Comment rectifier sa déclaration de revenus aux impôts ?

Vous faites partie de la majorité des Français qui ont déclaré leurs revenus depuis leur ordinateur ? La bonne nouvelle, c’est que vous disposez de facilités pour apporter des corrections à votre télédéclaration. 

Cas n° 1 : la date limite de dépôt n’est pas dépassée 

Pas d’inquiétude, vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez, tant que la période déclarative est encore ouverte et même si vous avez signé le formulaire. 

Si vous aviez par exemple jusqu’au 25 mai pour renvoyer votre déclaration, vous pouvez y apporter des modifications jusqu’à cette date (et sans pénalités bien sûr !). 

Pour cela, rien de plus simple.  Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv et cliquez sur « Accéder à la déclaration en ligne », puis cliquez sur « Corriger ». Il vous suffira alors de modifier les informations erronées ou d’ajouter les éléments manquants. 

Cas n° 2 : la date limite de dépôt est dépassée 

Les semaines filent et la période de déclaration est désormais terminée. Vous vous apercevez soudain que vous avez fait une erreur en déclarant vos revenus... Rien n’est perdu, même si votre nouvel avis d’imposition est déjà en ligne.  

Rendez-vous là aussi sur votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr.  

Vous pourrez rectifier les montants saisis, cocher ou décocher les cases erronées. Un courriel de confirmation vous sera adressé en fin de procédure. 

Ce service de correction sera ouvert à partir du mois d'août 2023 et disponible jusqu’à mi-décembre 2023. 

Cette rectification génèrera automatiquement un nouvel avis d’imposition. En revanche, votre nouveau taux de prélèvement n’apparaîtra pas tout de suite sur votre compte en ligne. Vous devrez en effet attendre que votre déclaration rectificative soit traitée par les services fiscaux. 

Cas n° 3 : le service de correction est maintenant fermé 

Les mois passent et vous prenez conscience de votre erreur avec plus de retard ? Une fois le service de correction fermé (généralement mi-décembre), vous serez contraint de déposer une réclamation.  

Vous pourrez alors transmettre votre demande : 

• Depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier, rubrique « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » 
• Par courrier au centre des finances publiques dont vous dépendez (coordonnées disponibles sur votre avis d’imposition) 

La bonne nouvelle, c’est que vous avez jusqu'au 31 décembre de l’année N + 2 pour déposer une réclamation :

• Jusqu’au 31 décembre 2023 pour corriger la déclaration 2021 sur les revenus 2020 
• Jusqu’au 31 décembre 2024 pour corriger la déclaration 2022 sur les revenus 2021
  
• Jusqu’au jusqu’au 31 décembre 2025 pour corriger la déclaration 2023 sur les revenus 2022

Cas n° 1 : la date limite de dépôt n’est pas dépassée 

Vous aussi, vous avez le droit à l’erreur ! Néanmoins, la procédure sera différente.

 Les contribuables qui font une déclaration papier n’ont en effet pas accès au service de correction en ligne. 

Pour ce faire, il vous suffit de télécharger le formulaire 2042 C PRO puis de l’imprimer. Vous pouvez également demander ce document directement dans un centre des impôts. 

Vous devrez de nouveau remplir l’ensemble de votre déclaration, y compris les zones pour lesquelles aucune modification n'est apportée. N'oubliez pas d’indiquer sur la première page la mention « Déclaration rectificative, annule et remplace la déclaration précédente ». Il ne vous restera plus qu’à envoyer le nouveau formulaire corrigé à votre service des impôts. 

Cas n° 2 : la date limite de dépôt est dépassée 

Vous avez déjà reçu votre avis d’imposition papier ? Là aussi, il est encore possible de rectifier votre déclaration. Pour cela, vous devrez adresser une réclamation : 

• En ligne depuis votre espace particulier sur impots.gouv. 
• Ou par courrier à votre centre des finances publiques. 

Les délais sont les mêmes que pour une déclaration en ligne.  Vous avez donc jusqu'au 31 décembre N + 2 pour déposer une réclamation : 

• Jusqu’au 31 décembre 2023 pour la déclaration 2021 (revenus 2020) 
• Jusqu’au 31 décembre 2024 pour la déclaration 2022 (revenus 2021) 
• Jusqu’au 31 décembre 2025 pour la déclaration 2023 (revenus 2022) 

Modalités et délais de régularisation 

Vous avez adressé aux impôts une déclaration rectificative ou une réclamation ? L’administration fiscale dispose ensuite de 3 mois pour traiter votre demande. Notez qu’elle est libre de vous demander les justificatifs nécessaires avant de vous apporter une réponse définitive. 

En cas d’accord : 

• Votre nouvelle déclaration entraîne une hausse de vos impôts : vous devrez payer le complément selon l’échéancier mentionné sur votre nouvel avis d’imposition. Le Trésor public vous demandera également de régler des intérêts de retard (0,2 % par mois). 
• Votre nouvelle déclaration entraîne une baisse de vos impôts : la différence vous sera remboursée par virement (s’il a connaissance de vos coordonnées bancaires) ou par chèque envoyé par courrier. 

