Tenir une comptabilité précise est indispensable pour tout micro-entrepreneur et émettre des devis en fait partie ! En effet, vous êtes dans l’obligation d’établir un devis dès lors qu’un potentiel client vous demande vos tarifs, si ceux-ci sont variables. Ce devis lui permettra de connaître en détail le prix de votre prestation. Quelle est la réglementation à suivre pour établir un devis auto-entrepreneur ? Quels sont vos engagements et ceux de votre client une fois ce document signé ? On fait le point !
En établissant un devis, l’auto-entrepreneur permet à ses clients de comparer les prix et de connaître le détail du coût d’une prestation, avec le prix unitaire de chacune de ses parties.
Soyez vigilant lors de la rédaction de vos devis. En effet, il s’agit d’un document contractuel dès lors qu’une version est approuvée et signée par le client. Vous devez donc être très attentif, notamment concernant le détail de la dénomination et la durée d’exécution de votre prestation.
C’est bien lui qui vous lie à votre client et qui détermine vos engagements : ce qui va être fait, dans quelles conditions, dans quels délais et à quel prix.
En règle générale, le solopreneur n'est pas obligé de réaliser un devis, sauf dans certaines situations, notamment pour les prestations de services ou si le client en fait la demande.
En effet, l'obligation de devis ne repose plus uniquement sur la loi Hamon de 2014. Elle est aujourd'hui intégrée au Code de la consommation. L'article L.112-3 prévoit que lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance en raison de la nature du bien ou du service, le professionnel doit communiquer au consommateur le mode de calcul du prix ainsi que, le cas échéant, les frais supplémentaires (transport, livraison, affranchissement ou autres frais éventuels).
Les modalités d'information précontractuelle sont par ailleurs précisées par les articles L.111-1 et R.111-3 du Code de la consommation. Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit notamment informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix (ou son mode de calcul lorsqu'il ne peut être fixé à l'avance), les délais d'exécution, ainsi que son identité et ses coordonnées.
Les domaines pouvant être concernés sont variés : création de vêtements sur mesure, prestation de dépannage, travaux, une location de voiture, etc.
Certaines activités sont soumises à des obligations spécifiques en matière de devis :
Cette obligation s'applique donc à de nombreux micro-entrepreneurs ! Elle va de pair avec une comptabilité exacte et à jour.
Vous effectuez des travaux, des réparations ou des prestations de dépannage ? Certaines situations requièrent une version détaillée de devis, à fournir avant le début des travaux.
Il est obligatoire d’établir un devis pour les activités citées dans cette liste non exhaustive :
Le conseil de l’expert, Jeanne Escure : “Le devis est obligatoire dès que le montant dépasse un seuil ou pour des prestations spécifiques :
Le devis est obligatoire pour :
Si la prestation est à la demande du client, quel que soit le montant, ou régulière et supérieure à 100 € TTC par mois, un devis gratuit est obligatoire.
Les micro-entreprises dont l’activité implique des prestations de services doivent respecter les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 17 mars 2015.
Cet article stipule que si vos prestations mensuelles (pour un même client) sont :
Bon à savoir
Si votre activité relève des services à la personne (auprès d’enfants, personnes âgées ou en situation de handicap), vous et vos clients pouvez bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux. Il vous faut pour cela vous déclarer auprès de la DREETS et obtenir une déclaration. Dans ce cas, vous devez mentionner votre numéro de déclaration ou d’agrément. Cette mention doit apparaître de façon distincte du prix et de manière claire.
Un devis détaillé doit être donné gratuitement au client en préalable à tout contrat de déménagement.
Les devis émis par votre micro-entreprise peuvent être créés sur le même modèle que celui de vos factures. La plupart des informations sont en effet similaires ! Avec un outil approprié, vous pouvez tout simplement transformer un devis en facture.
Information importante
Un devis ne remplace pas une facture ! N’oubliez donc pas de le faire suivre d’une facture une fois votre prestation effectuée. Au moment de la facturation, pensez à indiquer le n° du devis correspondant.
Bon à savoir
À partir du 1er juillet 2026, vous devrez ajouter de nouvelles mentions à vos factures :
Les règles applicables aux factures évoluent avec la réforme de la facturation électronique obligatoire . Cela ne modifie pas directement les mentions obligatoires d’un devis, mais la facture émise après acceptation devra rester conforme aux règles en vigueur. Retrouvez le détail dans notre guide sur les mentions obligatoires de facture.
À ce jour, le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 n’évoque pas la question des devis.
Néanmoins, rien ne vous empêche de les ajouter pour plus de sûreté.
Si, en tant que micro-entrepreneur, vous dépassez le seuil de franchise et devenez redevable de la TVA, vos devis pour les clients particuliers doivent obligatoirement indiquer le montant TTC. Assurez-vous également de mentionner le taux de TVA appliqué ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire.
Toutefois, pour vos clients professionnels, vos devis peuvent être en HT.
Bon à savoir
Si vous n’êtes pas redevable de la TVA, vos devis pour les clients particuliers devront indiquer les montants HT et inclure la mention légale suivante : « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ». Vous trouverez la réponse à toutes vos questions concernant la TVA dans notre guide TVA pour les auto-entrepreneurs.
À compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L.223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».
Toutefois, une période de tolérance est prévue jusqu'au 31 décembre 2027, durant laquelle la référence à l'article 293 B du CGI restera admise.
Vous n'êtes pas redevable à la TVA ? Suivez nos conseils pour émettre une facture sans TVA !
Créer et remplir manuellement ses propres tableaux Excel pour générer ses devis et ses factures (au format Word et / ou PDF) peut vite devenir fastidieux. Sachez qu’il existe des solutions en ligne pour les émettre en quelques clics et être assuré de leur conformité aux règles en vigueur.
