Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, passeront à la facturation électronique, aussi appelée « e-invoicing ». Elle s’accompagne de l’« e-reporting » : une transmission d’informations supplémentaires à envoyer à l’administration fiscale. Votre auto-entreprise est-elle concernée par cette obligation ? Critères des entreprises éligibles, délais de mise en vigueur, conséquences comptables : préparez l’arrivée du e-reporting dans votre activité dès maintenant !
Avec le statut auto-entrepreneur, vous serez bientôt soumis à l’obligation de facturation électronique (e-invoicing) pour vos clients professionnels. Les données de transaction devront aussi être transmises à l’administration fiscale via le Portail Public de Facturation ou Chorus Pro, selon les modalités du régime. Cette réforme, qui s’inscrit dans la digitalisation des échanges et le pré-remplissage des déclarations, suit un certain calendrier.
Il ne sera bientôt plus possible d’envoyer vos factures par mail comme vous le faisiez jusqu’ici. Vous devrez désormais les transmettre via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), nom donné aux plateformes privées partenaires de l’administration. Vous pourrez également passer par un opérateur de dématérialisation (OD).
L’article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 2021 sur la facture électronique a fixé un calendrier progressif du déploiement de la facturation électronique pour les entreprises.
Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, la mise en place de la facturation électronique a été repoussée. Désormais, la facturation électronique sera obligatoire selon un calendrier progressif :
Avec l’obligation de facturation électronique, les entreprises devront aussi transmettre des données collectées à l’administration fiscale par l'intermédiaire de l'e-reporting.
Tout savoir sur la facture électronique obligatoire.
Pour renforcer le contrôle fiscal, les entreprises soumises au régime réel doivent désormais transmettre des informations liées aux opérations réalisées, comme les montants et la TVA, via un système électronique sécurisé. Cette étape, liée au régime réel normal, s’ajoute à vos obligations comptables.
Concrètement, c’est quoi l’e-reporting ? Il s’agit d’une étape supplémentaire à incorporer dans votre comptabilité. Elle consiste à envoyer ce qu’on appelle « des données de transaction » à l’administration fiscale. Ces données concernent principalement des informations sur le montant de TVA facturée ou le montant de l’opération de chacune de vos factures.
Information importante
Le report progressif de la réforme prévoit une entrée en vigueur dès septembre 2026 pour les grandes structures. Les entreprises soumises au régime réel normal, y compris les auto-entrepreneurs, devront s’y conformer dès septembre 2027 selon les modalités prévues par le Code général des impôts.ar
Pour en savoir plus, consultez notre article sur les changements 2025 pour les auto-entrepreneurs.
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Les obligations liées à l’e-invoicing et à l’e-reporting s’appliquent à toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles soient redevables ou non de la TVA.
Dans le cadre de l’e-reporting, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale deux types d’informations : les données de transaction, qui regroupent les détails de la facture (montant, TVA, date, client), et les données de paiement, qui précisent comment et quand la facture a été réglée (date, montant, mode de paiement). Ces éléments permettent de mieux suivre les flux commerciaux et de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Information importante
Le projet de loi de finances pour 2025 a été adopté après l’activation du 49.3. Le principal changement pour tous les auto-entrepreneurs est le nouveau seuil de TVA à 25 000 € (et le seuil de tolérance à 27 500 €). Suite aux nombreuses réactions, le ministre de l'économie a annoncé la suspension de cette loi. Il ne s'agit pas pour autant d'une suppression.
Les seuils en vigueur depuis le 1er janvier 2025 restent donc applicables. Toute révision du régime de TVA sera examinée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
« Assujetti » signifie potentiellement redevable. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement exonéré de TVA. Vous n’avez pas à déclarer de TVA ni à la payer. C’est ce qu’on appelle la franchise en base de TVA. Gardez d’ailleurs bien à l'esprit que pour continuer à profiter de cet avantage, vous devez respecter le plafond de chiffre d’affaires qui s’applique à la nature d’activité de votre micro-entreprise.
