Avec la réforme de la facturation électronique, les entreprises devront progressivement passer par une plateforme agréée pour recevoir, puis émettre leurs factures électroniques. Qu’est-ce qu’une plateforme agréée exactement ? Quel est son rôle depuis qu’elle a remplacé l’appellation « plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) ? Qui est concerné, et comment fonctionne le dispositif ? Voici l’essentiel à comprendre sur les plateformes agréées, leur rôle dans la réforme et les obligations à anticiper en 2026 et 2027.
Une plateforme agréée (PA) est un prestataire immatriculé par l'État dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.
Avant la réforme de la facturation électronique, les plateformes chargées de transmettre les factures à l’administration étaient appelées plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Depuis 2025, l’administration fiscale utilise désormais le terme plateforme agréée (PA).
Il s’agit simplement d’une évolution de terminologie : le rôle et les obligations des plateformes restent les mêmes.
En tant qu’auto-entrepreneur, comme l'ensemble des entreprises concernées par la réforme, vous devrez passer par une plateforme agréée pour respecter vos obligations.
Bon à savoir
Le changement de terminologie, effectif depuis juillet 2025, ne modifie pas les obligations ni les dates prévues.
Une plateforme agréée (PA) occupe une place centrale dans le dispositif de facturation électronique.
Concrètement, c’est un prestataire immatriculé par l’État qui est chargé de :
Si vous le souhaitez, la DGFiP publie la liste officielle des plateformes agréées et pour comparer les solutions de plateformes agréées présentes sur le marché, consultez notre comparatif des plateformes agréées.
La plateforme agréée (PA) prend également en charge l’e-reporting, c’est-à-dire la transmission des données relatives aux opérations ne donnant pas lieu à une facture électronique (transactions B2C, exportations, opérations exonérées de TVA) directement à la DGFiP.
La PA garantit les échanges avec les autres plateformes agréées, notamment via le réseau Peppol. Elle est également connectée au Portail Public de Facturation (PPF), qui centralise l’annuaire des acteurs et certaines données de la réforme.
La Plateforme Agréée n'est pas le seul acteur de la réforme. Voici le rôle de chacun et les principales différences entre une PA, une Solution Compatible, un logiciel de facturation et le PPF.
Les solutions compatibles (anciennement appelées opérateur de dématérialisation ou OD) gèrent la création et la gestion des factures au sein de l’entreprise.
En revanche, elles ne peuvent pas assurer directement les échanges réglementaires avec l'administration fiscale. Pour transmettre les factures et les données d'e-reporting, elles doivent être connectées à une Plateforme Agréée (PA).
Un logiciel de facturation permet de créer, envoyer et suivre les factures de votre entreprise.
En revanche, il n'est pas automatiquement une plateforme agréée.
Pour être conforme à la réforme de la facturation électronique, il doit intégrer les fonctionnalités d'une Plateforme Agréée ou être connecté à une Solution Compatible elle-même reliée à une PA.
Le Portail Public de Facturation (PPF) conserve un rôle dans le fonctionnement du dispositif, notamment pour la gestion de l'annuaire des entreprises et la centralisation de certaines données destinées à l'administration fiscale.
En revanche, les entreprises n'utiliseront plus le PPF comme plateforme de transmission de leurs factures : ces échanges passeront par une Plateforme Agréée.
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Plateforme Agréée (PA) | Reçoit, transmet les factures, assure l'e-reporting et les échanges réglementaires. |
| Solution Compatible (SC) | Crée et gère les factures, mais passe par une PA pour les transmettre. |
| Logiciel de facturation | Permet de facturer et suivre son activité. |
| Portail Public de Facturation (PPF) | Gère l'annuaire et certaines données de la réforme. N'est plus la plateforme de transmission des factures |
Pour éviter toute complexité technique et être conforme rapidement, vous pouvez utiliser une solution déjà prête à l’emploi.
La réforme de la facturation électronique s'applique progressivement à l'ensemble des entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille, y compris les auto-entrepreneurs.
Les obligations diffèrent selon le calendrier de déploiement prévu par l'administration fiscale.
Poursuivez votre lecture : Qui est concerné par la facturation électronique ?
Selon, impots.gouv.fr, le calendrier de la réforme s’échelonnera comme suit.
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une PA. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent également émettre et réaliser l’e-reporting, soit répondre à l'ensemble des exigences de la réforme.
