oui » à la question « La cessation est-elle temporaire ? ».
• Vérifiez les champs préremplis et complétez ceux marqués d’un astérisque.
• Pensez à nommer votre brouillon pour retrouver la démarche facilement.

4) Ajouter les pièces justificatives

• Déposez les documents demandés en PDF (taille maximale indiquée par l’INPI), selon votre situation.

5) Signer

• Vous téléchargez une synthèse, vérifiez, puis signez (modalité variable selon le type de connexion).

6) Suivre le dossier

Après envoi, vous suivez l’avancement grâce à votre tableau de bord sur le site du Guichet Unique. En cas d’irrégularité, l’INPI vous demandera une régularisation.

Les déclarations de chiffre d’affaires

Vous devez continuer à déclarer votre chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement. Vous pourrez indiquer “0” dans le formulaire.

Le cas de la TVA

Vous êtes dispensé de déclarer et payer la TVA pendant l’inactivité.

Le cas de la CFE

Le micro-entrepreneur reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant la période d’inactivité, dans la limite de 12 mois.

Si l’activité est commerciale, la cessation temporaire peut être prolongée. Dans ce cas, au-delà de 12 mois d’inactivité, l’entreprise peut être exonérée de CFE.

Quelles sont les conséquences sur les cotisations sociales et protection sociale ?

Pendant une cessation temporaire d’activité, vous restez affilié à votre régime de protection sociale : la pause n’interrompt pas votre rattachement, mais elle peut modifier ce que vous payez (et donc vos droits) selon votre situation.

En micro-entreprise (régime micro-social), les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé : si vous déclarez 0 €, vous ne payez en principe pas de cotisations. Si vous souhaitez conserver une protection sociale même sans revenu d’activité, vous pouvez demander à l’Urssaf de payer des cotisations minimales : attention, cette option vous fait sortir du régime micro-social.

Enfin, si vous bénéficiez de l’ACRE, l’exonération de cotisations associée reste maintenue pendant la cessation temporaire d’activité.

Comptabilité et facturation : nos conseils pratiques

Si l’activité est réellement à l’arrêt : pas de nouvelles factures

• Si vous ne réalisez aucune prestation et aucune vente, vous n’avez normalement pas de facture à émettre.
• Évitez de continuer à proposer/encaisser “comme avant” : une cessation temporaire doit correspondre à une interruption réelle, sinon vous risquez d’être incohérent entre vos formalités, vos déclarations et votre activité.

Vos obligations de comptabilité se poursuivent

Selon votre activité, vous devez continuer à tenir vos documents habituels :

• Livre des recettes : à jour avec chaque encaissement (s’il y en a).
• Registre des achats (si vous faites de la vente de marchandises/fournitures/denrées à emporter ou consommer sur place, ou de l’hébergement)

Si vous êtes à 0, c’est rapide : l’essentiel est d’être capable de prouver qu’il n’y a pas eu d’encaissement.

Conservation des documents

Même en cas d’inactivité, conservez :

• factures émises avant l’arrêt, devis, bons de commande,
• justificatifs de dépenses (si vous en avez),
• relevés (surtout si un compte pro dédié existe),
• échanges utiles avec les clients (litige, SAV, etc.).

Que faire des devis signés, acomptes et avoirs ?

• Devis déjà signés : si la prestation est reportée, formalisez-le et facturez seulement au moment où vous réalisez la prestation.
• Acompte encaissé : il doit être enregistré et déclaré comme encaissement.
• Annulation ou remboursement : vous pouvez émettre un avoir. Gardez les preuves (avoir, virement, échange).

Option 1 : réactiver (reprise d’activité)

À la fin de la période de cessation temporaire, le micro-entrepreneur peut relancer son activité en réactivant son entreprise via une formalité de modification sur le Guichet unique. Concrètement, lors de la démarche, il suffit de sélectionner « Oui » à la mention « Je souhaite déclarer la reprise d’activité de mon entreprise » (étape 3, rubrique « Identité de l’entreprise »). Cette déclaration remet officiellement l’entreprise en fonctionnement et permet de reprendre l’activité en toute conformité.

Option 2 : cesser définitivement votre auto-entreprise

À l’issue de la période de cessation d’activité, le micro-entrepreneur peut soit décider de fermer définitivement sa micro-entreprise, soit y être contraint par l’administration.

Cessation volontaire

L’entrepreneur choisit de mettre fin à son activité de manière définitive et effectue la démarche de fermeture correspondante.

Cessation imposée (radiation d’office)

La micro-entreprise peut être radiée automatiquement si certaines obligations ne sont pas respectées, notamment en cas de :

• chiffre d’affaires (ou recettes) nul pendant 2 années civiles consécutives ;
• absence de déclaration de chiffre d’affaires (ou de revenus) sur la même période.

Dans cette situation :

• l’entrepreneur reçoit un courrier l’informant de la radiation à venir ;
• il dispose d’un délai d’un mois pour contester la décision ;
• la radiation entraîne la suppression de l’entreprise des registres et répertoires légaux (RNE, RCS, répertoire Sirene, etc.).

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Peut-on bénéficier de l’ACRE pendant la cessation temporaire ?

Oui. L’exonération de cotisations sociales liée à l’ACRE est maintenue pendant la période de cessation temporaire d’activité. Autrement dit, la pause n’annule pas votre droit à l’ACRE : elle continue de s’appliquer selon les règles et la durée prévues pour votre situation.

Quelle différence entre “mise en sommeil” et “cessation temporaire” ?

La différence tient surtout au statut juridique :

• Mise en sommeil : terme utilisé principalement pour une société (SAS, SARL, etc.) qui suspend temporairement son activité sans être dissoute ni radiée.
• Cessation temporaire d’activité : terme équivalent pour une entreprise individuelle (dont la micro-entreprise), qui permet aussi de mettre l’activité en pause pour une durée limitée, tout en conservant l’immatriculation. Néanmoins, l’emploi de “mise en sommeil” est aussi commun pour les entreprises individuelles.

Ainsi, la cessation temporaire d’activité est une solution utile pour mettre sa micro-entreprise en pause sans la fermer : elle permet de prendre du recul, d’absorber une période creuse ou de préparer une reconversion tout en conservant son immatriculation.

Avant de vous lancer, posez-vous la bonne question : s’agit-il d’une pause avec reprise prévue, ou d’un arrêt définitif ?

Enfin, pour sécuriser votre situation, pensez à conserver vos justificatifs, à suivre vos échéances et à anticiper la reprise (clients, devis, outils, assurances). Une pause bien déclarée, c’est une reprise plus simple et surtout, sans risque de radiation ou de régularisation.