Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par la facturation électronique mais pas toutes de la même manière. Selon votre statut, votre régime de TVA ou le type de clientèle avec lequel vous travaillez, vos obligations peuvent varier. Découvrez si vous êtes concerné par la facturation électronique, quelles obligations s'appliquent à votre situation et à partir de quand.
La réforme de la facturation électronique se décline en trois obligations majeures :
Sélectionnez le profil qui correspond à votre situation pour connaître vos obligations en détail.
| Votre profil | Êtes-vous concerné ? | Vos principales obligations |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur avec TVA | Oui | Réception, émission et e-reporting selon le calendrier applicable |
| Micro-entrepreneur (solopreneur) en franchise de TVA | Oui | Réception électronique obligatoire Emission selon les cas E-reporting si nécessaire |
| Entrepreneur individuel | Oui | Réception, émission et e-reporting selon votre activité |
| Profession libérale | Oui | Les obligations dépendent de votre régime de TVA et de votre clientèle |
| Société (TPE, PME, ETI, grande entreprise) | Oui | Toutes les sociétés sont concernées, avec un calendrier qui varie selon leur taille. |
| Vous travaillez uniquement avec des particuliers (B2C) | Partiellement | Pas d'e-invoicing pour vos ventes Mais e-reporting dans la plupart des cas |
| Vous travaillez uniquement avec des clients à l’international | Partiellement | Pas d'e-invoicing Mais e-reporting selon votre situation |
La facturation électronique concerne tous les indépendants mais les obligations diffèrent selon leur régime de TVA et le type de clientèle.
Voici ce qui s'applique à chaque profil.
Oui. Si vous êtes micro-entrepreneur et redevable de la TVA, vous êtes concerné par la facturation électronique.
À terme, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques, d'en émettre lorsque la réglementation l'impose et de respecter les obligations d'e-reporting applicables à votre activité.
Le calendrier dépend des échéances prévues par la réforme. Les micro-entrepreneurs devront d'abord être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, avant que l'obligation d'émission n'entre en vigueur le 1er septembre 2027.
Pour répondre à ces obligations, vous devrez choisir une plateforme agréée capable de recevoir et d'émettre des factures électroniques conformes. Si vous souhaitez en savoir plus sur les solutions disponibles ou sur le calendrier détaillé de la réforme, consultez nos guides dédiés.
Information importante
À partir du moment où une plateforme est reconnue comme “agréée” par l’État, elle permet d’éditer des factures électroniques. Vous pouvez consulter la liste des plateformes ici !
Solo est plateforme agréée et vous permet de recevoir vos factures électroniques dès septembre 2026. Créez votre compte gratuitement et anticipez la réforme en quelques clics.
Oui. Si vous êtes micro-entrepreneur en franchise en base de TVA, vous êtes concerné par la facturation électronique. En revanche, vos obligations ne sont pas exactement les mêmes que celles d'un micro-entrepreneur redevable de la TVA.
Si vous travaillez avec des professionnels, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques. Selon votre situation, vous devrez également émettre des factures électroniques conformément au calendrier de la réforme.
En revanche, si votre activité est exclusivement tournée vers des particuliers ou des clients établis à l'étranger, vous pouvez ne pas être concerné par l'e-invoicing. Dans ce cas, des obligations d'e-reporting peuvent néanmoins s'appliquer.
Les règles varient donc selon votre clientèle et la nature de votre activité. Nous détaillons ces situations dans la section « Les cas particuliers » de cet article.
Oui. Les freelances et les professions libérales sont concernés par la facturation électronique dès lors qu'ils sont assujettis à la TVA.
Si vous réalisez des prestations entre professionnels (B2B), vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques, puis de les émettre selon le calendrier de la réforme. Selon votre activité, vous pourrez également être concerné par l'e-reporting.
Si vous êtes en franchise en base de TVA ou si vous exercez exclusivement auprès de particuliers, certaines obligations diffèrent. Reportez-vous aux sections dédiées dans la suite de cet article pour connaître les règles applicables à votre situation.
Et pour en savoir plus : La facturation électronique pour les freelances
Oui. Les entrepreneurs individuels sont concernés par la facturation électronique au même titre que les autres entreprises assujetties à la TVA.
Selon votre activité ou le profil de votre clientèle, les obligations liées à la facturation électronique peuvent varier. Voici les situations les plus fréquentes et les règles qui s'appliquent.
Oui. Vous êtes concerné par la réforme, mais vous n'êtes généralement pas soumis à l'e-invoicing.
Si vous réalisez exclusivement des ventes ou des prestations auprès de particuliers, vous n'avez pas à émettre de factures électroniques dans le cadre de l'e-invoicing.
En revanche, vous pouvez être soumis à l'e-reporting afin de transmettre certaines données de transaction et de paiement à l'administration fiscale.
Vous devrez donc utiliser une plateforme agréée compatible avec vos obligations déclaratives.
