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Le prélèvement à la source

8 septembre 2020

   5 minutes

Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019 avec pour objectif le paiement en temps réel de l’impôt sur le revenu. Tous les contribuables sont concernés par cette réforme, y compris les indépendants ! Quelles sont les spécificités du PAS pour les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) ? Comment les acomptes sont-ils calculés et comment les modifier ? Quelles sont les échéances à respecter ? Voici un guide complet pour bien comprendre (et gérer !) l'imposition sur vos revenus.

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

Depuis la mise en place du PAS, l’administration fiscale collecte l’impôt des contribuables au moment où ils perçoivent leurs revenus. Il n’existe donc plus de décalage dans le temps. 

En effet, rappelez-vous : jusqu’en 2018, si vous étiez imposable, vous deviez régler l’impôt sur vos revenus de l’année N durant l’année N+1. Ainsi, en 2018, vous avez payé des impôts sur les revenus que vous aviez perçus en 2017.  

Avec le prélèvement à la source, vous réglez désormais votre impôt sur les revenus de l’année N directement durant l’année N ! Vous payez donc des impôts sur vos revenus perçus en 2020... en 2020 ! 

Pour les salariés, les choses sont simples puisqu’ils sont directement prélevés sur leur salaire. Quant aux retraités, la somme à reverser à l’administration fiscale est déduite de leur pension. C’est ce qu’on appelle la retenue à la source (RAS). 


Bon à savoir

Les revenus dits « de remplacement » sont eux aussi soumis au PAS. Ainsi les pensions d’invalidité sont imposables à 100 % de leur montant. Il en est de même pour les indemnités journalières pour maternité, paternité et adoption (à l’exception de celles perçues via votre micro-entreprise). L’indemnité en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle n’est quant à elle imposable qu’à 50 %. Seule l’indemnité en cas d’affection de longue durée (ALD) exonérante n’est pas concernée par le prélèvement à la source. 

Le prélèvement à la source en auto-entreprise

Si le fonctionnement du PAS est plutôt limpide du côté des salariés et des retraités, les choses sont un peu plus subtiles pour les indépendants et donc les auto-entrepreneurs ! 

Ces derniers constituent en effet un cas particulier puisqu’ils sont leur propre employeur et que le service des impôts n’a connaissance de leurs revenus de l’année N que l’année N+1. Donc pour vos revenus de 2020, l’administration n’en aura connaissance qu’en 2021. 

Comment ça se passe dans ce cas ? L’administration n’a en fait pas d’autre choix que de se baser sur votre dernière déclaration de revenus pour évaluer le montant de votre impôt pour l’année en cours. C’est pour cela qu’elle a mis en place un système par acomptes pour les indépendants. C’est aussi pour cette raison que vous êtes directement prélevé sur votre compte bancaire personnel.


Information importante

Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous payez déjà votre impôt sur le revenu tous les mois ou trimestres. Vous n’êtes donc pas concerné par le prélèvement à la source. En revanche, vous restez dans l’obligation de déclarer chaque année vos revenus à l’administration fiscale. Ceux-ci seront en effet pris en compte pour le calcul du taux de PAS appliqué aux autres revenus de votre foyer ainsi que pour celui de votre nouveau revenu fiscal de référence. 

Comment sont calculés les acomptes ?

Malgré l’arrivée du prélèvement à la source, tous les contribuables restent donc dans l’obligation de déclarer leurs revenus entre mai et juin (selon le calendrier fiscal de votre département).  

Comme on vous le disait, cette déclaration permet en effet à l’administration de recalculer votre taux de prélèvement. 

Les auto-entrepreneurs n’échappent pas à cette règle et doivent comme avant remplir le formulaire 2042-C Pro. Vous y indiquerez le chiffre d’affaires généré par votre activité durant l’année N-1. Donc pour 2020, ce sera 2019. 

Le service des impôts appliquera ensuite sur votre CA un abattement forfaitaire pour frais professionnels : 

  • 71 % pour les activités d’achat/revente, fourniture de logement, vente à consommer sur place 
  • 50 % pour les prestations de services commerciales 
  • 34 % pour les prestations de services non commerciales 

Ces revenus seront ensuite ajoutés à ceux de votre foyer et l’administration déterminera alors votre taux de prélèvement à la source selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). 

Pour aller plus loin : la fiscalité en auto-entreprise. 


Bon à savoir

Par défaut, ces acomptes seront prélevés tous les 15 du mois sur votre compte bancaire personnel. Vous pouvez toutefois demander à bénéficier d’un prélèvement trimestriel (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre). Cette démarche est à effectuer en ligne, depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr. 

Attention, quelle que soit la date de votre demande, cette modification n’interviendra qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante. 


Pourquoi le montant des acomptes change-t-il en cours d’année ?

Prenons l’exemple de Justine, une auto-entrepreneuse passionnée par son activité mais tout de même un peu perdue avec cette histoire de prélèvement à la source ! Elle a en effet constaté que le montant de son acompte avait été modifié à compter de septembre et elle se demande bien pourquoi. 

Ce que Justine ignore, c’est que suite à sa déclaration de revenus du printemps, l’administration fiscale a réajusté son taux de prélèvement pour être au plus près de sa situation actuelle. 

Ainsi : 

  • De septembre 2019 à août 2020, Justine a payé des acomptes calculés sur la base de sa déclaration d’impôts 2019 sur les revenus 2018. 
  • De septembre 2020 à août 2021, elle paie ses acomptes en fonction de sa déclaration d’impôts 2020 sur les revenus 2019.  

