Réforme 2026 : on vous aide à y voir clair
La facturation électronique devient progressivement obligatoire et beaucoup d’auto-entrepreneurs se demandent s’ils sont concernés, notamment lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA. Cette page est mise à jour régulièrement à partir des informations officielles pour vous aider à comprendre vos obligations, les dates à retenir et les démarches à prévoir.
En résumé : dès le 1er septembre 2026, les auto-entrepreneurs devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’émission des factures électroniques par les micro-entreprises deviendra obligatoire à partir du 1er septembre 2027 pour les opérations B2B concernées.
Dernière mise à jour le 19 août 2026: Intégration des sanctions prévues par la loi de finances 2026, mise à jour du calendrier officiel et ajout de la checklist de préparation à partir des sources officielles. Mise à jour de la mention TVA (article L. 223-3 du CIBS), ajout de la ligne d'assistance DGFiP et actualisation des FAQ.
La facturation électronique, aussi appelée e-invoicing, va progressivement devenir obligatoire pour les entreprises françaises. Les auto-entrepreneurs sont concernés par la réforme, y compris ceux qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
Mais les obligations ne s’appliquent pas toutes au même moment : réception dès septembre 2026, émission et e-reporting à partir de septembre 2027 pour les micro-entreprises.
Une facture électronique ne se résume donc pas à un PDF envoyé par email. Dans le cadre de la réforme, il s’agit d’une facture transmise via une plateforme agréée, avec des données structurées exploitables par l’administration fiscale.
Qui est concerné par la facturation électronique ?
Dès maintenant, vous pouvez utiliser Solo gratuitement pour préparer la réception de vos factures électroniques et anticiper la réforme 2026.
Le calendrier de la réforme est progressif afin de laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs outils et leur organisation.
| Date | Qui est concerné | Obligation |
| 1 er septembre 2026 | Toutes les entreprises, dont les micro-entreprises | Être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée |
| 1 er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre des factures électroniques et transmettre les données de e-reporting |
| 1er septembre 2027 | PME, TPE et micro-entreprises | Émettre des factures électroniques et transmettre les données de e-reporting |
En 2026, votre statut d’auto-entrepreneur ne change pas. Comme le rappelle aussi Service-Public dans ses informations sur la réforme, les règles de TVA ne changent pas non plus : si vous êtes en franchise en base, vous continuez à facturer sans TVA.
Vos ventes à des particuliers ne deviennent pas automatiquement des factures électroniques B2B. En revanche, vous devez anticiper le choix d’une plateforme agréée afin de recevoir vos factures fournisseurs dès septembre 2026.
Oui, les auto-entrepreneurs sont concernés par la facturation électronique obligatoire. Mais l’étendue de vos obligations dépend de vos clients, de vos fournisseurs, de votre situation TVA et du type d’opérations réalisées.
| Erreur fréquente | Pourquoi c’est un problème | Bon réflexe |
| Attendre 2027 pour choisir une plateforme | La réception devient obligatoire dès 2026 | Anticiper le choix d’une plateforme agréée |
| Penser qu’un PDF suffit | Un PDF seul ne respecte pas les nouvelles règles de transmission | Utiliser une solution compatible |
| Croire que la franchise TVA exclut de la réforme | Franchise en base ne veut pas dire hors champ de la TVA | Vérifier vos obligations d’assujetti |
| Garder des données clients incomplètes | Une erreur de SIREN peut bloquer la transmission | Fiabiliser vos informations clients |
| Continuer avec un modèle manuel non structuré | Le format ne sera pas adapté aux échanges concernés | Préparer une solution conforme |
Si vous facturez des clients professionnels établis en France, vous êtes concerné par l’e-invoicing.
À partir du 1er septembre 2027, vos factures B2B devront être émises au format électronique via une plateforme agréée. Dès le 1er septembre 2026, vous devrez déjà être en mesure de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs professionnels.
Autrement dit, un simple PDF envoyé par email ne suffira plus pour les échanges B2B concernés lorsque l’obligation d’émission s’appliquera.
Avant cette échéance, vérifiez aussi vos mentions obligatoires sur une facture auto-entrepreneur.
Oui, vous êtes concerné. Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA n'est pas redevable de la TVA, mais il reste assujetti. Il entre donc dans le champ de la réforme, en réception comme en émission, selon le calendrier applicable aux micro-entreprises. Concrètement, vous ne collectez pas la TVA, mais vous devrez quand même recevoir et émettre certaines factures électroniques lorsque les opérations sont concernées.
