Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, passeront à la facturation électronique, aussi appelée « e-invoicing ». Elle s'accompagne de l'« e-reporting » : une transmission d'informations supplémentaires à envoyer à l'administration fiscale. Votre auto-entreprise est-elle concernée par cette obligation ? Critères des entreprises éligibles, délais de mise en vigueur, conséquences comptables : préparez l'arrivée du e-reporting dans votre activité dès maintenant !
Le e-reporting correspond à l’obligation de transmettre à l’administration fiscale certaines données de transaction lorsque l’opération concernée ne fait pas l’objet d’une facture électronique.
La facture électronique et le e-reporting sont deux volets complémentaires de la réforme de la facturation électronique, mais ils ne couvrent pas les mêmes situations.
La facture électronique concerne les factures échangées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Le e-reporting, lui, correspond à la transmission de certaines données à l’administration fiscale lorsque l’opération ne passe pas par le circuit de la facture électronique, notamment en cas de ventes à des particuliers ou de certaines opérations à l’international.
| Facture électronique | E-reporting |
| Concerne les opérations entre entreprises établies en France | Concerne notamment les ventes à des particuliers (B2C) et certaines opérations internationales |
| La facture est transmise au format électronique via une plateforme agréée | Certaines données de transaction sont transmises à l’administration fiscale |
| Le client professionnel reçoit une facture électronique | L’administration fiscale reçoit les informations attendues |
| S’applique aux opérations entrant dans le champ du e-invoicing | S’applique aux opérations qui ne relèvent pas de la facture électronique |
Avec le statut auto-entrepreneur, vous serez bientôt soumis à l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) pour vos clients professionnels. Les données de transaction devront aussi être transmises à l’administration fiscale via le Portail Public de Facturation ou Chorus Pro, selon les modalités du régime. Cette réforme, qui s’inscrit dans la digitalisation des échanges et le pré-remplissage des déclarations, suit un certain calendrier.
Il ne sera bientôt plus possible d’envoyer vos factures par mail comme vous le faisiez jusqu’ici. Vous devrez désormais les transmettre via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), nom donné aux plateformes privées partenaires de l’administration. Vous pourrez également passer par un opérateur de dématérialisation (OD).
Bon à savoir
L'appellation Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est désormais remplacée par Plateforme Agréée (PA). Les opérateurs de dématérialisation sont aujourd'hui nommés solutions compatibles. Mis à part ces terminologies, rien ne change !
L’article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 2021 sur la facture électronique a fixé un calendrier progressif du déploiement de la facturation électronique pour les entreprises.
Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, la mise en place de la facturation électronique a été repoussée. Désormais, la facturation électronique sera obligatoire selon un calendrier progressif :
Avec l’obligation de facturation électronique, les entreprises devront aussi transmettre des données collectées à l’administration fiscale par l'intermédiaire de l'e-reporting.
Facturation électronique obligatoire
Pour renforcer le contrôle fiscal, les entreprises soumises au régime réel doivent désormais transmettre des informations liées aux opérations réalisées, comme les montants et la TVA, via un système électronique sécurisé. Cette étape, liée au régime réel normal, s’ajoute à vos obligations comptables.
Concrètement, c’est quoi l’e-reporting ? Il s’agit d’une étape supplémentaire à incorporer dans votre comptabilité. Elle consiste à envoyer ce qu’on appelle « des données de transaction » à l’administration fiscale. Ces données concernent principalement des informations sur le montant de TVA facturée ou le montant de l’opération de chacune de vos factures.
Changements pour les auto-entrepreneurs en 2026
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Les obligations liées à l’e-invoicing et à l’e-reporting s’appliquent à toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles soient redevables ou non de la TVA.
À partir de 2026, dans le cadre de l’e-reporting, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale deux types d’informations :
« Assujetti » signifie potentiellement redevable. Tous les auto-entrepreneurs sont assujettis à la TVA.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement exonéré de TVA. Vous n’avez pas à déclarer de TVA ni à la payer. C’est ce qu’on appelle la franchise en base de TVA. Gardez d’ailleurs bien à l'esprit que pour continuer à profiter de cet avantage, vous devez respecter le plafond de chiffre d’affaires qui s’applique à la nature d’activité de votre micro-entreprise.
Les seuils de TVA à respecter sont les suivants, conformément aux Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts :
Pour l'achat / vente de marchandises et les activités d’hébergement en auto-entreprise : le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 85 000 euros et le seuil de tolérance de TVA s’élève à 93 500 euros.
