Quelles mentions obligatoires sur les factures ?
26 août 20194 minutes
Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ?
- La mention « Facture »
- Votre nom et vos coordonnées (ainsi que votre mention commerciale si vous en avez une)
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Votre numéro de SIREN (Précisez « SIREN en cours d’attribution » si vous ne l’avez pas encore reçu)
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Votre n° d’immatriculation RCS ou RM s’il a lieu (ou précisez que vous en êtes dispensé)
Votre numéro de SIRET (si vous ne l’avez pas encore reçu le courrier de l’INSEE, précisez « SIRET en cours d’attribution »)
Le numéro de la facture
Votre n° intracommunautaire (si vous en avez des clients à l’étranger)
La date d’émission de la facture
Le nom ou la raison sociale et les coordonnées de votre client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier)
La dénomination de la prestation ou des produits vendus, et le décompte détaillé (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. Pour les prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.)
La date de livraison
Le montant à payer
La réduction de prix ou la remise forfaitaire (s’il y en a une)
La mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si vous n'êtes pas redevable de la TVA
La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas)
Le nombre d’exemplaires de la facture
La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat. (Uniquement pour les auto-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple.)
Pour aller plus loin : découvrir un modèle de facture auto-entrepreneur
Bon à savoir
Vous devez conserver vos factures 10 ans. Sachez aussi que l’administration fiscale peut effectuer des contrôles de 3 à 10 ans en arrière selon les impôts contrôlés.
Les mentions à ajouter si vous facturez à un professionnel
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La date limite de paiement
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Le taux des pénalités de retard
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Les conditions d’escompte commercial (si vous en pratiquez)
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L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
Information importante
L’indemnité forfaitaire concerne uniquement vos clients professionnels. En cas d’absence de mention, vous risquez une amende de 15 000 € !
La facturation lorsque vous n'êtes plus en franchise de TVA
Lorsque vous avez dépassé le seuil de franchise de TVA vous devez facturer la TVA à vos clients. Voici les règles qui changent lors de votre facturation :
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Suppression de la mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts »
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Application du taux de TVA correspondant aux produits/services facturés
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Apparition du numéro de votre numéro de TVA intracommunautaire
Infographie : comment facturer quand on est auto-entrepreneur ?