Bon à savoir
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vos factures doivent continuer à indiquer une mention de non-application de la TVA. La formulation recommandée est :
“TVA non applicable, articles 293 B du Code général des impôts (CGI) et 223-1 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS)”.
Pour approfondir, consultez tout savoir sur la TVA en auto-entreprise.
Les ventes à des particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique B2B au sens de la réforme.
En revanche, elles peuvent relever de l’e-reporting : des données de transaction pourront devoir être transmises à l’administration à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.
Même si vous ne facturez que des particuliers, vous devrez choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures fournisseurs et transmettre les données attendues si votre activité entre dans le champ de l’e-reporting.
Les transactions internationales ne relèvent pas de l'e-invoicing B2B français. En revanche, des données liées à ces opérations peuvent devoir être transmises à l'administration via l'e-reporting.
Si vous travaillez avec des clients ou fournisseurs situés hors de France, vérifiez le traitement applicable avec votre plateforme agréée. Pour aller plus loin, consultez l’article tout comprendre sur l'e-reporting.
La première échéance concerne surtout la réception. L’objectif n’est pas de tout transformer d’un coup, mais d’être prêt à recevoir correctement les factures électroniques de vos fournisseurs professionnels.
Depuis la réorientation de la réforme annoncée en octobre 2024, l’émission, la réception et la transmission des données passent par des plateformes agréées ou par des solutions compatibles connectées à ces plateformes.
Une plateforme agréée est immatriculée par l’administration fiscale. Le terme remplace progressivement l’ancienne logique de plateforme de dématérialisation partenaire.
Pour un auto-entrepreneur, le point clé est simple : vérifier que l’outil choisi permet bien de recevoir des factures électroniques et qu’il est adapté au fonctionnement d’une micro-entreprise.
Pour approfondir ce choix, consultez notre page dedié a la plateforme agreéé.
À partir du 1er septembre 2026, vos fournisseurs professionnels appartenant aux grandes entreprises ou aux ETI devront vous transmettre leurs factures au format électronique.
Vous devrez donc avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir correctement ces documents. Cela peut concerner, par exemple, un abonnement logiciel, une prestation professionnelle, un achat de matériel ou une facture liée à votre activité.
L’enjeu est surtout pratique : éviter de perdre une facture, de ne pas pouvoir la récupérer ou de ne pas respecter le bon cadre de réception.
La facturation électronique repose sur des données structurées. Il faut donc fiabiliser les informations utiles avant la mise en place complète de la réforme.
Vérifiez notamment :
Ces données permettent d’acheminer correctement les factures et de limiter les erreurs de transmission.
Les factures électroniques doivent être conservées dans des conditions garantissant leur authenticité, leur lisibilité et leur intégrité.
Une plateforme agréée ou une solution compatible doit vous aider à centraliser et retrouver les documents reçus. L’objectif n’est pas seulement de stocker un fichier, mais de conserver un contenu exploitable en cas de contrôle, de suivi comptable ou de litige.
Cette FAQ est enrichie de questions posées par des auto-entrepreneurs lors de notre webinaire avec Sébastien Rabineau, directeur du projet facturation électronique à la DGFiP.
Avant le 1er septembre 2026, vous devrez choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures électroniques. Elle pourra être intégrée à votre logiciel de gestion ou à votre outil métier, par exemple, ou être proposée par votre expert-comptable. L'objectif est de disposer d'un point de réception identifié pour vos factures électroniques.
Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par mail. Elle comporte des données structurées, qui peuvent être automatiquement exploitées par les logiciels, ainsi qu'un contenu lisible par l'utilisateur. Cette structuration permet notamment d'automatiser le traitement des factures et de limiter les ressaisies.
Vous n'aurez pas à demander à chaque fournisseur d'utiliser votre plateforme. Les plateformes agréées sont conçues pour être interopérables et l'acheminement des factures repose sur un annuaire centralisé. Vous êtes libre de choisir votre plateforme agréée et votre fournisseur peut utiliser une plateforme différente.
Vous pourrez utiliser une même solution pour gérer différents flux, à condition qu'elle soit adaptée aux obligations qui vous concernent. Pour une activité qui combine clients professionnels et particuliers, votre outil pourra ainsi gérer les factures électroniques destinées aux clients professionnels et les obligations d'e-reporting applicables aux opérations avec les particuliers.
