Vous faites partie de la majorité des Français qui ont déclaré leurs revenus au format digital ? La bonne nouvelle, c’est que vous disposez de facilités pour apporter des corrections à votre télédéclaration.
Pas d’inquiétude, vous pouvez effectuer autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez, tant que la période déclarative est encore ouverte et même si vous avez signé le formulaire.
Si vous aviez par exemple jusqu’au 25 mai pour renvoyer votre déclaration, vous pouvez y apporter des modifications jusqu’à cette date (et sans pénalités bien sûr !).
Pour cela, rien de plus simple. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv ou via l’application mobile et cliquez sur « Accéder à la déclaration en ligne », puis cliquez sur « Corriger ». Il vous suffit alors de modifier les informations erronées ou d’ajouter les éléments manquants.
Les semaines filent et la période de déclaration est désormais terminée. Vous vous apercevez soudain que vous avez fait une erreur en déclarant vos revenus... Rien n’est perdu, même si votre nouvel avis d’imposition est déjà en ligne.
Rendez-vous là aussi sur votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Vous pouvez rectifier les montants saisis, cocher ou décocher les cases erronées. Un courriel de confirmation vous est adressé en fin de procédure.
Le service de correction est généralement ouvert durant la seconde moitié de l’année de déclaration.
Cette rectification génère automatiquement un nouvel avis d’imposition. En revanche, votre nouveau taux de prélèvement n’apparaît pas tout de suite sur votre compte en ligne. Vous devez en effet attendre que votre déclaration rectificative soit traitée par les services fiscaux.
Information importante
Pour modifier des informations relatives à votre état civil ou votre situation familiale, la procédure est différente. En effet, vous devez transmettre une déclaration rectificative par voie postale à votre centre des impôts. Il vous faut également joindre un courrier précisant que cette déclaration papier remplace votre première déclaration faite en ligne.
Les mois passent et vous prenez conscience de votre erreur avec plus de retard ? Une fois le service de correction fermé (généralement mi-décembre), vous êtes contraint de déposer une réclamation.
Vous pouvez alors transmettre votre demande :
La bonne nouvelle, c’est que vous avez jusqu'au 31 décembre de l’année N + 2 pour déposer une réclamation :
Vous aussi, vous avez le droit à l’erreur ! Néanmoins, la procédure sera différente.
Les contribuables qui font une déclaration papier n’ont en effet pas accès au service de correction en ligne.
Vous devrez donc adresser une déclaration rectificative papier à votre service des impôts. Vous pouvez le faire jusqu’à la date limite de dépôt.Pour ce faire, il vous suffit de télécharger le formulaire 2042 C PRO puis de l’imprimer. Vous pouvez également demander ce document directement dans un centre des impôts.
Vous devrez de nouveau remplir l’ensemble de votre déclaration, y compris les zones pour lesquelles aucune modification n'est apportée. N'oubliez pas d’indiquer sur la première page la mention « Déclaration rectificative, annule et remplace la déclaration précédente ». Il ne vous restera plus qu’à envoyer le nouveau formulaire corrigé à votre service des impôts.
Vous avez déjà reçu votre avis d’imposition papier ? Là aussi, il est encore possible de rectifier votre déclaration. Pour cela, vous devrez adresser une réclamation :
Les délais sont les mêmes que pour une déclaration en ligne. Vous avez donc jusqu'au 31 décembre N + 2 pour déposer une réclamation :
Le saviez-vous ?
Ce droit à l’erreur est aujourd’hui reconnu par la plupart des administrations françaises. Formalisé par la loi Essoc (Loi pour un État au service d’une société de confiance), il a pour objectif d'impulser une relation de confiance entre le service public et ses usagers. Pour plus d’informations, rendez-vous sur oups.gouv.fr.
Vous avez adressé aux impôts une déclaration rectificative ou une réclamation ? L’administration fiscale dispose ensuite de 6 mois pour traiter votre demande. Notez qu’elle est libre de vous demander les justificatifs nécessaires avant de vous apporter une réponse définitive.
En cas d’accord :
Si votre demande de rectification est refusée, vous avez 2 mois pour éventuellement engager un recours et contester cette décision auprès du tribunal administratif.
Information importante
Avant que votre demande de rectification soit validée, vous avez peut-être transmis un avis d’imposition erroné à d’autres administrations (comme la CAF par exemple). Dans ce cas, nous vous recommandons de leur transmettre au plus vite votre avis rectifié avec le nouveau montant de vos impôts. Cela vous évite tout désagrément en cas de contrôle.
