Un auto-entrepreneur doit faire figurer plusieurs mentions obligatoires sur ses factures pour rester conforme. Cette page vous permet de vérifier concrètement que votre facture est conforme aujourd’hui et d’anticiper les évolutions liées à la facturation électronique. L’enjeu est double : respecter les règles actuelles et anticiper la facturation électronique. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Les micro-entrepreneurs devront ensuite les émettre à partir du 1er septembre 2027.
Une facture conforme doit permettre d’identifier clairement le vendeur ou prestataire, le client, l’opération facturée, le montant dû et les conditions de règlement. Autrement dit, une facture conforme est une facture qui contient toutes les mentions obligatoires adaptées à votre situation (TVA, client, activité), sans oubli ni contradiction. Pour un auto-entrepreneur, le plus important est de ne pas oublier les mentions de base, puis d’ajouter les mentions particulières selon sa situation réelle.
Votre facture doit faire apparaître :
Si vous utilisez un nom commercial, il est recommandé de le faire apparaître sur vos factures. Il permet à vos clients d’identifier plus facilement l’entreprise qui émet la facture, notamment si vous exercez plusieurs activités ou disposez de plusieurs établissements. En revanche, il ne remplace jamais votre identité légale : votre nom, prénom et la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » doivent toujours figurer sur la facture.
Chaque facture doit contenir :
La facture doit aussi identifier le client :
Beaucoup de factures incomplètes viennent d’un oubli très simple : le client est bien nommé, mais son adresse ou son adresse de facturation n’apparaît pas. Cela devient encore plus important avec les nouvelles obligations à anticiper.
Votre facture doit décrire clairement ce que vous vendez ou réalisez. Elle doit notamment faire figurer :
La facture doit aussi préciser les conditions de règlement :
C’est l’un des oublis les plus fréquents sur les factures B2B. Beaucoup d’indépendants pensent qu’une facture suffit dès lors que le montant et la prestation sont indiqués. En réalité, les mentions de règlement comptent aussi dans les mentions obligatoires facture auto entrepreneur.
Toutes les factures n’ont pas exactement le même contenu. Certaines mentions particulières ne s’ajoutent que dans des cas précis. C’est là que de nombreuses erreurs apparaissent : la facture semble complète visuellement, mais il manque une mention liée à la TVA, au type de client ou à une obligation métier.
Si vous bénéficiez de la franchise en base, vous ne facturez pas la TVA à vos clients.
En pratique, l'administration fiscale recommande désormais de faire figurer les deux mentions suivantes sur vos factures :
Cette double référence permet d'anticiper l'évolution réglementaire prévue au 1er septembre 2026. À cette date, la mention faisant référence à l'article 293 B du CGI sera remplacée par la seule référence à l'article L. 223 et suivants du CIBS.
Ces mentions sont essentielles : elles indiquent clairement à votre client que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA et que l'absence de TVA sur la facture est conforme à la réglementation.
Lorsque vous êtes redevable de la TVA, votre facture doit comporter en plus :
Par exemple, si vous facturez une prestation à une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, des règles spécifiques peuvent s'appliquer concernant la TVA et les mentions à faire figurer sur la facture.
L'erreur la plus fréquente consiste à conserver sur son modèle de facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » alors que l'on est devenu redevable de la TVA. Une facture peut alors contenir des informations contradictoires. Dès que votre situation évolue, votre modèle de facture doit être mis à jour.
Pour une facture adressée à un client professionnel, vous devez être particulièrement vigilant sur les conditions de paiement. La facture doit faire apparaître :
Exemple d’oubli fréquent : un graphiste facture une entreprise 950 € pour une prestation de service, mais n’indique ni la date limite de paiement, ni les pénalités, ni l’indemnité forfaitaire. La facture semble “propre”, mais elle n’est pas complète pour une relation entre professionnels.
Certaines activités doivent faire apparaître des mentions liées à l’assurance professionnelle. C’est notamment le cas de certaines activités artisanales. Les textes cités par Service Public renvoient aux obligations prévues par le Code de l’artisanat concernant la mention de l’assurance professionnelle sur les documents commerciaux.
Cette obligation concerne principalement certaines activités réglementées (artisanat, bâtiment, etc.). Il est recommandé de vérifier votre cas spécifique.
Dans ce cas, la facture doit comporter la mention suivante :
« Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».
Cette mention ne concerne pas tous les auto-entrepreneurs, mais elle mérite d’être conservée dans une page de référence sur les mentions obligatoires facture car elle fait partie des mentions particulières prévues officiellement.
Lorsque la facture est adressée à un particulier, elle doit dans certains cas mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité d’au moins 2 ans, pour certaines catégories de biens listées par l’administration. Ce point concerne surtout la vente de biens relevant des catégories précisées par Service Public, et non l’ensemble des prestations ou produits vendus par tous les indépendants.
La réforme ne transforme pas une facture en document totalement différent. Les règles de facturation restent identiques sur le fond, mais le mode de transmission et certaines données évoluent. Pour un auto-entrepreneur, le bon réflexe est de distinguer les obligations applicables aujourd’hui et celles à anticiper pour 2026-2027.
