Bon à savoir
Ces formats d’e-factures sont lisibles par des machines, pas par des humains.
À l’inverse, un fichier PDF ou une facture envoyée par mail est considéré comme non structuré, donc non conforme.
La facturation électronique va bientôt devenir une étape incontournable pour toutes les entreprises y compris les micro-entrepreneurs. À partir de 2026, un nouveau cadre légal imposera progressivement l’utilisation de factures dématérialisées conformes à des formats spécifiques, avec des obligations différentes selon votre situation.
Dans cet article, nous vous expliquons de manière simple et concrète :
La réforme de la facturation électronique, prévue entre 2026 et 2027, impose progressivement à toutes les entreprises françaises – y compris les auto-entrepreneurs – d’émettre, recevoir et transmettre leurs factures au format électronique via une plateforme dédiée.
Les factures papier ou PDF traditionnelles seront ainsi remplacées par un format électronique.
L’objectif est de simplifier la gestion administrative, réduire les délais de paiement, renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et faciliter les déclarations de TVA.
En effet, selon le site du service public, le but de la réforme est de « Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ; améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ; améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel. »
Une facture électronique est une facture entièrement dématérialisée : elle est créée, envoyée et conservée sous format numérique. Ce qui la distingue d’un simple fichier PDF ou d’une facture papier, c’est qu’elle contient obligatoirement un ensemble de données structurées, lisibles par les systèmes informatiques. Les expressions “facturation électronique” et “e-invoicing” sont synonymes.
Pour être considérée comme valide, cette facture doit répondre à trois critères essentiels :
Bon à savoir :
Au-delà de la simplification des échanges entre entreprises, la facture électronique jouera aussi un rôle important dans la transmission automatique de certaines données à l’administration fiscale, ce qui facilitera les contrôles et la collecte de la TVA.
Une facture électronique, ce n’est ni un simple PDF, ni une facture papier scannée.
Envoyer vos factures par e-mail ou les imprimer ne suffit plus : ce type de document n’est pas conforme aux exigences de la facturation électronique.
Une véritable facture électronique est un document entièrement dématérialisé, depuis sa création jusqu’à sa transmission. Elles sont envoyées et reçues par une plateforme de dématérialisation certifiée (comme un Opérateur de Dématérialisation ou une Plateforme Partenaire).
Cette plateforme se charge de structurer vos factures selon un format informatique normé : UBL, CII ou Factur-X).
Ce format structuré permet aux logiciels (notamment ceux de l’administration fiscale) de lire automatiquement les données (montants, TVA, dates, etc.).
Bon à savoir
Ces formats d’e-factures sont lisibles par des machines, pas par des humains.
À l’inverse, un fichier PDF ou une facture envoyée par mail est considéré comme non structuré, donc non conforme.
Deux formats de factures peuvent coexister :
Le e-reporting est une obligation complémentaire à la facturation électronique. Elle concerne les entreprises qui réalisent des opérations commerciales ne relevant pas de l’e-invoicing, comme certaines ventes à des particuliers ou à l’international. Dans ce cas, l’entreprise doit transmettre à l’administration fiscale des informations clés, telles que le montant de la transaction ou le montant de la TVA facturée.
Cette obligation inclut également la transmission des données de paiement pour les prestations de services, afin de garantir un suivi précis de ces opérations.
Concrètement, c’est une étape complémentaire à intégrer dans votre gestion comptable. Elle consiste à transmettre à l’administration fiscale ce qu’on appelle des données de transaction. Ces données comprennent, par exemple, le montant de la TVA facturée ou encore le montant total de l’opération figurant sur vos factures. Cela permet à l’administration de suivre les opérations qui ne sont pas directement couvertes par la facturation électronique.
Lorsqu’il est combiné à l’e-invoicing, l’e-reporting permet à l’administration fiscale d’avoir une vision complète et actualisée de l’activité économique d’une entreprise.
Trois formats de facturation électronique sont officiellement reconnus, tous conformes à la norme européenne EN 16931 et obligatoires dès 2028 sous forme structurée ou mixte :
UBL (Universal Business Language)
Un format XML développé par l’organisation OASIS. Il définit précisément les balises, types de données et structures utilisées pour encoder les informations d’une facture, garantissant ainsi leur traitement automatisé.
CII (Cross Industry Invoice)
Un autre format XML basé sur la spécification UN/CEFACT. Il utilise un modèle de données standardisé pour les échanges internationaux, structurant les informations de facturation de façon uniforme.
Factur‑X (format mixte PDF/XML)
Une solution hybride franco‑allemande combinant un document lisible (PDF/A‑3) et un fichier XML embarqué au format CII, offrant à la fois une version humaine et une version machine d’une même facture. Plusieurs profils coexistent (MINIMUM, BASIC, EXTENDED) pour répondre à des besoins variables.