Oui. Les entreprises en franchise en base de TVA restent concernées par la réforme.
Être en franchise de TVA ne signifie pas être exclu de la facturation électronique.
Toute entreprise implantée sur le territoire français est redevable ou potentiellement redevable (donc assujettie) de la TVA. Ce dernier cas concerne notamment toutes les micro-entreprises établies en France et sous le régime de la franchise en base de TVA.
Un auto-entrepreneur en franchise ne collecte pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la reverser à l'État. Puisqu'il respecte des seuils précis, il est exonéré de cette démarche.
Alors doit-il facturer électroniquement ses clients ? La réponse est : tout dépend !
Mais si ses clients sont uniquement des particuliers ?
Facture auto entrepreneur sans TVA : on vous explique tout !
Ainsi, les obligations dépendent principalement de votre activité et de la nature de votre clientèle. Selon les cas, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques, d'en émettre ou de transmettre vos données via l'e-reporting.
De nombreuses personnes se questionnent sur ce qu'est l'e-reporting. Lisez notre guide dédié pour en connaître les détours : e-reporting, définition, obligations et fonctionnement !
Oui, mais les obligations sont différentes des échanges réalisés entre entreprises françaises.
Si vous travaillez uniquement avec des clients établis à l'étranger, vous n'êtes généralement pas concerné par l'e-invoicing. En revanche, vous pouvez être soumis à l'e-reporting afin de transmettre les informations requises à l'administration fiscale.
Si votre activité combine des clients français et internationaux, les obligations applicables dépendront de la nature de chaque transaction.
Toutes les sociétés assujetties à la TVA sont concernées par la réforme de la facturation électronique. En revanche, les obligations d'émission varient selon la taille de l'entreprise.
| Type d'entreprise | Réception des factures électroniques | Émission des factures électroniques | E-reporting |
|---|---|---|---|
| TPE / PME | À partir du 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2027 | Oui, selon les opérations concernées. Les PME suivent donc les mêmes obligations selon le même calendrier que les entreprises individuelles. |
| ETI | À partir du 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2026 | Oui |
| Grandes entreprises | À partir du 1er septembre 2026 | À partir du 1er septembre 2026 | Oui |
Les sociétés devront également s'équiper d'une plateforme agréée afin de recevoir et, selon leur calendrier, d'émettre des factures électroniques.
Pour en savoir plus sur les échéances et les obligations propres à chaque catégorie d'entreprise, consultez notre article.
Toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations.
Bonne nouvelle : si vous n’avez aucun client professionnel (B2B), vous n’êtes pas tenu d’émettre de factures électroniques.
En effet, le dispositif d’e-invoicing concerne uniquement les échanges entre assujettis à la TVA : c’est-à-dire les relations commerciales entre entreprises françaises.
Donc :
Information importante
Cependant, la réforme vous oblige à vous équiper d’un logiciel afin de potentiellement recevoir des factures.
En revanche, vous restez concerné par l’e-reporting.
Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous devrez transmettre certaines données de transaction à l'administration fiscale via l'e-reporting.
Retrouvez le détail des obligations et des modalités dans notre guide complet sur l'e-reporting.
Même si vous ne facturez jamais d’autres entreprises, l’administration fiscale a besoin de suivre vos opérations pour :
C’est pour cela que toutes les entreprises réalisant des opérations B2C devront transmettre leurs flux de ventes à l’administration, de manière périodique.
L’e-reporting devient alors la “version B2C” de la réforme.
Oui. Les auto-entrepreneurs sont concernés par la réforme de la facturation électronique. Les obligations varient toutefois selon qu'ils sont redevables de la TVA, en franchise en base de TVA, qu'ils travaillent avec des professionnels (B2B) ou uniquement avec des particuliers (B2C).
Oui. Si vous travaillez exclusivement avec des particuliers, vous n'êtes généralement pas concerné par l'e-invoicing. En revanche, vous pouvez être soumis à l'e-reporting afin de transmettre certaines données de transaction à l'administration fiscale.
Oui. La franchise en base de TVA ne vous exclut pas de la réforme. Vos obligations dépendent de votre activité, de votre clientèle et des opérations que vous réalisez.
La réforme concerne les entreprises françaises assujetties à la TVA. En revanche, toutes ne sont pas soumises aux mêmes obligations : certaines devront uniquement réaliser de l'e-reporting, tandis que d'autres devront également émettre et recevoir des factures électroniques (e-invoincing).
Oui, mais les obligations diffèrent. Les opérations réalisées exclusivement avec des clients établis à l'étranger ne relèvent généralement pas de l'e-invoicing. En revanche, elles peuvent être soumises à l'e-reporting.
La réception des factures électroniques devient obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises concernées. Les obligations d'émission s'appliquent ensuite selon la taille de l'entreprise : dès 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis à partir du 1er septembre 2027 pour les TPE, PME, entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs.
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Juriste
·82 articles publiés
Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.
Directrice juridique
·81 articles publiés
Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.
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