Qui est concerné par la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique se décline en trois obligations majeures :

• L’e-invoicing, c’est-à-dire la réception et l’envoi de factures électroniques via un outil de facturation accrédité (appelé plateforme agréée).
• L’e-reporting, c’est-à-dire la transmission des données de transaction de toutes les factures, y compris les factures non électroniques via une plateforme agréée.
• L’intégration de nouvelles mentions légales sur les factures éditées.

Suis-je concerné par la facturation électronique ?

• Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA est concernée.
• Selon votre situation, vous pouvez n’être concerné que par l’e-reporting. Cela signifie donc que la facturation électronique vous concerne, mais dans une moindre mesure.
• Les entreprises réalisant des activités B2B (achats à des fournisseurs ou vente à des marchandises) sont concernées par l’intégralité de la réforme

• Pour toutes les entreprises, un outil de facturation sera obligatoire !

Auto-entrepreneur, quels sont les changements pour 2026 ?

Les micro-entreprises (auto-entreprises)

Si vous êtes micro-entrepreneur (auto-entreprise), et que vous facturez la TVA, vous serez concerné par la réception de factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.

Cela signifie qu’il faudra vous équiper d’un logiciel de facturation, appelé plateforme agréée (anciennement plateforme de dématérialisation partenaire) pour recevoir toutes les factures de la part de vos fournisseurs.

L’obligation d’émission (envoi) de factures électroniques ne s’appliquera pour les micro-entreprises qu’à partir du 1er septembre 2027.

Attention : si vous n’êtes pas redevable de la TVA (par exemple, une micro-entreprise en franchise de base de TVA), l’obligation d’émission n’intervient pas dans les mêmes conditions, mais la réception devient obligatoire. On vous explique tout cela un peu plus loin dans l’article !

Il faudra choisir une plateforme agréée (permettant la dématérialisation de vos factures) avant les échéances, et vous assurer que votre logiciel de facturation peut prendre en charge les formats (Factur-X, UBL ou CII). Vous pouvez consulter la liste des plateformes ici !

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Les entrepreneurs individuels

Les entrepreneurs individuels sont tenus de respecter la réforme selon le même calendrier que les micro-entrepreneurs.

• Réception obligatoire dès le 1er septembre 2026 ;
• Émission dès le 1er septembre 2027 ;
• E-reporting dès le 1er septembre 2027.

Les freelances et les professions libérales

Les freelances et professions libérales sont également concernés puisqu’ils sont assujettis à la TVA.

Si vous effectuez des livraisons de biens ou des prestations de services entre entreprises, alors vous devrez vous équiper d’un logiciel de facturation pour recevoir des factures électroniques, et ce dès 2026.

Vos envois de factures se feront sous ce même format à partir de 2027.

Si la profession libérale n’est pas redevable de la TVA, l’émetteur n’a pas l’obligation d’émettre mais est dans l’obligation de recevoir. Certains cas (transactions B2C, clients particuliers) relèveront plutôt du dispositif d’“e-reporting” (transmission de données à l’administration) plutôt que de l’e-invoicing classique.

Pour en savoir plus, consulter l’onglet “les cas particuliers” !

Les petites et moyennes entreprises (PME)

Les PME doivent être capables de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. L’obligation d’émission (envoyer des factures en format électronique) pour les PME est fixée au 1er septembre 2027.

Les petites et moyennes entreprises suivent donc les mêmes obligations selon le même calendrier que les entreprises individuelles.

Elles devront également participer à l’e-reporting : transmission de certaines données de transactions non couvertes par la facturation électronique (ventes aux particuliers, exportations, etc.).

Elles seront également tenues de s’équiper d’un logiciel reconnu comme plateforme agréée.

Les entreprises de taille intermédiaire (ETI)

Les ETI ont un calendrier plus avancé : la réception de factures électroniques obligatoire à partir du 1er septembre 2026.

Ce qui change avec les entreprises mentionnées ci-dessus, c’est l’obligation d’émission. En effet, toute ETI devra obligatoirement envoyer des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

Elles doivent donc dès 2026 disposer d’une solution complète pour émettre, recevoir et réaliser l’e-reporting.

Les grandes entreprises

Tout comme les ETI, les grandes entreprises établies en France sont tenues d'émettre et de recevoir des factures électroniques au 1er septembre 2026.

Toute transaction avec une clientèle de particuliers doit également être retranscrite via l'e-reporting à compter de 2026.

Les entreprises non assujetties à la TVA

Nous vous le disions plus tôt dans cet article, mais les entreprises non assujetties à la TVA, ça n'existe pas !

Toute entreprise implantée sur le territoire français est redevable ou potentiellement redevable (donc assujettie) de la TVA. Ce dernier cas concerne notamment toutes les micro-entreprises établies en France et sous le régime de la franchise en base de TVA.

Intéressons-nous à ce cas !

Un auto-entrepreneur en franchise ne collecte pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la reverser à l'État. Puisqu'il respecte des seuils précis, il est exonéré de cette démarche.

Alors doit-il facturer électroniquement ses clients ? La réponse est : tout dépend !

• Si ses clients sont des professionnels, alors il doit envoyer des factures au format électronique
• S'il a recours à des fournisseurs, alors il doit recevoir des factures électroniques.

Mais si ses clients sont uniquement des particuliers ?

