Devis Auto-Entrepreneur : comment faire ?
Tenir une comptabilité précise est indispensable pour tout auto-entrepreneur et émettre des devis en fait partie ! En effet, vous êtes dans l’obligation d’établir un devis dès lors qu’un potentiel client vous demande vos tarifs, si ceux-ci sont variables. Ce devis lui permettra de connaître en détail le prix de votre prestation. Quelle est la réglementation à suivre pour établir un devis ? Quels sont vos engagements et ceux de votre client une fois ce document signé ? On fait le point !
Qu’est-ce qu’un devis ?
En établissant un devis, l’auto-entrepreneur permet à ses clients de comparer les prix et de connaître le détail du coût d’une prestation, avec le prix unitaire de chacune de ses parties.
Soyez vigilant lors de la rédaction de vos devis. En effet, il s’agit d’un document contractuel dès lors qu’une version est approuvée et signée par le client. Vous devez donc être très attentif, notamment concernant le détail de la dénomination et la durée d’exécution de votre prestation.
C’est bien lui qui vous lie à votre client et qui détermine vos engagements : ce qui va être fait, dans quelles conditions, dans quels délais et à quel prix.
Est-il obligatoire d’émettre des devis ?
Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, au besoin et à la demande du client, les prestations de service doivent faire l’objet d’un devis détaillé « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service (…). »
Les domaines pouvant être concernés sont variés : création de vêtements sur mesure, prestation de dépannage, travaux, une location de voiture, etc.
Cette obligation s'applique donc aux auto-entrepreneurs ! Elle va de pair avec une comptabilité exacte et à jour.
Travaux, réparation et dépannage
Vous effectuez des travaux, des réparations ou des prestations de dépannage ? Certaines situations requièrent une version détaillée de devis, à fournir avant le début des travaux.
Il est obligatoire d’établir un devis pour les activités citées dans cette liste non exhaustive :
- Isolation, revêtement de murs et de sols
- Plâtrerie, peinture
- Ramonage
- Électricité
- Entretien et réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance, entretien des extincteurs
Services à la personne
Les auto-entreprises dont l’activité implique des prestations de services à la personne doivent respecter les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 17 mars 2015.
Cet article stipule que si vos prestations mensuelles (pour un même client) sont :
- Supérieures ou égales à 100 € TTC : vous devez fournir un devis personnalisé et gratuit
- Inférieures à 100 € TTC : vous devez émettre un devis uniquement à la demande du client
Bon à savoir
Si votre activité relève des services à la personne (auprès d’enfants, personnes âgées ou en situation de handicap), vous et vos clients pouvez bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Il vous faut pour cela vous déclarer auprès de la DREETS et obtenir une déclaration. Dans ce cas, vous devez mentionner votre numéro de déclaration ou d’agrément. Cette mention doit apparaître de manière clairement détachée du prix.
Auto-entreprise et déménagement
Un devis détaillé doit être donné gratuitement au client en préalable à tout contrat de déménagement.
Attention : Toute erreur sur l'information relative au prix en amont d’un contrat ou d’une prestation est passible d'une amende administrative qui peut aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Faut-il facturer les devis ?
Dans les cas où la législation établit une obligation de devis, ceux-ci sont inévitablement gratuits.
Dans les autres cas, vous pouvez établir des devis payants si vous estimez qu’ils impliquent un déplacement ou une étude approfondie. Si vous pensez être dans cette situation, vous devez impérativement et préalablement prévenir votre client du prix de ce devis.
Comment faire votre devis ?
Les devis émis par votre auto-entreprise peuvent être créés sur le même modèle que celui de vos factures. La plupart des informations sont en effet similaires !
Information importante
Un devis ne remplace pas une facture ! N’oubliez donc pas de le faire suivre d’une facture une fois votre prestation effectuée. Au moment de la facturation, pensez à indiquer le n° du devis correspondant.
Les mentions obligatoires sur vos devis
- La mention « Proposition de prix » ou « devis »
- La date d’émission du devis
- Le numéro du devis
- Votre nom et vos coordonnées (et la mention commerciale si vous en avez une), suivis ou précédés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI »
- Votre numéro SIREN
- Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention (sauf si votre client particulier refuse que soit mentionnée son adresse)
- La somme globale à payer HT, et éventuellement le versement d’acomptes et les frais de déplacement s’il y a lieu
- La désignation de la prestation ou des produits, détaillé en quantité et en prix unitaire
- Les frais de déplacement s’il y a lieu
- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution de la prestation
- La date de début et de fin des travaux d’exécution
- Les conditions du service après-vente (garantie notamment) s’il y a lieu
- La mention « Devis gratuit » ou le prix du devis
- L’indication manuscrite, datée et signée par votre client : « Bon pour accord. Devis reçu avant l’exécution de la prestation/des travaux, lu et accepté »
- L’indication manuscrite « Lu et accepté », datée et signée par vous
Bon à savoir
À partir du 1er juillet 2024, vous devrez ajouter de nouvelles mentions à vos factures :
- Le numéro SIREN
- Le lieu de livraison s’il est différent de celui de facturation
- La catégorie de l’opération (livraisons de biens, prestations de services ou les deux)
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » si vous en avez fait le choix.