Information importante
En 2026, les micro-entreprises ne seront concernées que par la capacité à recevoir des factures électroniques. Cela signifie qu'il vous faudra donc être inscrit dans le processus de dématérialisation via une plateforme dédiée.
Obligation d’émission électronique et d’e-reporting étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.
Le déploiement des obligations d’e-reporting suit le même calendrier et sera donc obligatoire pour chaque auto-entrepreneur d’ici septembre 2027.
Vous pouvez commencer à émettre des factures électroniques avant cette date butoir !
Les auto-entrepreneurs (ou solopreneurs) sont concernés au moins par l’obligation de réception des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
À partir du 1er septembre 2027, ils devront aussi pouvoir émettre des factures électroniques lorsqu’ils facturent d’autres professionnels établis en France, et transmettre certaines données à l’administration selon la nature de leurs opérations.
Exemple concret
Nina est auto-entrepreneur.
Quelles sont les conséquences si vous ne respectez pas ce calendrier ?
Si vous êtes concerné par l’obligation de réception des factures électroniques et que vous n’utilisez pas une plateforme agréée, vous vous exposez à plusieurs risques :
Avant de choisir une plateforme, il est recommandé de vérifier qu'elle figure bien parmi les plateformes agréées reconnues par l'administration fiscale.
Cette vérification permet de s'assurer qu'elle est autorisée à assurer les échanges prévus par la réforme de la facturation électronique.
L’immatriculation d’une PA est délivrée sous réserve de remplir et de maintenir dans le temps des critères stricts définis par l’administration fiscale.
Cela signifie que la PA doit non seulement démontrer sa conformité technique et réglementaire au moment de l’agrément, mais aussi se soumettre à des contrôles réguliers pour conserver son statut.
L’administration fiscale publie la liste des plateformes en cours d’immatriculation. Elle est régulièrement mise à jour avec les nouvelles plateformes postulantes sur impot.gouv.fr.
Une plateforme immatriculée répond aux exigences fixées par l'administration fiscale et est autorisée à exercer en tant que Plateforme Agréée.
Certaines plateformes peuvent également apparaître comme en cours d'immatriculation. Cela signifie qu'elles sont engagées dans le processus de validation, mais que leur immatriculation n'est pas encore définitivement accordée.
La liste officielle précise le statut de chaque plateforme et est régulièrement mise à jour.
Une plateforme agréée (PA) est un prestataire immatriculé par l'État dans le cadre de la réforme de la facturation électronique. Elle permet de recevoir, transmettre et contrôler les factures électroniques, ainsi que d'assurer les échanges réglementaires avec l'administration fiscale.
Aucune différence de fonctionnement. La Plateforme Agréée (PA) est le nouveau nom de la Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP). Seule la terminologie a évolué, sans modifier les obligations liées à la réforme.
Un logiciel de facturation permet de créer et gérer les factures de votre entreprise. Une plateforme agréée, elle, est habilitée à assurer les échanges réglementaires prévus par la réforme.
Un logiciel peut être connecté à une PA mais n'est pas automatiquement une plateforme agréée.
La liste des plateformes agréées est publiée et régulièrement mise à jour par l'administration fiscale. Vous pouvez la consulter sur le site impots.gouv.fr afin de vérifier si un prestataire est bien immatriculé ou en cours d'immatriculation.
Non. Chaque entreprise est libre de choisir la plateforme agréée de son choix. Les différentes plateformes sont conçues pour communiquer entre elles afin de faciliter les échanges de factures électroniques.
Si votre entreprise est soumise aux obligations de la réforme, vous ne pourrez pas respecter les exigences relatives à la réception, à l'émission des factures électroniques ou à l'e-reporting.
Vous vous exposez également aux sanctions prévues par la réglementation.
Choisir une plateforme agréée n'enferme pas durablement votre entreprise : il reste possible d'en changer en cours de route, à condition de préparer la bascule (contrat, exports, date d'effet).
Le choix d'une plateforme dépend notamment de vos besoins, des fonctionnalités proposées, des intégrations disponibles et du niveau d'accompagnement souhaité.
Pour comparer les solutions du marché, consultez notre comparatif des plateformes agréées.
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Cet article s'appuie notamment sur les textes et ressources officielles suivants :
Juriste
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Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.
Directrice juridique
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Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.
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