Obligation de réception des factures électroniques
Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
Pour rappel, une facture électronique est structurée, sous un format Factur-X, UBL ou CII. Elle est donc à la fois codée et lisible entre deux logiciels de facturation et éditée au format PDF pour être lue par un être humain. dématérialisation plateforme de dématérialisation partenaire préparation application échéances
les entreprises travaillant avec le service public sont déjà tenues d'émettre et d'envoyer des factures électroniques. Elles peuvent utiliser Chorus Pro, une offre publique uniquement dédiée à ce secteur.
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront désormais envoyer leurs factures via une plateforme agréée.
Cela implique :
- D’utiliser une plateforme compatible avec la réforme,
- D’être en mesure de consulter les factures structurées envoyées par vos fournisseurs,
- Et de stocker ces documents dans un format conforme.
Même si vous n’émettez pas encore de factures électroniques, la réception devient obligatoire pour tous, y compris en micro-entreprise.
Information importante
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme de la facturation électronique. Assujetti signifie potentiellement redevable, les entreprises en franchise en base de TVA sont donc impactées également.
Êtes-vous concerné par la facturation électronique ?
Obligation d'envoi des factures électroniques
Le e-reporting démarre également en 2026 pour certaines transactions :
- Ventes à des particuliers (B2C),
- Opérations hors France ou avec des professionnels non redevables de la TVA,
- Encaissements associés à ces ventes.
Vous devrez transmettre, à intervalles réguliers, certaines informations : montant des opérations, TVA applicable, date de paiement…
Cette transmission passe elle aussi par une plateforme agréée ou compatible.
Début du e-reporting
Le e‑reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique.
Dès 2026, seront concernées :
- Les ventes réalisées auprès de particuliers (B2C) ;
- Les opérations avec des clients étrangers ;
- Les transactions avec des professionnels non assujettis à la TVA.
Les données transmises via une plateforme agréée incluront notamment :
- Les montants encaissés ;
- Les taux et montants de TVA (si applicable) ;
- La date de règlement.
Le but : automatiser à terme les déclarations de TVA et renforcer la transparence fiscale.
Ce qui ne change pas en 2026
La réforme modifie la manière de transmettre les factures, mais ne touche pas directement aux règles du statut.
Ce qui reste inchangé :
- La franchise en base de TVA continue de s’appliquer selon les mêmes seuils ;
- Les micro‑entrepreneurs peuvent toujours facturer en HT tant qu’ils ne dépassent pas ces seuils ;
- Les obligations comptables de base restent les mêmes ;
- Les règles de conservation des documents ne changent pas.
L’évolution porte uniquement sur la forme des factures et la transmission électronique des données.