À noter également qu’en septembre, les impôts ont désormais connaissance de ses revenus effectivement perçus en 2019. Si nécessaire, l’administration va donc procéder à une régularisation avec  

  • soit une régulation sur les prochains paiements en cas de trop-payé 
  • soit une demande de complément à régler. Dans ce cas, Justine devra régler le solde dû en une fois s’il est inférieur à 300 € ou en plusieurs fois (entre septembre et décembre) s’il est supérieur à 300 €. 

On pourrait certes penser que Justine ne paie pas son impôt pour l’année en cours puisqu’il est calculé sur les revenus des années précédentes. Et pourtant, c’est bel et bien le cas. On vous explique pourquoi !


Bon à savoir

Vous venez de créer votre auto-entreprise ? L’administration fiscale ne peut donc pas connaître vos revenus d’indépendant pour l’année N-1 et fixer le montant de vos acomptes.

Dans ce cas, vous avez 2 solutions :

  • Vous estimez le chiffre d’affaires que vous allez générer durant l’année en cours et créez vous-même vos acomptes sur votre espace personnel. Votre situation sera régularisée en septembre suite à votre première déclaration de revenus. 
  • Vous ne payez pas du tout d’acomptes et attendez la régularisation de septembre pour payer votre impôt.  

Les avantages du prélèvement à la source

La grande nouveauté du PAS, c’est que vous avez en effet la possibilité de moduler vos paiements en fonction de votre situation financière du moment. 

Atout1 : vous pouvez modifier vos acomptes 

Votre auto-entreprise génère moins de revenus et vous avez des difficultés vous acquitter des sommes dues 

Votre activité marche bien et vous aimeriez régler des acomptes plus élevés afin d’éviter une régularisation trop importante en fin d’année ? 

Dans les 2 cas, vous avez la possibilité d’adapter vos paiements à votre situation actuelle. 

Pour cela, rien de plus simple : 

  1.  Rendez-vous sur impots.gouv.fr et cliquez sur « Votre espace particulier » 
  2.  Accédez à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »  
  3.  Cliquez sur « Gérer vos acomptes ». Vous pourrez alors indiquer le nouveau montant de vos acomptes 
  4.  Choisissez le type de revenus que vous souhaitez modifier (BIC, BNC, fonciers, pensions...) et indiquez son montant actuel. 
  5.  L’outil de simulation calcule automatiquement votre nouvel acompte.  
  6.  Validez votre demande. Celle-ci sera prise en compte dans un délai de 3 mois maximum. 


Bon à savoir

Si vous décidez de revoir vos acomptes à la baisse, prenez le temps de bien réfléchir afin d’éviter les mauvaises surprises au moment de la régularisation en septembre 

Atout2 : vous pouvez reporter vos acomptes 

Votre CA a fortement chuté et vous aimeriez faire une pause dans vos paiements 

Dans ce cas, vous pouvez demander à reporter un acompte sur l’échéance suivante : 

  • Si vos paiements sont mensualisés, vous pourrez faire 3 demandes de report maximum 
  • Si ils sont prélevés chaque trimestre, vous ne pourrez faire qu’une demande de report. 

Attention, vous ne pourrez pas demander un report sur l’année suivante. 

Là aussi, vous devrez effectuer cette démarche sur votre espace personnel, dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » > « Gérer vos acomptes ».

Le calendrier fiscal des auto-entrepreneurs

Puisque vous êtes seul maître à bord, vous devrez retenir quelques dates essentielles pour bien anticiper vos prélèvements à la source :  

  • Entre avril et juin de l’année N : vous remplissez votre feuille d’imposition et déclarez vos revenus de l’année précédente (N-1). 
  • Durant l’été : l’administration fiscale met à votre disposition votre avis d’impôt, votre taux de prélèvement ainsi que le nouveau montant de vos acomptes. 
  • Entre septembre et décembre de l’année N : l’administration régularise éventuellement le solde de vos acomptes pour l’année N puisque l’administration a désormais connaissance de vos revenus pour l’année N-1. 
  • Entre septembre (année N) et août (année N+1), vous versez des acomptes calculés sur la base des revenus perçus durant l’année N-1. 

Concrètement, pour cette année 2020, cela donne 

  • Entre avril et juin 2020 : vous avez rempli votre feuille d’imposition et déclaré vos revenus de 2019. 
  • entre le 27 juillet et le 7 septembre : vous avez pris connaissance de votre avis d’impôt, taux de prélèvement et montant de vos acomptes à payer. 
  • À partir du 25 septembre et jusqu'au 28 décembre : votre solde de compte pour 2020 peut être régularisé par l’administration étant donné quelle connaît maintenant vos revenus de 2019. 
  • Entre septembre 2020 et août 2021 : vous versez vos acomptes dont le montant a été fixé à partir de vos revenus de 2019. 

Vous avez également jusqu'au 11 septembre pour mettre à jour votre compte bancaire pour le prélèvement de septembre.

Notez enfin que si vous souhaitez bénéficier du versement libératoire ou au contraire résilier cette option, vous devrez faire votre demande auprès de l’URSSAF :  

  • au plus tard dans les trois mois qui suivent votre création d’activité, pour une application immédiate 
  • au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante


Le saviez-vous ?

Vous avez déjà envoyé votre déclaration, mais venez de réaliser qu'une erreur s'y est glissée ? Tout le monde peut se tromper. Vous avez peut-être même oublié de déclarer des frais ou un crédit d'impôt à votre avantage... Pas de panique : vous avez jusqu'au 15 décembre 2020 pour corriger votre déclaration, grâce au service de correction en ligne des impôts !


Vous connaissez désormais l’essentiel sur le prélèvement à la source et avez tous les éléments pour profiter au maximum de la souplesse de ce nouveau système d’imposition. À vos agendas ! 

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