Le saviez-vous ?
Verser un acompte est un engagement de la part du client, mais aussi du vôtre ! Si l’un de vous deux l’annule, il pourrait être contraint à verser des dommages et intérêts.
Lorsque vous intervenez pour des clients professionnels, il y a parfois plusieurs interlocuteurs dans le processus d’achat et de paiement. Si votre client est un professionnel, il peut vous arriver d’être confronté aux conditions de règlement imposées par les grosses entreprises.
Afin d’éviter les mauvaises surprises, l’objectif est de vous renseigner en amont sur les processus internes en matière de paiement :
La micro-entreprise est connue pour sa simplicité de gestion et pour sa comptabilité allégée.Tout auto-entrepreneur doit néanmoins faire preuve de rigueur dans la gestion de son entreprise.
Nos astuces vous aideront à prévenir un litige avec un client mauvais payeur :
Enfin, l’une des solutions les plus efficaces consiste à anticiper ce genre de situation en vous constituant une trésorerie « de secours ». En cas de factures impayées, cette somme constituera une marge de manœuvre, le temps d’entamer les procédures de relance.
Pour éviter les mauvaises surprises, centralisez et automatisez la gestion de votre micro-entreprise avec un logiciel de facturation comme Mon Portail.
Ce logiciel vous permet de :
Un client en retard sera automatiquement marqué comme « en retard », et vous aurez une vue d'ensemble de toutes vos factures à venir et en retard.
Maîtrisez la gestion de votre auto-entreprise sans impayés !
Quand la situation le permet, vous pouvez encaisser vos clients directement sur place, dès la fin de votre prestation. Vous évitez ainsi les latences de versement et accélérez la tenue de votre comptabilité. Plus besoin d’envoyer des relances à vos clients têtes en l'air (ou indélicats) !
Chèque, espèces, carte bleue, applications de paiement mobile... Les moyens de paiements ne manquent pas. Si votre activité s'exerce hors d'un local fixe dédié, vous pouvez accepter les cartes bleues grâce à l'acquisition d'un terminal de paiement électronique mobile (TPE). Le paiement est alors immédiat : pratique et plus sûr si votre client n'a pas de chèque ou d'espèces sur lui.
Le lecteur de carte SumUp est un terminal de paiement compact, mobile et facile d’utilisation. Il accepte de nombreux moyens de paiement sans coûts supplémentaires : cartes bancaires, paiements sans contact et par téléphone. Grâce à notre partenariat, SumUp propose des tarifs compétitifs dès 22 € HT au lieu de 34 € HT !
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Pour aller plus loin decouvrez notre article : SumUp avis : notre test complet des TPE
Afin d’anticiper les impayés, la meilleure option reste d’encadrer vos échanges. Pour chaque service ou produit que vous vendez, nous vous conseillons de :
N’oubliez pas qu’en tant que micro-entrepreneur, il est obligatoire d’émettre une facture à chaque prestation de service ou vente de produit. Chacune doit contenir des mentions obligatoires et comporter un numéro dans l’ordre chronologique d’émission.
Pour en savoir plus : Comment faire une facture ? Notre modèle 2023 !
En tant qu’auto-entrepreneur, la loi vous oblige à mentionner le taux de pénalités de retard dans vos factures ainsi que la date limite de paiement. Bien entendu, il y a retard dès le jour suivant la date de règlement : vous avez dès lors le droit de toucher ces pénalités, même sans relance de votre part.
Vous êtes cependant libre de choisir votre propre taux de pénalités tant qu’il reste supérieur à 14,5 %. Ce pourcentage correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1er juillet de l'année en cours auquel on ajoute 10 %. (4,5 % au 1er juillet 2024).
L’acompte est une avance sur le montant total de la commande d’un produit ou d’une prestation. Suivant les secteurs d’activité et le type de commande, son taux se situe généralement entre 15 % et 30 % du total facturé.
Demander de verser un acompte permet d’exécuter sereinement votre prestation :
D’une manière générale, évitez d’accepter les paiements en intégralité à la fin de la mission, notamment si son montant est élevé ou qu’elle est de longue durée.
