Conditions générales de vente : comment rédiger les vôtres ?
Conditions générales de vente (CGV) : qu’est-ce que c’est ?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un moyen de personnaliser votre contrat en fonction de la prestation mais aussi de vous protéger des mauvais payeurs en encadrant strictement le fonctionnement de votre échange, ce qui pourra vous faciliter une future procédure de recouvrement. Vos CGV sont donc une preuve à part entière de l’engagement pris par les deux parties (vous et votre client).
Conformément au Code de Commerce, si vos activités concernent la prestation de services et/ou la vente de produits, les Conditions Générales de Vente (CGV) sont obligatoires, et ce, dès la création de votre auto-entreprise. Les CGV peuvent donc concerner aussi bien des auto-entrepreneurs libéraux, artisans ou commerçants. Naturellement, leur rédaction doit être adaptée à vos activités.
Par ailleurs, chaque CGV doit correspondre à une prestation ou un produit particulier. Cela signifie que vous mentionnez et détaillez chaque produit ou service que propose votre auto-entreprise.
Quelle est la différence entre CGV, CGS et CGU ?
Bien qu’en droit, les CGV désignent théoriquement les Conditions Générales de Vente, la pratique leur fait souvent englober les Conditions Générales de Service (CGS). La différence ? Les CGV encadrent la relation marchande avec votre client : conditions de vente du produit, prix, possibilités de paiement, délai de livraison/réalisation...
De leur côté, les CGS se concentrent sur les critères règlementaires de vos prestations de services, plutôt que sur la vente stricte.
Enfin, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) encadrent les relations entre votre service et l’utilisateur du service. Elles les informent par exemple de l’utilisation que vous ferez des données laissées sur votre site ou application mobile et ne sont pas obligatoires (mais fortement recommandées)
Gardez à l’esprit que les CGV sont informatives et préalables à tout accord marchand : elles ne remplacent pas un contrat ou un devis ! Elles doivent donc être connues par votre client avant la signature d’un devis ou d’un contrat et leur sont complémentaires.
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Comment rédiger vos Conditions Générales de Vente (CGV)
Les mentions obligatoires
Outre votre nom et vos coordonnées complètes, les CGV de votre micro-entreprise doivent impérativement mentionner :
- L’objet et les conditions de vente
- Les caractéristiques du bien ou du service (composition, mode de fabrication, etc.)
- Le prix et son mode de calcul, qui inclut les barèmes des prix unitaires ainsi que les éventuels rabais et ristournes.
- La date de paiement
- Le délai de paiement. Vous le fixez librement, sans dépasser 45 jours après la fin du mois de livraison ou 60 jours à compter de la date de la facture (30 jours fin de mois si vous vendez des boissons alcoolisées).
- Les détails sur les pénalités de retard : conditions d’application, taux d’intérêt, montant des frais de recouvrement et de l’indemnité forfaitaire, etc.
- Le délai de rétractation. Depuis juin 2014, la clause de rétractation est obligatoire dans les CGV et les consommateurs bénéficient d’un délai de 14 jours pour l’appliquer. Toutefois, la nature de certaines prestations ou caractéristiques de vente le rend de fait impossible (prestation inférieure à 14 jours ou produit rapidement périssable). Dans ce cas, il vous suffit de préciser dans vos CGV « la non-application du délai de rétractation ».
Bon à savoir
Depuis 2015, votre taux d'intérêt ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux légal (révisé tous les 6 mois). Attention, si vous n'appliquez pas les règles précédentes ou ne respectez pas l'encadrement des taux et pénalités de retard, vous vous exposez à une amende potentiellement salée (jusque 75 000€) !
Tout comme votre auto-entreprise, les conditions générales de vente (CGV) sont amenées à évoluer avec elle. Vous devez donc prévoir des CGV pour toute nouvelle prestation de services ou lancement d’offre.
Pensez à les dater afin de vous référer au bon document en cas de réclamation et à mettre à jour vos supports de diffusion.
Il est aussi possible de modifier ses ses conditions générales de vente (CGV) si une prestation ou une vente est déjà en cours, mais il faudra obligatoirement que les deux parties soient d’accord et que vous en gardiez une trace (lettre de confirmation, indication sur bon de commande, etc.).
Le saviez-vous ?
Depuis le 15 mai 2022, les auto-entrepreneurs ont l’obligation d’ajouter dans leurs CGV la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » avant ou après leur dénomination sociale (c’est-à-dire votre nom et votre prénom).
