Vous avez signé un devis et souhaitez l’annuler ? C’est possible, mais sous certaines conditions.
Possible sous conditions : L'annulation d’un devis signé est envisageable dans des cas précis, pour l'auto-entrepreneur ou le client.
3 raisons pour l'auto-entrepreneur :
Force majeure (événements imprévus).
Mauvaise coopération du client.
Date de validité expirée.
Droits du client : Rétractation sous 14 jours ou annulation pour retard de plus de 7 jours (hors force majeure).
Conséquences : En cas d’annulation sans raison valable, des acomptes, arrhes, ou dommages et intérêts peuvent être dus.
Avant toute chose, privilégiez toujours une solution amiable pour éviter des complications.
Un devis permet à vos clients de comparer les prix des prestations proposées dans votre domaine et de connaître le détail du coût d’un service. En effet, le devis comporte le prix unitaire de chacune de ses parties.
Lorsque vous remplissez un devis, vous devrez indiquer plusieurs mentions obligatoires, par exemple :
Bon à savoir
Soyez attentif en rédigeant votre devis car ce document devient contractuel à partir du moment où votre client le signe. Si vous souhaitez annuler un devis signé, il faudra respecter plusieurs conditions, voyons ça ensemble !
Tout savoir sur le devis auto-entrepreneur
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez annuler un devis signé selon trois cas bien précis. On vous en dit plus !
On appelle cas de force majeure, un événement qui est imprévu et insurpassable.
Il s’agit, par exemple, d’un ramoneur qui ne peut pas exercer sa prestation en raison de trop fortes intempéries, un cuisinier à domicile qui ne peut pas se rendre sur place à cause d’importantes grèves ou encore un community manager qui est bloqué par une panne d’électricité.
Si vous êtes dans une situation qui ne dépend pas de votre volonté alors vous pouvez demander l’annulation du devis auprès de votre client. Vous pouvez également convenir d'une nouvelle date pour effectuer la prestation que vous devez à votre client !
Votre client ne vous facilite pas la tâche ou ne vous donne pas toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de votre prestation ? Vous pouvez, dans ce cas, demander une annulation du devis.
Nous retrouvons deux cas principaux :
Bon à savoir
Il est important de garder des traces écrites comme des échanges de messages ou de mails. Elles permettent de prouver la non-coopération de votre client lors de l’annulation du devis.
Lors de la rédaction du devis, vous y inscrirez la date limite de validité de la proposition. Si votre client vous retourne le devis après cette date, il ne sera donc plus valable. N'oubliez pas d'annuler la facture, si vous avez déjà transformé votre devis en facture !
Vous êtes dans votre droit de refuser le devis. À vous de choisir si vous souhaitez en rédiger un nouveau ou annuler la prestation.
Attention au vice de forme : si le devis présente des mentions manquantes ou erronées, cela peut également justifier une annulation.
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Selon l’article L221-18, « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement ».
D'après ce article, votre client a donc le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours !
Sachez qu’en cas de retard, vos clients ont le droit d’annuler votre devis.
Néanmoins pour ne pas pénaliser l’entrepreneur trop rapidement, la loi impose un délai de retard avant l’annulation du devis. En effet, le retard doit être supérieur à 7 jours et ne doit pas être dû à un cas de force majeur.
Par exemple, si vous êtes artisan chaudronnier et que vos travaux ont pris plus de 7 jours de retard sans motif de cas de force majeur, votre client est alors dans ses droits d’annuler le devis signé.
Le saviez-vous ?
Qu'entend-on par cas de force majeur ? C'est, par exemple, une mauvaise météo qui empêche un artisan d'excercer, une catastrophe naturelle ou encore une grève nationale très importante.
Lorsque vous démarrez des travaux ou un chantier, vous avancez des frais. Vous bloquez également des jours de votre calendrier pour réaliser les travaux chez votre client.
Si l’un de vos clients annule votre devis sans aucune raison valable, il devra vous dédommager. Cette compensation prend alors la forme d’acompte ou d’arrhes. La différence ? L’acompte est un premier versement réalisé par le client qui l’oblige à tenir son engagement. Les arrhes représentent la somme versée en début de contrat pour l’achat de matériels.
Si ni acompte, ni arrhes ne vous ont été versés au début des travaux, vous pouvez alors demander des dommages et intérêts. Il faudra vous rapprocher d’un médiateur ou directement du tribunal de grande instance.
Bon à savoir
Il est tout de même plus simple de procéder à une annulation à l’amiable. Préférez la discussion et le dialogue au recours à un médiateur !
De plus, sachez qu’il est possible de corriger un devis qui n’est pas encore signé par un client en apposant la mention « annule et remplace le devis numéro XX ».
Si vous résiliez un devis sans motif acceptable, vous risquez des conséquences similaires à celles de votre client, à savoir :
Pensez aussi qu’il faudra sans doute payer des frais financiers, notamment des frais d’avocat.
Bon à savoir
Notez également que l’annulation d’un devis sans motif valable peut porter atteinte à la réputation de votre auto-entreprise. Le client insatisfait pourrait, par exemple, laisser un avis négatif sur le site internet de votre entreprise.
Selon l'article L112-3 du code de la consommation, les prestations de service doivent faire l’objet d’un devis détaillé. Les domaines concernés sont donc très variés : travaux, réparation, dépannages, services à la personne, déménagement etc.
Pour annuler un devis déjà signé, pensez d’abord à vérifier que votre motif soit valable puis envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception !
C'est déjà fait ? Si l’annulation du premier devis est officialisée, vous n’avez plus qu’à proposer une nouvelle date pour la réalisation de votre prestation ou trouver un nouveau client si vos plannings ne correspondent plus.
Les devis sont considérés comme des contrats. Pensez donc à les conserver 10 ans. Bien sûr, si vous le souhaitez et jugez cela utile pour votre auto-entreprise, vous pouvez les conserver plus longtemps.
Vous l’avez compris, si vous ou votre client souhaitez annuler un devis signé, il faudra être vigilant et remplir les conditions nécessaires. Besoin d’aide dans la rédaction de devis conformes ? Grâce à Mon Portail, logiciel de gestion et de facturation conçu pour les auto-entrepreneur, créez vos devis en toute sérénité !
