Sources
La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ?
Betao est certifié ISO 27001 afin
d'assurer la confidentialité des
données et la conformité RGPD.
Facture auto-entrepreneur sans TVA : mention obligatoire, facturation électronique 2026 et modèle conforme
7 min
Mis à jour le 17/04/2025
Vous êtes en micro-entreprise et vous facturez sans TVA ? Oui, c’est possible si vous êtes en franchise en base. Mais attention : cela ne vous exclut pas de la facturation électronique. C’est possible si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, vous n’ajoutez pas de taxe sur vos factures, mais vous devez respecter des règles précises de facturation, notamment faire figurer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Surtout, ne pas facturer la TVA ne signifie pas être hors champ de la facturation électronique. Les entreprises en franchise en base restent assujetties à la TVA, même si elles n’en sont pas redevables. À ce titre, elles sont bien concernées par la réforme.
Facture et TVA : l'essentiel à connaître
- Vous pouvez émettre une facture auto-entrepreneur sans TVA si vous relevez de la franchise en base.
- La mention obligatoire est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- En franchise en base, vous restez assujetti à la TVA mais non redevable.
- Vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
- Vous devrez émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027 si vous êtes micro-entrepreneur concerné par l’e-invoicing.
- Un PDF envoyé par mail n’est pas, à lui seul, une facture électronique au sens de la réforme.
- Ne pas facturer la TVA ne signifie pas être hors champ de la facturation électronique.
Vous ne facturez pas la TVA. Vous devez afficher la mention 293 B. Et vous pouvez quand même être concerné par la réception, puis par l’émission de factures électroniques. C’est le point de confusion principal que cette page doit lever.
Peut-on faire une facture auto-entrepreneur sans TVA ?
Ce que change la franchise en base sur la facture
Une facture micro-entreprise sans TVA est parfaitement possible si vous relevez de la franchise en base de TVA. En pratique, vous facturez en hors taxe, sans ligne de TVA, et le montant total à payer correspond au montant HT. Vous ne déduisez pas non plus la TVA sur vos achats professionnels.
Exemple simple : vous facturez une prestation de service 850 € à un client professionnel en France. Si vous êtes en franchise en base, votre facture affiche 850 € HT, 0 € de TVA à collecter, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le client vous règle 850 €.
Assujetti, non redevable, exonéré : ne pas confondre
C’est ici que beaucoup d’articles mélangent les notions. Concrètement : vous êtes bien dans le système de la TVA, mais vous n’avez simplement pas à la facturer ni à la déclarer. En franchise en base, vous n’êtes pas hors du champ de la TVA : vous restez assujetti à la TVA, mais vous êtes dispensé du paiement et de la déclaration de la TVA tant que vous respectez les seuils du régime. Autrement dit, vous êtes assujetti mais non redevable.
Cette précision est essentielle pour comprendre la réforme 2026/2027 : si vous êtes assujetti, vous pouvez être concerné par l’e-invoicing et l’e-reporting, même si vous n’affichez aucune TVA sur vos factures.
Quelle mention obligatoire mettre sur une facture sans TVA ?
La formule exacte à faire figurer
La formule à indiquer est la suivante : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». C’est la mention attendue lorsque vous facturez sous le régime de la franchise en base.
Cette mention n’est pas un détail. Elle sert à expliquer clairement à votre client, notamment s’il s’agit d’une entreprise, pourquoi aucune taxe sur la valeur ajoutée n’apparaît sur la facture. Elle évite aussi les confusions sur le prix facturé et sur l’absence de TVA déductible.
Les autres mentions indispensables à ne pas oublier
Sans transformer cette page en guide exhaustif sur toutes les mentions obligatoires, retenez qu’une facture doit au minimum permettre d’identifier clairement : le vendeur, le client, la date, le numéro de facture, la nature de l’opération, le prix, et les conditions de paiement quand elles s’appliquent. Service Public rappelle qu’ « En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due pour chaque facture payée en retard dans les relations entre professionnels. »
Sur une facture auto entrepreneur sans TVA, il faut donc rester simple mais complet : identité, numéro, date, client, désignation, montant HT, total, conditions de règlement, et mention 293 B.