Le saviez-vous ?
Verser un acompte est un engagement de la part du client, mais aussi du vôtre ! Si l’un de vous deux l’annule, il pourrait être contraint à verser des dommages et intérêts.
Malgré vos précautions, il peut vous arriver d’être confronté à un client mauvais payeur. Pas de panique, il existe des solutions pour obtenir le règlement d’une facture impayée.
Information importante
Pour effectuer un recouvrement de créance, vous disposez d’un délai de prescription 2 ans pour un particulier à partir de la date d’établissement de la facture et de 5 ans pour un professionnel.
Quelle que soit la nature des relations que vous entretenez avec votre client, le processus de recouvrement pour une facture impayée doit débuter par une voie amiable. En effet, même si cette situation vous met dans l’embarras, il est conseillé de privilégier le dialogue via une relance cordiale.
Dans un premier temps, contactez votre débiteur par téléphone ou par mail pour obtenir une explication et définir avec lui une nouvelle échéance pour le règlement.
S’il ne vous répond pas ou qu’il ne paye pas malgré la relance amiable :
À cette étape, nous vous conseillons d’arrêter toutes les prestations / livraisons en cours et de mentionner cet arrêt dans votre lettre recommandée. Sachez que la loi vous protège et nomme cette situation une « exception d'inexécution ».
Si, malgré vos deux premières relances, votre débiteur ne vous a toujours pas payé, envoyez-lui un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
La notification de mise en demeure, encadrée par les articles 1344 à 1345-3 du Code civil, est une étape indispensable avant de saisir la justice. Pour que la lettre de mise en demeure soit valable, elle doit comporter une série de mentions obligatoires : coordonnées du créancier, montant de la somme due, modalités de paiement, frais de créance à la charge du créancier.
Si votre client a ignoré vos relances à l’amiable et si le montant de sa créance est supérieur à 5 000 euros, vous pouvez procéder à un recouvrement judiciaire. Les procédures dépendent de la situation du client mauvais payeur, de ses éventuelles contestations ainsi que du montant de la créance.
Si le montant de votre facture impayée est inférieur à 5 000 euros (intérêts compris), vous pouvez lancer une procédure de recouvrement simplifiée par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Idéale pour les petites créances, l’injonction de payer est une procédure simple, rapide, peu coûteuse et qui permet d’éviter une comparution au tribunal. Pour cela, vous devez adresser une requête au tribunal du domicile de votre client. Si vous obtenez gain de cause, le juge délivre une ordonnance d’injonction de payer qu’il convient de transmettre à votre client par voie d’huissier.
Le référé-provision est une procédure citant votre client à comparaître devant le tribunal. Dictée par l’urgence, elle permet d’obtenir rapidement le règlement de votre créance. Même si cela n’est pas obligatoire, il est conseillé de faire appel à un avocat. Si vous obtenez gain de cause, l’ordonnance prononcée par le juge est exécutoire de plein droit. Cela signifie que si votre client conteste la décision du juge, il devra quand même vous payer les sommes dues sans attendre la fin du délai d’appel.
L’assignation en paiement est recommandée dans les cas où la créance est susceptible d’être contestée par votre client ou si les précédentes procédures n’ont pas pu être appliquées. La procédure est plus longue car elle amène à un procès classique, et plus coûteuse car la présence d’un avocat est obligatoire. Elle est donc moins appropriée pour les auto-entrepreneurs. La procédure est longue car elle amène à un procès classique et coûteuse car la présence d’un avocat est obligatoire. Elle est donc moins appropriée pour un auto-entrepreneur.
Vous l’avez compris, les moyens d’obtenir le règlement de vos factures impayées sont multiples pour les micro-entrepreneurs. Afin de limiter des procédures de recouvrement, longues et coûteuses, nous vous conseillons de vous protéger en amont en limitant les facteurs d’impayés. N’hésitez pas à dialoguer avec votre débiteur et surtout, évitez d’attendre si vous faites face à une telle situation.