Facturation électronique : quelles sont mes obligations en 2026 ?

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Mis à jour le 25/12/2025

La facturation électronique, vous en avez sans doute déjà entendu parler. Dès 2026, la réforme commencera à s’appliquer progressivement, avant de devenir totalement obligatoire en 2027. Que vous soyez commerçant, artisan ou en activité libérale, vous êtes directement concerné. Faisons le point sur le calendrier de la réforme pour les auto-entreprises afin d’anticiper sereinement cette transition.

L'essentiel à connaître

  • Une facture électronique, est une facture structurée transmise via une plateforme agréée (on parlait avant de plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP)
  • Deux obligations sont liées à cette réforme : l'e-invoicing et l'e-reporting.
  • E-invoicing = envoi et réception de factures électroniques
  • E-reporting = report à l'administration fiscale de l'ensemble des échanges commerciaux, avec des entreprises, comme des particuliers.
  • Toutes les entreprises basées sur le territoire français sont concernées, y compris les micro-entreprises (en franchise ou redevables de la TVA).
  • La réforme suit un calendrier de mise en place, avec deux dates majeures à retenir : le 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027.

Pour mieux vous y retrouvez dans tous ces termes, retrouvez notre lexique de la facturation électronique !

Les obligations à partir du 1er septembre 2026

Obligation de réception des factures électroniques

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.

Pour rappel, une facture électronique est structurée, sous un format Factur-X, UBL ou CII. Elle est donc à la fois codée et lisible entre deux logiciels de facturation et éditée au format PDF pour être lue par un être humain. dématérialisation plateforme de dématérialisation partenaire préparation application échéances

les entreprises travaillant avec le service public sont déjà tenues d'émettre et d'envoyer des factures électroniques. Elles peuvent utiliser Chorus Pro, une offre publique uniquement dédiée à ce secteur.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront désormais envoyer leurs factures via une plateforme agréée.

Cela implique :

  • D’utiliser une plateforme compatible avec la réforme,
  • D’être en mesure de consulter les factures structurées envoyées par vos fournisseurs,
  • Et de stocker ces documents dans un format conforme.

Même si vous n’émettez pas encore de factures électroniques, la réception devient obligatoire pour tous, y compris en micro-entreprise.

Obligation d'envoi des factures électroniques

Le e-reporting démarre également en 2026 pour certaines transactions :

  • Ventes à des particuliers (B2C),
  • Opérations hors France ou avec des professionnels non redevables de la TVA,
  • Encaissements associés à ces ventes.

Vous devrez transmettre, à intervalles réguliers, certaines informations : montant des opérations, TVA applicable, date de paiement…

Cette transmission passe elle aussi par une plateforme agréée ou compatible.

Début du e-reporting

Le e‑reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique.

Dès 2026, seront concernées :

  • Les ventes réalisées auprès de particuliers (B2C) ;
  • Les opérations avec des clients étrangers ;
  • Les transactions avec des professionnels non assujettis à la TVA.

Les données transmises via une plateforme agréée incluront notamment :

  • Les montants encaissés ;
  • Les taux et montants de TVA (si applicable) ;
  • La date de règlement.

Le but : automatiser à terme les déclarations de TVA et renforcer la transparence fiscale.

Ce qui ne change pas en 2026

La réforme modifie la manière de transmettre les factures, mais ne touche pas directement aux règles du statut.

Ce qui reste inchangé :

  • La franchise en base de TVA continue de s’appliquer selon les mêmes seuils ;
  • Les micro‑entrepreneurs peuvent toujours facturer en HT tant qu’ils ne dépassent pas ces seuils ;
  • Les obligations comptables de base restent les mêmes ;
  • Les règles de conservation des documents ne changent pas.

L’évolution porte uniquement sur la forme des factures et la transmission électronique des données.

Les obligations à partir du 1er septembre 2027

À compter du 1er septembre 2027, toutes les entreprises devront émettre leurs factures exclusivement en format électronique, quelle que soit leur clientèle. Les TPE, PME et micro seront donc impactées par l'envoi à compter de cette date.

Les changements majeurs :

  • Fin des factures PDF envoyées par e‑mail, considérées comme non conformes ;
  • Obligation d’utiliser un logiciel ou une plateforme agréée pour l’émission ;
  • Généralisation du e‑reporting pour toutes les opérations non couvertes par la facturation électronique.

Les micro‑entrepreneurs, y compris ceux en franchise en base de TVA, sont pleinement concernés par ces obligations.

Calendrier récapitulatif de la réforme

Le calendrier de la réforme permet une période de transition vers la facturation électronique. La généralisation de la facturation électronique ne prendra place qu'en 2027.

