Une facture de prestation de service officialise une mission réalisée pour un client et le montant dû en contrepartie. Elle peut concerner une mission de conseil, une formation, une intervention technique, un accompagnement, une création de contenu ou toute autre activité de service.
Elle se distingue d'une facture de vente en ce qu'elle porte sur une activité immatérielle ou intellectuelle. Cette particularité a des conséquences directes sur la manière de la rédiger : la prestation doit être décrite avec précision, car elle ne correspond à aucun bien livrable tangible.
Les règles varient selon la nature de votre client. Voici un récapitulatif rapide.
| Situation | Obligation |
|---|---|
| Client professionnel (B2B) | Facture obligatoire dans tous les cas |
| Particulier montant ≥ 25 € TTC | Note ou facture obligatoire |
| Particulier à sa demande | Note ou facture obligatoire quel que soit le montant |
| Vente à distance ou en ligne | Note ou facture obligatoire |
| Acompte versé avant la prestation | Document de facturation obligatoire à l'encaissement |
| Prestations récurrentes | Facturation périodique possible (ex. mensuelle) |
Bon à savoir
Même lorsqu'une facture n'est pas strictement obligatoire vis-à-vis d'un particulier, en émettre une systématiquement sécurise votre relation commerciale et facilite vos déclarations. L'absence de facture ne dispense pas d'inscrire l'opération dans votre livre des recettes.
Lorsqu'un client verse un acompte avant la réalisation complète de la prestation, vous devez émettre une facture d'acompte dès l'encaissement. Cette facture mentionne le montant perçu, son rattachement à la mission en cours et les conditions du solde. La facture finale viendra ensuite déduire l'acompte déjà réglé.
Si vous intervenez régulièrement pour un même client (missions mensuelles, abonnement à un service, suivi continu), vous pouvez opter pour une facturation périodique. Une facture mensuelle récapitulative est alors possible, à condition qu'elle couvre uniquement des prestations réalisées au cours de la même période et qu'elle respecte toutes les mentions obligatoires.
Une facture de prestation de service doit comporter les mentions obligatoires prévues par la réglementation. Parmi ces mentions, certaines sont particulièrement sensibles dans le cadre d'une prestation.
C'est le point le plus souvent négligé. Une désignation trop vague « Prestation de conseil », « Mission freelance » peut être contestée par le client et fragilise votre position en cas de litige.
La facture doit indiquer :
Plus la description est précise, plus la facture est solide sur le plan commercial et fiscal.
La mention de TVA varie selon votre situation.
Information importante
À compter du 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI)» devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».
Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu'au 31 décembre 2027 pendant laquelle l'utilisation de la référence à l'article 293 B du CGI reste acceptée.
Pour une prestation de service, mentionner les conditions de règlement n'est pas seulement une formalité : c'est ce qui vous protège en cas d'impayé.
Voici un modèle plus complet que vous pouvez adapter à votre activité.
FACTURE N° 2026-012
Date d'émission : 15 avril 2026
Prestataire
Marie Dupont — Consultante en communication digitale Entrepreneur individuel (EI) 12 rue des Lilas, 75011 Paris SIRET : 123 456 789 00012 Contact : [email protected]
Client
Agence Lumière SAS 8 avenue du Général de Gaulle, 69002 Lyon SIRET : 987 654 321 00045
Détail de la prestation
| Prestation | Période | Qté | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| Audit de stratégie de contenu | 7-8 avril 2026 | 2 jours | 500,00 € | 1 000,00 € |
| Rédaction de 3 articles SEO (1 500 mots chacun) | 9-14 avril 2026 | 3 articles | 300,00 € | 900,00 € |
| Déduction acompte facture n° 2026-008 du 1er avril 2026 | - 400,00 € |
Total HT : 1 500,00 € TVA non applicable, art. 293 B du CGI Total TTC : 1 500,00 €
Conditions de règlement
Date limite de paiement : 15 mai 2026 (30 jours nets) Mode de règlement : virement bancaire — IBAN : FR76 XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXX En cas de retard de paiement : pénalités au taux légal en vigueur + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Avant chaque envoi, prenez 60 secondes pour relire ces points.
Identification
Numérotation et dates
Description de la prestation
TVA
Paiement
Acompte
Une facture émise ne peut pas être modifiée ni supprimée. Si vous constatez une erreur — montant incorrect, TVA erronée, coordonnées inexactes — vous devez émettre un document correctif qui fait explicitement référence à la facture initiale (numéro et date).
Deux options existent : la facture d'avoir (pour annuler tout ou partie de la facture) ou la facture rectificative (qui remplace la facture initiale).
Pour comprendre comment procéder, consultez notre article dédié : Facture d'avoir et facture rectificative en micro-entreprise.
La réforme de la facturation électronique concerne progressivement toutes les entreprises françaises, y compris les auto-entrepreneurs.
Des mentions supplémentaires seront également requises sur les factures (numéro SIREN du client, nature de l'opération, adresse de livraison si différente).
Ce sujet fait l'objet d'un article complet sur le portail : Réforme de la facturation électronique : ce que ça change pour les auto-entrepreneurs.
Quand on gère seul ses missions, les oublis de mentions, les erreurs de TVA ou les factures sans suivi de paiement arrivent vite. Un logiciel de facturation adapté aux auto-entrepreneurs permet de structurer cette gestion dès le départ.
Solo est conçu pour répondre à ces besoins concrets :
Bon à savoir
Aucune ouverture de compte bancaire n'est requise pour choisir votre logiciel de facturation et émettre vos factures de prestation de service en conformité.
Quel est le délai légal pour émettre une facture de prestation de service ? La facture doit en principe être émise dès la réalisation de la prestation. Pour des prestations répétées, une facturation périodique (mensuelle, par exemple) est admise.
Une facture est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ? Oui, pour tout client professionnel. Pour un particulier, une note est obligatoire à partir de 25 € TTC, à sa demande ou en cas de vente à distance.
Peut-on envoyer une facture en PDF ? Oui, aujourd'hui. À partir de 2027, ce format ne suffira plus pour les échanges B2B : il faudra passer par une plateforme agréée.
Quelle différence entre devis et facture ? Le devis est établi avant la prestation et présente les conditions. La facture est émise après : elle formalise la transaction et déclenche le paiement.
Une facture sans TVA est-elle valable ? Oui, si vous êtes en franchise en base. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est alors obligatoire. En savoir plus sur la facture sans TVA.
Combien de temps conserver ses factures ? 10 ans à compter de la clôture de l'exercice. Voir notre article sur la conservation des documents comptables.
Mentions obligatoires sur une facture
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Barbara s’est formée à EmLyon Business School, où elle a développé un intérêt marqué pour l’entrepreneuriat et la communication. Aujourd’hui, elle met ces compétences au service de la création de contenus au Portail Auto-Entrepreneur, avec la conviction que l’accès à une information simple et fiable peut réellement aider les micro-entrepreneurs au quotidien.
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Jeanne accompagne les auto-entrepreneurs depuis 2020. En pilotant une équipe de conseillers spécialisés dans les démarches de post-immatriculation puis une équipe dédiée aux démarches de modification et de cessation d'entreprise elle a développé une expertise certaine sur le sujet.
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