Facturation électronique 2026 : calendrier officiel et obligations

4 min
Mis à jour le 23/03/2026

La facturation électronique, vous en avez sans doute déjà entendu parler. Dès septembre 2026, la réforme commencera à s’appliquer progressivement, avant de devenir totalement obligatoire en 2027. Que vous soyez commerçant, artisan ou en activité libérale, vous êtes directement concerné. Faisons le point sur le calendrier de la réforme pour les auto-entreprises afin d’anticiper sereinement cette transition.

L'essentiel à connaître

  • Une facture électronique est une facture structurée transmise via une plateforme agréée dans le cadre de la réforme (on parlait avant de plateforme de dématérialisation partenaire ou PDP)
  • Deux obligations sont liées à cette réforme : l'e-invoicing et l'e-reporting.
  • E-invoicing = envoi et réception de factures électroniques
  • E-reporting = report à l'administration fiscale de l'ensemble des échanges commerciaux, avec des entreprises, comme des particuliers.
  • Toutes les entreprises basées sur le territoire français sont concernées, y compris les micro-entreprises (en franchise ou redevables de la TVA).
  • La réforme suit un calendrier de mise en place, avec deux dates majeures à retenir : le 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027.

Pour mieux vous y retrouvez dans tous ces termes, retrouvez notre lexique de la facturation électronique !

Calendrier de la facturation électronique 2026

Le calendrier de la réforme permet une période de transition vers la facturation électronique. Voici un récapitulatif clair et daté :

DateObligationsEntreprises concernés
1er septembre 2026Obligation de réception des factures électroniques ET début du e-reporting pour les opérations B2C et certains opérations internationalesToutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base (micro-entrepreneurs inclus)
1er septembre 2027Obligation d'émission des factures électroniquesEntreprises réalisant des factures B2B (environ 48% des entreprises)
1er septembre 2027Obligation de transmission des données à l'administration fiscale (e-reporting)Toutes les entreprises assujetties à la TVA (100%)

Cette réforme se déploiera progressivement, avec une période de transition pour les outils techniques et les plateformes agréées.

Qui est concerné par cette réforme ?

Cette réforme s'applique à l'ensemble des entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Cela inclut les grandes entreprises, les PME, mais aussi les micro-entrepreneurs. Même si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (vous ne la facturez pas et ne la récupérez pas), vous êtes considéré comme un assujetti "non redevable" et devez donc vous plier aux nouvelles règles de réception et d'émission selon le calendrier officiel.

Pour en savoir plus, découvrez comment facturer selon son statut.

Comment se préparer à la facturation électronique ?

Même si certaines obligations n’entreront en vigueur qu’en septembre 2026 ou en 2027, les entreprises peuvent commencer à se préparer dès maintenant. La première étape consiste à identifier la plateforme agréée. Celle-ci vous permettra, à terme, de transmettre et recevoir des factures électroniques conformément aux exigences de l’administration fiscale. Dans la pratique, qu’est-ce que ça implique ?

  • Choisir une plateforme agréée pour la transmission des factures
  • Signer un mandat pour autoriser cette plateforme à effectuer les démarches nécessaires
  • Préparer la transition vers des formats de facturation électronique structurés

Anticiper ces étapes permet d’éviter les blocages lorsque la réforme entrera pleinement en application.

Les obligations à partir du 1er septembre 2026

Obligation de réception des factures électroniques

Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.

Pour rappel, une facture électronique est structurée, sous un format Factur-X, UBL ou CII. Elle est donc à la fois codée et lisible entre différents systèmes de facturation et éditée au format PDF pour être lue par un être humain.

les entreprises travaillant avec le service public sont déjà tenues d'émettre et d'envoyer des factures électroniques. Elles peuvent utiliser Chorus Pro, une offre publique uniquement dédiée à ce secteur.

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront désormais envoyer leurs factures via une plateforme agréée.

Cela implique :

  • D’utiliser une plateforme compatible avec la réforme,
  • D’être en mesure de consulter les factures structurées envoyées par vos fournisseurs,
  • Et de stocker ces documents dans un format conforme.

Même si vous n’émettez pas encore de factures électroniques, la réception devient obligatoire pour tous, y compris en micro-entreprise.

