Quelles mentions obligatoires sur les factures ?
Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ?
- La mention « Facture »
- Votre nom (ainsi que votre nom commercial si vous en avez un) suivi ou précédé des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel »
- Vos coordonnées (adresse de domiciliation de votre auto-entreprise)
- Votre numéro d’immatriculation RCS ou RM si vous y êtes inscrit (ou précisez que vous en êtes dispensé)
- Votre numéro de numéro de SIRET ou votre SIREN
- Le numéro de la facture
- La date d’émission de la facture
- Le nom ou la raison sociale et les coordonnées de votre client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier)
- La dénomination de la prestation ou des produits vendus, et le décompte détaillé (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. Pour les prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.
- Le numéro du bon de commande (s'il y en a un)
- La date de livraison ou de fin de prestation
- Le montant total à payer (hors taxes et TTC)
- La réduction de prix ou la remise forfaitaire (s’il y en a une)
- La majoration éventuelle du prix
- La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas)
- La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat. (Uniquement pour les auto-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple.)
- La date de règlement de la facture
- La mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si vous n'êtes pas redevable de la TVA
Vous facturez la TVA à vos clients ? Dans ce cas, vous devez ajouter les mentions suivantes sur votre facture :
- Le numéro individuel d'identification à la TVA (sauf si la facture est inférieure à 150 €)
- Le taux de TVA légalement applicable aux produits / services facturés
- Le montant total de la TVA
- Votre numéro de TVA intracommunautaire (si vous en avez des clients à l’étranger)
Information importante
Vous êtes auto-entrepreneur et profitiez de la franchise en base de TVA ? Vous êtes désormais redevable de cette taxe ? N’oubliez pas de supprimer la mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ».
Votre client est un professionnel ? Voici les mentions à ajouter :
- La date limite de paiement
- Le taux des pénalités de retard
- Les conditions d’escompte commercial (si vous en pratiquez)
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
Attention, l’indemnité forfaitaire concerne uniquement vos clients professionnels. En cas d’absence de cette mention, vous risquez une amende de 15 000 € !
Pour aller plus loin : Découvrez notre modèle de facture auto-entrepreneur
Information importante
À compter du 1er juillet 2024, vous devrez ajouter 4 nouvelles mentions obligatoires à vos factures :
- Le numéro SIREN de votre client
- L'adresse de livraison des biens
- La catégorie de l'opération
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Instaurées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, ces nouvelles mentions ont pour objectif de préparer les entreprises au passage à la facturation 100 % électronique. Bien qu'elles ne soient obligatoires qu'à partir de 2024, rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant sur vos factures !
Notre modèle de facture
Pour vous aider à y voir plus clair dans les mentions obligatoires, voici un exemple de facture générée directement par notre outil Mon Portail.
Mon Portail : un outil de facturation pour vous faciliter la vie
Le Portail Auto-Entrepreneur a développé son propre outil de facturation 100 % conforme : Mon Portail. Ce logiciel de gestion et de facturation a été conçu pour vous accompagner dans votre quotidien d’auto-entrepreneur.
Il vous permet d’émettre toutes vos factures sans rien oublier... mais pas que ! Vous pouvez également inviter vos clients à payer en ligne, grâce à un lien de paiement directement généré sur les factures !
En plus de remplir vos factures en toute sérénité, vous avez aussi accès à E-Recouv, notre service de recouvrement. Lorsque des clients ne vous paient pas à l’issue de votre prestation, E-Recouv s’occupe de tout !
Mon Portail est un logiciel tout-en-un, qui vous permet de :
- Faire et envoyer des factures conformes
- Créer des devis
- Générer automatiquement votre livre de recettes et votre registre des achats
- Contrôler vos dépenses et vos charges
Plus qu’un logiciel de gestion et de facturation, Mon Portail vous permet également de lancer votre page professionnelle en ligne ainsi que de bénéficier de nos bons plans et offres de mission.
Cerise sur le gâteau, Mon Portail est totalement gratuit le 1er mois ! Vous pourrez ensuite choisir, parmi notre éventail d’offres, celle qui vous correspond le mieux.
