E reporting : l’obligation liée à la facturation électronique
Au 1er janvier 2026, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, passeront à la facturation électronique, aussi appelée « e-invoicing ». Elle s’accompagne de l’« e-reporting » : une transmission d’informations supplémentaires à envoyer à l’administration fiscale. Votre auto-entreprise est-elle concernée par cette obligation ? Critères des entreprises éligibles, délais de mise en vigueur, conséquences comptables : préparez l’arrivée du e-reporting dans votre activité dès maintenant !
E-reporting et e-invoicing: vos nouvelles obligations
Les factures font partie de votre quotidien d’auto-entrepreneur et vous ne les enverrez bientôt plus de la même manière à vos clients (e-invoicing). De plus, les données collectées devront être communiquées à l’administration fiscale (e-reporting). Penchons-nous sur le calendrier qui les accompagne.
L'e-invoicing dès 2024
Il ne sera bientôt plus possible d’envoyer vos factures par mail comme vous le faisiez jusqu’ici. Vous devrez désormais les transmettre via le Portail Public de Facturation Chorus Pro ou par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
L’article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 2021 sur la facture électronique a fixé un calendrier progressif du déploiement de la facturation électronique pour les entreprises.
Initialement, à compter du 1er juillet 2024, les factures reçues par votre micro-entreprise devaient vous être transmises de manière dématérialisée. Seulement, la date de mise en vigueur de la facturation électronique a été reportée et sera très prochainement clarifiée.
Notez également qu’à compter du 1er janvier 2026, toutes les factures que vous émettrez au nom de votre auto-entreprise seront électroniquement émises par une plateforme certifiée. On parlera alors de « e-facture ».
Tout savoir sur la facture électronique obligatoire.
Bon à savoir
L'entrée en vigueur progressive de la facturation électronique obligatoire est repoussée. La première étape concernant les factures réceptionnées, et non les factures émises, qui était prévue initialement en juillet 2024, est reportée en 2025. La date précise sera déterminée prochainement par la loi de finances. L'objectif ? Laisser davantage de temps aux entreprises afin de se préparer à cette digitalisation. Profitez de cette opportunité pour choisir la plateforme de dématérialisation que vous utiliserez !
L’e-reporting obligatoire dès 2026
La facturation électronique devient obligatoire afin de sécuriser davantage les opérations de paiement effectuées entre professionnels ou entre un professionnel et un particulier. Pour accompagner cette mission de lutte anti-fraude, l’administration fiscale a besoin de plus d’informations sur les transactions. C’est là qu’entre en jeu l’e-reporting.
Concrètement, c’est quoi l’e-reporting ? Il s’agit d’une étape supplémentaire à incorporer dans votre comptabilité. Elle consiste à envoyer ce qu’on appelle « des données de transaction » à l’administration fiscale. Ces données concernent principalement des informations sur le montant de TVA facturée ou le montant de l’opération de chacune de vos factures.
Information importante
La mise en application de l’e-reporting suit le même calendrier que celui de la facturation électronique ou « e-invoicing ». Ainsi, les entreprises qui vous facturent transmettront des informations supplémentaires à l’administration fiscale dès le 1er juillet 2024. De votre côté, vous devrez procéder à un e-reporting de vos factures et de vos clients à partir du 1er janvier 2026.
Pour faciliter votre quotidien, le Portail Auto-Entrepreneur a mis au point un outil de facturation 100 % conforme à la réglementation du régime de la micro-entreprise. Simplifiez-vous d’ores et déjà la vie avec Mon Portail. Et en plus, le premier mois est gratuit ! Ça vous tente ?
E-reporting : quelles entreprises sont concernées par cette obligation ?
Les obligations liées à l’e-invoicing et à l’e-reporting s’appliquent à toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles soient redevables ou non de la TVA.
Comment savoir si vous êtes assujetti à la TVA ?
« Assujetti » signifie potentiellement redevable. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement exonéré de TVA. Vous n’avez pas à déclarer de TVA ni à la payer. C’est ce qu’on appelle la franchise en base de TVA. Gardez d’ailleurs bien à l'esprit que pour continuer à profiter de cet avantage, vous devez respecter le plafond de chiffre d’affaires qui s’applique à la nature d’activité de votre micro-entreprise.
Les seuils de TVA à respecter sont les suivants, conformément aux Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts :
- Pour l'achat / vente de marchandises et les activités d’hébergement en auto-entreprise : le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 91 900 euros et le seuil de tolérance de TVA s’élève à 101 000 euros.
- Pour les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en auto-entreprise : le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 36 800 euros et le seuil de tolérance de TVA s’élève à 39 100 euros.
Avec le statut d’auto-entrepreneur, vous pouvez donc devenir redevable de la TVA si vous dépassez le seuil qui s’applique à votre activité. Vous faites donc partie des assujettis à la TVA et êtes concerné par cette obligation du e-reporting.
