Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises, passeront à la facturation électronique, aussi appelée « e-invoicing ». Elle s’accompagne de l’« e-reporting » : une transmission d’informations supplémentaires à envoyer à l’administration fiscale. Votre auto-entreprise est-elle concernée par cette obligation ? Critères des entreprises éligibles, délais de mise en vigueur, conséquences comptables : préparez l’arrivée du e-reporting dans votre activité dès maintenant !
Les factures font partie de votre quotidien d’auto-entrepreneur et vous ne les enverrez bientôt plus de la même manière à vos clients professionnels (e-invoicing). De plus, les données collectées devront être communiquées à l’administration fiscale (e-reporting). Penchons-nous sur le calendrier qui les accompagne.
Il ne sera bientôt plus possible d’envoyer vos factures par mail comme vous le faisiez jusqu’ici. Vous devrez désormais les transmettre via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), nom donné aux plateformes privées partenaires de l’administration. Vous pourrez également passer par un opérateur de dématérialisation (OD).
L’article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 2021 sur la facture électronique a fixé un calendrier progressif du déploiement de la facturation électronique pour les entreprises.
Initialement prévue pour le 1er juillet 2024, la mise en place de la facturation électronique a été repoussée. Désormais, la facturation électronique sera obligatoire selon un calendrier progressif :
Avec l’obligation de facturation électronique, les entreprises devront aussi transmettre des données collectées à l’administration fiscale par l'intermédiaire de l'e-reporting.
Tout savoir sur la facture électronique obligatoire.
La facturation électronique devient obligatoire pour sécuriser les paiements entre professionnels. Afin de lutter contre la fraude, l’administration fiscale exige plus de données et introduit l’e-reporting.
Concrètement, c’est quoi l’e-reporting ? Il s’agit d’une étape supplémentaire à incorporer dans votre comptabilité. Elle consiste à envoyer ce qu’on appelle « des données de transaction » à l’administration fiscale. Ces données concernent principalement des informations sur le montant de TVA facturée ou le montant de l’opération de chacune de vos factures.
Information importante
La mise en application de l’e-reporting suit le même calendrier que celui de la facturation électronique. Ainsi, les grandes entreprises devront transmettre des informations supplémentaires à l’administration fiscale à partir du 1er septembre 2026. Les PME et micro-entrepreneurs devront se conformer à cette obligation dès le 1er septembre 2027.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur les changements 2024 pour les auto-entrepreneurs.
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Les obligations liées à l’e-invoicing et à l’e-reporting s’appliquent à toutes les entreprises assujetties à la TVA, qu’elles soient redevables ou non de la TVA.
Information importante
Le projet de loi de finances pour 2025 a été adopté après l’activation du 49.3. Le principal changement pour tous les auto-entrepreneurs est le nouveau seuil de TVA à 25 000 € (et le seuil de tolérance à 27 500 €). Suite aux nombreuses réactions, le ministre de l'économie a annoncé la suspension de cette loi. Il ne s'agit pas pour autant d'une suppression.
Les seuils en vigueur depuis le 1er janvier 2025 restent donc applicables. Toute révision du régime de TVA sera examinée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026.
« Assujetti » signifie potentiellement redevable. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement exonéré de TVA. Vous n’avez pas à déclarer de TVA ni à la payer. C’est ce qu’on appelle la franchise en base de TVA. Gardez d’ailleurs bien à l'esprit que pour continuer à profiter de cet avantage, vous devez respecter le plafond de chiffre d’affaires qui s’applique à la nature d’activité de votre micro-entreprise.
Les seuils de TVA à respecter sont les suivants, conformément aux Articles 293 B à 293 G du Code général des impôts :
Avec le statut d’auto-entrepreneur, vous pouvez donc devenir redevable de la TVA si vous dépassez le seuil qui s’applique à votre activité. Vous faites donc partie des assujettis à la TVA et êtes concerné par cette obligation du e-reporting.
Vous devrez effectuer un e-reporting même si vos clients sont des particuliers ou s’ils se trouvent à l’étranger. Vous ne serez donc pas exempté de cette obligation dans les deux cas suivants :
À partir du 1er septembre 2026, vous transmettrez donc des informations supplémentaires sur vos clients à l’administration fiscale, qu’ils s’agissent d’autres entreprises, de particuliers ou d’entités à l’étranger.
Le saviez-vous ?
Il existe une exception. Si votre micro-entreprise est dispensée de facturation, vous n’êtes pas concerné par cette démarche d’e-reporting. Certaines professions bénéficient de cette dispense comme des associations à but non lucratif ou des métiers liés à la santé comme un ostéopathe.
Il sera très simple de transmettre ces données supplémentaires à l’administration fiscale. Le tout est de s’y préparer et ça tombe bien, vous pouvez le faire dès maintenant !
Pour émettre vos factures électroniques, vous passerez soit par un logiciel de caisse, soit par une plateforme de dématérialisation certifiée. On vous en dit plus !
Dans ce premier cas, vous profiterez du récapitulatif de vos recettes collectées par le logiciel de caisse : appelé Ticket Z.
Si vous êtes dans la restauration, vous utilisez certainement ce genre d’outil. Ce fameux Ticket Z classe vos recettes par modes de paiement (cartes bancaire, espèces, chèques, etc.) et indique les différents montants et taux de TVA appliqués.
Si vous disposez d’un logiciel de caisse et de ce Ticket Z, vous aurez ainsi en votre possession le récapitulatif de certaines données. Cela facilitera leur transmission à l’administration fiscale. Pratique !
Une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) est une plateforme immatriculée et habilitée par l’administration fiscale à répondre aux obligations de la réforme sur la facturation électronique. Elle sera votre alliée tant pour passer à la facturation électronique que pour l’e-reporting. En effet, elle est en capacité :
L’avantage avec ce genre de plateforme, c’est qu’une fois adoptée, vous pourrez gérer vos deux nouvelles obligations comptables au même endroit !
Le saviez-vous ?
Si vous ne disposez pas de logiciel de caisse et que vous n’utilisez pas de plateforme de dématérialisation, il existe une autre solution ! Il vous sera possible de transmettre un état récapitulatif de vos recettes directement à l’administration fiscale. Moins complètes, les données transmises se limiteront alors au montant des transactions et à la TVA impliquée.
Afin de vous préparer au mieux au passage de l'e-invoicing et de l’e-reporting, nous mettons à votre disposition notre logiciel de gestion et de facturation : Mon Portail.
Cet outil tout-en-un vous permet de :
Cerise sur le gâteau, avec Mon Portail, vous pouvez aussi inviter vos clients à payer directement en ligne en insérant un lien de paiement dans vos factures.
Voici un exemple de modèle de facture pour auto-entrepreneur générée par Mon Portail :
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Éléonore est une professionnelle de l'entrepreneuriat avec plus de 20 ans d'expérience dans le service à la clientèle. Forte de son parcours entrepreneurial, elle comprend parfaitement les défis et les besoins des entrepreneurs, ayant elle-même créé et dirigé sa propre entreprise. Son expérience lui permet de se mettre à la place des clients, comprenant intuitivement leurs préoccupations et leurs objectifs.
