Devis Auto-Entrepreneur : comment faire ?

En établissant un devis, l’auto-entrepreneur permet à ses clients de comparer les prix et de connaître le détail du coût d’une prestation, avec le prix unitaire de chacune de ses parties. 

Soyez vigilant lors de la rédaction de vos devis. En effet, il s’agit d’un document contractuel dès lors qu’il est approuvé et signé par le client. Vous devez donc être très attentif, notamment concernant le détail de la dénomination et la durée d’exécution de votre prestation. C’est bien lui qui vous lie à votre client et qui détermine vos engagements : ce qui va être fait, dans quelles conditions, dans quels délais et à quel prix. 

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 relative la consommation, à la demande du client, les prestations de service doivent faire l’objet d’un devis détaillé « lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service (…). » (Art L. 112-3 du code de la consommation). 

Cette obligation s'applique donc aux auto-entrepreneurs ! Elle va de pair avec une comptabilité exacte et à jour. Les domaines pouvant être concernés sont variés : création de vêtements sur mesure, prestation de dépannage, travaux, une location de voiture, etc. 

Un devis est également obligatoire pour toutes les prestations estimées à plus de 1 500 €. Ce montant peut être inférieur pour certains corps de métiers comme les travaux et dépannages, certaines prestations de santé, les services à la personne, la location de véhicules et le déménagement. On vous explique tout cela en détail. 

Travaux, réparation et dépannage

Vous effectuez des travaux, des réparations ou des prestations de dépannage ? Certaines situations requièrent un devis détaillé à fournir avant le début des travaux. C’est le cas pour les montants supérieurs à 150 € ou si le client en fait la demande, pour : 

• les opérations de raccordement, installation, réparation et entretien d’équipements électriques, électroniques et électroménagers (quel que soit le lieu d’exécution)  
• les prestations de dépannage, réparation et entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, ramonage, menuiserie, serrurerie, plomberie, plâtrerie, peinture, installation sanitaire, couverture, étanchéité, isolation, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique, fumisterie et génie climatique (excepté pour les opérations effectuées dans le cadre de contrats d'exploitation de chauffage-climatisation)  
• le remplacement ou l’ajout de pièces, éléments ou appareils liés aux prestations citées ci-dessus 

Services à la personne

Les auto-entreprises dont l’activité implique des prestations de services à la personne doivent respecter les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 17 mars 2015. 

Cet article stipule que si vos prestations mensuelles (pour un même client) sont : 

• supérieures ou égales à 100 € TTC : vous devez fournir un devis personnalisé et gratuit 

• inférieures à 100 € TTC : vous devez émettre un devis uniquement à la demande du client 

Auto-entreprise et déménagement

Un devis détaillé gratuit doit être donné au client en préalable à tout contrat de déménagement. 

Attention : Toute erreur ou manque sur l'information relative au prix en amont d’un contrat ou d’une prestation est passible d'une amende administrative qui peut aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Dans les cas où la législation établit une obligation de devis, ceux-ci sont inévitablement gratuits.

Selon les cas, vous pouvez estimer que votre devis ne peut pas être gratuit car il implique un déplacement ou une étude approfondie avant de pouvoir établir le prix précis de la prestation. Si vous pensez être dans cette situation, vous devez impérativement prévenir votre client du prix du devis avant de le faire.

Les devis émis par votre auto-entreprise peuvent être créés sur le même modèle que celui de vos factures. La plupart des informations sont en effet similaires !

Les mentions obligatoires sur vos devis

• La mention « Proposition de prix » ou « devis »
•  La date d’émission du devis
• Le numéro du devis
• Votre nom et vos coordonnées (et la mention commerciale si vous en avez une)
• Votre numéro SIREN 
• Le n° de Registre du Commerce et des Sociétés ou le n° de Répertoire des Métiers (le cas échéant)
• Le nom ou la raison sociale du client et le lieu d’exécution de l’intervention (sauf si votre client particulier refuse que soit mentionnée son adresse)
• La somme globale à payer HT, et éventuellement le versement d’acomptes.
• La désignation de la prestation ou des produits, détaillé en quantité et en prix unitaire
• Le prix de la main d’œuvre
• Les frais de déplacement s’il y a lieu
• Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution de la prestation
• La date de début de fin des travaux d’exécution
• Les modalités relatives aux réclamations
• Les conditions du service après-vente (garantie notamment) s’il y a lieu
• La mention « Devis gratuit » ou le prix du devis
• La durée de validité de l’offre
• L’indication manuscrite, datée et signée par votre client : « Bon pour accord. Devis reçu avant l’exécution de la prestation/des travaux, lu et accepté »
• L’indication manuscrite « Lu et accepté », datée et signée par vous

Le devis engage votre auto-entreprise, car il est juridiquement considéré comme un contrat. Concrètement, cela signifie que vous êtes obligés d’effectuer l’ensemble des prestations détaillées. 

En revanche, le client n’a aucune obligation envers vous à la réception du devis. Ce n’est qu’à partir du moment où il aura signé le « bon pour accord » qu’il sera engagé vis-à-vis de vous. Sans cette signature, le devis n’a aucune valeur contraignante ! 

Les devis doivent être établis en double, un pour le client et l’autre conservé par l’auto-entreprise. 

La durée de conservation pour les devis signés est de 5 ans, car ils sont considérés comme des contrats. Toutefois, la loi n’exclut pas de pouvoir les garder davantage si vous pensez que cela peut être utile à votre auto-entreprise. 

En savoir plus : 10 astuces pour bien gérer sa comptabilité 

Le devis comme preuve en cas de litige 

Comme on le disait, un devis signé par vous et votre client fait office de contrat. Après signature, le client ne pourra par exemple plus contester vos tarifs. Cet accord officiel vous permet donc de vous prémunir en cas de non-paiement de la prestation ou du produit. Il constituera une preuve en cas de litige pour factures impayées. 

Mon client souhaite annuler le devis 

Votre client change d’avis après signature du contrat ? Il ne peut en principe pas se rétracter, sauf dans trois situations précises : 

• Démarchage à domicile (par exemple pour souscrire à un nouveau contrat d’assurance) 
• Événement organisé par vous (par exemple un salon ou une foire)
• Retard de livraison ou d’exécution de plus de 7 jours (si un délai est indiqué dans le devis)

Créer et remplir manuellement ses propres tableaux Excel pour générer ses devis et ses factures peut vite devenir fastidieux. Sachez qu’il existe des solutions en ligne pour les émettre en quelques clics et être assuré de leur conformité aux règles en vigueur. 

C’est le cas de Mon Portail Entrepreneur, l’outil de gestion développé par et pour les auto-entrepreneurs. Il vous permet de gérer en ligne et au même endroit : 

• L'édition de vos devis et factures, depuis chez vous comme à l’extérieur 
• Votre suivi comptable 
• Vos contacts et votre catalogue 
• Votre calendrier de déclarations 

Une comptabilité simplifiée vous dégage du temps libre pour vous consacrer à l’essentiel : l’exercice de votre activité ! Le plus ? L'outil de gestion et de facturation est gratuit jusqu'au succès de votre auto-entreprise.

J’ESSAIE GRATUITEMENT

Vous connaissez maintenant tous les indispensables pour émettre des devis conformes. En pratique, voici un modèle 100 % aux normes généré depuis notre outil de gestion !