Les mentions complémentaires recommandées dans les Conditions Générales de Vente
Au-delà des mentions obligatoires, il existe d’autres mentions que vous pouvez faire figurer sur vos CGV. Bien que facultatives, elles n’en sont pas moins utiles ! Elles vous permettront d’établir une relation commerciale claire et sans surprise avec vos clients.
Vous pouvez donc prévoir dans vos conditions générales de vente (CGV) :
- Les modalités de règlement, le versement d’un éventuel acompte (à signature du devis ou plus tard)
- Une clause de réserve de propriété. Elle indique que votre micro-entreprise reste propriétaire des biens vendus jusqu’à leur règlement intégral. Cette précision vous couvre, par exemple, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client.
- Des conséquences concrètes en cas de retard de paiement (annulation des commandes en cours, etc.)
- Une clause d’escompte en cas de règlement anticipé (réduction faite au client s’il paie comptant ou avant le délai imparti).
- Une clause résolutoire qui précise qu’en cas de non-respect (par vos clients) des engagements prévus, le contrat est rompu immédiatement, sans formalité supplémentaire. Vous pouvez aussi y adjoindre une clause pénale : versement de dommages et intérêts, non-remboursement des premières sommes versées, etc.
- Les limites de la responsabilité de votre micro-entreprise. Notamment si un retard de livraison de votre part découle d’un cas de force majeure (par exemple la pandémie de Covid-19).
- Les modes de livraison et à titre indicatif leurs délais.
- Une clause attributive qui indique quel tribunal sera compétent en cas de litige.
La rédaction générale de vos conditions générales de vente (CGV) est libre mais vous devez rester dans le cadre légal, sans intégrer de clauses abusives ou qui engendrent un déséquilibre entre les parties.
Le cas particulier du e-commerce
Si vous faites du e-commerce ou de la vente en ligne avec votre auto-entreprise (boutique, e-shop, vente de services en ligne) et que vos clients sont des particuliers (B2C), sachez que les CGV sont obligatoires !
Si vos clients sont des professionnels (B2B), elles sont toutefois recommandées. En effet, elles font figure de contrat avec vos clients et utilisateurs : il ne faut donc pas les laisser au hasard.
En e-commerce, vous pouvez vous appuyer sur les mentions obligatoires générales (avec vos coordonnées et celles de votre auto-entreprise) en y ajoutant :
- Les conditions d’application du délai de rétractation en précisant la procédure à suivre.
- Les informations concernant le service après-vente de vos prestations.
- À qui incombent les frais en cas de retour d’un produit et quelles sont les modalités du retour (emballage d’origine, mode de renvoi précis, produit qui ne doit pas du tout avoir été ouvert, etc.). Sans indications de votre part, les frais seront automatiquement à votre charge.
- Les garanties pour l’acheteur. En tant qu’e-commerçant, vous devez livrer un bien conforme à ce qui a été vendu, sans défauts ni vices cachés.
Information importante
N’oubliez pas qu’en e-commerce, vous devez également porter une attention toute particulière au respect des normes RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Vous pouvez inclure dans vos CGV les modalités relatives au respect du RGPD. Sachez par ailleurs que si un internaute vous demande de lui fournir les coordonnées de l’organisme à l’origine du traitement de ses données, vous êtes dans l’obligation de répondre favorablement à sa requête.
N’oubliez pas qu’en e-commerce, vous devez également porter une attention toute particulière au respect des normes RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Vous pouvez inclure dans vos CGV les modalités relatives au respect du RGPD.
Pour en savoir plus : Comment appliquer la loi RGPD ?
Comment communiquer et diffuser mes CGV ?
Vous pouvez communiquer vos conditions générales de vente (CGV) sur le support de votre choix (site internet, annexe de vos devis et bons de commande, prospectus et documents publicitaires...).
Ici aussi, l’obligation de transmettre vos CGV par défaut ne s’applique qu’aux particuliers. En revanche, pour vos clients professionnels, vous êtes tenu de transmettre vos CGV s’ils en font la demande. Néanmoins, pour plus de sérénité, nous vous conseillons de les transmettre systématiquement à l’ensemble de vos clients, par exemple en même temps que votre contrat.
Bon à savoir
Un auto-entrepreneur qui refuse de communiquer ses CGV existantes encourt une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Vous l’avez compris, ne sous-estimez pas l’importance d’un cadre légal pour protéger votre auto-entreprise de conflits longs et potentiellement coûteux !
