Mentions obligatoires des factures auto-entrepreneur
Comme n'importe quel professionnel, un auto-entrepreneur doit faire figurer une série de mentions obligatoires sur les factures qu'il remet à ses clients. La facture est en effet un document comptable et commercial encadré par le Code de commerce. Comment éditer une facture auto-entrepreneur conforme à la loi ? Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture dans le cas d’un client professionnel ou quand l'auto-entrepreneur est redevable de la TVA ? Quelles sont les sanctions en cas de mention manquante ou inexacte ? Voici tout ce qu'il faut savoir pour rédiger une facture auto-entrepreneur en bonne et due forme.
Mentions obligatoires sur les factures pour les auto-entrepreneurs
Les factures éditées par un auto-entrepreneur doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, quelle que soit leur catégorie d'activité et leur situation vis-à-vis de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Mentions obligatoires concernant la micro-entreprise
- La dénomination sociale du micro-entrepreneur, c'est-à-dire son nom et prénom (ainsi que son nom commercial s'il en a un) suivi ou précédé des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel »
- L'adresse de domiciliation de son auto-entreprise
- Son numéro d’immatriculation RCS ou RM s'il en a un (ou précisez que vous en êtes dispensé)
- Le numéro de SIRET
Mentions obligatoires concernant la facture
- La mention « Facture »
- Le numéro de la facture : facture - numéro XX-XX
- La date d’émission de la facture
Mentions obligatoires concernant le client
- Le nom ou la raison sociale et les coordonnées du client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier)
Mentions obligatoires concernant la vente
- La nature de la prestation (vente d’un bien ou prestation de service)
- Le décompte détaillé (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. Pour les prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.
- Le numéro du bon de commande (s'il y en a un)
- La date de livraison du bien ou de la fin de prestation
Mentions obligatoires concernant le paiement
- La somme totale à payer par le client : en hors taxe (HT) si l'auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA ou en toutes taxes comprises (TTC) si l'auto-entrepreneur en est redevable
- La réduction de prix ou la remise forfaitaire (s’il y en a une)
- La majoration éventuelle du prix
- Les délais de paiement de la facture
Autres mentions obligatoires (selon les cas)
- La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas)
- La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat (uniquement pour les auto-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple)
- La mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si le micro-entrepreneur n'est pas redevable de la TVA
Le saviez-vous ?
Le registre national des entreprises (RNE) a été créé le 1er janvier 2023 conformément à l’article 2 de la loi PACTE. L’arrivée de ce nouveau registre a entraîné la suppression du registre des métiers (RM) pour les artisans. De plus, tous les auto-entrepreneurs (toutes catégories d’activité confondues) ont désormais un numéro d’identification au RNE. La réforme est récente et un certain flou subsiste encore à ce jour. Dans le doute, nous vous conseillons d’indiquer vos numéros RM, RCS et / ou RNE dès lors vous y êtes immatriculé.
Facture auto-entrepreneur : mentions obligatoires spécifiques
Pour le micro-entrepreneur redevable de la TVA
Voici les mentions obligatoires sur une facture lorsque l'auto-entrepreneur est redevable de la TVA :
- Le numéro individuel d'identification à la TVA (sauf si la facture est inférieure à 150 €)
- Le taux de TVA légalement applicable aux produits / services facturés
- Le montant total de la TVA
- Votre numéro de TVA intracommunautaire (si vous en avez des clients à l’étranger)
Information importante
N’oubliez pas de supprimer la mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » dans le contenu de votre modèle de facture, si vous étiez redevable de la TVA auparavant.
Votre client est un professionnel
Si votre client est un professionnel, voici les mentions à ajouter sur votre facture :
- La date limite de paiement
- Le taux des pénalités de retard
- Les conditions d’escompte commercial (si vous en pratiquez)
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
Information importante
Toute auto-entreprise qui ne se conforme pas à ces obligations risque une amende fiscale : 15 € par mention erronée ou manquante pour chaque facture (plafonnée à 1/4 du montant total de la facture), et une sanction pénale qui peut aller jusqu'à 75 000 €.
Facturation auto-entrepreneur : ce qui change au 1er juillet 2024
Les nouvelles mentions obligatoires
À compter du 1er juillet 2024, vous aurez 4 nouvelles mentions à faire figurer sur vos factures :
- Le numéro Siren de votre client
- L'adresse de livraison des biens
- La catégorie de l'opération
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Instaurées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, ces nouvelles mentions ont pour objectif de préparer les entreprises au passage à la facturation 100 % électronique. Bien que le décret ne les rende obligatoires qu'à partir de 2024, rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant sur vos factures.
