La facturation électronique devient désormais incontournable pour toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs. Dès 2026, un cadre légal rénové impose progressivement l’émission de factures dématérialisées conformes à des formats spécifiques, avec des obligations adaptées selon votre situation.
Dans cet article, nous vous expliquons de manière simple et concrète :
Facturation électronique obligatoire dès 2026 pour toutes les entreprises, y compris les micro-entrepreneurs.
Réception des factures électroniques obligatoire dès le 1er septembre 2026.
Émission obligatoire pour les clients professionnels dès le 1er septembre 2027.
Facture électronique = document 100 % numérique, structuré (UBL, CII, Factur‑X), lisible par les systèmes informatiques.
Trois types de plateformes : PDP (agréée), OD (opérateur privé), PPF (portail de l’administration).
Objectifs : simplifier la gestion, réduire les délais, lutter contre la fraude à la TVA, faciliter les déclarations.
En effet, selon le site du service public, le but de la réforme est de « Lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ; améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ; améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel. »
Une facture électronique est une facture entièrement dématérialisée : elle est créée, envoyée et conservée sous format numérique. Ce qui la distingue d’un simple fichier PDF ou d’une facture papier, c’est qu’elle contient obligatoirement un ensemble de données structurées, lisibles par les systèmes informatiques. Les expressions “facturation électronique” et “e-invoicing” sont synonymes.
Pour être considérée comme valide, cette facture doit répondre à trois critères essentiels :
Bon à savoir
Au-delà de la simplification des échanges entre entreprises, la facture électronique jouera aussi un rôle important dans la transmission automatique de certaines données à l’administration fiscale, ce qui facilitera les contrôles et la collecte de la TVA.
Une facture électronique, ce n’est ni un simple PDF, ni une facture papier scannée.
Envoyer vos factures par e-mail ou les imprimer ne suffit plus : ce type de document n’est pas conforme aux exigences de la facturation électronique.
Une véritable facture électronique est un document entièrement dématérialisé, depuis sa création jusqu’à sa transmission. Elles sont envoyées et reçues par une plateforme de dématérialisation certifiée (comme un Opérateur de Dématérialisation ou une Plateforme Partenaire).
Cette plateforme se charge de structurer vos factures selon un format informatique normé : UBL, CII ou Factur-X.
Ce format structuré permet aux logiciels (notamment ceux de l’administration fiscale) de lire automatiquement les données (montants, TVA, dates, etc.).
Bon à savoir
Ces formats d’e-factures sont lisibles par des machines, pas par des humains.
À l’inverse, un fichier PDF ou une facture envoyée par mail est considéré comme non structuré, donc non conforme.
Deux formats de factures peuvent coexister :
Besoin d'en savoir un peu plus sur tous les termes de cette réforme ? Consultez notre lexique de la facturation électronique !
Trois formats de facturation électronique sont officiellement reconnus, tous conformes à la norme européenne EN 16931 et obligatoires dès 2028 sous forme structurée ou mixte :
UBL (Universal Business Language)Un format XML développé par l’organisation OASIS. Il définit précisément les balises, types de données et structures utilisées pour encoder les informations d’une facture. Le but ? Garantir leur traitement automatisé.
CII (Cross Industry Invoice)
Un autre format XML basé sur la spécification UN/CEFACT. Il utilise un modèle de données standardisé pour les échanges internationaux. L’intérêt de ce format est de structurer les informations de facturation de façon uniforme.
Factur‑X (format mixte PDF/XML)
Une solution hybride franco‑allemande combinant un document lisible (PDF/A‑3) et un fichier XML embarqué au format CII. Le but de ce format est d’offrir à la fois une version humaine et une version machine d’une même facture. Plusieurs profils coexistent (MINIMUM, BASIC, EXTENDED) pour répondre à des besoins variables.
Ces trois formats – UBL, CII et Factur‑X – composent le socle minimum de l’e-invoicing. Les plateformes et portails de dématérialisation (comme le PPF ou les PDP) doivent être capables d’émettre, de recevoir et parfois de convertir ces formats au nom des entreprises.
Le e-reporting est une obligation liée à la facturation électronique mais qui concerne des situations spécifiques. Lesquelles ? Les ventes qui ne passent pas par la facturation électronique classique comme des ventes à des particuliers ou à l’étranger.
Dans ce cas, vous devez simplement transmettre à l’administration fiscale les informations essentielles, comme le montant de la transaction ou le montant de la TVA.
Cette obligation d’e-reporting inclut également la transmission des données de paiement pour les prestations de services, afin de garantir un suivi précis de ces opérations.
Concrètement, c’est une étape complémentaire à intégrer dans votre gestion comptable. Elle consiste à transmettre à l’administration fiscale ce qu’on appelle des données de transaction. Ces données comprennent, par exemple, le montant de la TVA facturée ou encore le montant total de l’opération figurant sur vos factures. Cela permet à l’administration de suivre les opérations qui ne sont pas directement couvertes par la facturation électronique.
Lorsqu’il est combiné à l’e-invoicing, l’e-reporting permet à l’administration fiscale d’avoir une vision complète et actualisée de l’activité économique d’une entreprise.
En tant que micro-entrepreneur vous êtes concerné par la réforme mais vos obligations pourront différer en fonction de la nature de vos clients.
