Quelles mentions obligatoires sur les factures ?
Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ?
- La mention « Facture »
- Votre nom (ainsi que votre nom commercial si vous en avez un) suivi ou précédé des initiales « EI » ou des mots « entrepreneur individuel »
- Vos coordonnées (adresse de domiciliation de votre auto-entreprise)
- Votre numéro d’immatriculation RCS ou RM si vous y êtes inscrit (ou précisez que vous en êtes dispensé)
- Votre numéro de numéro de SIRET ou votre SIREN
- Le numéro de la facture
- La date d’émission de la facture
- Le nom ou la raison sociale et les coordonnées de votre client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier)
- La dénomination de la prestation ou des produits vendus, et le décompte détaillé (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. Pour les prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.
- Le numéro du bon de commande (s'il y en a un)
- La date de livraison ou de fin de prestation
- Le montant total à payer (hors taxes et TTC)
- La réduction de prix ou la remise forfaitaire (s’il y en a une)
- La majoration éventuelle du prix
- La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas)
- La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat. (Uniquement pour les auto-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple.)
- La date de règlement de la facture
- La mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si vous n'êtes pas redevable de la TVA
Vous facturez la TVA à vos clients ? Dans ce cas, vous devez ajouter les mentions suivantes sur votre facture :
- Le numéro individuel d'identification à la TVA (sauf si la facture est inférieure à 150 €)
- Le taux de TVA légalement applicable aux produits / services facturés
- Le montant total de la TVA
- Votre numéro de TVA intracommunautaire (si vous en avez des clients à l’étranger)
Information importante
Vous êtes auto-entrepreneur et profitiez de la franchise en base de TVA ? Vous êtes désormais redevable de cette taxe ? N’oubliez pas de supprimer la mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts ».
Votre client est un professionnel ? Voici les mentions à ajouter :
- La date limite de paiement
- Le taux des pénalités de retard
- Les conditions d’escompte commercial (si vous en pratiquez)
- L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
Attention, l’indemnité forfaitaire concerne uniquement vos clients professionnels. En cas d’absence de cette mention, vous risquez une amende de 15 000 € !
Pour aller plus loin : Découvrez notre modèle de facture auto-entrepreneur
Information importante
À compter du 1er juillet 2024, vous devrez ajouter 4 nouvelles mentions obligatoires à vos factures :
- Le numéro SIREN de votre client
- L'adresse de livraison des biens
- La catégorie de l'opération
- La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Instaurées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, ces nouvelles mentions ont pour objectif de préparer les entreprises au passage à la facturation 100 % électronique. Bien qu'elles ne soient obligatoires qu'à partir de 2024, rien ne vous empêche de les ajouter dès maintenant sur vos factures !
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Le Portail Auto-Entrepreneur a développé son propre outil de facturation 100 % conforme : Mon Portail. Ce logiciel de gestion et de facturation a été conçu pour vous accompagner dans votre quotidien d’auto-entrepreneur.
Il vous permet d’émettre toutes vos factures sans rien oublier... mais pas que ! Vous pouvez également inviter vos clients à payer en ligne, grâce à un lien de paiement directement généré sur les factures !
En plus de remplir vos factures en toute sérénité, vous avez aussi accès à E-Recouv, notre service de recouvrement. Lorsque des clients ne vous paient pas à l’issue de votre prestation, E-Recouv s’occupe de tout !
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- Faire et envoyer des factures conformes
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