Pour les professions libérales et les prestations de services (commerciales et artisanales) en auto-entreprise : le seuil de franchise en base de TVA s’élève à 37 500 euros et le seuil de tolérance de TVA s’élève à 41 250 euros.
En dépassant les seuils de tolérance, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA et bascule hors du régime de franchise en base. Vous êtes alors dans le champ de l’obligation d’e-invoicing, avec transmission des données via une plateforme agréée.
Vous devrez effectuer un e-reporting même si vos clients sont des particuliers ou s’ils se trouvent à l’étranger. Vous ne serez donc pas exempté de cette obligation dans les deux cas suivants :
À partir du 1er septembre 2027, vous devrez transmettre les données liées aux ventes, y compris pour les livraisons de biens ou prestations vers des non-assujettis. Ce processus s’appliquera quel que soit le point de vente ou le statut du client, dès lors que vous êtes redevable de la TVA, qu’ils s’agissent d’autres entreprises, de particuliers ou d’entités à l’étranger.
Le saviez-vous ?
Il existe une exception. Si votre micro-entreprise est dispensée de facturation, vous n'êtes pas concerné par cette démarche d'e-reporting. Certaines professions bénéficient de cette dispense comme des associations à but non lucratif ou des métiers liés à la santé comme l’ostéopathe.
Imaginons que vous soyez un solopreneur fabricant de mobilier :
Vous vendez 20 chaises à une entreprise française : ces données devront être transmises.
Le lendemain, vous vendez une table à un particulier espagnol via votre site e-commerce : cette vente devra également être déclarée.
Une semaine plus tard, vous facturez une prestation de montage à une association non assujettie : cette opération doit elle aussi être envoyée.
Même si les clients sont des particuliers, des associations ou des clients étrangers, toutes les opérations soumises à TVA devront être reportées !
Il sera très simple de transmettre ces données supplémentaires à l’administration fiscale. Le tout est de s’y préparer et ça tombe bien, vous pouvez le faire dès maintenant !
Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est une plateforme immatriculée et habilitée par l’administration fiscale à répondre aux obligations de la réforme sur la facturation électronique. Elle sera votre alliée tant pour passer à la facturation électronique que pour l’e-reporting. En effet, elle est en capacité :
L’avantage avec ce genre de plateforme, c’est qu’une fois adoptée, vous pourrez gérer vos deux nouvelles obligations comptables au même endroit !
Pour vous préparer au e-reporting, il est recommandé d’organiser dès maintenant les informations liées à votre activité. Cela concerne notamment l’identité de vos clients, la nature des opérations réalisées, les montants encaissés, les dates de paiement et, le cas échéant, la TVA applicable. Une organisation claire et à jour de ces données facilitera la mise en conformité avec la réforme.
Oui. Les ventes réalisées à destination de particuliers (B2C) ne passent pas par le circuit de la facture électronique. Dans ce cas, certaines données de transaction doivent être transmises à l’administration fiscale dans le cadre du e-reporting.
Non. Un PDF envoyé par e-mail reste une facture dématérialisée, mais il ne correspond pas à une facture électronique au sens de la réforme. Les factures concernées devront être transmises dans un format structuré via une plateforme agréée.
Oui. Même si vous ne facturez pas la TVA, un auto-entrepreneur reste assujetti à la TVA au sens fiscal. Il peut donc être concerné par la réception des factures électroniques, puis par leur émission et par le e-reporting, selon les situations.
Oui. Chaque entreprise peut choisir sa propre plateforme agréée. Le système est conçu pour permettre l’échange de factures et de données entre différentes plateformes, afin que vos documents parviennent correctement à votre client.
Pas forcément. En revanche, il est recommandé de vérifier dès maintenant que votre outil sera compatible avec la réforme et capable de gérer la facturation électronique et le e-reporting.
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E-reporting : La transmission de données de transaction à l'administration
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En fin de formation à Sciences Po, Gabrielle s’intéresse particulièrement à la création de contenus. En combinant techniques de communication et passion pour la transmission d’informations, Gabrielle contribue à rendre des articles accessibles et adaptés pour accompagner les micro-entrepreneurs.
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Éléonore est une professionnelle de l'entrepreneuriat avec plus de 20 ans d'expérience dans le service à la clientèle. Forte de son parcours entrepreneurial, elle comprend parfaitement les défis et les besoins des entrepreneurs, ayant elle-même créé et dirigé sa propre entreprise. Son expérience lui permet de se mettre à la place des clients, comprenant intuitivement leurs préoccupations et leurs objectifs.
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