Quelles mentions obligatoires sur les factures ?
26 août 20194 minutes
Quelles sont les mentions obligatoires sur les factures ?
- La mention « Facture »
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Votre nom et vos coordonnées (ainsi que votre mention commerciale si vous en avez une)
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Votre numéro de SIREN (Précisez « SIREN en cours d’attribution » si vous ne l’avez pas encore reçu)
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Votre n° d’immatriculation RCS ou RM s’il a lieu (ou précisez que vous en êtes dispensé)
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Votre numéro de SIRET (si vous ne l’avez pas encore reçu le courrier de l’INSEE, précisez « SIRET en cours d’attribution »)
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Le numéro de la facture
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Votre n° intracommunautaire (si vous en avez des clients à l’étranger)
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La date d’émission de la facture
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Le nom ou la raison sociale et les coordonnées de votre client (sauf opposition de sa part s’il s’agit d’un particulier)
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La dénomination de la prestation ou des produits vendus, et le décompte détaillé (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. Pour les prestations, précisez les matériaux et la main-d’œuvre.)
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La date de livraison
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Le montant à payer
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La réduction de prix ou la remise forfaitaire (s’il y en a une)
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La mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts » si vous n'êtes pas redevable de la TVA
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La mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » (si c’est le cas)
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Le nombre d’exemplaires de la facture
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La mention de l'assurance souscrite au titre de l'activité, les coordonnées de votre assureur et de la couverture géographique du contrat. (Uniquement pour les auto-entreprises dont l’activité exige une assurance professionnelle obligatoire, comme la garantie décennale par exemple.)
Bon à savoir
Vous devez conserver vos factures 10 ans. Sachez aussi que l’administration fiscale peut effectuer des contrôles de 3 à 10 ans en arrière selon les impôts contrôlés.
Les mentions à ajouter si vous facturez à un professionnel
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La date limite de paiement
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Le taux des pénalités de retard
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Les conditions d’escompte commercial (si vous en pratiquez)
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L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
Information importante
L’indemnité forfaitaire concerne uniquement vos clients professionnels. En cas d’absence de mention, vous risquez une amende de 15 000 € !
La facturation lorsque vous n'êtes plus en franchise de TVA
Lorsque vous avez dépassé le seuil de franchise de TVA vous devez facturer la TVA à vos clients. Voici les règles qui changent lors de votre facturation :
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Suppression de la mention « TVA non applicable, article 293B du code général des impôts »
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Application du taux de TVA correspondant aux produits/services facturés
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Apparition du numéro de votre numéro de TVA intracommunautaire
Infographie : comment facturer quand on est auto-entrepreneur ?