Le passage à la facture électronique
La dématérialisation totale des factures concerne les entreprises assujetties à la TVA.
Êtes-vous concerné ? Eh bien oui, car un micro-entrepreneur même s'il bénéficie de la franchise de TVA, est bel et bien assujetti à la TVA.
La transition aura lieu progressivement de 2024 à 2026 :
- Au 1er juillet 2024 : les factures provenant de vos clients professionnels devront obligatoirement être dématérialisées.
- Au 1er janvier 2026 : toute facture, qu’elle soit émise ou reçue par votre micro-entreprise devra être dématérialisée.
Facture électronique obligatoire : ce qu'il faut savoir
Bon à savoir
L'entrée en vigueur progressive de la facturation électronique obligatoire est repoussée. La première étape concernant les factures réceptionnées, et non les factures émises, qui était prévue initialement en juillet 2024, est reportée en 2025. La date précise sera déterminée prochainement par la loi de finances. L'objectif ? Laisser davantage de temps aux entreprises afin de se préparer à cette digitalisation. Profitez de cette opportunité pour choisir la plateforme de dématérialisation que vous utiliserez !
Mentions obligatoires facture : modèle micro-entrepreneur
Pour vous aider à y voir plus clair dans les mentions obligatoires, voici un exemple de facture générée directement par notre outil Mon Portail pour les micro-entreprises.
Pour aller plus loin, on a décrypté ce modèle de facture auto-entrepreneur.
Mon Portail : l'outil de facturation pour votre micro-entreprise
Le Portail Auto-Entrepreneur a développé son propre outil de facturation 100 % conforme à la réglementation : Mon Portail. Ce logiciel de gestion et de facturation a été conçu pour vous accompagner dans votre quotidien d’auto-entrepreneur.
Il vous permet d’émettre toutes vos factures sans rien oublier... mais pas que ! Vous pouvez également inviter vos clients à payer en ligne grâce à un lien de paiement directement inséré dans vos factures.
Mon Portail est un logiciel tout-en-un, qui vous permet de :
- Faire et envoyer des factures conformes
- Créer des devis
- Générer automatiquement votre livre des recettes et votre registre des achats
- Contrôler vos dépenses et vos charges
Plus qu’un logiciel de gestion et de facturation, Mon Portail vous permet également de lancer votre page professionnelle en ligne ainsi que de bénéficier de nos bons plans et offres de mission.
Cerise sur le gâteau, Mon Portail est totalement gratuit le 1er mois. Vous pourrez ensuite choisir, parmi notre éventail d’offres, celle qui vous correspond le mieux.
Facture en auto-entreprise : les questions fréquentes
1 - L’édition d’une facture est-elle obligatoire ?
La facturation en micro-entreprise est encadrée par l’article 441-9 du Code de Commerce.
Votre client est un professionnel ? Vous devez obligatoirement lui remettre une facture. Elle constitue la preuve juridique de votre transaction.
Votre client est un particulier ? Vous devez éditer une facture dans les cas suivants :
- Votre client vous en demande une
- Le montant de la facture est égal ou supérieur à 25 euros
- Vous effectuez des ventes à distance
- Il s’agit de livraisons intracommunautaires exonérées de TVA
2 - Quels sont les risques si je n’émets pas de facture ?
Si vous n’émettez pas de facture alors qu’elle est obligatoire, vous vous exposez aux amendes suivantes :
- 75 000 euros
- 150 000 euros si vous réitérez l’erreur : c’est-à-dire si vous oubliez de facturer un autre client dans les deux ans suivants la première amende.
3 - Combien de temps conserver sa facture ?
Vous devez conserver vos factures pendant 10 ans à partir de la date à laquelle vous les avez émises, conformément à l’article L123-22 du Code de commerce.
Facturation en micro-entreprise : tableau récapitulatif
Mention obligatoire facture auto-entrepreneur | |
Mentions pour tous les micro-entrepreneurs |
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Le micro-entrepreneur est en franchise en base de TVA |
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Le client est un professionnel |
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Nouvelles mentions (mise à jour 2024) |
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Vous le voyez, le Code de commerce est très strict sur les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures auto-entrepreneur. N’oubliez pas que vous pouvez simplifier votre facturation grâce à notre logiciel Mon Portail. Et en plus, le premier mois est gratuit !
