Bon à savoir
Selon la loi, la durée de validité d’une facture d’avoir est de 5 ans et un délai de conservation de 10 ans.
En matière de facturation et de comptabilité, la vigilance est de rigueur et modifier ce qui a été fait est souvent compliqué.
La loi anti-fraude à la TVA a même durci les règles en 2018 : vous ne pouvez modifier ou annuler une facture déjà émise à vos clients (même si vous n'êtes pas redevable de la TVA avec votre auto-entreprise).
Dans cette situation, vous êtes donc contraint d’éditer une facture d’avoir, qu’on appelle également « note de crédit ».
Ce document constitue la preuve juridique de votre dette à l’égard de votre client. Vous devez donc la garder précieusement, notamment en cas de contrôle de l’Urssaf.
Bon à savoir
Selon la loi, la durée de validité d’une facture d’avoir est de 5 ans et un délai de conservation de 10 ans.
Pour le règlement d'une facture d'avoir, vous avez deux possibilités : soit effectuer un remboursement, soit déduire cette somme sur une prochaine facture, sous forme de remise.
Après échange avec votre client, vous devrez indiquer les modalités de remboursement sur cette facture d’avoir.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un auto-entrepreneur peut être amené à éditer une facture d’avoir :
Le saviez-vous ?
Si vous avez commis une faute (non-respect des délais de livraison, défaut, retour de marchandises...), votre client est en droit de refuser l'avoir pour demander un remboursement du montant total, par exemple
Pour de multiples raisons, un professionnel peut être amené à faire des déductions sur sa facture finale. Mais selon les situations, cette somme ne portera pas le même nom ! Il est donc très important de ne pas vous tromper pour éviter tout litige avec votre client.
L’acompte désigne le paiement d’une avance par le client, dès la conclusion du contrat. Ce premier versement est ensuite déduit du coût total de la facture lors de son paiement final.
Le paiement d'un acompte engage le client comme le professionnel. Le vendeur doit fournir la marchandise et l'acheteur s'engage à régler le montant fixé. Si pour une quelconque raison, l'un ou l'autre change d'avis, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts.
Une arrhe correspond également à une avance faite par le client avant le paiement de la facture finale. Mais à la différence d’un paiement d’acompte, le versement d’arrhes n’engage ni le client ni le vendeur.
En cas d’annulation de la part du client, les arrhes ne lui seront toutefois pas remboursées. À l'inverse, si le vendeur annule, il devra rembourser deux fois le montant des arrhes.
L'escompte
Un escompte, quant à lui, désigne un avantage financier accordé à un client si celui-ci paie sa facture comptant ou avant le délai imparti.
Dans ce cas, vous devez préalablement définir un taux d’escompte que vous appliquerez ensuite sur la facture déjà émise. Il s’agit donc d’un geste commercial.
Pour faire cet escompte, vous devrez, en toute logique, émettre une facture d’avoir.
Vous n'êtes pas obligé de fournir une facture d'avoir à votre client, cependant ces mentions peuvent vous aider à trier vos documents :
Au lieu de « Facture », écrivez « Facture d'avoir ». De la même façon, au lieu de « Net à payer », vous devez écrire « Net à déduire ».
Enfin, mentionnez de manière lisible à quelle facture cet avoir se réfère.
Depuis le 1er juillet 2024, de nouvelles mentions obligatoires sont apparues :
Comment émettre une facture en auto-entreprise ?
Information importante
Vous devez clairement distinguer une facture d’avoir d'une facture classique. Au lieu de « Facture », écrivez « Facture d’avoir ». De la même façon, au lieu de « Net à payer », vous devez écrire « Net à déduire ». Enfin, mentionnez de manière lisible à quelle facture cet avoir se réfère.
Comme une facture de vente, un avoir doit être numéroté.
Vous avez ici deux possibilités :
Nos 10 astuces pour une comptabilité efficace
Pour ne pas commettre d’erreur et n’oublier aucune mention obligatoire, vous avez tout intérêt à utiliser un modèle de facture qu’il vous suffit ensuite de personnaliser. Utiliser un modèle certifié, c’est le meilleur moyen pour éviter toute mauvaise surprise en cas de contrôle fiscal.
Comment faire une facture d'avoir conforme ? Voici un modèle, généré depuis Mon Portail :
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On l’a vu, la réglementation liée à la facturation est très stricte, y compris pour vous qui êtes auto-entrepreneur. Une fois votre facture d’avoir émise, vous devez donc veiller à remplir les obligations comptables qui en découlent.
Une facture est déjà payée ? Cet encaissement doit être enregistré dans le livre de recettes de votre auto-entreprise. Il en va de même pour votre facture d’avoir, qui sera ici considérée comme une recette négative (ou décaissement).
Vous devez donc la mentionner comme n’importe quelle facture, en indiquant dans votre livre des recettes :
Ici, deux cas sont possibles, selon que vous avez encaissé ou non la facture initiale.
Puisque votre facture initiale a déjà été encaissée, vous l’avez également déclarée à l’Urssaf et avez généré la facture d’avoir seulement après. Vous avez donc peut-être payé des cotisations sociales en trop !
Prenons un exemple : Léon a encaissé 1 000 € en mars après avoir vendu une prestation de services. Il déclare cette somme à l’Urssaf début avril. Quelques jours après cette déclaration, il se rend compte qu’il a commis une erreur et renvoie une facture d’avoir de 200 € à son client.
Reprenons l’exemple de Léon. Une fois la facture de 1 000 € émise et envoyée à son client, il se rend rapidement compte de son erreur. Par chance, il n’a pas encore reçu le paiement et ne l’a pas déclaré à l’Urssaf. Il édite donc une facture d’avoir dans la foulée et son client le paie 800 € au lieu de 1 000 €. Ici, les choses sont simples : Léon déclare 800 € à l’Urssaf.
Bon à savoir
La réglementation concernant la déclaration des avoirs à l’Urssaf manque de clarté. En cas de doute, vous pouvez contacter votre URSSAF afin d’expliquer plus précisément votre situation. En tout état de cause, votre livre de recettes et votre facture d’avoir seront des preuves de votre bonne foi.
Vous êtes un auto-entrepreneur redevable de la TVA ? Lorsque vous émettez une facture d’avoir, cela annule la totalité de votre facture. Le chiffre d’affaires que vous auriez généré tout comme la TVA sont supprimés.
Si vous avez déjà déclaré la TVA perçue suite à l’encaissement de la facture initiale, votre déclaration est là aussi erronée. Vous avez en effet déclaré trop de TVA ! Par conséquent, vous devrez régulariser votre situation lors de votre prochaine déclaration fiscale.
Il vous faudra alors déclarer le montant de la facture d’avoir dans le cadre 3C « Régularisations ». Vous indiquerez la TVA correspondante à déduire sur la ligne 21 de votre déclaration.
Pour aller plus loin : Comment faire sa déclaration de TVA ?
Information importante
L'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire interviendra à partir de septembre 2026 pour les auto-entrepreneurs. Toute émission et réception de vos factures (e-invoicing) devront passer par une plateforme de dématérialisation partenaire. Celle-ci permettra également de transmettre les informations et données de paiement à l’administration fiscale (e-reporting).
Vous avez désormais toutes les clés pour émettre une facture d’avoir conforme et l’enregistrer dans votre comptabilité. Pour être certain de ne commettre aucune erreur, simplifiez-vous la vie en testant dès maintenant notre logiciel de gestion et de facturation. Nos modèles conformes de devis, factures et avoirs vous feront gagner du temps et de la tranquillité d’esprit. Vous pouvez ainsi consacrer toute votre énergie à votre activité !