Obligation d'envoi des factures électroniques

Le e-reporting démarre également en septembre 2026 pour certaines transactions :

  • Ventes à des particuliers (B2C),
  • Opérations hors France ou avec des professionnels non redevables de la TVA,
  • Encaissements associés à ces ventes.

Vous devrez transmettre, à intervalles réguliers, certaines informations : montant des opérations, TVA applicable, date de paiement…

Cette transmission passe elle aussi par une plateforme agréée ou compatible.

Début du e-reporting

Le e‑reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives aux transactions qui ne font pas l’objet d’une facture électronique.

Dès 2026, seront concernées :

  • Les ventes réalisées auprès de particuliers (B2C) ;
  • Les opérations avec des clients étrangers ;
  • Les transactions avec des professionnels non assujettis à la TVA.

Les données transmises via une plateforme agréée incluront notamment :

  • Les montants encaissés ;
  • Les taux et montants de TVA (si applicable) ;
  • La date de règlement.

Le but : automatiser à terme les déclarations de TVA et renforcer la transparence fiscale.

Ce qui ne change pas en 2026

La réforme modifie la manière de transmettre les factures, mais ne touche pas directement aux règles du statut.

Ce qui reste inchangé :

  • La franchise en base de TVA continue de s’appliquer selon les mêmes seuils ;
  • Les micro‑entrepreneurs peuvent toujours facturer en HT tant qu’ils ne dépassent pas ces seuils ;
  • Les obligations comptables de base restent les mêmes ;
  • Les règles de conservation des documents ne changent pas.

L’évolution porte principalement sur la forme des factures et la transmission électronique des données.

Je découvre le logiciel de facturation

Les obligations à partir du 1er septembre 2027

À compter du 1er septembre 2027, toutes les entreprises devront émettre leurs factures exclusivement en format électronique, quelle que soit leur clientèle. Les TPE, PME et micro seront donc impactées par l'envoi à compter de cette date.

Les changements majeurs :

  • Fin des factures PDF envoyées par e‑mail, considérées comme non conformes ;
  • Obligation d’utiliser un logiciel ou une plateforme agréée pour l’émission ;
  • Généralisation du e‑reporting pour toutes les opérations non couvertes par la facturation électronique.

Les micro‑entrepreneurs, y compris ceux en franchise en base de TVA, sont pleinement concernés par ces obligations.

Cas pratique pour comprendre la réforme

Lucas est graphiste en freelance, sous le régime de la micro-entreprise. Déclarant un chiffre d'affaires de 26 000 € par an, il bénéficie de la franchise en base de TVA.

Que doit-il faire à partir de 2026 ?

Au 1er septembre 2026, Lucas doit s'équiper d'un logiciel permettant de répondre aux exigences de la réforme : une plateforme agréée (PA). Mais pour quoi faire ?

  • Il est, à compter de ce jour, dans l'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques de la part d'autres entreprises. Même s'il n'en émet pas, il doit être équiper pour en réceptionner.

Lucas ne fait que des échanges commerciaux avec des clients particuliers : il n'est alors pas concerné par l'obligation d'envoi.

Ce qui changera pour lui en 2027

C'est à partir de 2027 que Lucas est réellement impacté par la réforme.

Sa plateforme lui permet de déclarer, tous les deux mois, les informations liées à ses prestations commerciales. C'est l'e-reporting. Toutes les entreprises doivent faire cette démarche. Même les micro-entreprises. Même Lucas.

Quelles sont les sanctions en cas de non respect de la réforme

Si Lucas n'utilise pas de plateforme agréée comme exigé par la loi, il s'expose à plusieurs risques :

  • L’impossibilité de recevoir des factures conformes ;
  • Des sanctions financières pouvant atteindre 500 €, puis 1 000 € en cas de manquement répété ;
  • L’impossibilité de déduire la TVA de vos achats si vous êtes assujetti.

Solo, le logiciel de facturation conçu pour les indépendants

Solo accompagne les freelances et micro‑entrepreneurs dans leur gestion quotidienne, en suivant pas à pas le calendrier de la réforme de la facturation électronique. Que ce soit pour les échéances de septembre 2026 (réception des factures et e-reporting) ou celles de septembre 2027 (émission obligatoire), Solo vous accompagne pour anticiper chaque étape de la réforme.

