Comment facturer la TVA en auto-entreprise ?

En auto-entreprise, la TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) ne s’applique pas automatiquement. Tant que vous restez sous les seuils de chiffre d’affaires fixés par l’administration, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous n’avez pas à la reverser.

Mais dès que vous dépassez ces seuils ou si vous choisissez d’y renoncer vous devenez redevable de la TVA. Cela implique :

• de facturer la TVA selon le bon taux (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %),
• de la déclarer régulièrement,
• et de pouvoir la récupérer sur vos achats professionnels.

Bon à savoir : si vous travaillez avec des clients ou fournisseurs situés dans l’Union européenne, vous devrez obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire, même si vous êtes encore en franchise.

Pour bien gérer la TVA, suivez de près votre chiffre d’affaires, anticipez votre changement de statut et équipez-vous d’un logiciel de facturation adapté.

Le principe de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA permet à l'auto-entrepreneur de ne pas facturer la TVA à ses clients, ni de la reverser à l’État. Ce régime simplifié est un avantage important, car il allège les obligations comptables et rend les prix plus attractifs. Avant le 1er janvier 2018, tous les auto-entrepreneurs en bénéficiaient automatiquement. Toutefois, depuis le doublement des plafonds de chiffre d’affaires, cette exonération n’est plus systématique.

Il est désormais possible d’être soumis à la TVA, même sous le statut de micro-entrepreneur. Pour savoir si vous relevez toujours de la franchise en base, il faut vérifier votre chiffre d’affaires au regard de quatre seuils précis.

Les seuils de franchise en base de TVA dépendent de la nature de votre activité, et sont réévalués tous les trois ans. Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux montants s’appliquent. Ces seuils déterminent si vous pouvez continuer à bénéficier de l’exonération de TVA ou si vous devez commencer à la facturer.

Pour les prestations de services (activités artisanales, commerciales ou libérales) :

• Franchise en base de TVA : jusqu’à 37 500 € de chiffre d’affaires annuel
• Seuil de tolérance : jusqu’à 41 250 €
• Si votre chiffre d’affaires se situe entre ces deux montants, vous entrez dans une période de tolérance, et vous restez exonéré pour l’année en cours en deviendrez redevable au 1er janvier de l’année suivante.

Pour les activités d’achat/revente de marchandises et l’hébergement :

• Franchise en base de TVA : jusqu’à 85 000 €
• Seuil de tolérance : jusqu’à 93 500 €
• Même principe : tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 93 500 €, la franchise peut encore s’appliquer temporairement.

La perte de la franchise de TVA

L’assujettissement à la TVA dépend de votre chiffre d’affaires annuel et des seuils applicables à votre activité.

• Tant que vous restez en dessous du seuil de franchise en base de TVA, vous continuez à bénéficier de l’exonération : vous ne facturez pas la TVA, ni ne la reversez, ni la récupérez.
• Si vous dépassez ce seuil mais restez en dessous du seuil de tolérance, vous entrez dans une période de tolérance. Dans ce cas, vous conservez le bénéfice de la franchise jusqu’à la fin de l’année civile. Mais attention : si votre chiffre d’affaires reste au-dessus du seuil de franchise l’année suivante, vous deviendrez automatiquement assujetti à la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante.
• Si vous dépassez le seuil de tolérance, vous perdez immédiatement le bénéfice de la franchise, et vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour de dépassement.

Prenons un exemple concret.

Clément, professeur à domicile (activité libérale), dépasse en mai 2025 le seuil de franchise fixé à 37 500 €. Il entre alors dans la période de tolérance et reste exonéré de TVA jusqu’au 31 décembre 2025.

Cependant, ses revenus continuent d’augmenter, et le 1er août 2025, il franchit le seuil de tolérance de 41 250 €. Dans ce cas, il devient assujetti à la TVA dès le 1er août 2025 et doit commencer à la facturer à ses clients à partir de cette date.

Sortir de la franchise de TVA : quel régime choisir ?

Dès que vous dépassez les seuils de la franchise en base de TVA, ou si vous choisissez d’y renoncer volontairement, vous devenez assujetti à la TVA. Cela implique de facturer la TVA à vos clients et de la reverser à l’administration fiscale. À ce moment-là, deux régimes fiscaux s’offrent à vous : le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

Le régime réel simplifié : la voie la plus légère

Ce régime s’applique automatiquement si votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils suivants (en 2025) :

• 840 000 € pour les activités de vente,
• 254 000 € pour les prestations de services.