Retrouvez dans notre article toutes les mentions obligatoires sur facture pour les auto-entrepreneurs.
À ce jour, le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 n’évoque pas la question des devis.
Néanmoins, rien ne vous empêche de les ajouter pour plus de sûreté.
Engagement de l’auto-entreprise par le devis
Le devis engage votre auto-entreprise, car il est juridiquement considéré comme un contrat. Concrètement, cela signifie que vous êtes obligé d’effectuer l’ensemble des prestations détaillées.
En revanche, le client n’a aucune obligation envers vous à la réception du devis. Ce n’est qu’à partir du moment où il aura signé le « bon pour accord » qu’il sera engagé vis-à-vis de vous. Sans cette signature, le devis n’a aucune valeur contraignante !
Le saviez-vous ?
Vous êtes amené à modifier ou ajuster le contenu de votre devis ? Il vous faut alors rédiger un avenant au devis. Vous ne pouvez en effet pas modifier le devis directement, puisqu’il s’agit d’un contrat avec votre client.
Combien de temps dois-je conserver mes devis ?
Les devis doivent être établis en double, un pour le client et l’autre conservé par l’auto-entreprise.
La durée de conservation pour les devis signés est de 5 ans, car ils sont considérés comme des contrats. Toutefois, la loi n’exclut pas de pouvoir les garder davantage si vous pensez que cela peut être utile à votre auto-entreprise.
Que se passe-t-il une fois le devis signé ?
Le devis comme preuve en cas de litige
Comme on le disait, un devis signé par vous et votre client fait office de contrat. Après signature, le client ne pourra par exemple plus contester vos tarifs. Cet accord officiel vous permet donc de vous prémunir en cas de non-paiement de la prestation ou du produit. Il constituera une preuve en cas de litige pour factures impayées.
Mon client souhaite annuler le devis
Votre client change d’avis après signature du contrat ? Il ne peut en principe pas se rétracter, sauf dans trois situations précises :
- Démarchage à domicile (par exemple pour souscrire à un nouveau contrat d’assurance)
- Événement organisé par vous (par exemple un salon ou une foire)
- Retard de livraison ou d’exécution (si vous n’avez pas indiqué de délai dans le devis, vous aurez automatiquement un délai maximum de 30 jours)
Au final, quel que soit votre cas, il est toujours envisageable de trouver une solution à l'amiable.
En savoir plus sur comment annuler un devis signé.
Utiliser les outils adaptés
Créer et remplir manuellement ses propres tableaux Excel pour générer ses devis et ses factures (au format word et / ou pdf) peut vite devenir fastidieux. Sachez qu’il existe des solutions en ligne pour les émettre en quelques clics et être assuré de leur conformité aux règles en vigueur.
C’est le cas de Mon Portail Entrepreneur, l’outil de gestion développé par et pour les auto-entrepreneurs. Il vous permet de gérer en ligne et au même endroit :
- L'édition de vos devis et factures, depuis chez vous comme à l’extérieur
- Votre suivi comptable (livre de recettes et éventuellement registre des achats)
- Vos contacts et votre catalogue
- Votre calendrier de déclarations
Une comptabilité simplifiée vous dégage du temps libre pour vous consacrer à l’essentiel : l’exercice de votre activité ! Le plus ? Le logiciel de gestion et de facturation est gratuit le premier mois !
Bon à savoir
Si votre devis est accepté, nous vous proposons un outil de paiement en ligne directement connecté au le logiciel de facturation ! Lorsque vous envoyez une facture, votre client n'a plus qu'à suivre le lien de paiement pour vous régler immédiatement. Plus facile, plus simple et plus personnalisé : il vous garantit un paiement sécurisé en 2 clics pour fluidifier les échanges avec vos clients.
Modèle de devis : exemple pour les auto-entrepreneurs
Vous connaissez maintenant tous les indispensables pour émettre des modèles de devis conformes. En pratique, voici un exemple de devis 100 % aux normes, généré depuis notre outil de gestion !
Profitez des modèles de devis et factures mis à disposition, d’un catalogue de vos clients ou encore de Ma Page Pro. Simplifiez-vous votre quotidien avec Mon Portail !