À retenir :
Dans le cadre de la réforme de la facturation électronique, 4 nouvelles mentions devront figurer sur les factures à partir du 1er septembre 2026 :
Bon à savoir
Les auto-entrepreneurs redevables de la TVA déclarent généralement celle-ci d'après les encaissements. Ils ne sont donc, dans la plupart des cas, pas concernés par la mention relative au paiement de la TVA d'après les débits.
Ces nouvelles mentions s'appliqueront dès le 1er septembre 2026, indépendamment du calendrier d'émission obligatoire des factures électroniques. Pour les micro-entrepreneurs, l'obligation d'émettre des factures électroniques pour les opérations B2B concernées n'interviendra qu'à partir du 1er septembre 2027, mais les nouvelles règles de facturation devront déjà être anticipées.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être capables de recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme compatible. Cela concerne aussi les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
Les PME et micro-entreprises devront émettre électroniquement leurs factures à partir du 1er septembre 2027. Les grandes entreprises et ETI, elles, seront soumises à cette obligation dès le 1er septembre 2026.
Pour un auto-entrepreneur, cela signifie qu’en B2B domestique, le simple fait d’envoyer une facture par email ne suffira plus à terme. Il faudra utiliser un circuit compatible avec la réforme.
C’est l’un des points les plus utiles à expliquer clairement.
L’administration fiscale rappelle qu’un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif. La facture électronique devra transiter par une plateforme agréée et comporter les données structurées attendues.
Une facture incomplète n’est pas seulement un problème “administratif”. Elle peut entraîner un risque de contestation commerciale, compliquer un contrôle, ou donner lieu à des sanctions.
Le Code de commerce prévoit qu’un manquement aux obligations de facturation peut être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. En cas de réitération dans les deux ans, les plafonds augmentent.
Pour un auto-entrepreneur, il faut aussi retenir une idée simple : une facture imprécise ou contradictoire peut ralentir le paiement, créer un litige avec le client, ou vous obliger à réémettre une facture corrigée. Le risque n’est donc pas seulement théorique.
Exemple : Un consultant en micro-entreprise envoie une facture à un client professionnel pour une prestation de service de 1 200 €. Il mentionne bien son identité, la date, le numéro de facture et l’intitulé de la mission. En revanche, il oublie :
Une bonne page sur les mentions obligatoires facture auto entrepreneur ne doit pas seulement expliquer les règles. Elle doit aussi aider à vérifier rapidement une facture avant envoi.
Avant d’envoyer une facture, vérifiez que vous avez bien :
Un exemple de facture auto-entrepreneur conforme pourrait comporter :
L’idée n’est pas de figer un modèle unique, mais de vérifier que toutes les mentions obligatoires sur une facture sont bien présentes.
Même si l’obligation d’émission ne s’applique aux micro-entreprises qu’à partir du 1er septembre 2027, la réforme change déjà votre feuille de route : dès le 1er septembre 2026, vous devrez être capable de recevoir des factures électroniques.
Le bon réflexe n’est donc pas d’attendre le dernier moment. Mieux vaut :
Non. Un simple PDF envoyé par email n’est pas considéré comme une facture électronique conforme dans le cadre de la réforme. Pour les opérations concernées, la facture devra transiter via une plateforme compatible.
Une facture incomplète peut entraîner des sanctions financières, mais aussi retarder un paiement ou vous obliger à émettre une facture corrigée.
Les auto-entrepreneurs doivent conserver leurs factures pendant 10 ans.
Pour un solopreneur créer ses factures sur Word, Excel ou à la main peut fonctionner au démarrage, mais les erreurs deviennent vite fréquentes : oubli d’une mention obligatoire, mauvaise numérotation, modèle non mis à jour ou difficulté à anticiper la facturation électronique.
Avec Solo, vous pouvez générer des factures conformes, éviter les oublis sur les mentions obligatoires et préparer plus sereinement les évolutions prévues en 2026 et 2027. Un moyen simple de gagner du temps aujourd’hui sans devoir revoir toute votre organisation demain.
Vous le voyez, le Code de commerce est très strict sur les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures auto-entrepreneur. N’oubliez pas que vous pouvez simplifier votre facturation grâce à notre logiciel Solo. Et en plus, le premier mois est gratuit !
Mentions obligatoires, ainsi que certaines mentions particulières
Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
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Formé au management et au marketing digital, Malcom met sa plume au service d’une information claire, complète et qualitative à destination des micro-entrepreneurs. C’est sa manière à lui d’apporter sa pierre à l’édifice pour vous accompagner au mieux dans votre aventure entrepreneuriale.
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Depuis début 2024, Bertille aide et accompagne les auto-entrepreneurs dans leurs questions fiscales et administratives, jusqu'à l'obtention de leur numéro de SIREN. Avec cinq ans d'expérience juridique préalable, elle est un atout dans la résolution de problèmes et la réussite des entrepreneurs.
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