Comment ça fonctionne ?

• Une seule déclaration de TVA par an (formulaire CA12), au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année N+1
• Deux acomptes semestriels (en juillet et décembre, via le formulaire 3514) calculés sur la TVA de l’année précédente,
• Possibilité de récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Le régime réel normal : pour un suivi plus précis

Ce régime s’adresse aux auto-entrepreneurs :

• Dont le chiffre d’affaires dépasse les plafonds du régime simplifié,
• Ou qui ont des dépenses importantes avec une TVA déductible significative.

Comment ça fonctionne ?

• Déclaration mensuelle (formulaire 3310-CA3) ou trimestrielle si la TVA due reste sous 4 000 € par an,
• Suivi rigoureux de la TVA collectée et déductible,
• Obligations comptables plus strictes.

Tableau comparatif des régimes de TVA

Quel régime choisir ?

• Vous débutez ou avez peu de dépenses ? Le régime simplifié suffira dans la majorité des cas.
• Vous travaillez avec des pros ou investissez régulièrement ? Le régime réel normal peut vous permettre de récupérer davantage de TVA.

Dès que vous dépassez les seuils de franchise en base de TVA ou que vous choisissez d’y renoncer volontairement, vous devenez assujetti à la TVA. Cela entraîne de nouvelles obligations fiscales, mais aussi certains avantages, à condition d’être bien préparé.

Vos obligations en tant qu’auto-entrepreneur assujetti à la TVA

Une fois soumis à la TVA, vous devez respecter un certain nombre de règles :

• Facturer la TVA à vos clients, en appliquant le taux correspondant à votre activité (généralement 20 % pour les prestations de services),
• Mettre à jour vos factures : elles doivent obligatoirement mentionner le taux de TVA, les montants HT et TTC, ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire,
• Déclarer et reverser la TVA collectée à l’administration fiscale, via le formulaire CA3 (mensuel ou trimestriel) ou CA12 (annuel), selon le régime choisi,
• Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, indispensable notamment si vous facturez des clients situés dans un autre pays de l’Union européenne.

Quels taux de TVA appliquer ?

La TVA s’applique sur le prix hors taxes (HT) de vos biens ou services. Son taux varie en fonction de la nature du produit ou de la prestation facturée. En France, il existe quatre taux de TVA, chacun correspondant à des catégories spécifiques de biens et services.

Le taux normal – 20 %

C’est le taux le plus courant. Il s’applique à la majorité des biens et services n’entrant pas dans les catégories particulières ci-dessous.

Le taux intermédiaire – 10 %

Ce taux concerne notamment :

• Les services de restauration,
• La vente de produits alimentaires préparés (à consommer immédiatement),
• Les travaux de rénovation dans les logements anciens,
• Les transports de voyageurs,
• Les médicaments non remboursés par la Sécurité sociale.

Le taux réduit – 5,5 %

Il s’applique aux produits dits de première nécessité, tels que :

• L’eau, les boissons sans alcool, la majorité des produits alimentaires,
• Certains produits agricoles,
• Les spectacles, livres, journaux, et aménagements dans la résidence principale pour personnes en situation de handicap.

Le taux super réduit – 2,1 %

Ce taux très spécifique concerne :

• Les médicaments remboursés par la Sécurité sociale,
• La vente d’animaux vivants de boucherie ou de charcuterie,
• La redevance audiovisuelle,
• Certains spectacles culturels,
• Les publications de presse reconnues par la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Cas particulier : la TVA intracommunautaire

Numéro de TVA intracommunautaire : définition et utilité

Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant fiscal unique attribué par le Service des Impôts des Entreprises (SIE). En France, il prend la forme : FR + deux chiffres + numéro SIREN (exemple : FR 12 345678901).

Ce numéro joue un rôle clé dans les échanges commerciaux au sein de l’Union européenne. Il permet :

• L’identification des entreprises dans les transactions intracommunautaires,
• L’autoliquidation de la TVA dans certains cas (notamment pour les prestations de services entre professionnels),
• Une meilleure traçabilité et conformité fiscale des opérations transfrontalières.