En principe, le fait de payer ses impôts en retard peut entraîner des sanctions fiscales :
Mais pas de panique, ces sanctions s’appliquent en cas de manquement délibéré du contribuable (déclaration mensongère, émission de faux justificatifs, etc.).
Puisque vous signalez vous-même votre erreur, l’administration fiscale tient compte de votre bonne foi et se montre heureusement plus tolérante.
Ainsi, l’article 1758 A (II) du Code général des impôts précise que la majoration de 10 % ne s'applique pas en cas :
De plus, le dépôt spontané d’une déclaration rectificative (c’est-à-dire avant un contrôle fiscal) permet de bénéficier d’une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard, soit 0,1 % par mois au lieu de 0,2 %.
Bon à savoir
Les intérêts de retard s’appliquent à partir du 1er juillet de l’année concernée.
Pour bien comprendre, prenons l’exemple d’Adrien, auto-entrepreneur depuis février 2023. Il a déclaré ses revenus en juin 2024 mais s'est aperçu après-coup qu’il avait oublié de déclarer une partie de son chiffre d’affaires. Il a donc déposé une déclaration rectificative. Celle-ci a été traitée en novembre 2024 et son erreur a entraîné une hausse du montant de ses impôts. Il devra donc payer le complément au Trésor public ainsi que des intérêts de retard pour les 5 mois concernés (de juillet à novembre 2024). Le montant de ces intérêts s’élèvera à 0,1 % X 5 mois, soit 0,5 % de son impôt. En revanche, il ne paiera pas la majoration de 10 % puisqu’il a spontanément corrigé sa déclaration.
Pour accomplir cette formalité en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez remplir le Cerfa n°2042 C PRO, également appelé « Déclaration des revenus des professions non salariées ». Ce document est dit « complémentaire » puisqu’il est annexé à l’habituelle déclaration des revenus (Cerfa n° 10330*24).
La période de déclaration a lieu chaque année au printemps, mais les dates limites de dépôt peuvent sensiblement varier d’un département à l’autre.
Comme tous les contribuables, les auto-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer leurs revenus d’activité aux services des impôts.
En 2024, vous devez donc mentionner sur votre feuille d’impôts le chiffre d’affaires que vous avez encaissé en 2023. Rappelons que le principe est en effet le même pour tous : au printemps de l’année N, on déclare les revenus perçus en N-1.
Notez enfin que vous avez la possibilité d'estimer le montant de votre impôt grâce à ce simulateur d'impôt auto-entrepreneur. Cet outil peut vous être très utile pour anticiper vos besoins de trésorerie.
Si vous déclarez vos revenus en ligne, les échéances sont les suivantes :
Si vous faites une déclaration papier, l’échéance est fixée au 22 mai 2024, quel que soit votre département.
Votre avis d'imposition (ou avis de paiement) sera disponible depuis votre espace en ligne sur impots.gouv.fr à partir de la fin du mois de juillet 2025.
Si vous avez envoyé votre déclaration par courrier, votre avis de paiement vous est envoyé courant du mois d'août 2025.
Depuis 2019, vous devez obligatoirement télédéclarer vos revenus en ligne, via votre compte sur impots.gouv.
Toutefois, l’administration fiscale a listé quelques exceptions pour lesquelles il est encore possible de remplir une déclaration papier :
Oui ! En revanche, le prélèvement à la source est basé sur un principe d'acomptes pour les auto-entrepreneurs. Ces acomptes sont prélevés tous les mois ou trimestres, directement sur son compte bancaire.
Peu d’auto-entrepreneurs choisissent cette option car il faut connaître à l’avance le montant de chiffre d’affaires que son entreprise va générer sur l’année afin de définir le montant des acomptes. Cependant, il est possible d’ajuster le montant des acomptes au cours de l’année.
Bon à savoir
Les auto-entrepreneurs peuvent choisir le versement libératoire pour payer leurs impôts. Si c’est votre cas, vous ne réglez pas d’acomptes dans le cadre du PAS. Vous devez malgré tout continuer à déclarer les revenus de votre micro-entreprise tous les ans au printemps.
68 articles publiés
Rédactrice spécialiste de l’entrepreneuriat, Julie est doublement diplômée en école de commerce et en géoéconomie et intelligence stratégique. Julie dispose d’une connaissance théorique et pratique de l’entrepreneuriat avec des expériences en tant qu’auto-entrepreneur et en tant que présidente de Start-up.
102 articles publiés
Jeanne accompagne les auto-entrepreneurs depuis 2020. En pilotant une équipe de conseillers spécialisés dans les démarches de post-immatriculation puis une équipe dédiée aux démarches de modification et de cessation d'entreprise elle a développé une expertise certaine sur le sujet.