1er septembre 2026• Réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises.
• Début du e‑reporting pour les opérations B2C et certaines opérations internationales.
1er septembre 2027

• Obligation d’émission de factures électroniques pour toutes les entreprises.
• Généralisation du e‑reporting.

Cette réforme se déploiera progressivement, avec une période de transition pour les outils techniques et les plateformes agréées.

Cas pratique pour comprendre la réforme

Lucas est graphiste en freelance, sous le régime de la micro-entreprise. Déclarant un chiffre d'affaires de 26 000 € par an, il bénéficie de la franchise en base de TVA.

Que doit-il faire à partir de 2026 ?

Au 1er septembre 2026, Lucas doit s'équiper d'un logiciel permettant de répondre aux exigences de la réforme : une plateforme agréée (PA). Mais pour quoi faire ?

  • Il est, à compter de ce jour, dans l'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques de la part d'autres entreprises. Même s'il n'en émet pas, il doit être équiper pour en réceptionner.

Lucas ne fait que des échanges commerciaux avec des clients particuliers : il n'est alors pas concerné par l'obligation d'envoi.

Ce qui changera pour lui en 2027

C'est à partir de 2027 que Lucas est réellement impacté par la réforme.

Sa plateforme lui permet de déclarer, tous les deux mois, les informations liées à ses prestations commerciales. C'est l'e-reporting. Toutes les entreprises doivent faire cette démarche. Même les micro-entreprises. Même Lucas.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réforme

Si Lucas n'utilise pas de plateforme agréée comme exigé par la loi, il s'expose à plusieurs risques :

  • L’impossibilité de recevoir des factures conformes ;
  • Des sanctions financières pouvant atteindre 500 €, puis 1 000 € en cas de manquement répété ;
  • L’impossibilité de déduire la TVA de vos achats si vous êtes assujetti.

Solo, le logiciel de facturation conçu pour les indépendants

Solo accompagne les freelances et micro‑entrepreneurs dans leur gestion quotidienne, tout en intégrant les exigences de la réforme de la facturation électronique.

Le logiciel permet de :

  • Créer des devis et factures conformes et prêts pour 2026 et 2027 ;
  • Gérer ses clients, paiements et documents depuis un espace unique ;
  • Anticiper les obligations d’émission, de réception et de e‑reporting ;
  • Simplifier l’administration pour se concentrer sur son activité.

Avec Solo, les indépendants gagnent du temps, restent en conformité et abordent la réforme en toute sérénité.

logiciel de facturation

Facturation électronique 2026 : les questions fréquentes

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Pourquoi la réforme de la facturation électronique ?

La réforme de la facturation électronique vise avant tout à moderniser et sécuriser les échanges commerciaux.

En imposant un format numérique standardisé, l’État souhaite réduire la fraude à la TVA, simplifier les obligations déclaratives et améliorer la traçabilité des opérations. Cette transition permet également d’automatiser une partie de la gestion comptable et de réduire les erreurs de saisie.

À terme, l’objectif est de rendre le pilotage financier plus fiable pour l’ensemble des entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, tout en renforçant l’efficacité du contrôle fiscal.

Existe-t-il un avantage à facturer électroniquement pour un auto-entrepreneur ?

Oui, la facturation électronique comporte plusieurs bénéfices concrets pour les auto-entrepreneurs.

Elle permet de gagner du temps grâce à la génération automatique de factures conformes, d’éviter les erreurs liées au format ou aux mentions obligatoires, et de centraliser toutes les pièces dans un même espace sécurisé.

Les transmissions automatiques facilitent également le suivi de paiement. Pour un auto-entrepreneur souvent confronté à des retards de paiement, c’est un véritable atout !

Enfin, les factures dématérialisées sont plus simples à archiver et à retrouver, ce qui rend la gestion quotidienne plus fluide et professionnelle.

Comment vérifier qu’une plateforme est agréée par l’Etat ?

Pour être utilisée dans le cadre de la réforme, une plateforme doit être reconnue par l’administration fiscale comme Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).

La liste officielle des plateforme agréées est publiée et mise à jour sur le site de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Avant de choisir un outil, il est donc recommandé de vérifier son statut directement sur cette source.

Une plateforme réellement agréée mettra aussi cette information en avant dans sa documentation ou ses conditions d’utilisation.

À propos de l'auteur
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Léonie Barbosa Costa

106 articles publiés

Titulaire d’un double diplôme en conception-rédaction, Léonie souhaite accorder une place majeure à l’écriture dans sa vie professionnelle. Elle rejoint l’équipe en charge du blog et de l’académie, pour faciliter l’accessibilité des contenus du Portail Auto-Entrepreneur.

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