Facture acquittée : qu’est-ce que c’est ?

Facture acquittée définition : une facture acquittée est tout simplement une facture payée intégralement avec une preuve de règlement.

Il ne s’agit pas d’une nouvelle facture mais bien de la facture initiale à laquelle on ajoute une mention d’acquittement ou un statut payé si vous utilisez un outil de facturation.

Ces factures doivent être conservées 10 ans (comme toutes les pièces comptables).

Si vous n’avez reçu qu’un paiement partiel de la part de votre client, alors vous ne pouvez pas ajouter de mention “acquittée” tant qu’il ne vous a pas réglé 100 % du solde.

Vous ne pouvez pas modifier cette facture après l’avoir envoyée à votre client. Si vous avez besoin de la corriger, vous pouvez réaliser une facture d’avoir.

La définition simple d’une facture acquittée

Une facture acquittée est une facture qui atteste que le vendeur ou le prestataire a encaissé la totalité du montant facturé. Elle signifie que chaque partie a honoré le contrat.

Quelle est la différence entre : “facture payée”, “reçu”, “quittance” et “facture acquittée” ?

Avant tout : la facture sert à prouver l’opération (vente ou prestation) et le montant dû. Elle a donc une valeur de preuve commerciale et de justificatif comptable mais, à elle seule, elle ne prouve pas forcément que le paiement a eu lieu.

Une facture payée est une facture dont le paiement est terminé (souvent un statut dans votre outil de facturation ou une information de suivi).

Si la mention “payée” est uniquement un statut interne de votre gestion administrative, elle ne remplace pas une preuve de paiement et n’a pas de valeur juridique.

Un reçu est quant à lui un écrit remis pour attester qu’une somme a été versée (souvent utilisé quand le paiement est partiel). Ce document a bien une valeur juridique. C’est une preuve de paiement pour la somme indiquée.

Une quittance est un document qui atteste un paiement intégral (et donc que le débiteur est “quitte” de ce qui est payé). Ce document aussi comporte une valeur juridique puisqu’il s’agit d’une preuve écrite de paiement.

Enfin, notre sujet du jour, une facture acquittée est la facture d’origine, sur laquelle le fournisseur ajoute une mention du type « acquittée / payée le … » (avec date, mode de paiement, référence), ou un statut “payée” exporté sur le PDF.

Quelle est la valeur juridique d'une facture acquittée ?

Une facture acquittée a elle aussi une valeur juridique puisqu’elle cumule :

1. la valeur de preuve commerciale de la facture (opération + montant dû),
2. et, parce qu’elle contient une attestation écrite du créancier que le paiement a été reçu, elle peut servir de preuve de paiement parmi d’autres (le paiement pouvant être prouvé “par tout moyen”).

À quoi ça sert concrètement ?

La facture acquittée ajoute une utilité très opérationnelle : elle sert à matérialiser que le paiement a bien été reçu.

Par exemple, si vous êtes auto-entrepreneur et que votre client vous demande une preuve pour sa comptabilité interne, vous pourrez lui fournir une facture acquittée.

Plus largement, selon l’administration française, dans un procès civil, la preuve est souvent apportée par un écrit (dont la facture).

Non, ce n’est pas obligatoire d’émettre une facture acquittée. Mais comme nous l’avons vu plus tôt, ce document peut être très utile comme preuve de paiement.

Rappel des mentions obligatoires “classiques”

Les micro-entrepreneurs doivent inclure des mentions obligatoires sur leurs factures :

1. Identité : nom, prénom, adresse, numéros RCS/RM/SIRET.
2. Facture : mention « Facture », numéro, date.
3. Client : nom, coordonnées.
4. Détails : description, quantité, prix unitaire, date de livraison/fin de prestation.
5. Total : HT ou TTC selon la TVA.
6. Paiement : délais, pénalités, escompte, indemnité de recouvrement (40 €).
7. Numéro Siren
8. Adresse de livraison
9. Catégorie de l’opération
10. Option de paiement de la taxe

Pour connaître toutes les mentions obligatoires selon des cas spécifiques, découvrez notre article dédié.

Mentions obligatoires des factures auto-entrepreneur

Les mentions spécifiques recommandées pour une facture acquittée

Nous vous conseillons de faire apparaître les éléments suivants sur votre facture acquittée :

• Mention visible « Acquittée » (ou “Payée”)
• Date du paiement
• Moyen de paiement (virement bancaire, CB, chèque, espèces…)
• Référence (n° de transaction, n° de virement, remise de chèque, etc.)

Comment établir une facture acquittée : étape par étape

3 méthodes courantes pour faire une facture acquittée

Il existe plusieurs méthodes pour obtenir une facture acquittée.

Méthode 1

Vous pouvez utiliser un tampon ou ajouter une mention sur le PDF de votre facture. Généralement, cette mention apparaît dans le pied de page du document.

Méthode 2

Vous pouvez utilisez votre logiciel de facturation pour exporter un pdf de votre facture au statut payé.

Méthode 3

Enfin, vous pouvez annoter et signer votre facture à la main sur un document au format papier.