Vos clients sont des particuliers ou établis à étrangers : êtes-vous concerné ?
Vous devrez effectuer un e-reporting même si vos clients sont des particuliers ou s’ils se trouvent à l’étranger. Vous ne serez donc pas exempté de cette obligation dans les deux cas suivants :
- Votre micro-entreprise est assujettie à la TVA et propose des services à destination de particuliers et de clients non assujettis à la TVA. Vous faites ce que l’on appelle du BtoC (Business to Consumers) c’est-à-dire de la prestation émanant d’un professionnel vers des particuliers.
- Votre auto-entreprise est assujettie à la TVA et vous réalisez des opérations avec des clients ou d’autres entreprises à l’étranger qui n’ont pas de résidence habituelle en France.
À partir du 1er janvier 2026, vous transmettrez donc des informations supplémentaires sur vos clients à l’administration fiscale, qu’ils s’agissent d’autres entreprises, de particuliers ou d’entités à l’étranger.
Le saviez-vous ?
Il existe une exception. Si votre micro-entreprise est dispensée de facturation, vous n’êtes pas concerné par cette démarche d’e-reporting. Certaines professions bénéficient de cette dispense comme des associations à but non lucratif ou des métiers liés à la santé comme un ostéopathe.
Comment procéder à l’e-reporting ?
Il sera très simple de transmettre ces données supplémentaires à l’administration fiscale. Le tout est de s’y préparer et ça tombe bien, vous pouvez le faire dès maintenant !
Pour émettre vos factures électroniques, vous passerez soit par un logiciel de caisse, soit par une plateforme de dématérialisation certifiée, soit directement sur le site Portail Public de Facturation. On vous en dit plus !
Logiciel de caisse
Dans ce premier cas, vous profiterez du récapitulatif de vos recettes collectées par le logiciel de caisse : appelé Ticket Z.
Si vous êtes dans la restauration, vous utilisez certainement ce genre d’outil. Ce fameux Ticket Z classe vos recettes par modes de paiement (cartes bancaire, espèces, chèques, etc.) et indique les différents montants et taux de TVA appliqués.
Si vous disposez d’un logiciel de caisse et de ce Ticket Z, vous aurez ainsi en votre possession le récapitulatif de certaines données. Cela facilitera leur transmission à l’administration fiscale. Pratique !
Plateforme de dématérialisation partenaire
Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est une plateforme immatriculée et habilitée par l’administration fiscale à répondre aux obligations de la réforme sur la facturation électronique. Elle sera votre alliée tant pour passer à la facturation électronique que pour l’e-reporting. En effet, elle est en capacité :
- D'émettre et transmettre vos factures de manière dématérialisée à vos clients
- De communiquer les données de factures, de transactions et de paiement à l’administration fiscale
L’avantage avec ce genre de plateforme, c’est qu’une fois adoptée, vous pourrez gérer vos deux nouvelles obligations comptables au même endroit !
Portail Public de Facturation
Le Portail Public de Facturation (PPF) Chorus Pro est la plateforme du Gouvernement dédiée à la facturation électronique. Elle est accessible gratuitement et vous permet d’émettre et envoyer vos factures dématérialisées conformes aux normes.
Comme avec une PDP, cette plateforme se chargera d’extraire les données utiles à votre e-reporting.
Le saviez-vous ?
Si vous ne disposez pas de logiciel de caisse, que vous n’utilisez pas de plateforme de dématérialisation ni Chorus Pro, il existe une autre solution ! Il vous sera possible de transmettre un état récapitulatif de vos recettes directement à l’administration fiscale. Moins complètes, les données transmises se limiteront alors au montant des transactions et à la TVA impliquée.
Mon Portail : l'outil de facturation pour votre micro-entreprise
Afin de vous préparer au mieux au passage de l'e-invoicing et de l’e-reporting, nous mettons à votre disposition notre logiciel de gestion et de facturation : Mon Portail.
Cet outil tout-en-un vous permet de :
- Créer et envoyer des factures et devis conformes
- Générer automatiquement votre livre des recettes et votre registre des achats
- Contrôler vos dépenses
- Garder un œil sur l’évolution de votre chiffre d’affaires constamment
- Et même lancer votre page professionnelle en ligne !
Cerise sur le gâteau, avec Mon Portail, vous pouvez aussi inviter vos clients à payer directement en ligne en insérant un lien de paiement dans vos factures.
Voici un exemple de modèle de facture générée par Mon Portail :
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Récapitulatif des données à transmettre à l’administration fiscale, entreprises concernées et dates de mise en place... La facturation électronique et l’e-reporting ne sont maintenant que de simples formalités pour vous. Rendez-vous en 2024 et 2026 !