Seuils de franchise en base : ce qu’il faut surveiller
Les seuils de franchise en base ont bien été maintenus après l’abandon du projet de seuil unique à 25 000 €. Les seuils applicables restent donc ceux prévus par l’article 293 B du CGI pour les activités concernées.
Le point important à bien intégrer est le suivant : depuis le 1er janvier 2025, il n’est plus possible de dépasser le seuil de base sur deux ans. Si vous dépassez le seuil de base, vous devenez redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante. En revanche, si vous dépassez le seuil majoré, la TVA devient due dès le jour du dépassement.
Cela signifie qu’il faut surveiller de près votre chiffre d’affaires, surtout si vous approchez du seuil correspondant à vos prestations ou à vos ventes.
Information importante : Le ministère de l’Économie indique explicitement que les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA, comme de nombreux auto-entrepreneurs, ne sont pas redevables de la TVA, mais restent assujetties. Elles sont donc soumises à la facturation électronique, en réception et en émission.
L’administration fiscale précise également que la facturation électronique concerne les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA française, y compris les entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base.
Êtes-vous concerné par la facturation électronique si vous êtes en franchise en base ?
Réception obligatoire à partir du 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. Cela vaut aussi pour les micro-entreprises qui n’émettent pas encore de factures électroniques ou qui travaillent surtout avec des particuliers : ils devront au minimum être capables de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.
Même si vous ne facturez pas la TVA, vous devez être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs.
Émission et e-reporting : ce qui s’applique à partir du 1er septembre 2027
Pour les micro-entreprises et petites entreprises, l’obligation d’émission démarre au 1er septembre 2027 pour les opérations B2B domestiques entrant dans le champ de la réforme. En parallèle, l’administration distingue l’e-reporting pour certaines ventes à des particuliers ou avec l’étranger, ainsi que, selon les cas, la transmission de données de paiement.
Pourquoi un PDF par mail ne suffit pas
C’est un autre point de confusion très fréquent. Une facture électronique n’est pas un simple document envoyé en pièce jointe. Une facture électronique doit être émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, contenir un socle minimum de données structurées, et être adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Un PDF simple envoyé par mail n’entre pas dans cette définition.
Dans quels cas êtes-vous concerné ?
Voici le cadre pratique à retenir.
| Cas | TVA sur la facture | Facturation électronique / e-reporting |
| Vous facturez un professionnel en France en franchise en base | Non, avec mention 293 B | Réception en 2026, émission en 2027 pour les opérations B2B concernées |
| Vous facturez un particulier en France | Non, avec mention 293 B | Pas d’e-invoicing B2B sur cette facture, mais possible e-reporting selon le cas |
| Vous facturez un client étranger | Le traitement dépend de l’opération | Les transactions avec l’étranger relèvent du e-reporting, pas du même mécanisme que le B2B domestique |
| Vous êtes en franchise en base | Vous ne collectez pas la TVA | Vous restez assujetti et donc concerné par la réforme |
Cas concrets
Je facture un professionnel français
Vous êtes graphiste micro-entrepreneur et vous facturez 1 200 € à une société française. Si vous êtes en franchise en base, votre facture reste sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En revanche, cette situation ne vous sort pas du champ de la réforme : vous devrez être prêt à recevoir des factures électroniques en 2026, puis à émettre selon le calendrier 2027.
Je facture un particulier
Vous êtes coach sportif et vous facturez un particulier. La logique de facture sans TVA reste la même si vous êtes en franchise en base. En revanche, cette vente n’entre pas dans la même mécanique que le B2B France pour l’e-invoicing ; l’administration distingue ici la transmission de certaines données via l’e-reporting.
Je ne facture pas la TVA mais je dois me préparer à recevoir des factures électroniques
C’est le cas typique du micro-entrepreneur qui achète un logiciel, du matériel ou des prestations à des fournisseurs. Même s’il ne facture pas la TVA à ses propres clients, il devra être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs à compter du 1er septembre 2026.