La facturation électronique pour les freelance

Le logiciel permet de :

  • Créer des devis et factures conformes et prêts pour 2026 et 2027 ;
  • Gérer ses clients, paiements et documents depuis un espace unique ;
  • Anticiper les obligations d’émission, de réception et de e‑reporting ;
  • Suivre les échéances clés du calendrier de la réforme pour n'avoir aucune mauvaise surprise ;
  • Simplifier l’administration pour se concentrer sur son activité.

Avec Solo, les indépendants gagnent du temps et se préparent sereinement à la réforme.

logiciel de facturation

Facturation électronique 2026 : les questions fréquentes

Voici les réponses détaillées à vos questions sur la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs :

  1. À partir de quand la facturation électronique devient-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?
    • L'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique à toutes les entreprises, y compris les auto-entrepreneurs, à partir du 1er septembre 2026.
    • L'obligation d'émettre des factures électroniques concerne les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.
  2. Que devra faire un auto-entrepreneur dès le 1er septembre 2026 ?
    • Il devra être capable de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée (PA, anciennement PDP) ou une solution compatible.
    • Il devra disposer d’un accès à une plateforme agréée lui permettant de recevoir et consulter ces factures électroniques.
    • Il devra également commencer à transmettre certaines données de facturation à l’administration fiscale via cette plateforme (e-reporting).
    • Même les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont concernés par cette obligation de réception.
  3. Quelle est la différence entre les obligations de 2026 et celles de 2027 ?
    • En 2026, l’obligation porte uniquement sur la réception des factures électroniques et la transmission des données de transaction (e-reporting).
    • En 2027, l’obligation s’étend à l’émission des factures électroniques pour toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs, dans leurs échanges B2B (entreprises à entreprises).
  4. Un auto-entrepreneur en franchise de TVA est-il concerné par la réforme ?
    • Oui, même s’il ne facture pas la TVA, il est assujetti à la TVA au sens large et doit être capable de recevoir des factures électroniques dès 2026.
    • Il devra aussi transmettre ses données de facturation à l’administration fiscale (e-reporting).
    • L’obligation d’émettre des factures électroniques s’appliquera à lui à partir de 2027.
  5. Dois-je émettre des factures électroniques dès 2026 ?
    • Non, l’émission de factures électroniques devient obligatoire pour les micro-entreprises (auto-entrepreneurs) à partir du 1er septembre 2027.
    • En 2026, vous devez seulement être capable de recevoir des factures électroniques.
  6. Faut-il déjà choisir une plateforme agréée avant septembre 2026 ?
    • Il est fortement recommandé de choisir et de s’équiper dès maintenant d’une plateforme agréée ou d’une solution compatible pour être prêt à la réception des factures électroniques dès septembre 2026.
    • La liste des plateformes agréées immatriculées est disponible sur le site officiel de l’administration fiscale.
    • Vous pouvez aussi utiliser des logiciels de facturation adaptés et prêts pour la réforme.
  7. Puis-je encore envoyer une facture en PDF en 2026 ?
    • Pour les échanges entre professionnels assujettis à la TVA, un simple PDF envoyé par email ne sera plus conforme à partir de septembre 2026.
    • La facture doit être émise dans un format électronique structuré (ex : Factur-X, UBL, CII) et transmise via une plateforme agréée.
    • Un PDF reste valable uniquement pour les factures à destination des particuliers ou dans certains cas spécifiques, mais pas pour les échanges B2B soumis à la réforme.
  8. Quelles obligations s’appliquent si je travaille uniquement avec des particuliers ?
    • Les factures à destination des particuliers ne sont pas concernées par l’obligation d’émettre des factures électroniques.
    • Cependant, vous devez être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs dès 2026.
    • Vous devrez aussi transmettre à l’administration fiscale certaines données relatives à vos opérations avec des particuliers via le e-reporting.
    • En résumé, même si vous ne facturez pas électroniquement vos clients particuliers, vous êtes soumis à la transmission des données à l’administration.
À propos de l'auteur
Photo de Léonie Barbosa Costa
Léonie Barbosa Costa

114 articles publiés

Titulaire d’un double diplôme en conception-rédaction, Léonie souhaite accorder une place majeure à l’écriture dans sa vie professionnelle. Elle rejoint l’équipe en charge du blog et de l’académie, pour faciliter l’accessibilité des contenus du Portail Auto-Entrepreneur.

L'article "Facturation électronique 2026 : calendrier officiel et obligations" est noté 4,8 / 5 sur 10 avis de lecteurs.