En micro-entreprise, il est tout à fait possible d’ajouter une activité libérale à une activité déjà existante, qu’elle soit commerciale, artisanale ou de services. Cette démarche, appelée adjonction d’activité, doit obligatoirement être déclarée via le Guichet Unique de l’INPI. L’ajout n’entraîne pas la création d’une nouvelle micro-entreprise, ni l’attribution d’un second code APE : l’entreprise conserve un seul code, lié à son activité principale.
Attention cependant : si vos activités s’additionnent, vos plafonds de chiffre d’affaires ne se cumulent pas. C’est le plafond de l’activité la plus élevée qui s’applique, avec des taux de cotisations différents selon la nature de vos prestations. Côté comptabilité, chaque activité doit disposer de son propre suivi (factures, numérotation, justificatifs).
En résumé : une seule auto-entreprise, une seule déclaration de CA, mais des règles distinctes à respecter pour chaque activité exercée.
L'ajout d'une activité consiste à intégrer une nouvelle activité à celles initialement prévues lors de la création de votre micro-entreprise.
Selon l’INSEE, fin 2022, 1 297 000 non-salariés exerçaient une profession libérale en France (à titre principal ou complémentaire). Parmi eux, 40,6 % étaient micro-entrepreneurs.
Plusieurs motifs peuvent inciter un auto-entrepreneur à diversifier ses activités existantes, tels que :
Lorsqu'un auto-entrepreneur souhaite réaliser un ajout d’activité, il doit accomplir une formalité d'adjonction d'activité. En cas de non-respect de cette obligation, l'auto-entrepreneur engage sa responsabilité s'il exerce des activités non déclarées.
Il est donc crucial que les activités déclarées correspondent toujours à la réalité.
Auto-entrepreneur depuis quelque temps, vous vous rendez compte que votre portefeuille client s’est légèrement modifié ou que votre micro-entreprise pourrait aller au-delà de votre projet initial ? Vous souhaitez compléter votre activité ? C’est tout à fait possible !
Grâce au régime simplifié de la micro-entreprise, vous pouvez à tout moment ajouter une deuxième activité (et autant d’activités que nécessaire), qui vient compléter votre activité principale sans changer de régime fiscal.
Pour aller plus loin : Comment ajouter une activité (non libérale) en auto-entreprise
Exemple : Louise a créé il y a 2 ans son auto-entreprise de vente en ligne (e-commerce). Bien que cela reste son activité principale, elle n’arrive pas encore à en vivre complètement. Amoureuse des mots, avec une licence de littérature en poche, Louise choisit d'ajouter une activité secondaire de professeur particulier à son auto-entreprise. Elle peut ainsi accompagner en français un certain nombre d’élèves en ligne grâce à des plateformes de mise en relation entre particuliers, tout en gérant la production et les ventes sur son site de e-commerce !
Comme il s’agit d’une activité secondaire, le SIRET (SIREN) et le code APE de Louise ne changent pas.
L’activité principale d’une auto-entreprise est censée être celle qui génère plus de 50 % de son chiffre d’affaires. En résumé, celle qui rapporte le plus ! Par contre, ce n’est pas votre activité principale seule qui induit vos plafonds de chiffres d’affaires, mais plutôt la nature de vos activités. On vous en parle en fin d’article.
Pour en savoir plus : comment changer l'activité de mon auto-entreprise
Un auto-entrepreneur ne peut pas créer plusieurs auto-entreprises distinctes, mais il peut avoir différentes activités au sein de la même entreprise. Elles peuvent être de même nature (2 types d’artisanats par exemple) ou de nature différente. On parle alors d’activité mixte lorsque vos activités ne dépendent pas du même Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Louise a une activité mixte : son activité principale d’e-commerce dépend du Greffe du Tribunal de Commerce (activité commerciale) et ses prestations de service complémentaires en tant qu’enseignante en français dépendent, elles, de l’Urssaf (activité libérale BNC).
Pour ajouter une activité, il suffit de remplir le formulaire correspondant au Guichet Unique.
Information importante
La formalité pour ajouter une activité à votre micro-entreprise a été mise à jour. Désormais, vous devez vous rendre sur le site du Guichet Unique de l'Inpi. Vous n'avez plus à remplir le formulaire p2 p4.
Se connecter sur son espace personnel sur le site du Guichet Unique de l'Inpi via FranceConnect.
Cliquer sur « Créer, modifier ou cesser une entreprise » dans la partie « Entreprises ».
Ensuite, dans le bloc «Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion» et copier le numéro SIREN. Enfin, cliquer sur l’entreprise qui apparaît, puis sur le bouton «Modifier l’entreprise».
Remplir le formulaire en ligne. Cela prend une quinzaine de minutes. Vous devrez joindre des pièces justificatives pour finaliser votre démarche.
Rendez-vous dans l’onglet Formalités et renseignez le numéro Siren.
Cliquer sur modifier l’entreprise.
Cliquer sur "Accéder aux activités de cet établissement" pour se rendre à l'étape Activités.
Bon à savoir
Le lien dédié aux commerçants vous amène sur le site infogreffe.fr. Par précaution, privilégiez l’utilisation duguichet unique via le service dédié à toutes les activités. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2023.
Cliquer sur Ajouter une activité.
Indicateur d'ajout d'activité :
Cocher oui pour ajouter une activité.
Description de l'activité :
Compléter les items suivants :
Activité principale : Si l'activité devient l'activité principale de l'établissement, il faudra également modifier l'ancienne activité principale afin d'indiquer qu'elle devient une activité secondaire.
Date de début d'activité :
Exercice de l'activité : Permanente ou saisonnière
Activité ambulante :
Description de l'activité principale : décrire l'activité (exemple : coursier à vélo).
Catégorisation de l'activité :.