C’est le cas de Solo, l’outil de gestion développé par et pour les auto-entrepreneurs. Il vous permet de gérer en ligne et au même endroit :
Une comptabilité simplifiée vous dégage du temps libre pour vous consacrer à l’essentiel : l’exercice de votre activité ! Le plus ? Le logiciel de gestion et de facturation est gratuit le premier mois !
Bon à savoir
Aucune ouverture de compte bancaire n'est requise pour choisir votre logiciel de facturation et créer vos devis en ligne.
Bon à savoir
Si votre devis est accepté, nous vous proposons un outil de paiement en ligne directement connecté au le logiciel de facturation ! Lorsque vous envoyez une facture, votre client n'a plus qu'à suivre le lien de paiement pour vous régler immédiatement. Plus facile, plus simple et plus personnalisé : il vous garantit un paiement sécurisé en 2 clics pour fluidifier les échanges avec vos clients, avec une mise à jour en temps réel de vos transactions.
Le devis engage votre micro-entreprise, car il est juridiquement considéré comme un contrat. Concrètement, cela signifie que vous êtes obligé d’effectuer l’ensemble des prestations détaillées, tout en garantissant la sécurité des services fournis.
En revanche, le client n’a aucune obligation envers vous à la réception du devis. Ce n’est qu’à partir du moment où il aura signé le « bon pour accord » qu’il sera engagé vis-à-vis de vous. Sans cette signature, le devis n’a aucune valeur contraignante !
Le saviez-vous ?
Vous êtes amené à modifier ou ajuster le contenu de votre devis ? Il vous faut alors rédiger un avenant au devis. Vous ne pouvez en effet pas modifier le devis directement, puisqu’il s’agit d’un contrat avec votre client.
Comme on le disait, un devis signé par vous et votre client fait office de contrat. Après signature, le client ne pourra par exemple plus contester vos tarifs. Cet accord officiel vous permet donc de vous prémunir en cas de non-paiement de la prestation ou du produit. Il constituera une preuve en cas de litige pour factures impayées.
La rédaction d'un devis est une étape cruciale pour les micro-entrepreneurs et le bon fonctionnement de leur micro-entreprise. Un devis bien rédigé et clair peut faire la différence entre obtenir un contrat ou perdre un client potentiel. Voici quelques erreurs courantes à éviter pour garantir la clarté, la précision et l'attrait de vos devis.
En évitant ces erreurs courantes, vous pouvez rédiger des devis clairs, précis et attrayants, ce qui facilite les relations avec les clients et protège votre activité.
Le devis est en principe gratuit. Dans certains cas, la gratuité du devis est obligatoire. C'est le cas dans les domaines suivant :
Dans les autres cas, vous pouvez établir des devis payants si vous estimez qu’ils impliquent un déplacement ou une étude approfondie. Si vous pensez être dans cette situation, vous devez impérativement et préalablement prévenir votre client du prix de ce devis.
Le droit de rétractation dépend si votre client est un professionnel ou bien un particulier.
Pour un client professionnel : La rétractation n'est possible que si le contrat ou les conditions générales de vente prévoient expressément cette possibilité. En l'absence d'une telle clause, le client professionnel est tenu de respecter les termes du devis signé.
Pour un client particulier : Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du bien, si le devis a été conclu à distance ou hors établissement.
Il est essentiel de lire attentivement les clauses spécifiques concernant les conditions d'annulation ou de rétractation avant de signer le devis.
Le conseil de l’expert, Jeanne Escure : "Il existe des exceptions à ce droit de rétractation si le devis concerne des :
Finalement, quel que soit votre cas, il est toujours envisageable de trouver une solution à l’amiable.
En savoir plus sur comment annuler un devis signé.
Les devis doivent être établis en double, un pour le client et l’autre conservé par l’auto-entreprise.
La durée de conservation pour les devis signés est de 5 ans, car ils sont considérés comme des contrats. Toutefois, la loi n’exclut pas de pouvoir les garder davantage si vous pensez que cela peut être utile à votre auto-entreprise. En effet, pour les besoins comptables et fiscaux, l'obligation de conservation peut aller jusqu'à 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce pour les pièces justificatives comptables, et 6 ans en matière fiscale)
En savoir plus : 10 astuces pour bien gérer sa comptabilité
Toute erreur sur l'information relative au prix en amont d’un contrat ou d’une prestation est passible d'une amende administrative qui peut aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Votre devis en tant qu’auto-entrepreneur ne remplace aucunement l’émission d’une facture. En effet, un devis est un document précontractuel qui sert à informer vos clients des détails et des coûts des services ou produits avant leur réalisation. Une fois le devis accepté et les services ou produits livrés, une facture doit être émise pour demander le paiement. Le devis ne peut donc pas remplacer la facture, car ils servent des fonctions distinctes et sont tous deux nécessaires dans le processus de vente.
Avant d’envoyer votre devis à un client, vérifiez les points suivants.
Vous connaissez maintenant tous les indispensables pour émettre des modèles de devis conformes.
Ce modèle de devis peut vous servir d'exemple pour créer vos propres documents commerciaux. Il reprend l'ensemble des informations essentielles : coordonnées des parties, détail des prestations, prix, durée de validité et mentions légales obligatoires.
Voici un exemple de devis 100 % aux normes, généré depuis notre outil de gestion !
Profitez des modèles de devis et factures mis à disposition, d’un catalogue de vos clients ou encore de Ma Page Pro. Simplifiez-vous votre quotidien de micro-entrepreneur avec Solo !
Cet article s'appuie notamment sur les textes législatifs et les ressources officielles suivants :
Juriste
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Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.
Directrice juridique
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Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.
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