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Quelles mentions obligatoires sur les factures ?

26 août 2019

   4 minutes

Vous êtes auto-entrepreneur et voulez savoir quelles mentions légales obligatoires doivent apparaître sur vos factures ? Certaines règles sont en effet à respecter et toute auto-entreprise qui ne se conforme pas à ces obligations risque une amende fiscale : 15 € par mention erronée ou manquante pour chaque facture (plafonnée à 1/4 du montant total de la facture), et une sanction pénale qui peut aller jusqu'à 75 000 €. C’est le moment de vérifier si votre mode de facturation est le bon !

Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ?

  •  La mention « Facture »
  • Votre nom et vos coordonnées (ainsi que votre mention commerciale si vous en avez une)
  •  

    Votre numéro de SIREN (Précisez « SIREN en cours d’attribution » si vous ne l’avez pas encore reçu)

  •  

    Votre n° d’immatriculation RCS ou RM s’il a lieu (ou précisez que vous en êtes dispensé)

  • Votre numéro de SIRET (si vous ne l’avez pas encore reçu le courrier de l’INSEE, précisez « SIRET en cours d’attribution »)

  • Le numéro de la facture

  • Votre n° intracommunautaire (si vous en avez des clients à l’étranger)

  • La date d’émission de la facture

  • Le nom ou la raison sociale et les coordonnées de votre client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier)

  • La dénomination de la prestation ou des produits vendus, et le décompte détaillé (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. Pour les prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.)

  • La date de livraison

  • Le montant à payer

  • La réduction de prix ou la remise forfaitaire (s’il y en a une)

  • La mention  « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si vous n'êtes pas redevable de la TVA

  • La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas)

  • Le nombre d’exemplaires de la facture

  • La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat. (Uniquement pour les auto-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple.)


Bon à savoir

Vous devez conserver vos factures 10 ans. Sachez aussi que l’administration fiscale peut effectuer des contrôles de 3 à 10 ans en arrière selon les impôts contrôlés.

Les mentions à ajouter si vous facturez à un professionnel

  •  

    La date limite de paiement

  •  

    Le taux des pénalités de retard

  •  

    Les conditions d’escompte commercial (si vous en pratiquez)

  •  

    L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €


Information importante

L’indemnité forfaitaire concerne uniquement vos clients professionnels. En cas d’absence de mention, vous risquez une amende de 15 000 € !

La facturation lorsque vous n'êtes plus en franchise de TVA

Lorsque vous avez dépassé le seuil de franchise de TVA vous devez facturer la TVA à vos clients. Voici les règles qui changent lors de votre facturation :

  •  

    Suppression de la mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts »

  •  

    Application du taux de TVA correspondant aux produits/services facturés

  •  

    Apparition du numéro de votre numéro de TVA intracommunautaire

Infographie : comment facturer quand on est auto-entrepreneur ?


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