Origine :
Insérer enfin les pièces-jointes dans les cases correspondantes.
Vous recevez un e-mail mentionnant que la déclaration d'ajout d'activité est complète et sera transmise dans les plus brefs délais. Il ne reste alors plus qu’à patienter.
Un micro entrepreneur souhaitant faire la démarche d'une adjonction d'activité devra, en plus de compléter le formulaire de modification d’entreprise, fournir des documents :
Une copie de votre carte d’identité accompagnée de la mention manuscrite :
« J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original », suivie de la date et de votre signature.
Un justificatif de domicile, ou à défaut, une copie de votre contrat de domiciliation ou de votre bail commercial.
Votre numéro de sécurité sociale (les 13 chiffres figurant sur votre carte Vitale).
Selon votre situation, des justificatifs complémentaires peuvent être demandés, par exemple une autorisation d’exercer pour certaines activités réglementées.
Bon à savoir
Les documents transmis au guichet unique doivent être au format PDF. Si vous ne disposez que de versions papier, scannez-les puis enregistrez-les dans ce format.
Vous venez d’ajouter une activité à votre auto-entreprise pour développer une nouvelle branche ou pour compléter votre offre, c’est parfait ! Néanmoins, sachez que le cumul d’activité ne veut pas dire cumul du chiffre d’affaires…
C’est votre activité au plafond le plus important qui vous donnera le plafond et le seuil de CA à respecter pour rester dans le statut micro-fiscal. En revanche, vos deux activités n’auront pas forcément les mêmes taux de cotisations et vous devrez jongler entre les deux.
Dans le cas de Louise, l’adjonction en tant que professeur en ligne ne modifie pas son activité principale de commerçante (au taux de cotisation de 12,3 %). Son plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser reste toujours 188 700 € par an et inclut à présent les deux activités.
Pour son activité secondaire de professeur en ligne, elle applique le taux de 23,1 % de cotisations sur ses factures. Comme les deux plafonds ne s’additionnent pas, elle doit veiller à ce que le CA de cette nouvelle activité de prestataire ne dépasse pas 77 700 € au sein des 188 700 € !
Vos deux activités doivent être dissociées, même si elles sont complémentaires et exercées au sein de la même auto-entreprise. Vous devez donc faire deux comptabilités différentes, avec deux facturiers distincts, c’est-à-dire que les factures sont séparées pour chacune des activités.
Louise a dans sur son ordinateur, deux dossiers distincts : un avec l’ensemble de ses factures depuis 2 ans pour la vente en ligne et un autre avec les factures de ses prestations d’enseignante de français.
Rappelez-vous que les factures doivent avoir une numérotation qui se suit. Pour ne pas se mélanger administrativement, Louise a opté pour deux numérotations différentes en 2024 :
Bon à savoir
Vous devez conserver la numérotation qui était celle de vos factures de votre activité déjà existante et donc penser un autre type de numérotation pour l’activité ajoutée.
La bonne nouvelle est que même avec deux activités, vous gardez une seule déclaration de chiffre d’affaires à faire. Mais, comme les deux branches de votre auto-entreprise sont distinctes (avec des comptabilités différentes), vous devrez dans cette déclaration unique, bien répartir les montants issus de chaque activité dans deux cases distinctes correspondantes pour que l’ensemble des cotisations sociales, taxes et impôts se calculent en fonction de l’activité et des taux appliqués.
L’activité principale de Louise reste du commerce avec un taux de cotisation de 12,3 % du CA. Pour ses nouvelles factures de professeur en ligne, elle applique le taux de 23,1 % et veille à ce que le CA de cette nouvelle activité de prestataire ne dépasse pas 77 700 € à l’intérieur des 188 700 € ! Car souvenez-vous, les deux plafonds ne s’additionnent pas !
Une nouvelle activité est toujours synonyme de rebond et de dynamisme. Miser sur vos compétences annexes et vos connaissances pour proposer de nouveaux services est un moyen de faire face à un ralentissement d’activité ou à une situation particulière.
N’hésitez plus, il suffit de quelques minutes pour le faire !
Pour exercer plusieurs activités, les auto-entrepreneurs doivent déclarer l’ensemble de leurs activités lors de leur inscription ou ajouter une nouvelle activité ultérieurement en procédant à une adjonction d’activité.
Si vous exercez plusieurs activités, le code APE attribué sera celui correspondant à votre activité principale. En effet, une entreprise ne peut avoir qu’un seul code APE (Activité Principale Exercée).
Le code APE (Activité Principale Exercée) correspond à la branche d’activité principale de l’entreprise. Attribué par l’INSEE lors de la déclaration d’activité, il se compose de 4 chiffres et 1 lettre.
L’ajout d’une activité secondaire n’entraîne aucun changement : une entreprise ne peut pas disposer de deux codes APE en parallèle.
En revanche, si vous exercez plusieurs activités, vous pouvez demander une modification de code APE. Celui-ci sera alors ajusté en fonction de l’activité qui génère le chiffre d’affaires le plus élevé.
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Rédactrice spécialiste de l’entrepreneuriat, Julie est doublement diplômée en école de commerce et en géoéconomie et intelligence stratégique. Julie dispose d’une connaissance théorique et pratique de l’entrepreneuriat avec des expériences en tant qu’auto-entrepreneur et en tant que présidente de Start-up.
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Ayant évolué au sein de divers départements de Portail Auto-Entrepreneur depuis 2019, Lucie a acquis une compréhension globale des besoins des clients et des défis rencontrés par les entrepreneurs individuels. Forte d'une solide formation théorique en entrepreneuriat, Lucie occupe désormais un poste clé au sein de l'équipe de cessation, régularisation et rejet des dossiers de cessation au sein du Portail Auto-Entrepreneur.