Les seuils de TVA à respecter sont les suivants, conformément aux Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts :
En dépassant les seuils de tolérance, le micro-entrepreneur devient assujetti à la TVA et bascule hors du régime de franchise en base. Vous êtes alors dans le champ de l’obligation d’e-reporting, avec transmission des données via tickets de caisse ou plateformes agréées.
Vous devrez effectuer un e-reporting même si vos clients sont des particuliers ou s’ils se trouvent à l’étranger. Vous ne serez donc pas exempté de cette obligation dans les deux cas suivants :
À partir du 1er septembre 2026, vous devrez transmettre les données liées aux ventes, y compris pour les livraisons de biens ou prestations vers des non-assujettis. Ce processus s’appliquera quel que soit le point de vente ou le statut du client, dès lors que vous êtes redevable de la TVA, qu’ils s’agissent d’autres entreprises, de particuliers ou d’entités à l’étranger.
Le saviez-vous ?
Il existe une exception. Si votre micro-entreprise est dispensée de facturation, vous n’êtes pas concerné par cette démarche d’e-reporting. Certaines professions bénéficient de cette dispense comme des associations à but non lucratif ou des métiers liés à la santé comme un ostéopathe.
Il sera très simple de transmettre ces données supplémentaires à l’administration fiscale. Le tout est de s’y préparer et ça tombe bien, vous pouvez le faire dès maintenant !
Pour émettre vos factures électroniques, vous passerez soit par un logiciel de caisse, soit par une plateforme de dématérialisation certifiée. On vous en dit plus !
Dans ce premier cas, vous profiterez du récapitulatif de vos recettes collectées par le logiciel de caisse : appelé Ticket Z.
Si vous êtes dans la restauration, vous utilisez certainement ce genre d’outil. Ce fameux Ticket Z classe vos recettes par modes de paiement (cartes bancaire, espèces, chèques, etc.) et indique les différents montants et taux de TVA appliqués.
Si vous disposez d’un logiciel de caisse et de ce Ticket Z, vous aurez ainsi en votre possession le récapitulatif de certaines données. Cela facilitera leur transmission à l’administration fiscale. Pratique !
Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est une plateforme immatriculée et habilitée par l’administration fiscale à répondre aux obligations de la réforme sur la facturation électronique. Elle sera votre alliée tant pour passer à la facturation électronique que pour l’e-reporting. En effet, elle est en capacité :
Bon à savoir
L'appellation Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est désormais remplacée par Plateforme Agréée (PA).
L’avantage avec ce genre de plateforme, c’est qu’une fois adoptée, vous pourrez gérer vos deux nouvelles obligations comptables au même endroit !
Le saviez-vous ?
Même sans plateforme de dématérialisation ni logiciel de caisse, vous n’êtes pas bloqué. Vous pourrez transmettre un état récapitulatif de vos recettes directement à l’administration fiscale. Cette option, plus simple, permet d’envoyer uniquement les montants des transactions et les données de TVA associées. C’est une solution adaptée aux structures plus petites ou aux activités avec peu d’opérations réalisées, tout en restant conforme au système de facturation électronique.
Afin de vous préparer au mieux au passage de l'e-invoicing et de l’e-reporting, nous mettons à votre disposition notre logiciel de gestion et de facturation : Mon Portail.
Cet outil tout-en-un vous permet de :
Cerise sur le gâteau, avec Mon Portail, vous pouvez aussi inviter vos clients à payer directement en ligne en insérant un lien de paiement dans vos factures.
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39 articles publiés
Éléonore est une professionnelle de l'entrepreneuriat avec plus de 20 ans d'expérience dans le service à la clientèle. Forte de son parcours entrepreneurial, elle comprend parfaitement les défis et les besoins des entrepreneurs, ayant elle-même créé et dirigé sa propre entreprise. Son expérience lui permet de se mettre à la place des clients, comprenant intuitivement leurs préoccupations et leurs objectifs.