Mini-modèle de mention à recopier

Vous pouvez ajouter la mention suivante à vos factures :

“Facture acquittée le JJ/MM/AAAA — règlement par [mode] — référence [xxx]”

Le paiement partiel

Vous ne pouvez pas acquitter une facture payée partiellement. Vous pouvez plutôt indiquer le montant encaissé ainsi que le reste à payer sur vos documents comptables.

Les factures d’acomptes acquittées

Un acompte est une somme versée à l’avance par le client, avant la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.

Vous devez réaliser une facture d’acompte quand vous encaissez un acompte.

Concrètement, vous avez généralement 2 étapes :

• Facture d’acompte : elle constate le versement (et sert de preuve/traçabilité).
• Facture de solde (facture finale) : elle reprend le total et déduit l’acompte pour faire apparaître le reste à payer.

La facture d’acompte peut être acquittée (payée) dès que l’acompte est encaissé, mais uniquement pour le montant de l’acompte.

La facture finale n’est dite acquittée qu’une fois le solde payé : tant qu’il reste un montant dû, on parle plutôt de facture partiellement réglée.

Durée de conservation

Vous devez conserver les factures et pièces justificatives comptables 10 ans.

Les bonnes pratiques pour conserver ses factures

Classez vos factures par année et par client.

Nommez clairement vos fichiers. Par exemple : n° facture + “acquittee”.

Joignez la preuve de paiement de la facture : preuve de virement, reçu de carte bancaire, remise de chèque…

Utilisez un logiciel de facturation qui vous permet de centraliser toute votre gestion y compris vos factures !

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Qui est concerné par l’émission de factures électroniques ?

Si vous êtes assujettis à la TVA alors vous serez dans l’obligation d’émettre des factures au format électronique.

Quel sera l’impact de la réforme sur les factures acquittées ?

Avec la réforme, la facture ne sera plus seulement un PDF envoyé par e-mail : elle circulera via une plateforme agréée, et surtout elle sera accompagnée de statuts pour suivre son traitement “de bout en bout”.

Dans le cadre de la facturation électronique, l’administration prévoit un statut obligatoire « Paiement transmis » qui correspond au paiement : il comprend les données de paiement (date et montant).

Autrement dit : la notion d’“acquit” devient un statut de cycle de vie, échangeable entre plateformes.

L’objectif est de pouvoir suivre l’avancement d’une facture (acceptée par la plateforme, rejetée, refusée par le client, encaissée…). L’administration indique que les plateformes doivent gérer au minimum 4 statuts :

• DÉPÔT (acceptation/horodatage par la plateforme de l’émetteur)
• REJET (refus technique/contrôles : format, incohérences, etc.)
• REFUS (refus par le destinataire : erreur de destinataire, erreur sur la facture…)
• PAIEMENT TRANSMIS (paiement : date + montant)

Le statut “Paiement transmis” sera transmis si le paiement concerne une opération ayant donné lieu à une facture électronique, les données de paiement sont transmises via le complètement du statut « Paiement transmis » rattaché à la facture (avec date + montant).

Ainsi, si vous devez réaliser des factures au format électronique, vous n’aurez plus besoin de créer des factures acquittées puisque le suivi de paiement des factures sera automatisé.

Le calendrier de la facturation électronique

Dès le 1er septembre 2026, toutes les factures reçues dans un cadre professionnel devront vous parvenir sous forme dématérialisée. Cette obligation de réception concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises : si vous travaillez avec des fournisseurs, ils vous enverront leurs factures en format électronique et vous devrez être en mesure de les recevoir.

Puis, à partir du 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises assujetties à la TVA devront à leur tour émettre des factures électroniques à destination de leurs clients professionnels (e-invoicing). Elles devront également transmettre à l’administration fiscale certaines informations, notamment les données de paiement, via le dispositif d’e-reporting.

Vous savez désormais tout sur les factures acquittées ! Nous vous conseillons de vous équiper d’un logiciel de facturation pour les réaliser facilement et rapidement.

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• Une facture acquittée remplace-t-elle un reçu ?

Dans la plupart des cas, oui : une facture acquittée (avec la mention “payée/acquittée”, la date, le mode de règlement et idéalement une référence) constitue une preuve écrite du paiement. Un reçu reste toutefois utile si vous voulez attester d’un paiement partiel ou remettre un document de paiement distinct, plus simple, notamment quand il n’y a pas besoin de rééditer la facture.

• Peut-on “acquitter” une facture si le paiement a été réalisé en espèces ?

Oui. Une facture peut être indiquée comme acquittée même si le règlement a été fait en espèces, à condition d’être en mesure d’en attester : mentionnez “payée en espèces”, la date d’encaissement et le montant, et conservez une trace interne (ex. reçu signé, registre de caisse, pièce justificative). L’idée est de pouvoir démontrer, en cas de besoin, que le paiement a bien été encaissé.

• Le client peut-il réaliser une facture acquittée ?

À la réception de la facture émise par le fournisseur, le client règle le montant à la date d’échéance convenue. Une fois le débit constaté sur son compte bancaire, il peut attester du paiement en apposant la mention « acquittée » sur la facture, puis la transmettre au fournisseur, accompagnée si besoin d’une copie de son relevé bancaire.