Modèle de facture auto-entrepreneur sans TVA conforme
Exemple de structure minimale
Vous n’avez pas besoin d’un modèle complexe pour être conforme. Une structure simple suffit :
- Identité de l’auto-entrepreneur
- Numéro de facture
- Date d’émission
- Identité du client
- Désignation de la prestation ou du produit
- Montant HT
- Total à payer
- Conditions de paiement
- Mention : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Ce format répond à l’intention de la page : aider à faire une facture sans TVA conforme, sans transformer cet article en page “modèle de facture” complète.
Checklist avant envoi
Avant d’envoyer votre facture, vérifiez :
- Que la mention TVA non applicable, article 293 B du CGI est bien présente
- Que le numéro de facture suit votre chronologie
- Que vous n’avez ajouté aucune TVA par erreur
- Que le client est clairement identifié
- Que les conditions de paiement sont cohérentes avec votre situation
- Que votre facture peut être conservée correctement avec vos justificatifs
- Que la mention 293 B est visible et lisible (pas en petit ou en bas de page uniquement)
- Que votre facture ne mentionne pas “TVA 0 %” par erreur
Les erreurs fréquentes à éviter
Utiliser la mauvaise formulation sur la TVA
Écrire “TVA 0 %” n’est pas équivalent à la mention légale attendue. Si vous êtes en franchise en base, la formulation à viser reste « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Oublier la mention 293 B
C’est l’erreur la plus simple à éviter et l’une des plus visibles. Une facture sans TVA sans cette mention crée de l’ambiguïté pour le client et fragilise la conformité du document.
Confondre “facture sans TVA” et “hors réforme”
C’est le cœur du sujet. Beaucoup d’entrepreneurs pensent encore que, parce qu’ils ne facturent pas la TVA, ils n’auront rien à faire pour la réforme 2026/2027. Or les sources officielles disent l’inverse pour les entreprises assujetties en franchise en base.
Une facture refusée à cause d’une mauvaise mention
Dans la pratique, une facture sans la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” peut être refusée par un client professionnel ou poser problème en cas de contrôle.
FAQ
Quelle mention mettre sur une facture sans TVA ?
La mention à faire figurer est : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». C’est la formule de référence pour une facture émise sous le régime de la franchise en base.
Un auto-entrepreneur en franchise en base est-il concerné par la facturation électronique ?
Oui. En franchise en base, vous ne payez pas la TVA, mais vous restez assujetti à la TVA. Les sources officielles précisent donc que vous êtes concerné par la réforme, en réception puis en émission selon le calendrier applicable.
À partir de quand dois-je recevoir puis émettre des factures électroniques ?
Vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026. Pour la micro-entreprise, l’obligation d’émission pour les opérations concernées commence au 1er septembre 2027.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. Un PDF simple envoyé par mail n’est pas une facture électronique au sens du dispositif. Il manque notamment l’exigence de données structurées et le passage par une plateforme agréée.
Puis-je utiliser un modèle simple de facture sans TVA ?
Oui, à condition qu’il contienne l’essentiel : identification, numéro, date, client, désignation, montant HT, total, conditions de paiement si nécessaire, et mention 293 B.
Faire une facture auto entrepreneur sans TVA est simple sur le principe : vous facturez hors taxe et vous ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Mais cette simplicité ne doit pas masquer l’essentiel : vous pouvez être concerné par la facturation électronique même sans facturer la TVA.
En pratique, pour un Solopreneur la bonne approche consiste à vérifier votre régime, surveiller vos seuils, utiliser une facture claire et conforme, et anticiper dès maintenant la réception 2026 puis l’émission 2027 si vous êtes dans le champ de la réforme.
À propos de l'auteur
43 articles publiés
En fin de formation à Sciences Po, Gabrielle s’intéresse particulièrement à la création de contenus. En combinant techniques de communication et passion pour la transmission d’informations, Gabrielle contribue à rendre des articles accessibles et adaptés pour accompagner les micro-entrepreneurs.
À propos de l'expert
166 articles publiés
Jeanne accompagne les auto-entrepreneurs depuis 2020. En pilotant une équipe de conseillers spécialisés dans les démarches de post-immatriculation puis une équipe dédiée aux démarches de modification et de cessation d'entreprise elle a développé une expertise certaine sur le sujet.