Si votre demande de rectification est refusée, vous avez 2 mois pour éventuellement engager un recours et contester cette décision auprès du tribunal administratif. 

Majoration et intérêt de retard  

En principe, le fait de payer ses impôts en retard peut entraîner des sanctions fiscales : 

• Une majoration du montant des impôts, fixée à 10 % 
• L’application d’intérêts de retard, à hauteur de 0,2 % du montant de l'impôt par mois de retard 

Mais pas de panique, ces sanctions s’appliquent en cas de manquement délibéré du contribuable (déclaration mensongère, émission de faux justificatifs, etc.).   

Puisque vous signalez vous-même votre erreur, l’administration fiscale tiendra compte de votre bonne foi et se montrera heureusement plus tolérante. 

Ainsi, l’article 1758 A (II) du Code général des impôts précise que la majoration de 10 % ne s'applique pas en cas : 

• d'insuffisance d'informations, d'omission ou inexactitude corrigée spontanément (dépôt d'une déclaration rectificative) 
• d'insuffisance d'informations, omission ou inexactitude corrigée dans les 30 jours d'une demande de l'administration 

De plus, le dépôt spontané d’une déclaration rectificative (c’est-à-dire avant un contrôle fiscal) permet de bénéficier d’une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard, soit 0,1 % par mois au lieu de 0,2 %. 

Pour bien comprendre, prenons l’exemple d’Adrien, auto-entrepreneur depuis février 2022. Il a déclaré ses revenus en juin 2023 mais s'est aperçu après-coup qu’il avait oublié de déclarer une partie de son chiffre d’affaires. Il a donc déposé une déclaration rectificative. Celle-ci a été traitée en novembre 2023 et son erreur a entraîné une hausse du montant de ses impôts. Il devra donc payer le complément au Trésor public ainsi que des intérêts de retard pour les 5 mois concernés (de juillet à novembre 2023). Le montant de ces intérêts s’élèvera à 0,1 % X 5 mois, soit 0,5 % de son impôt. En revanche, il ne paiera pas la majoration de 10 % puisqu’il a spontanément corrigé sa déclaration. 

1 - Comment déclarer ses revenus aux impôts quand on est auto-entrepreneur ?

Pour accomplir cette formalité, vous devez remplir le Cerfa n°2042 C PRO, également appelé « Déclaration des revenus des professions non salariées ». Ce document est dit « complémentaire » puisqu’il est annexé à l’habituelle déclaration des revenus (Cerfa n° 10330*24).  

La période de déclaration a lieu chaque année au printemps, mais les dates limites de dépôt peuvent sensiblement varier d’un département à l’autre.  

2 - Quels sont les revenus à déclarer aux impôts ?

Comme tous les contribuables, les auto-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer leurs revenus d’activité aux services des impôts. 

En 2023, vous devez donc mentionner sur votre feuille d’impôts le chiffre d’affaires que vous avez encaissé en 2022. Rappelons que le principe est en effet le même pour tous : au printemps de l’année N, on déclare les revenus perçus en N-1. 

Notez enfin que vous avez la possibilité d'estimer le montant de votre impôt grâce à ce simulateur d'impôt auto-entrepreneur. Cet outil peut vous être très utile pour anticiper vos besoins de trésorerie.

3 - Quel est le calendrier de déclaration en 2023 ?

Si vous déclarez vos revenus en ligne, les échéances sont les suivantes : 

• 25 mai 2023 si votre département est compris entre le 01 et le 19 
• 1er juin 2023 pour les départements allant de 20 à 54 
• 8 juin 2023 pour les autres départements, soit du 55 à 976 

Si vous faites une déclaration papier, l’échéance est fixée au 22 mai 2023, quel que soit votre département. 

4 - Quand pourrai-je consulter mon avis d'impôts ?

Votre avis d'imposition (ou avis de paiement) sera disponible depuis votre espace en ligne sur impots.gouv.fr à partir de la fin du mois de juillet 2023.

Si vous avez envoyé votre déclaration par courrier, votre avis de paiement vous sera envoyé à partir de la mi-juillet 2023. 

5 - Est-il obligatoire de déclarer ses revenus en ligne ?

Depuis 2019, vous devez obligatoirement télédéclarer vos revenus en ligne, via votre compte sur impots.gouv. 

Toutefois, l’administration fiscale a listé quelques exceptions pour lesquelles il est encore possible de remplir une déclaration papier : 

• Votre résidence principale ne dispose pas d'un accès à Internet. 
• Vous vivez dans une zone « blanche », c’est-à-dire dans une zone où aucun service mobile n'est disponible. 
• Votre résidence principale est équipée d’une connexion internet mais vous ne savez pas vous en servir. 
• Vous remplissez une déclaration de revenus pour la première fois et vous n’avez pas reçu le courrier de l'administration fiscale contenant vos identifiants pour votre déclaration d'impôts en ligne. 

6 - Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés par le prélèvement à la source (PAS) ?

Oui ! En revanche, le prélèvement à la source est basé sur un principe d'acomptes pour les auto-entrepreneurs. Ces acomptes sont prélevés tous les mois ou trimestres, directement sur son compte bancaire.