Pour les factures destinées au secteur public, Chorus Pro reste la plateforme de référence. À partir de septembre 2026, les fournisseurs pourront, selon les cas, continuer à utiliser Chorus Pro ou passer par une plateforme agréée raccordée à Chorus Pro. Si vous facturez à la fois des professionnels privés et des organismes publics, vérifiez donc les possibilités offertes par votre plateforme afin de simplifier la gestion de vos différents flux de facturation.
Les règles de facturation électronique concernent les factures : les devis et bons de commande ne sont pas eux-mêmes concernés par l'obligation de facturation électronique. Pour les acomptes, les règles applicables aux factures d'acompte doivent être respectées comme pour les autres factures concernées. Si vous disposez de plusieurs établissements, les informations d'identification devront être correctement renseignées afin d'assurer le bon acheminement des factures.
Oui. Même si vous avez uniquement des clients particuliers, vous restez concerné par certaines obligations de la réforme, notamment en matière de réception des factures électroniques de vos fournisseurs et, selon les opérations réalisées, d'e-reporting. Si votre activité génère peu de factures, pensez aussi à comparer les tarifs et les fonctionnalités des différentes plateformes avant de faire votre choix.
Une facture peut faire l'objet d'un rejet dans certaines situations prévues par le dispositif, notamment lorsqu'elle comporte une anomalie empêchant son traitement. Un désaccord commercial ne doit en revanche pas être confondu avec un rejet technique ou réglementaire de la facture. Si vous contestez une facture pour un motif commercial, par exemple parce que le montant facturé vous semble incorrect, le traitement du litige relève d'une démarche distincte.
Le choix d'une plateforme agréée est une obligation. En cas de manquement, l'administration peut adresser une mise en demeure et, sous certaines conditions, appliquer les sanctions prévues par la réglementation. L'enjeu est donc autant pratique que réglementaire : mieux vaut anticiper le choix de votre plateforme pour pouvoir recevoir vos factures dans les conditions prévues par la réforme.
Oui. Vous pouvez notamment vous faire accompagner par votre expert-comptable ou par un prestataire pour gérer vos factures électroniques.
Cela ne signifie toutefois pas que vous êtes déchargé de vos obligations : en tant qu'entreprise, vous restez responsable du respect des règles qui vous sont applicables.
Une panne temporaire de votre outil ou une difficulté technique ne remet pas en cause l'existence de la facture. Les modalités de gestion d'un incident dépendent toutefois de la plateforme utilisée et de la nature du problème.
Il est donc préférable de vérifier les dispositifs prévus par votre plateforme en cas d'indisponibilité.
À partir de septembre 2027, la réforme ne concernera plus seulement les factures que vous recevez. Elle touchera aussi les factures que vous émettez pour vos clients professionnels français.
À partir du 1er septembre 2027, les micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques pour les opérations B2B concernées.
Un simple PDF envoyé par email ne suffira plus pour les échanges entre professionnels établis en France. La facture devra passer par une plateforme agréée et contenir des données structurées.
Cela ne signifie pas que votre manière de travailler change dans son ensemble. Vous pourrez continuer à vendre vos prestations, fixer vos prix, gérer vos clients et facturer sans TVA si vous êtes en franchise en base. Ce qui change, c’est la forme de transmission des factures concernées.
De nouvelles mentions devront être ajoutées sur les factures concernées par la réforme :
Ces mentions servent à améliorer la qualité des données transmises et à sécuriser le traitement fiscal des opérations.
L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale des données relatives aux opérations qui ne font pas l’objet d’une facture électronique B2B.
Il peut notamment concerner des ventes à des particuliers, des transactions internationales ou des données de paiement.
Pour les micro-entreprises, cette obligation s’appliquera à partir du 1er septembre 2027.
Consultez notre article dédié pour tout comprendre sur l'e-reporting
| Terme | C’est quoi | Obligatoire ? |
| Facture électronique / e-invoicing | Facture structurée transmise via une plateforme agréée | Réception dès sept. 2026 ; émission micro dès sept. 2027 |
| Facture PDF classique | PDF envoyé par email, sans transmission via plateforme | Ne suffira plus pour les échanges B2B concernés à partir de sept. 2027 |
| E-reporting | Transmission à l’administration de données de transaction ou de paiement | Sept. 2027 pour les micro-entreprises |
| Plateforme agréée | Intermédiaire immatriculé par l’administration fiscale | Indispensable pour recevoir, émettre et transmettre |
Ce tableau permet de retenir l’idée centrale : ce n’est pas parce qu’une facture est envoyée en ligne qu’une facture électronique est conforme au sens de la réglementation.
