Quelles mentions obligatoires sur les factures ?

•  La mention « Facture »
• Votre nom et vos coordonnées (ainsi que votre mention commerciale si vous en avez une)
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  Votre numéro de SIREN (Précisez « SIREN en cours d’attribution » si vous ne l’avez pas encore reçu)

•  

  Votre n° d’immatriculation RCS ou RM s’il a lieu (ou précisez que vous en êtes dispensé)

• Votre numéro de SIRET (si vous ne l’avez pas encore reçu le courrier de l’INSEE, précisez « SIRET en cours d’attribution »)

• Le numéro de la facture

• Votre n° intracommunautaire (si vous en avez des clients à l’étranger)

• La date d’émission de la facture

• Le nom ou la raison sociale et les coordonnées de votre client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier)

• La dénomination de la prestation ou des produits vendus, et le décompte détaillé (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. Pour les prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.)

• La date de livraison

• Le montant à payer

• La réduction de prix ou la remise forfaitaire (s’il y en a une)

• La mention  « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si vous n'êtes pas redevable de la TVA

• La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas)

• Le nombre d’exemplaires de la facture

• La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat. (Uniquement pour les auto-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple.)

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  La date limite de paiement

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  Le taux des pénalités de retard

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  Les conditions d’escompte commercial (si vous en pratiquez)

•  

  L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €

Lorsque vous avez dépassé le seuil de franchise de TVA vous devez facturer la TVA à vos clients. Voici les règles qui changent lors de votre facturation :

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  Suppression de la mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts »

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  Application du taux de TVA correspondant aux produits/services facturés

•  

  Apparition du numéro de votre numéro de TVA intracommunautaire