Ces trois formats – UBL, CII et Factur‑X – composent le socle minimum de l’e-invoicing. Les plateformes et portails de dématérialisation (comme le PPF ou les PDP) doivent être capables d’émettre, de recevoir et parfois de convertir ces formats au nom des entreprises.
En tant que micro-entrepreneur vous êtes concerné par la réforme mais vos obligations pourront différer en fonction de la nature de vos clients.
Actuellement, l’émission de factures électroniques n’est obligatoire que dans un cas précis : si vous travaillez avec des clients publics, comme l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Cette obligation découle du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016.
Mais les choses vont évoluer prochainement, notamment avec la réforme introduite par la loi de finances pour 2024, qui actualise le calendrier de la généralisation de la facturation électronique.
Pas d’inquiétude : vous disposez encore de temps pour préparer la dématérialisation comptable de votre auto-entreprise.
Pour accompagner les entrepreneurs dans cette transition, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a établi un calendrier d’application progressif.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les factures que vous recevrez dans le cadre de vos activités professionnelles devront vous être transmises sous format électronique. Cette obligation de réception concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises. Autrement dit, si vous travaillez avec des fournisseurs, ceux-ci devront vous envoyer des factures dématérialisées, et vous devrez être en mesure de les accepter.
Dès le 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises assujetties à la TVA devront, à leur tour, émettre des factures électroniques pour leurs clients professionnels (e-invoicing). Elles devront également transmettre certaines données à l’administration fiscale (e-reporting), comme les informations de paiement.
L’ensemble de ces opérations passera par un logiciel de facturation agréé : soit un opérateur de dématérialisation (OD), soit une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), permettant la création et la transmission de factures électroniques conformes.
Dans le cas de cette réforme, deux cas de figure se présentent.
Dans ce cas vous avez deux obligations.
Obligation 1 - Réception des factures électroniques
Vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) à compter du 1er septembre 2026. Cela concerne l'ensemble de vos factures fournisseurs.
Obligation 2 - L'e-reporting
Vous devrez transmettre régulièrement à l'administration fiscale vos données de transaction via une PDP.
Dans ce cas vous avez trois obligations.
Obligation 1 - Réception des factures électroniques
Vous devrez être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) à compter du 1er septembre 2026. Cela concerne l'ensemble de vos factures fournisseurs.
Obligation 2 - Émission de factures électroniques
Vous devrez être en mesure d'émettre des factures électroniques via une PDP à compter du 1er septembre 2027.
Obligation 3 - L'e-reporting
Vous devrez transmettre régulièrement à l'administration fiscale vos données de transaction via une PDP également.
En résumé : la dématérialisation arrive progressivement, et vous avez le temps de vous y préparer. Le tout se fera via des plateformes agréées, qui vous permettront de gérer facilement l’émission et la réception de vos factures numériques.
La mise en place de la facturation électronique obligatoire répond à des objectifs bien précis. Elle s’inscrit dans une démarche de modernisation de l’administration française et vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Concrètement, cela permet à l’administration fiscale de traiter automatiquement certaines données issues des factures électroniques. Ces données, limitées et encadrées, incluent par exemple l’identité du client, le numéro et la date de la facture, ainsi que son montant. L’idée est d’améliorer la transparence des échanges tout en allégeant les contrôles pour les entreprises en règle.
Il existe trois types de plateformes d’e-invoicing : PDP, OD et PPF.
Une plateforme de facturation électronique assure plusieurs missions essentielles :
Information importante :
Le Portail Public de Facturation (PPF) joue un rôle central dans le dispositif de facturation électronique. Il met à disposition un annuaire des entreprises soumises à la TVA et sert d’interface entre les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et l’administration fiscale. En tant qu’auto-entrepreneur, vous ne serez pas en contact direct avec ce portail, car c’est votre plateforme ou votre prestataire qui s’en chargera pour vous.
Vous avez deux options possibles pour gérer la facturation électronique de votre auto-entreprise :
Que vous choisissiez de passer par une PDP ou un OD, voici les critères à considérer :
Pas d’inquiétude, nous avons tout prévu pour vous accompagner sereinement dans cette transition.
Notre outil de gestion et de facturation sera parfaitement prêt pour l’entrée en vigueur de la réforme. Il sera officiellement immatriculé comme Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Dès maintenant, vous pouvez nous présélectionner en tant que PDP en remplissant un mandat disponible dans l’onglet "Facturation électronique" de votre espace utilisateur.
Ainsi, le moment venu, vous pourrez créer, envoyer et recevoir vos factures électroniques en toute conformité, sans frais supplémentaires. En utilisant Mon Portail dès aujourd’hui, vous vous assurez une transition fluide et conforme dès le premier jour.
Mon Portail est un logiciel tout-en-un, qui vous permet de :
La facturation électronique impactera grandement la gestion de l’activité des micro-entrepreneurs.
Mieux s’y préparer dès aujourd’hui permet d’anticiper les évolutions réglementaires tout en gagnant en efficacité.