• Si, dans son activité, aucune transaction n'est réalisée avec d'autres professionnels, alors il n'est pas tenu d'envoyer et de recevoir des factures électroniques de la part de ses clients.
• Cependant, il doit effectuer chaque mois (ou tous les deux mois) un report de ses transactions à l'administration fiscale.
• Il n'est donc pas tenu de faire de l'e-invoicing mais doit répondre aux exigences de l'e-reporting.

De nombreuses personnes se questionnent sur ce qu'est l'e-reporting. Voici une explication.

À l'aide d'un logiciel de facturation (plateforme agréée), les entreprises devront à chaque échéance, transmettre les données relatives à leurs transactions financières. En somme, ce sont les informations que l'on pourrait trouver sur une facture.

• Les données à transmettre correspondent aux données cumulées par jour, permettant à l'administration de déterminer les bases de chiffre d’affaires hors taxes (HT) de l'entreprise réparties par taux de TVA et le montant de TVA correspondant.
• Les données de transactions d’e-reporting doivent être transmises, dans la plupart des cas, par l'entreprise qui réalise l'opération. Via sa plateforme agréée, elle transmet un fichier de données, qui se charge de l'adresser à l'administration.
• Contrairement à la facturation électronique, la transmission des données de facturation se feront selon une fréquence déterminée en fonction du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, soit mensuellement, soit tous les deux mois.

Les entreprises réalisant exclusivement des prestations B2C (vente ou service)

Autre situation fréquente : les entreprises (micro-entreprises, EI, professions libérales, sociétés individuelles) qui vendent uniquement à des particuliers.

Coiffeur, coach sportif, photographe, artisan, commerçant : beaucoup d’indépendants et de petites entreprises n’envoient jamais de factures à des professionnels.

Alors, sont-ils concernés par la facturation électronique ?

E-invoicing ou pas ?

Bonne nouvelle : si vous n’avez aucun client professionnel, vous n’êtes pas tenu d’émettre de factures électroniques.

En effet, le dispositif d’e-invoicing (factures structurées) concerne uniquement les échanges entre assujettis à la TVA : c’est-à-dire les relations commerciales entre entreprises françaises.

Facture auto entrepreneur sans TVA : on vous explique tout !

Donc :

• Vous n’envoyez pas de factures électroniques (puisque vos clients sont des particuliers).
• Vous ne recevez pas de factures électroniques de la part de vos clients (puisqu’un particulier ne vous envoie pas de facture).

En revanche, vous restez concerné par l’e-reporting.

Pourquoi l’e-reporting s’applique quand même ?

Même si vous ne facturez jamais d’autres entreprises, l’administration fiscale a besoin de suivre vos opérations pour :

• contrôler le respect de la franchise en base de TVA si vous êtes micro-entrepreneur ou EI en franchise ;
• analyser les transactions pour les entreprises au réel simplifié ou normal ;
• intégrer les données dans le futur modèle de déclaration automatisée de TVA.

C’est pour cela que toutes les entreprises réalisant des opérations B2C devront transmettre leurs flux de ventes à l’administration, de manière périodique.

L’e-reporting devient alors la “version B2C” de la réforme.

Concrètement, quelles données transmettre ?

L’entreprise doit envoyer, via sa plateforme agréée :

• les montants journaliers cumulés de ses recettes,
• répartis par taux de TVA (ou statut de franchise),
• accompagnés des informations nécessaires à l’administration pour reconstituer la base imposable.

Autrement dit : les mêmes éléments que l’on pourrait trouver sur une facture, mais regroupés par journée et par catégorie de TVA.

Qui doit transmettre les informations ?

Dans la majorité des cas : l’entreprise elle-même, via son logiciel de facturation ou sa plateforme de dématérialisation.

Quelle fréquence d’e-reporting ?

La périodicité dépend du régime de TVA :

• Franchise en base : transmission tous les 2 mois
• Régime réel simplifié : transmission tous les mois
• Régime réel normal : transmission quasi en temps réel (selon la capacité des outils)

Même si votre activité est 100 % B2C et que vous n’émettez aucune facture électronique, vous restez donc tenu :

• d’adopter un logiciel ou une plateforme compatible ;
• de transmettre vos données de ventes selon la fréquence applicable ;
• de conserver vos justificatifs (reçus, tickets, notes) en cas de contrôle.

Les entreprises réalisant exclusivement des prestations à l’international

Tous vos clients sont à l’international ? Voici la règle !

Vous n’êtes pas tenu d’envoyer ou de recevoir des factures électroniques. Cependant, au même titre que les entreprises qui ne collectent pas la TVA, vous devez faire le report des transactions à l’administration fiscale.

• Les données à transmettre sont identiques à celles transmises dans le cadre de la facturation électronique, à l'exclusion du numéro SIREN de l'entreprise non établie en France. Le numéro de TVA intracommunautaire ou un numéro étranger d'identification remplacera le SIREN, le cas échéant.

Fin 2024, le calendrier définitif de la réforme a été mis en place. La mise en œuvre commencera le 1er septembre 2026 et s'achèvera un an plus tard.

1er septembre 2026

Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agrééé (PA). Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre et réaliser l’e-reporting, soit répondre à l'ensemble des exigences de la réforme.

1er septembre 2027

Obligation d’émission électronique et d’e-reporting étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.

Le déploiement des obligations d’e-reporting suit le même calendrier et sera donc obligatoire pour chaque auto-entrepreneur d’ici septembre 2027.

Vous pouvez commencer à émettre des factures électroniques avant cette date butoir !

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