Lucas est graphiste freelance en micro-entreprise. Il réalise 26 000 € de chiffre d’affaires par an et bénéficie de la franchise en base de TVA.
Il travaille avec des agences de communication, donc des professionnels, mais aussi avec des particuliers. Aujourd’hui, il crée ses devis et factures en PDF, puis les envoie par email.
Dès septembre 2026, Lucas doit choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs professionnels : abonnement logiciel, matériel informatique ou prestations sous-traitées.
À partir de septembre 2027, ses factures adressées aux agences françaises devront être émises via une plateforme agréée. Ses prestations réalisées pour des particuliers ne relèveront pas de l’e-invoicing B2B, mais pourront relever de l’e-reporting selon les règles applicables à son activité.
S’il ne choisit aucune plateforme agréée, Lucas risque surtout de se retrouver bloqué pour recevoir correctement ses factures fournisseurs ou transmettre les données attendues.
La loi de finances pour 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123, modifiant l’article 1737 du CGI, a précisé les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations liées à la facturation électronique.
Les principaux montants à retenir sont les suivants :
Point rassurant : ces sanctions ne s’appliquent pas en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, si l’infraction est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant une première demande de l’administration.
Le risque n’est donc pas seulement financier. Une absence d’anticipation peut aussi créer des blocages pratiques : facture fournisseur non reçue, données impossibles à transmettre, suivi documentaire incomplet.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur : les sanctions en cas de non respect des obligations liées à la facturation électronique : que risquez-vous en cas de non-conformité ?
Bon à savoir
En cas de difficulté au démarrage, contacter la ligne d'assistance dédiée de la DGFiP : 0806 807 807
Pour un auto-entrepreneur, le bon choix dépend surtout de la simplicité d’utilisation, du coût, de la gestion de la franchise en base de TVA, de l’e-reporting et de la capacité à générer des factures conformes.
Solo est une plateforme agréée pensée pour les auto-entrepreneurs. Elle permet d’anticiper la réforme sans complexifier la gestion quotidienne de votre activité.
Pour comparer les options disponibles, consultez le comparatif des plateformes agréées 2026.
Non. Pour les micro-entreprises, l'obligation d'émettre des factures électroniques commencera le 1er septembre 2027. En revanche, dès le 1er septembre 2026, vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Oui. Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA n'est pas redevable de la TVA, mais il reste assujetti. Il est donc concerné par la réforme, notamment pour la réception dès septembre 2026 et l'émission à partir de septembre 2027.
Les ventes à des particuliers ne relèvent pas de l'e-invoicing B2B. En revanche, des données de ces transactions peuvent devoir être transmises à l'administration via l'e-reporting à partir de septembre 2027.
Pas nécessairement un logiciel de facturation autonome. En revanche, vous devrez utiliser une plateforme agréée ou une solution compatible connectée à une plateforme agréée, pour recevoir vos factures électroniques dès 2026 puis émettre les factures B2B concernées à partir de 2027.
En tant que solopreneur le vrai enjeu n’est pas de tout changer immédiatement, mais d’anticiper la réception dès septembre 2026, puis l’émission obligatoire en septembre 2027.
En choisissant une plateforme agréée adaptée dès maintenant, les auto-entrepreneurs peuvent préparer leur transition sans attendre le dernier moment et sans complexifier leur gestion quotidienne.
Dépliant sur la facturation électronique pour les micro-entreprises (impots.gouv.fr)
Je découvre la facturation électronique (impots.gouv.fr)
La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? (impots.gouv.fr)
Juriste
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Juriste spécialisé en droit des affaires et en propriété intellectuelle, Tom cumule six années d’expérience en cabinet et en entreprise. Diplômé d’un Master en Droit des affaires à la Sorbonne et d’un Master en Droit de la PI au CEIPI, il a participé à la création de nombreuses entreprises sous différentes formes juridiques (SAS, SARL, SCI, holdings, etc..). Passionné par les enjeux liés à la création d’entreprise, et notamment au statut de micro-entrepreneur, il accompagne les porteurs de projets avec précision et pédagogie afin de leur offrir un cadre juridique fiable et propice au développement de leurs activités.
Directrice juridique
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Varène est directrice juridique du Portail Auto-Entrepreneur depuis 7 ans. Titulaire d'un master en droit privé de l'Université Paris-Sorbonne et forte de 14 ans d'expérience, elle accompagne les auto-entrepreneurs sur l'ensemble de leurs problématiques juridiques : statut, obligations légales, contrats et litiges.
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