Comment établir un devis ?

En établissant un devis, l’auto-entrepreneur permet à ses clients de comparer les prix et de connaître le détail du coût d’une prestation, avec le prix unitaire de chacune de ses parties.

Soyez vigilant lors de la rédaction de vos devis. En effet, il s’agit d’un document contractuel dès lors qu’il est approuvé et signé par le client. Vous devez donc être très attentif, notamment concernant le détail de la dénomination et la durée d’exécution de votre prestation. C’est bien lui qui vous lie à votre client et qui détermine vos engagements : ce qui va être fait, dans quelles conditions, dans quels délais et à quel prix.

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative la consommation, à la demande du client, les prestations de service doivent faire l’objet d’un devis détaillé « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service (…). » (Art L. 112-3 du code de la consommation). Cette obligation concerne donc aussi les auto-entrepreneurs !

Ceci peut concerner par exemple la création de vêtements sur mesure, une prestation de dépannage, des travaux, une location de voiture, etc. 

Un devis est également obligatoire pour toutes les prestations estimées à plus de 1 500 € et pour des montants inférieurs dans certains corps de métiers comme les travaux et dépannages, certaines prestations de santé, les services à la personne, la location de véhicules et le déménagement.

Travaux, réparation et dépannage

Toutes les auto-entrepreneurs qui effectuent des travaux, des réparations ou des prestations de dépannage sont tenus de fournir un devis détaillé avant le début des travaux pour les montants supérieurs à 150 € ou si le client en fait la demande, pour :

• les opérations de raccordement, installation, réparation et entretien d’équipements électriques, électroniques et électroménagers (quel que soit le lieu d’exécution) 
• les prestations de dépannage, réparation et entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, ramonage, menuiserie, serrurerie, plomberie, plâtrerie, peinture, installation sanitaire, couverture, étanchéité, isolation, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique, fumisterie et génie climatiques (excepté pour les opérations effectuées dans le cadre de contrats d'exploitation de chauffage-climatisation) 
• le remplacement ou l’ajout de pièces, éléments ou appareils liés aux prestations citées ci-dessus

Services à la personne

Les auto-entreprises dont l’activité implique des prestations de services à la personne doivent, depuis le 1er juillet 2015, respecter les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 17 mars 2015. Cet article stipule que si vos prestations mensuelles (pour un même client) sont supérieures ou égales à 100 € TTC, vous devrez obligatoirement remettre à ce client un devis personnalisé et gratuit. Si la prestation mensuelle (ou l’ensemble des prestations) est inférieure à 100 €, vous avez à fournir un devis uniquement si votre client en fait la demande.

Auto-entreprise et déménagement

Un devis détaillé gratuit doit être donné au client en préalable à tout contrat de déménagement. 

Attention : Toute erreur ou manque sur l'information relative au prix en amont d’un contrat ou d’une prestation est passible d'une amende administrative qui peut aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Dans les cas où la législation établit une obligation de devis, ceux-ci sont inévitablement gratuits.

Selon les cas, vous pouvez estimer que votre devis ne peut pas être gratuit car il implique un déplacement ou une étude approfondie avant de pouvoir établir le prix précis de la prestation. Si vous pensez être dans cette situation, vous devez impérativement prévenir votre client du prix du devis avant de le faire.

Les devis émis par votre auto-entreprise peuvent être créés sur le même modèle que celui de vos factures, car la plupart des informations sont similaires. 

Mais attention, le devis ne remplace pas la facture et vous devrez aussi établir ce second document une fois votre prestation effectuée. Au moment de la facturation, pensez à bien indiquer le n° du devis correspondant.

Les mentions obligatoires sur vos devis :

• La mention « Proposition de prix » ou « devis »
•  La date d’émission du devis
• Le numéro du devis
• Votre nom et vos coordonnées (et la mention commerciale si vous en avez une)
• Votre numéro SIREN 
• Le n° de Registre du Commerce et des Sociétés ou le n° de Répertoire des Métiers (le cas échéant)
• Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention (sauf si votre client particulier refuse que soit mentionnée son adresse)
• La somme globale à payer HT, et éventuellement le versement d’acomptes.
• La désignation de la prestation ou des produits, détaillé en quantité et en prix unitaire
• Le prix de la main d’œuvre
• Les frais de déplacement s’il y a lieu
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution de la prestation
• La date de début de fin des travaux d’exécution
• Les modalités relatives aux réclamations
• Les conditions du service après-vente (garantie notamment) s’il y a lieu
• La mention « Devis gratuit » ou le prix du devis
• La durée de validité de l’offre
• L’indication manuscrite, datée et signée par votre client : « Bon pour accord. Devis reçu avant l’exécution de la prestation/des travaux, lu et accepté »
• L’indication manuscrite « Lu et accepté », daté et signé par vous

Le devis engage votre auto-entreprise, car il est considéré juridiquement comme un contrat, et vous êtes tenu d’effectuer l’ensemble des prestations détaillées.

En revanche, le client n’a aucune obligation envers vous à la réception du devis. Ce n’est qu’à partir du moment où il aura signé le « bon pour accord » qu’il sera engagé vis-à-vis de vous.

Les devis doivent être établis en double, un pour le client et l’autre conservé par l’auto-entreprise.

La durée de conservation pour les devis signés est de 5 ans, car ils sont considérés comme des contrats. Toutefois, la loi n’exclut pas de pouvoir les garder davantage si vous pensez que cela peut être utile à votre auto-entreprise.

Nous vous rappelons que si vous avez un compte actif au sein du Portail Auto-Entrepreneur, vous bénéficiez d’un logiciel de facturation qui vous permet de faire vos devis et factures facilement, celui-ci est mis à votre disposition dans votre espace personnel ! Cliquez en haut à droite sur "Se Connecter" pour y accéder.