Actuellement, l’émission de factures électroniques n’est obligatoire que dans un cas précis : si vous travaillez avec des clients publics, comme l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Cette obligation découle du décret n°2016-1478 du 2 novembre 2016.
Pas d’inquiétude : vous disposez encore de temps pour préparer la dématérialisation comptable de votre auto-entreprise.
Pour accompagner les entrepreneurs dans cette transition, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a établi un calendrier d’application progressif.
À partir du 1er septembre 2026, toutes les factures que vous recevrez dans le cadre de vos activités professionnelles devront vous être transmises sous format électronique. Cette obligation de réception concerne toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises. Autrement dit, si vous travaillez avec des fournisseurs, ceux-ci devront vous envoyer des factures dématérialisées, et vous devrez être en mesure de les accepter.
Dès le 1er septembre 2027, les petites et moyennes entreprises assujetties à la TVA devront, à leur tour, émettre des factures électroniques pour leurs clients professionnels (e-invoicing). Elles devront également transmettre certaines données à l’administration fiscale (e-reporting), comme les informations de paiement.
Besoin d’aide ? Un mémo technique pour ne rien oublier !
Information importante
Que se passe-t-il si vous ne respectez pas le calendrier ?
Si vous devez recevoir des factures électroniques mais que vous ne vous êtes pas équipé d’une plateforme conforme, vous encourez plusieurs conséquences :
vous ne pourrez pas réceptionner de factures électroniques valides ;
vous risquez une amende de 500 €, portée à 1 000 € en cas de nouveau manquement ;
vous perdrez la possibilité de déduire la TVA sur vos achats si vous êtes redevable.
L’ensemble de ces opérations passera par un logiciel de facturation agréé : soit un opérateur de dématérialisation (OD), soit une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Dans le cas de cette réforme, deux cas de figure se présentent.
Prenons l’exemple d’Hervé, un solopreneur développeur en freelance.
Il facture un particulier français pour la création d’un site web et une entreprise espagnole pour une prestation.
Qu’est-ce que cela implique pour lui ?
Dans ce cas vous avez trois obligations.
Prenons l’exemple de Laure, consultante en auto-entreprise. Elle travaille pour une entreprise française et une collectivité locale. Qu’est-ce que cela implique pour elle ?
En résumé : la dématérialisation arrive progressivement, et vous avez le temps de vous y préparer. Le tout se fera via des plateformes agréées, qui vous permettront de gérer facilement l’émission et la réception de vos factures numériques.
La mise en place de la facturation électronique obligatoire répond à des objectifs bien précis. Elle s’inscrit dans une démarche de modernisation de l’administration française et vise à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
Concrètement, elle permet à l’administration fiscale de traiter automatiquement certaines données issues des factures électroniques. Ces données, limitées et encadrées, incluent par exemple l’identité du client, le numéro et la date de la facture, ainsi que son montant. L’idée est d’améliorer la transparence des échanges tout en allégeant les contrôles pour les entreprises en règle.
Il existe trois types de plateformes d’e-invoicing : PDP, OD et PPF.
Une plateforme de facturation électronique assure plusieurs missions essentielles :
1- Envoie et reçoit vos factures dans le format exigé par la loi
2- Adapte automatiquement le format selon votre client
3- Transmet les informations nécessaires à l’administration fiscale (e-reporting)
4- Conserve vos factures de façon sécurisée et légale pendant plusieurs années
5- Permet de suivre l’état de vos factures (envoyées, reçues, payées)
Bon à savoir
L'appellation Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) est désormais remplacée par Plateforme Agréée (PA).
Information importante
Le Portail Public de Facturation (PPF) est au cœur de la facturation électronique.
Il sert principalement à deux choses :
1- Mettre à disposition un annuaire des entreprises assujetties à la TVA.
2- Faire le lien entre les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) et l’administration fiscale.
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous n’aurez pas besoin de l’utiliser directement : c’est votre plateforme ou votre prestataire qui s’en occupera pour vous.
Vous avez deux options possibles pour gérer la facturation électronique de votre auto-entreprise :
Que vous choisissiez de passer par une PDP ou un OD, voici les critères à considérer :
Pas d’inquiétude, nous avons tout prévu pour vous accompagner sereinement dans cette dans cette généralisation de la facturation électronique.
Notre outil de gestion et de facturation sera parfaitement prêt pour l’entrée en vigueur de la réforme. Il sera officiellement immatriculé comme Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP).
Dès maintenant, vous pouvez nous présélectionner en tant que PA en remplissant un mandat disponible dans l’onglet "Facturation électronique" de votre espace utilisateur.
Ainsi, le moment venu, vous pourrez créer, envoyer et recevoir vos factures électroniques en toute conformité, sans frais supplémentaires. En utilisant Solo dès aujourd’hui, vous vous assurez une transition fluide et conforme dès le premier jour.
Solo est un logiciel tout-en-un, qui vous permet de :
La facturation électronique impactera grandement la gestion de l’activité des micro-entrepreneurs.
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Rédactrice spécialiste de l’entrepreneuriat, Julie est doublement diplômée en école de commerce et en géoéconomie et intelligence stratégique. Julie dispose d’une connaissance théorique et pratique de l’entrepreneuriat avec des expériences en tant qu’auto-entrepreneur et en tant que présidente de Start-up.
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