Qui a besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?

Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise en base de TVA (non redevable), ce numéro n’est pas nécessaire pour les opérations strictement nationales.

Cependant, vous devez en faire la demande dans les cas suivants :

• Vous achetez des biens auprès d’un fournisseur situé dans un autre pays de l’UE pour un montant supérieur à 10 000 € HT par an,
• Vous achetez des prestations de services auprès d’une entreprise européenne, quel que soit le montant,
• Vous facturez des ventes ou prestations à des clients professionnels situés dans l’Union européenne,
• Vous êtes devenu redevable de la TVA, même sans activité à l’international.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

La démarche est gratuite et s’effectue auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) :

• En ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr,
• Ou par courrier, en précisant :
  • Vos références (SIRET, activité, etc.),
  • L’objet de la demande,
  • Vos éventuelles opérations intracommunautaires prévues (volume, nature).

TVA : anticipez pour mieux gérer

La TVA n’a pas à être une source d’inquiétude. Avec un peu d’organisation et les bons outils, elle s’intègre facilement à votre routine de gestion. Pour éviter les mauvaises surprises, quelques réflexes simples peuvent faire toute la différence.

Gardez un œil sur votre chiffre d’affaires

Un suivi régulier de votre chiffre d’affaires est essentiel, en particulier si vous bénéficiez encore de la franchise en base de TVA, comme c’est souvent le cas en micro-entreprise.

Prenez l’habitude de mettre à jour vos recettes chaque mois, et comparez-les aux seuils en vigueur. Cette vigilance vous permettra :

• D’anticiper un futur assujettissement à la TVA,
• D’éviter un basculement rétroactif,
• Et de vous préparer sereinement aux démarches administratives.

Adaptez votre stratégie TVA à votre activité

Le choix de passer (ou non) à la TVA ne dépend pas que de votre chiffre d’affaires : il doit aussi tenir compte de la nature de votre activité et de votre modèle économique. Voici les principaux critères à prendre en compte :

• B2B ou B2C ?

  Si vous travaillez avec des professionnels (B2B), la TVA est généralement neutre pour vos clients puisqu’ils peuvent la récupérer. La facturer ne pose donc pas de problème.

  En revanche, en B2C (clients particuliers), la TVA augmente vos prix TTC, ce qui peut affecter votre compétitivité.

• Proche des seuils de franchise ?

  Si votre chiffre d’affaires approche du seuil majoré, il peut être stratégique d’opter volontairement pour la TVA, afin d’éviter un basculement non anticipé et parfois complexe à gérer.

• Des dépenses professionnelles importantes ?

  Si vous investissez dans du matériel, des logiciels, ou des prestations de services, le passage à la TVA peut être avantageux : vous pourrez récupérer la TVA sur vos achats professionnels, et ainsi alléger votre budget.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient exigible. L'exigibilité détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire. Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

• Vente de biens : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte.

• Vente de prestations de services : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture.

Anticipez votre passage à la TVA

Le jour où vous devenez redevable de la TVA, il est important d’être prêt. Voici quelques bonnes pratiques à adopter dès maintenant :

• Utilisez un logiciel de facturation compatible TVA : il vous aidera à appliquer automatiquement les bons taux, et à insérer toutes les mentions obligatoires sur vos factures.

Vous savez maintenant que vous n’êtes pas obligatoirement assujettis à la TVA en micro-entreprise et vous connaissez maintenant vos obligations quand vous le devenez. Nous vous conseillons de bien vous informer sur le sujet, d’anticiper les seuils et d’utiliser les bons outils de gestion.

• Formez-vous aux fondamentaux : comprenez bien la différence entre TVA collectée et TVA déductible, et comment fonctionne leur déclaration.
• Faites-vous accompagner si besoin : si votre activité se développe vite ou si vous avez des doutes, n’hésitez pas à solliciter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour sécuriser votre gestion et vos obligations déclaratives.

Vous savez maintenant que vous n’êtes pas obligatoirement assujettis à la TVA en micro-entreprise et vous connaissez maintenant vos obligations quand vous le devenez. Nous vous conseillons de bien vous informer sur le sujet, d’anticiper les seuils et d’utiliser les bons outils de gestion.

ESSAYEZ MON PORTAIL GRATUITEMENT